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Déliberation - deliberation 11 forfait communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 11 forfait communal)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
N°11- FINANCES
Aides aux écoles
privées: fixation
du forfait
communal 2026
Rapporteur :
Guillaume Boivin,
adjoint
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
Séance du 24 avril 2026 à 18h
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François lrigoyen.
Présents :
Jean-François lrigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Laurence Ledesma 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4" adjoint
Eric Soreau, 5°" adjoint
Gaelle Martin, 6°" adjoint
Thomas Ruspil, 7°" adjoint
Pascale Fossecave, 8°"° adjoint
Guillaume Boivin, 9" adjoint
Jérôme Roteta, Charlotte Loubet-Latour, Jean Helou, Delphine de
Torregrosa, Serge Peyrelongue, Patrice lrazoqui, Hien Duhart-Gras,
Nahia Graciet, Claire Scotcher, Loic Jouenne, Philippe Etcheberry,
Laura Maisonnave, Mathis Tenneson, Manuel de Lara, Mirentxu
Largounez, Jean-Christophe Perardel, Ainara Sistiaga, Pierre-Laurent
Vanderplancke, Mikaela Guiresse-Duperou (à partir de la
délibération n°4), Hugo-Luc Maillos, conseillers municipaux en
exercice.
Pouvoirs :
- Marie de Merlis, conseillère municipale à M. le Maire
- Monique Labattut, conseillère municipale à Serge Peyrelongue
conseiller municipal
- Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity, conseillère municipale à
Mikaela Guiresse-Duperou, conseillère municipale (jusqu'à la
délibération n°3)
Date de la convocation : 17 avril 2026
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Philippe Etcheberry, a été désigné pour remplir les
fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20260424-2026-CM3-11-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026N°11- FINANCES
Aides aux écoles privées : fixation du forfait communal 2026
Guillaume Boivin, adjoint, expose :
En application de la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 relative à l’enseignement privé, la commune doit
participer financièrement aux dépenses de fonctionnement des établissements scolaires privés sous
contrat d'association.
Le forfait communal doit être égal au montant des dépenses obligatoires d’un élève fréquentant
l'école publique.
Cette aide est calculée par rapport au compte administratif N-2 et prend en compte les charges à
caractère général, les charges de personnel et les dépenses d'équipement des écoles publiques. Elle
est versée en fonction du nombre d'élèves domiciliés à Saint-Jean-de-Luz.
Le coût moyen d’un élève en école publique est établi à 1 681,95 € pour un élève de maternelle et
720,82 € pour un élève d’élémentaire (forfait unifié de 984,43 € en 2025).
Nombre d'élèves luziens ECOLES
en 2024-2025 MONTANT
Maternelles Urquijo 64 107 644,53 €
Primaires Urquijo 115 82 894,74 €
Total Urquijo 179 190 539,27 €
Maternelles Ikastola 23 38 684.75 €
Primaires Ikastola 28 20 183,07 €
Total Ikastola 51 58 867,82 €
TOTAL 230 249 407,10 €
Cette dépense globale est de 249 407,10 € pour un effectif total de 230 élèves domiciliés à Saint-Jean-
de-Luz et répartis dans les écoles de Sainte Famille d'Urquijo et de l’Ikastola (218 543,46 € pour 222
élèves en 2025).
Les crédits correspondants sont ouverts sur le compte 65748/21101 pour une somme de 146 329,29
€ pour les maternelles et sur le compte 65748/21201 pour une somme de 103 077,81 € pour les
élémentaires.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de fixer le forfait communal de Saint-Jean-de-Luz à 1 681,95 € pour un élève de maternelle et 720,82
€ pour un élève d’élémentaire pour l’année 2026,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20260424-2026-CM3-11-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, Administration générale, Ressources
humaines » du 16 avril 2026,
- Fixe le forfait communal de Saint-Jean-de-Luz à 1 681,95 € pour un élève de maternelle et 720,82 €
pour un élève d’élémentaire pour l’année 2026,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents.
(M. Perardel quitte la séance et ne prend pas
part au débat et au vote.)
Adopté à l’unanimité
- pour extrait conforme
- Ont signé au registre tous les membres présents
Le secrétaire de séance,
Jean-Fräncois Irigo
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20260424-2026-CM3-11-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026