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Déliberation - DELIB 2023 02 11B Achat de Batiments A Jurignac RUE du 19 MARS 1962
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 02 11B Achat de Batiments A Jurignac RUE du 19 MARS 1962)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 24 FEVRIER 2023
Le vingt-quatre février deux mille vingt-trois
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE,
Maire de la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal :17 février 2023
Présent(e)(s) : DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean- Michel, CHAIGNAUD Éric, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loic, DÉNOUE Joël, MEIGNIEN Christine, MOUNIER Marlène, CADORET Anita, MARTY Didier, CATINOT Isabelle.
Pouvoir(s): COUSSEAU Stéphanie à VERGNION Philippe, BOIBELET A VRIL Elsa à BOULLAULT Angèle, COUSSEAU Hervé à CHAIGNAUD Éric, NEBOUT Franck à DÉNOUE Joël et TEXTER Isabelle à CHABOT Jean-Michel
Absent(e)(s) : LASNIER Isabelle
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents: 13 - Votants : 18
Secrétaire de séance : BEULZ Loïc
N° 2023-02-11
ACHAT DE BATIMENTS A JURIGNAC RUE DU 19 MARS 1962 :
Rapporteur : Le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a acheté, en 2022, à Monsieur Bernard CARDINAULT, trois parcelles de terrain, dont une parcelle située dans le bourg de Jurignac en face de la Mairie.
Il ajoute que Monsieur CARDINAULT vient de mettre à la vente, via une agence immobilière, un ensemble de biens, comportant deux maisons d’habitations et des dépendances, sur un terrain d’une superficie totale de 2 359 m2. Le lot comprend les parcelles cadastrées quartier 000 section C numéros 36,37, 460 et 462 (voir plan joint en annexe).
L’ensemble est mis en vente pour un montant total de 174 000 €, frais d’agence inclus.
Il souligne que cet ensemble de biens se situe entre la parcelle déjà acquise par la commune et la Route départementale n° 107 et explique qu’il s’agit d’une véritable opportunité. En effet, l’acquisition par la commune de cet ensemble de biens, dans le centre bourg, à proximité immédiate de la mairie, des écoles et de la salle des fêtes, pourrait être un réel atout pour la municipalité, pour la réalisation de projets communaux.
AR Prefecture
016-200054187-20230224-2023_02_11B-DE
Reçu le 27/02/2023
Il précise toutefois que, si l’une des habitations est inoccupée depuis de nombreuses années, l’autre
est occupée par des locataires, dont le bail arrive à échéance et auxquels le vendeur à signifier, par huissier, son intention de vendre, avec demande de départ.
Il sollicite l’avis de l’assemblée sur ce projet d’acquisition.
° Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et suivants,
+ Compte-tenu de l’opportunité que pourraient représenter ces biens pour le développement
du bourg de Jurignac,
après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
1) Emet un avis favorable au projet d’acquisition.
2) Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la proposition d’achat. 3) Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente ou le sous- seing) et l’acte notarié relatifs à cette transaction ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.
4) Précise qu’aucun bornage ne sera nécessaire puisque les biens sont entourés, d’un côté par le nouveau terrain appartenant à la commune et des 3 autres côtés par des voies (départementale,
communale et chemin rural).
5) Dit que les frais notariés seront à la charge de la commune, acquéreuse.
Vote : Pour : 18 Contre: 0 Absentions : 0
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie le 27 février 2023,
Le Maire,
Guy DECELLE
Certifié exécutoire : LT FEV 203 par publication ou notification du
et transmission en Préfecture du .....2..7..fF{\. 2023
La présente décision peut faire l'objet d'une demande de mise en œuvre d'un déféré auprès du Préfet de la Charente dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse du Préfet si une demande de mise en œuvre d'un déféré a été déposée au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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Reçu le 27/02/2023
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