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Acte - 20241212 107b fusion PJ TPN
Acte - DEL2023 98 ACTE TPN
Acte - DEL2023 114 ACTE TPN
Acte - 20251112 68 ACTE TPN
Déliberation - 20241212 36 tpn
Acte - 20241212 109 ACTE TPN
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Acte - 20241212 109 ACTE TPN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
BLIQUE
FRANCAISE
—- DEPARTEMENT
DE
L’AVEYRON
UELI5EKA
1IUN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
NANT
Séance
du
12
décembre
2024
Nombre
de
conseillers
en exercice
:
15
Quorum
: 8
Présents
: 12
Votants
: 15
Procurations
: 3
Date
de
convocation
: 03
décembre
2024
Date
d’affichage
: 03
décembre
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le douze
décembre
à
18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
Nant,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Richard
FIOL,
Maire.
Etaient
présents
: Richard
FIOL,
Alain
DELMAS,
Anne-Marie
FRENEHARD,
Michel
VERNHETTES,
Paulette
FOURNIER,
Jean-
Pierre
CHARALAMBOS,
Claude
AROCAS,
Magali
COULET,
Christian
JULIAN,
Michèle
BARASCUD,
Sabine
THOMAS,
Yvan
BOUAT Représentés
:
-
Virginie
GOVIGNON
par
Paulette
FOURNIER,
-
Jean-François
GALLIARD
par
Yvan
BOUAT,
-
Lionel
CAYRON
par
Jean-Pierre
CHARALAMBOS
Objet
: Fixation
des
contre-valeurs
au
titre
des
redevances
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
Délibération
n°
2024-109
Exposé
des
motifs
L'article
101
de
la loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la transformation
du
dispositif
de
redevances
des
agences
de
l’eau
instaure
à
compter
du
ler
janvier
2025
la
redevance
pour
la
performance
des
d’assainissement
collectif auxquelles
sont
assujetties
les
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en
matière
d’assainissement
des
eaux
usées.
En
application
du
décret
n°
2024-787
du
9 juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l'eau,
la commune
de
Nant
doit
définir
la contre-valeur
de
la redevance
pour
la performance
d’assainissement
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2224-12-2
à L.
2224-12-4
;
Vu
le Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
213-10-1
à L.
213-10-6,
D.
213-48-12-1
à D.
213-48-12-13
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d’établissement
des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif ;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Adour
Garonne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030 ;
Vu
la
convention
de
mandat
conclu
sur
le
fondement
de
l’article
L1611-7-1
du
CGCT
pour
l’encaissement
et
le
reversement
de
la part
collectivité
Considérant
que
la
commune
de
Nant,
en
sa
qualité
d’assujettie
à
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
sera
redevable
envers
l’agence
de
l’eau
d’un
montant
égal
au
produit
1°)
du
volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d’assainissement
collectif,
2°)
d’un
tarif fixé
par
l’agence
de
l’eau
et 3°)
des
coefficients
de
modulation ;
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
Adour
Garonne
a fixé
un
tarif de
0,35
€EHT
par
mètre
cube
pour
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pour
l’année
2025
;
Considérant
que
le
coefficient
de
modulation
correspondant
à
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif est fixé
pour
l'année
2025
à la valeur
de
0,3 ;
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20241212-20241212_109-DE Reçu le 13/12/2024 ximal
fixé
par
arrêté
du
5 juillet
2024
pour
la
prise
en
compte,
par
la
redevance
QU
aS5dNHIISSEITIEINL,
à
HAULEUX
UC
D
C/IN
,
Considérant
que
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et que
le montant
de
cette
contre-valeur
ne
pourra
pas
dépasser
le montant
forfaitaire
maximal
précité.
Considérant
qu’il
appartient
donc
à
la commune
de
Nant
de
fixer
le
montant
forfaitaire
pris
en
compte
dans
la
redevance
d’assainissement
au
titre
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif prévue
à l'article
L.
213-
10-6
du
code
de
l'environnement,
dont
le
service
d’eau
potable,
par
l'intermédiaire
de
son
délégataire,
est
chargé
d’assurer
le recouvrement
auprès
des
usagers
et de
lui reverser
dans
le cadre
du
mandat
d’encaissement
;
Ouï
cet exposé,
le Conseil
municipal :
Article
1
-
Fixe
pour
l’année
2025
le
montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à
: 0.105
€ HT
/ m3 ;
Article
2
-
Précise
que
cette
contre-valeur
est
assujettie
à la TVA
selon
la réglementation
en
vigueur
à hauteur
de
10%
pour
l'assainissement.
Article
3
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
et les
actes
administratifs
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Délibération
adoptée
à 8 voix
pour
et 7 abstentions
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait à NANT,
le 12
décembre
2024.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
EL
AfË
e
1
d
DEC
2024
Richard
FIOL
Transmis-nrreprésentant
RE
ummemmscememontecmmewcwsEeNN“e
Publié Le :
1.3..DEC..2024................
Monsieur
le Maire
certifie,
sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse,
68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’état.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
: https://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20241212-20241212_109-DE Reçu le 13/12/2024