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Déliberation - Délibération 3 2023 Rapport de la CLECT AR Préfecture copie signée Maire
Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 3 2023 Rapport de la CLECT AR Préfecture copie signée Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
NT
n
re. volvVic la pierre, la vie
DELIBÉRATION N°3/2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 27
OBJET :
FINANCES
Rapport de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois le deux février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Volvic dûment convoqué, s'est réuni,
sous la présidence de M. Laurent THEVENOT, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 27 janvier 2023
Etaient présents : M. Laurent THEVENOT - Mme Laurence DUPONT — M. Jean-
Louis ANTONY — Mme Aurélie FERNANDES — M. David JARDINE —- Mme Nadège
BROSSEAUD — M. Jean-Baptiste BLEHAUT — M. Eric DERSIGNY — Mme Florence
PLUCHART — M. Emmanuel DENIS — Mme Julie FAITOUT - Mme Véronique
CHARTIER- M. Christophe VIEIRA- M. Joël DE AMORIM — M. Bruno DARCILLON
— M. Nicolas BONJEAN — Mme Colette DESJOURS — Mme Murielle VILLEDIEU —
Mme Christiane ZELUS — M. Halim YALCIN — M. Daniel BAPTISTE
Etaient représentés :
Mme Caroline POULET par M. Jean-Baptiste BLEHAUT
M. Julien PIEDPREMIER par M. Laurent THEVENOT
M. Yannick ALCACER par M. Eric DERSIGNY
Mme Lucie PINTO par M. Jean-Louis ANTONY
M. Alexis VALLENT par Mme Laurence DUPONT
M. Eric AGBESSI par Mme Colette DESJOURS
Etaient absents :
David JARDINE est désigné secrétaire de séance.
Rapporteur : Jean-Louis ANTONY
L'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI) attribue à la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) la mission de
procéder à l'évaluation du montant des charges transférées à l'EPCI
consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier.
En pratique, il revient à la CLECT, d’analyser précisément la charge financière
transférée par chaque commune membre de l’EPCI, ce qui suppose d'établir,
préalablement, le champ des compétences transférées au groupement, sur la
base des statuts de ce dernier, dûment approuvés par arrêté préfectoral.
Puis, la CLECT est amenée à analyser, pour chaque commune membre de l’EPCI,
les dépenses afférentes à chacune de ces compétences, selon une méthodologie
fixée par la loi. De même, la détermination des charges transférées suppose
également l'analyse, par la CLECT, des recettes afférentes à chacune des
compétences considérées afin d'arriver à établir un coût net de charges
transférées.
C'est ce coût net de l’ensemble des charges transférées par une commune à
l'EPCI qui sera déduit de l'attribution de compensation versée par ce dernier à la
commune.
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 16/02/2023
Date de réception préfecture : 16/02/2023
Page 1 sur2 Dans ce cadre, la CLECT avait à se prononcer sur l’évaluation des charges
transférées à Riom Limagne et Volcans (RLV) lors des transferts des compétences
suivantes :
- Prise en charge par RLV de la contribution au Fonds Local d’Aide aux
Jeunes,
- Contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Puy de Dômes (SDIS),
- Eaux pluviales urbaines.
Les travaux de la CLECT ont fait l’objet d'un rapport adopté en Conseil
Communautaire le 13 décembre 2022.
Ainsi, le Conseil Municipal, Jean-Louis ANTONY entendu, et après en avoir
délibéré, par 23 voix « pour » et 4 « abstentions » :
- _ Approuve le rapport de la CLECT, joint à la présente délibération ;
-_ Autorise Monsieur le Maire à notifier cette délibération au Président de
Riom Limagne et Volcans.
Certifié exécutoire, :
Reçu en sous-préfecture:
le: Jeloil 2ors (ee
Publié ounotifié :
Le: Jélorhou
Le Maire, Z
Laurent TH EVENOZ
Fait et délibéré en Mairie de Volvic les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
aurent THEVENOT
Accusé de réception en préfecture 063-216304709-20230202-3-2023-DE
Date de télétransmission : 16/02/2023 Date de réception préfecture : 16/02/2023
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