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Acte - 20251112 67 ACTE TPN
Acte - 20241212 107b fusion PJ TPN
Acte - DEL202334 ACTE TPN
Acte - DEL202330 ACTE TPN
Acte - 20241212 110 ACTE TPN
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Acte - 20241212 110 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
BLIQUE
FRANCAISE
— DEPARTEMENT
DE
L’AVEYRON
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
NANT
Séance
du
12
décembre
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
15
Quorum
: 8
Présents
: 12
Votants
: 15
Procurations
: 3
Date
de
convocation
: 03
décembre
2024
Date
d’affichage
: 03
décembre
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le douze
décembre
à
18h00,
Le
Conseil
Municipal
de
Nant,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Richard
FIOL,
Maire.
Etaient
présents
: Richard
FIOL,
Alain
DELMAS,
Anne-Marie
FRENEHARD,
Michel
VERNHETTES,
Paulette
FOURNIER,
Jean-
Pierre
CHARALAMBOS,
Claude
AROCAS,
Magali
COULET,
Christian
JULIAN,
Michèle
BARASCUD,
Sabine
THOMAS,
Yvan
BOUAT Représentés
:
-
Virginie
GOVIGNON
par
Paulette
FOURNIER,
-
Jean-François
GALLIARD
par
Yvan
BOUAT,
-
Lionel
CAYRON
par
Jean-Pierre
CHARALAMBOS
Obiet
: Adoption
du
rapport
sur
le
prix
et la
qualité
du
service
public
assainissement
collectif
pour
2023. Délibération
n°
2024-110
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-
5,
la réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
(RPQS)
d’assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA.
Le
présent
rapport
est
public
et permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le Conseil
municipal
:
-
Adopte
le rapport
sur
le prix et la qualité
du
service
public
d’assainissement
collectif pour
2023
-
Décide
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
-
Décide
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa délibération
sur
le
site www.services.eaufrance.fr
-
Décide
de renseigner
et publier
les indicateurs
de performance
sur le SISPEA
Délibération
adoptée
à
15
voix
pour.
Ainsi
fait
et délibéré
les
jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à NANT,
le
12
décembre
2024.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
i
;
Richard
FIOL
|
1 3 DEC. 202
an
TralSmis
at
représentant
de
l'Etat
le
à .sssséuuscsscgrsnsssssnseessseresareuenesess
2
PUDIIE 1e ? snrenenrnerrnecrsrercncercecrcrcrenenerenereeee 1.3.DEC..2028........ Monsieur
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse,
68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’état.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
: htips:/www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20241212-20241212_110-DE Reçu le 13/12/2024