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Document publié le Samedi 8 février 2025 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 02 renouvellement convention adhesion cdg 11)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/02/2025
N° 2025-02-02 Reçu en préfecture le 28/02/2025
puise 2 8 FEV. 2025
ID : 011-211102595-20250227-2025 02_02-DE
Membres en exercice : 13
Membres présents : 09
COMMUNE DE MOUSSOULENS Procurations : 01
Heure 8 DELIBERATION
Li DU CONSEIL MUNCIPAL Abstention : O
SEANCE ORDINAIRE du 27 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette
Commune régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, salle Emilien Combes sous la
présidence de Monsieur Gérard VALLIER, Maire, dûment convoque le 18 février 2025
Présents : MM. VALLIER, CHAZALMARTIN, MMES ESCANDE, MICOULEAU-SALVAIRE, GRIFFITHS-
SAVELLI, MM KLEIN, VERGE, BAUGUIL, , PRADIER.
Absents excusés : Mme CLEMENTE Emilie, MM C. BONNEMORT- RAMON
Procurations : MME HEMERY Sabine procuration à MME MICOULEAU-SALVAIRE
Mme MICOULEAU SALVAIRE est désignée secrétaire de séance.
Délibération n°02 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE
PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE
Monsieur le Maire expose :
Monsieur le Maire expose :
VU les dispositions du code général de la fonction publique
VU le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-
53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le projet de convention d'adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière
de médecine de prévention,
CONSIDERANT que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute
altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions
d'hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ;
° INDIQUE que la surveillance médicale des agents était assurée jusqu’à présent par le service de
la Médecine preventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude
+ PRECISE que la convention d'adhésion existante est arrivée à échéance le 31/12/2024 et qu'il
convient de la renouveler. Signé par : Gerard VALLIER
Date : 28/02/2025
Qualité : Gerard VALLIER, Maire Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025
pubrié le. ? à FEV, 205
e DONNE lecture de la convention propcsée par le Centre de Gestl.1D :011-211102595-20250227-2028 02, 02-DE
la fois :
o la surveillance médicale,
o l’action en milieu de travail,
o la prévention des risques professionnels,
e SOULIGNE l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir bénéficier d’un service pluridisciplinaire
et au meilleur coût en adhérant au se-vice de Médecine de prévention et de santé au travail
géré directement par le Centre de Ges:ion ;
Le Conseil après en avoir délibéré, décide de :
- Solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude pour bénéficier de
la prestation médecine professionnelle et préventive qu’il propose aux collectivités dans le
cadre de son service facultatif ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de Médecine de
Prévention et de santé au travail géré par le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de l’Aude, pour 3 ans à compter du 1°’ janvier 2025 telle qu’elle figure en annexe
de la présente délibération.
- Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2025 et aux budgets suivants.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :
Le Maire:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa
réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr.