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Déliberation - DELIB 2024 06 09 Admissions en NON Valeur
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 06 09 Admissions en NON Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTEÉ)
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2024
Le vingt septembre deux mille vingt quatre
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE, Maire de
la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16/09/2024
Présent(e)(s): DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean-Michel, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loïc, BOIBELET AVRIL Elsa, COUSSEAU Hervé, DÉNOUE Joël, MEIGNIEN Christine, MARTY Didier, CATINOT Isabelle et TEXIER Isabelle
Pouvoir(s): COUSSEAU Stéphanie à BOISBELET Elsa, NEBOUT Franck à VERGNION Philippe, MOUNIER Marlèneà CHABOT Jean-Michel, CHAIGNAUD Éricà DECELLE Guy.
Excusé(e)(s) : LASNIER Isabelle et CADORET Anita
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 13 - Votants : 17
Secrétaire de séance : BOI$SBELET AVRIL Elsa
N° 2024-06-09
ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Rapporteur : Guy DECELLE, Maire
Monsieur le Maire expose que Monsieur PESE François, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques et receveur municipal demande au Conseil Municipal une demande d'admission en non- valeur pour un montant global de 5 209,36 €, réparti sur 9 titres de recettes émis en 2018,2019 et 2020,
sur le budget principal.
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de cette
demande n° 6661360412.
Le Conseil Municipal,
e Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la présentation de demandes en non-valeur n° 6661360412 déposée par Monsieur le
receveur municipal ;
° Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le receveur municipal dans les délais réglementaires ;
e Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un
recouvrement ;
e
Après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
1. D'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de la demande en non-valeur n° 661360412 jointe en annexe, présentée par le receveur municipal, pour un montant global de 5 209,36 € sur le budget principal.
AR Prefecture
016-200054187-20240920-2024_06_09-DE
Reçu le 01/10/2024 2. De préciser que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur seront inscrits, via une décision modificative, au Budget général 2024, à l'article 6541 - Créances admises en non-
valeur.
Vote : Pour: 17 Contre: 0 Abstention(s): 0
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie le 30 septembre 2024,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Elsa BOISBELET AVRIL Guy DECELLE
ur D.1.0CT. 2024 par publication ou notification du
et transmission en Préfecture du ….(].1. (CT..2024
La présente décision peut faire l’obiet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS 15
Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut écalement être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
AR Prefecture
016-200054187-20240920-2024_06_09-DE
Reçu le 01/10/2024 016008
SGC BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
Etat des présentations et admissions en non-valeur
80000 VAL DES VIGNES
ORIGINE DOCUMENT
Numéro du poste comptable : 016008
Budget collectivité : 80000
Id de la liste de présentation en NV : Id de la li
Liste de critères de tri : 5 Asc,7 Asc
HELI16P
UIUUUG al i Ne EXCTCICC EU 24
SGC He: L + {4 dé Geo 1e Tréver Puble où Servers dy Sansgus Local *
80000 - VAL DES VIGNES
Pièces irrécouvrables des collectivités et établissements locaux
Arrêtées à la date du 20/09/2024
Numéro de la liste : 6661360412
Type de liste: Non valeur
Nature Exercice N° |Imputation budgétaire de} Code Objet | Etab, [Montant restant à . . juridique pièce MAR de la ordre la pièce service Nom du redevable pièce géo recouvrer Motif de la présentation Obs
’aniculie | 2020 | T-276 I 70878 CHASTIN Cedric 99 122, 25 Poursuite sans elfet Jociélé 2018 T-235 l 2H13- ANGOUMOIS RENOVATIONS 102 978 ,48/Insuffisance actif | anticulic 2019 T-339 f 752 CHASTIN Cedric 99 | 86, 54/Poursuite sans ciel | aniculie 2020 T-65 l 752 CHASTIN Cedric 99 98 ,00/Poursuite sans cffet Î articulic 2020 T-31 t 752-- CHASTIN Cedric 99 73,53/Poursuite sans clfel aniculic 2020 T-129 Il 752- CHASTIN Cedric 99 98, 00 Poursuile sans effet ariculie 2020 71-203 l | 752. CHASTIN Cedric 93 454, 14 Poursuite sans effei Xrticuliv 2020 | T-163 Î 752 CHASTIN Cedric 99 102, 14/Poursuite sans effet articulic 2020 |T-178 I 752 CHASTIN Cedric 99 102,14 Poursuite sans cfTet | ticulic 2020 | T-229 ll 752 CHASTIN Cedric | _9 454, 14/Poursuite sans effet | société 2018 |T-206 ü 238 ANGOUMOIS RENOVATIONS| 101 | 3 240, 00/nsuifisance actif (TOTAL 1 | 5 209,36
| | : = | | _ — —
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ESTION COMPTABLE
A BARBEZIEUX SAINT HILAIRE, Le 20:09/2 BARBEZIEUX sd
14 Ro
Le Comptable Public pue de e 80028 LL HILAIRE
BEZEUX-SANT ee PEZE FRANCOIS BAR
MINISTÈRE DE L'ACTION _ - ET DES COMPTES FLUBLICS
:dilion du 20:09/2024
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Page 2
ART aS Arr
AR Prefecture
016-200054187-20240920-2024_06_09-DE
Reçu le 01/10/2024 Exercice 2024 016008 | l pi a
SSC .h î p .
La l'erser Rbde @e barre de
80000 - VAL DES VIGNES
s des collectivités et établissements locaux
Arrêtées à la date du 20/09/2024
Numéro de la liste : 6661360412
Type de liste : Non valeur
Le comptable public soussigné expose qu'il n’a pu procéder au recouvrement des pièces de recette portées sur l'état ci-après,en raison des motifs énoncés.
11 demande, en conséquence, l'admission en non-valeurs de ces pièces pour le montant total de :
5 209,36 Euro(s)
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Edition du 20/09/2024 gMTèRE PE L'ACTION
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AR Prefecture
016-200054187-20240920-2024_06_09-DE
Reçu le 01/10/2024