Arrêté - Préfecture - Vosges - 01 DCESPP 24 OCT 2013

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 01 DCESPP 24 OCT 2013 Document publié le Jeudi 24 octobre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 01 DCESPP 24 OCT 2013)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie, PRÉFET DES VOSGES

DHRECTION DE LA COORDINATION, DE L'EVALUATION

ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE

ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

DECISION

LE PREFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 31 mai 2012 portant nomination du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de

défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle, M. Nacer MEDDAH ;

Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination du préfet des Vosges, M. Gilbert PAYET ;

Vu le décret du 3 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des

Vosges, M. Eric RÉQUET ;

Vu la circulaire du premier ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de gestion, de suivi et de

contrôle des programmes cofinancés par ke Fonds européen de développement régional (FEDER), te

Fonds social européen (FSE), le Fonds européen pour la pêche (FEP}, le Fonds européen agricole

pour le développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013 ;

Vu f'arrêté préfectoral n°2100/13 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Renald

DREYER, exerçant les fonctions de directeur de la coordination, de l'évaluation et du suivi des

politiques publiques À la préfecture des Vosges ;

Vu la décision du 1“ mars 2013 du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, habilitant le

préfet des Vosges, Gilbert PAYET, pour la gestion des mesures du programme opérationnel Objectif

Compétitivité Régionale et Emploi Lorraine 2007/2013 ainsi que du programme Objectif 2 Lorraine

2000/2006 relevant de sa compétence ;

DECIDE

Article 1 - Dans le cadre de la mise en œuvre du programme opérationnel Objectif Compétitivité

Régionale et Emploi Lorraine 2007-2015 FEDER, M. Eric REQUET, secrétaire général de la

préfecture des Vosges, est habilité pour la mesure 4-5, Faction B-1-3, la mesure B-3, les mesures C-1

et C-?, Faction D-1-1, les mesures E-1, E-2, E-3, E-4 et E-5 du Programme Opérationnel Objectif

Compétitivité Régionale et Emploi FEDER lorsqu'elles ne dépassent pas le cadre départemental à :

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télicopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur htipi/wumv vosges. gouv.fr où sur notre server vocal : 05 29 69 88 80Recevoir les dossiers de demandes de subventions ;

Délivrer les accusés de réception ;

Instruire et suivre les dossiers de demandes ;

Proposer les dossiers complets au comité de programmation (sous-comité

FEDER); -

Informer et notifier aux maîtres d’ouvrage les décisions du Préfet de Région et Les

avis rendus par le comité de programmation (sous comité FEDER) ;

Signer les conventions avec les maîtres d’ouvrage ;

Réaliser le suivi et la gestion des dossiers ;

Attester le service fait au moment des dernandes de paiement ;

Procéder au paiement des factures au moyen des crédits qui lui sont délégués ;

Archiver les dossiers et à les conserver pendant le délai de 10 ans prévu par la

réglementation :

Signer tout document concernant la mise en œuvre, le suivi, le contrôle ct

l'évaluation des fonds européens dans les Vosges ;

Organiser au plan départemental les modalités et les moyens qu'il met en œuvre

pour sélectionner, instruire, suivre, contrôler et archiver les dossiers relevant des

fonds structurels ;

Organiser, le cas échéant, au plan départemental, un comité informel de sélection

des projets si nécessaire.

Pour l’ensemble des actions relevant de cet article, le lieu unique de dépôt, d’instruction et de suivi

des dossiers est la préfecture des Vosges.

Dans le cadre de la gestion des dossiers programmés au titre de l'objectif 2 2000-2006, M. Eric REQUET, secrétaire général de la Préfecture des Vosges est habilité pour les mesures A8, À 20 et A 22 du DOCUP FEDER 2000-2006 à :

Signer es avenants à conventions avec les maîtres d’ouvrage :

Réaliser le suivi et la gestion des dossiers :

Attester le service fait au moment des demandes de paiement ;

Archiver les dossiers et à les conserver pendant le délai de 10 ans prévu par la

réglementation ;

Article 2 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Eric REQUET, seule lPhabilitation pour la

gestion du FEDER Objectif Compétitivité Régionale et Emploi 2007-2013 mentionnée l’article 1

sera exercée par M. Renald DREVER, directeur de la coordination, de l'évaluation et du suivi

des politiques publiques de ia préfecture des Vosges, à l’exception des actes suivants :

Signer les conventions avec les maîtres d'ouvrage ;

Signer tout document concernant la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et

l'évaluation des fonds européens dans les Vosges ;

Archiver les dossiers et à les conserver pendant le délai de 10 ans prévu par la

réglementation ;

Organiser au plan départemental les modalités et les moyens qu’il met en œuvre

pour sélectionner, instruire, suivre, contrôler et archiver les dossiers relevant des

fonds structurels ;

Organiser, le cas échéant, au plan départemental, un comité informel de sélection

des projets si nécessaire.Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric REQUET et de M. Renald DREYER,

seule l’habilitation pour la gestion du FEDER Objectif Compétitivité Régionale et Emploi 2007-

2013 mentionnée l’article 1 sera exercée par Mme Brigitte CORDIER, chef du bureau de

Panimation territoriale et suivi des politiques publiques, à l’exception des actes suivants :

Informer et notifier aux maîtres d'ouvrage les décisions du Préfer de Région et les

avis rendus par le cornité de programmation

Signer les conventions avec Îes maîtres d'ouvrage ;

Signer tout document concernant la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et

l'évaluation des fonds européens dans les Vosges ;

Archiver es dossiers et à les conserver pendant le délai de 10 ans prévu par la

réglementation :

Organiser au plan départemental les modalités et les moyens qu’il met en œuvre

pour sélectionner, instruire, suivre, contrôler et archiver les dossiers relevant des

fonds structurels :

Organiser, le cas échéant, au plan départemental, un comité informel de sélection

des projets si nécessaire.

Article 4- La décision du 18 mars 2013 est abrogée.

Article 5 - M. le Secrétaire général de la préfecture des Vosges est chargé de exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et

dont une copie sera adressée à la direction des affaires européennes du secrétariat général pour les

affaires régionales de Lorraine.

Fait à Epinal, le À 4 OCT. 2013RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉPET DES VOSGES

DIRECTION DE LA COORPINATION, DE L'EVALUATION

ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE

ET SUAVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

DECISION

LE PREFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 31 mai 2012 portant nomination du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de

défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle, M. Nacer MEDDAH ;

Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination du préfet des Vosges, M. Gilbert PAYET ;

Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de la sous-préfète de Neufchâteau, Mme Marie-

Claude LAMBERT ;

Vu le décret du 3 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des

Vosges, M. Eric REQUET ;

Vu la circulaire du premier ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen pour la pêche (FEP), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013 ;

Vu Parrêté préfectoral 2100/13 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Renald

DREVYER, exerçant Les fonctions de directeur de la coordination, de l'évaluation et du suivi des

politiques publiques à la préfecture des Vosges :

Va la décision du 1° mars 2013 du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, habilitant le

préfet des Vosges, Gilbert PAYET, pour la gestion et la mise en œuvre du programme opérationnel

2007/2013 FEADER relevant de sa compétence ;

DECIDE

Article 1 - Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural 2007/2013

FÉADER, Mme Marie-Claude LAMBERT, sous-préfète de Neufchâteau, est habilitée, pour les

mesures 411,412,413,421 et 431 du GAL de l'Ouest vosgien à :

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Poch - 88016 EPINAL CEDEX

"Téléphone : 03 29 69 &8 88 - Télécopie : (03 29 82 42 13

Retrouvez les huraires et modalités d'accueil des services sur htip://www.vosges.gonv.fr ou sur notre serveur vocal : (3 29 69 84 89-_ Recevoir les dossiers de demande de subvention ;

- Instruire et suivre les dossiers de demandes ;

- Proposer les dossiers complets au comité de programmation du GAL ;

- Signer les conventions avec les maîtres d’ouvrage ;

- _ Réaliser le suivi et la gestion des dossiers ;

- Atiester le service fait au moment des demandes de paiement.

Article 2 - En cas d'absence et d'empêchement de M, l’habilitation qui lui est consentie au titre de

Particle 1 sera exercée par Mme Aurore BERARD-CHOINET, secrétaire générale de la sous-

préfecture de Neufchâteau, excepté pour :

- Signer les conventions avec les maîtres d'ouvrage.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claude LAMBERT et de Mme

Aurore BERARD-CHOINET, l'habilitation qui leur est consentie pour les mesures 411, 412 ,413, 421

et 431 du GAL de FPOuest vosgien sera exercée par M. Eric REQUET, secrétaire général de la

préfecture des Vosges.

Article 4 - En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claude LAMBERT, de Mme Aurore

BERARD-CHOINET et de M. Eric REQUET, l'habilitation qui leur est consentie pour les mesures

411,412, 413, 421 et 431 du GAL de l'Ouest vosgien sera exercée par M. Renald DREVER, directeur

de la coordination, de l’évaluation et du suivi des politiques publiques, excepté pour :

- Signer les conventions avec les maîtres d'ouvrage.

Article 5 - La décision du 18 mars 2013 est abrogée.

Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture des Vosges et la sous-préfète de Neufchâteau sont

chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Vosges et dont une copie sera adressée à la direction des affaires européennes du

secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.

Fait à Epinal, le {4 DT, 2013

Gilbert PAYETEu : A 6 « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L'EVALUATION

ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE

ET SUFVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

DECISION

LE PREFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 92-604 du O1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 31 mai 2012 portant nomination du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de

défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle, M. Nacer MEDDAH ;

Va le décret du 22 février 2013 portant nomination du préfet des Vosges, M. Gilbert PAYET ;

Vu le décret du 3 septembre 2013 portant nomination du secrétaire de la préfecture des Vosges,

M. Eric REQUET ;

Vu la circulaire du premier ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de gestion, de suivi et de

contrôle des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le

Fonds social européen (FSE), le Fonds européen pour la pêche (FEP), le Fonds européen agricole

pour le développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2100/13 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Renaïd

DREYER, exerçant les fonctions de directeur de la coordination, de l'évaluation et du suivi des

politiques publiques à la préfecture des Vosges ;

Vu la décision du 1° mars 2013 du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, habilitant le

préfet des Vosges, Gilbert PAYET, pour la gestion et la mise en œuvre du programme opérationnel

2007/2013 FEADER relevant de sa compétence ;

DECIDE

Article 1 - Dans le cadre de la mise en œuvre du programme opérationnel 2007-2013 FEADER,

M. Eric REQUEST, secrétaire général de la préfecture des Vosges, est habilité pour les dispositifs 314,

313-1, 313-2, 321-1, 321-2, 321-3, 321.4, 321.5, 323.-B, 323-D, 323-E, 331, 341-A, 341-B, 411, 412,

413, 421 et 431 du Document Régional de Développement Rural Lorraine 2007-2013 FEADER,

lorsqu'elles ne dépassent pas le cadre départemental, à :

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 HPINAL CEDEX

Téléphone : 023 20 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur htip:/wws. vosges gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 &8 89Recevoir les dossiers de demande de subvention ;

Délivrer les récépissés de dépôt et les accusés de réception ;

Instruire et suivre les dossiers de demandes (pour les dossiers FEADER

concernant les mesures relevant de sa compétence) ;

Proposer les dossiers complets au comité de programmation (sous-comité

FEADER, excepté pour les dossiers LEADER);

Informer et notifier aux maîtres d’ouvrage les décisions du préfet de région et les

avis rendus par le comité de programmation (sous comité FEADER, excepté pour

les dossiers LEADER) ;

Signer les conventions avec les maîtres d'ouvrage ;

Réaliser le suivi et la gestion des dossiers ;

Attester le service fait au moment des demandes de paiement ;

Arrêter les états de paiement qui seront mandatés par l'ASP ;

Archiver les dossiers et à les conserver pendant le délai de 10 ans prévu par la

réglementation ;

Signer tout document concernant la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et

l'évaluation du FEADER dans les Vosges :

Organiser au plan départemental les modalités et Les moyens qu’il met en œuvre

pour sélectionner, instruire, suivre, contrôler et archiver les dossiers relevant du

FEADER ;

Organiser, Le cas échéant, au plan départemental, un comité informel de sélection

des projets si nécessaire,

Article 2 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Eric REQUEST, l’habilitation qui lui est

consentie au titre de l’article 1 sera exercée pour les dispositifs 321-1, 321-2, 321-3, 3214, 321-5,

331, 341-B, 411, 412, 413, 421 et 431 uniquement par M. Renald DREVYER, directeur de la

coordination, de l’évaluation et du suivi des politiques publiques de la préfecture des Vosges, excepté

pour :

Signer les conventions avec les maîtres d'ouvrage ;

Signer tout document concernant la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et

l'évaluation du FÉADER dans les Vosges ;

Organiser au plan départemental les modalités et les moyens qu’il met en œuvre

pour sélectionner, instruire, suivre, contrôler et archiver les dossiers relevant du

FEADER ;

Organiser, le cas échéant, au plan départemental, un comité informel de sélection

des projets si nécessaire.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric REQUET et de M. Renald DREYER,

fhabilitation consentie à M. Eric REQUET au titre de l’article 1 sera exercée pour les dispositifs 321-

1,321-2, 321-3, 321-4, 321-$, 331, 341-B, 411, 412, 413, 421 et 431 uniquement par Mme Brigitte

CORDIER, chef du bureau de l'animation territoriale et suivi des politiques publiques, excepté pour :

Instruire et suivre les dossiers de demandes (pour les dossiers FEADER

concernant les mesures relevant de sa compétence) ;

Informer et notifier aux maîtres d'ouvrage les décisions du préfet de région et les

avis rendus par le comité de programmation (sous comité FEADER) ;

Signer les conventions avec les maîtres d'ouvrage ;

Signer tout document concernant la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et

Pévaluation du FEADER dans les Vosges ;- Organiser au plan départemental les modalités et les moyens qu’il met en œuvre

pour sélectionner, instruire, suivre, contrôler et archiver les dossiers relevant du

FEADER ;

- Organiser, le cas échéant, au plan départemental, un comité informel de sélection

des projets si nécessaire.

Article 4 - La décision du 18 mars 2013 est abrogée.

Article 5 - M. le Secrétaire général de la préfecture des Vosges est chargé de l’exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et

dont une copie sera adressée à la direction des affaires européennes du secrétariat général pour les

affaires régionales de Lorraine.

Fait à Epinal, le ;& QC. 201

Gilbelt PAYETÙ Ee égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION PE LA COORDINATION, DE L'EVALUATION

ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

BURFAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE

ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

DECISION

LE PREFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 92-604 du O1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 31 mai 2012 portant nomination du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de

défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle, M. Nacer MEDDAB ;

Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination du préfet des Vosges, M. Gilbert PAYET ;

Vu le décret du 3 septembre 2013 portant nomination du secrétaire de la préfecture des Vosges,

M. Eric REQUET ;

Vu la circulaire du premier ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de gestion, de suivi et de

contrôle des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le

Fonds social européen (FSE), le Fonds européen pour la pêche (FEP), le Fonds européen agricole

pour le développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2100/13 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Renald

DREVYER, exerçant les fonctions de directeur de la coordination, de l’évaluation et du suivi des

politiques publiques à la préfecture des Vosges ;

Vu la décision du 1% mars 2013 du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, habïlitant le

préfet des Vosges, Gilbert PAYET, pour la gestion et la mise en œuvre du programme opérationnel

2007/2013 FEADER relevant de sa compétence ;

DECIDE

Article 1 - Dans le cadre de la mise en œuvre du programme FEADER pour la période 2007-2013,

M. Eric REQUET, secrétaire général de la préfecture des Vosges, est habilité pour les dispositifs 311,

313-1, 313-2, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-5, 323-B, 323-D, 323-E, 331, 341-A, 341-B, 411, 412,

413, 421 et 431 du Document Régional de Développement Rural Lorraine 2007-2013 FEADER,

lorsqu'elles ne dépassent pas le cadre départemental, à :

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires ct modalités d'accueil des services sur htip://www.vosges.souv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 85e Recevoir les dossiers de demande de subvention ;

+ Délivrer les récépissés de dépôt et les accusés de réception :

+ Instruire et suivre les dossiers de demandes (pour les dossiers FÉADER

concernant les mesures relevant de sa compétence) ;

+ Proposer les dossiers complets au comité de programmation (sous-comité

FEADER, excepté pour les dossiers LEADER),

+ informer et notifier aux maîtres d'ouvrage les décisions du préfet de région et les

avis rendus par le comité de programmation (sous comité FEADER, excepté pour

les dossiers LEADER) ;

* Signer les conventions avec les maîtres d'ouvrage ;

Réaliser le suivi et la gestion des dossiers ;

Attester le service fait au moment des demandes de paiement ;

Arrêter les états de paiement qui seront mandatés par l'ASP ;

Archiver les dossiers et à les conserver pendant le délai de 10 ans prévu par la

réglementation ;

«* Signer tout document concernant la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et

Févaluation du FEADER dans les Vosges :

+ Organiser au plan départemental les modalités et les moyens qu’il met en œuvre

pour sélectionner, instruire, suivre, contrôler et archiver les dossiers relevant du

FEADER ;

+ Organiser, le cas échéant, au plan départemental, un comité informel de sélection

des projets si nécessaire.

-

ss

Article Z - L’habilitation consentie à M. Eric REQUET, secrétaire général de la préfecture est

également consentie à M. Renald DREYER, directeur de ia coordination, de l'évaluation et du suivi

des politiques publiques de la préfecture des Vosges, excepté pour :

e Signer les conventions avec les maîtres d'ouvrage ;

+ Signer tout document concernant la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et

l'évaluation du FEADER dans les Vosges ;

«+ Organiser au plan départemental les modalités et les moyens qu’il met en œuvre

pour sélectionner, instruire, suivre, contrôler et archiver les dossiers relevant du

FEADER ;

+ Organiser, le cas échéant, au plan départemental, un comité informel de sélection

des projets si nécessaire.

Article 3 -L'habilitation consentie à M. Eric REQUET, secrétaire général de la préfecture est

également consentie à Mme Brigitte CORDIER, chef du bureau de l’animation territoriale et suivi des

politiques publiques, excepté pour :

#* Délivrer les récépissés de dépôt et les accusés de réception ;

* Informer et notifier aux maîtres d’ouvrage les décisions du préfet de région et les

avis rendus par le comité de programmation (sous comité FEADER) ;

+ Signer les conventions avec les maîtres d'ouvrage ;

e Signer tout document concernant la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et

lP’évaluation du FEADER dans les Vosges ;

«Organiser au plan départemental les modalités et les moyens qu’il met en œuvre

pour sélectionner, instruire, suivre, contrôler et archiver les dossiers relevant du

FEADER :

+ Organiser, le cas échéant, au plan départemental, un comité informel de sélection

des projets si nécessaire,Article 4 - La décision du 14 octobre 2013 est abrogée.

Article $ - M. le Secrétaire général de la préfecture des Vosges est chargé de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et

dont une copie sera adressée à la direction des affaires européennes du secrétariat général pour les

affaires régionales de Lorraine.

Faït à Epinal, le 21 octobre 2013

Gübert RAYETæ

| | Liberté » Égalté - Fraternèré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION RE LA COORDINATION, DE L'EVALUATION

ET DU SLAVE DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE

ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral n°2013/2465

Accordant délégation de signature en matière domaniale à M. Patrick NAERT

Directeur départemental des finances publiques des Vosges

Le préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques :

Vu le code de l’environnement ;

Vu fordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la

propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d‘acquisitions foncières pour

le compte des collectivités publiques dans certains départements ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction

générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires dut code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;

Vu le décret du 1° octobre 2013 nommant M. Patrick NAERT, administrateur général des finances

publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Vosges ;

Vu Parrêté interministériel du 18 septembre 1974 relatif à la réalisation d’acquisition foncières pour

le compte des collectivités publiques dans certains départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales

des finances publiques :

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à compter du 28 octobre 2015 à M. Patrick

NAERT, directeur départemental des finances publiques des Vosges, à l'effet de signer, dans la limite

de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - ‘Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http/Avww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 RS 89LI

générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou

matières suivantes :

Numéro

Le]

Nature des attributions

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de FEtat des actes de gestion,

d'utilisation et de cession des biens domaniaux

Passation au nom de l’Etat des actes d'acquisition, de

prise en location d’immeubles et de droits

immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les

services publics civils ou militaires de l'Etat.

Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l'Etat.

Toutes opérations se rapportant à ja passation et à la

signature des conventions d'utilisation avec le service

ou l'établissement utilisateur.

Attribution des concessions de logements.

Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l'assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte

des départements, de communes ou d'établissements

publics dépendant de ces collectivités, signature de Ia

convention conclue avec ces collectivités ou

établissements en vue de l'accomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale

des finances publiques.

Références

Art, L.3212-2, R. 1}11-2, R. 2123-2, R. 2123-8,

R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.

2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,R.

3231-7, R. 3211-25, R. 3211-26, KR. 3211-39, R.

3211-44 KR. 3212-1 du code général de la

propriété des personnes publiques, art. A. 116 du

code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du

code de l’environnement.

Art. R. 1212-17 et R. 4111-86 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Art. R. 2111-1 du code général de la propriété

des personnes publiques.

Att, KR. 2313-3 et KR. 4121-2 du code général de

la propriété des personnes publiques.

Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du

code général de la propriété des personnes

publiques.

Añt. R. 2331-1-19 et 2°, KR. 2331-2, R. 2331-3,

R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R.

3231-2 et R. 4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Art. R.1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-l4etR.

1212-23 du code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre

2011 relatif aux première, deuxième, troisième

et quatrième parties réglementaires du code

général de la propriété des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-3574 du 29 avril 2004

modifié, M. Patrick NAERT, directeur départemental des finances publiques des Vosges, peut

subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui

lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil

des actes administratifs de Ja préfecture des Vosges.

ARTICLE3 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :

-à la présidence de la République et au Premier Ministre :

-aux ministres ;

-aux parlementaires ;

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

-au préfet de Région et au président du Conseil Régional ;

-au président du Conseil Général.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2013/2134 du 28 août 2013 est abropé.

ARTICLE 5: Le Secrétaire générai de la préfecture et le directeur départemental des finances

publiques des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 3 4 G07 203

Préfet,

— GibeN PAYET

L

__——PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L'EVALUATION

ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE

ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral n°2013/2466

accordant délégation de signature à M. Patrick NAERT

Directeur départemental des finances publiques des Vosges

au titre de la communication des états et documents nécessaires au vote de leur produit fiscal

par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre

Le préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D 1612-1 à D 16412-S :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;

Vu le décret du 1" octobre 2013 nommant M. Patrick NAERT, administrateur général des finances

publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Vosges ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à compter du 28 octobre 2013 à M. Patrick NAERT, directeur

départemental des finances publiques des Vosges, à l'effet de communiquer chaque année aux

collectivités territoriales et aux établissements publics de cocpération intercommunale à fiscalité

propre du département des Vosges les différents états indiquant, notamment, conformément aux

articles D 1612-1 à 1612-5 du code général des collectivités territoriales susvisés, le montant

prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l’année précédente et les

autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°2(13/2135 du 28 août 2013 est abrogé.

ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances

publiques des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal,le 2 4 OCT. 201

e Préfet,

Gilbert PAYET

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL. CEDEX

Téléphone : 03 20 69 88 84 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur httpffww vosges gouv.fr où sur natre serveur vacal : 03 29 60 88 80Liberté + Égaltré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE LA COORDINATION, DE L'EVALUATION

ET D6 SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE

ET SUIVI DES POLIFIQUES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral n°2013/2467

Accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

et de comptabilité générale de PEtat

à M. David GLOMET, inspecteur principal des finances publiques

Directeur du pôle pilotage et ressources

à la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges

Le préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi

organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à

Faction des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;

Vu le décret du 17 octobre 2013 nomrsant M. Patrick NAERT, administrateur général des finances

publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Vosges ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l’exécution du budget du

ministère de Péconomie et des finances ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2012 modifiant la situation administrative de M. David GLOMET, inspecteur

principal des finances publiques à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : (3 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'aceucil des services sur http://www vosges.couv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 25 66 88 86Le

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÈTE

ARTICLE 1 : Afin de préserver le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable et compte

tenu des missions confiées à M. Patrick NAERT, directeur départemental des finances publiques des

Vosges, délégation de signature est donnée à compter du 28 octobre 2013 à M. David GLOMET,

inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, à effet de :

æ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,

conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par

l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement

de la direction dépariementale des finances publiques des Vosges ainsi que l’ordonnancement de

toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances

publiques des Vosges ;

b recevoir les crédits des programmes suivants :

+ BOP 156 : « Gestion fiscale et financière de Etat et du secteur public local » ;

+ BOP 218 : « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;

+ _ BOP 309 : « Entretien des bâtiments de l’Etat » ;

+ BOP 723 : « Contribution aux dépenses immobilières » ;

> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les

titres 2, 3 et 5 des programmes précités ef, en cas de cité administrative, sur le compte de

commerce n°907 - « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur

Fémission et la signature des titres de recettes.

S'agissant du BOP 309 «Entretien des bâtiments de l’État», délégation de signature est

accordée à M. David GLOMET à l'effet de procéder à l’engagement, à la liquidation et au

mandatement des dépenses à hauteur de 15 009%. Au-delà de ce seuil, les engagements

juridiques demeurent réservés à ma signature.

Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire ainsi qu'un tableau de bord des

indicateurs de réalisation des différents programmes me seront adressés trimestriellement.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. David GLOMET, inspecteur principal des

finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, à effet de :

À signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en

matière d'opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par

la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité

financière de la direction départementale des finances publiques des Vosges.ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature :

+ les ordres de réquisition du comptable public ;

* les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée

du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.

ARTICLE 4: M. David GLOMET peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner

délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans Îles conditions prévues par l’article 44

du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 et par larrêté interministériel du 21 décembre 1982

modifié portant règlement de comptabilité publique pour fa désignation des ordonnateurs secondaires

et de leurs délépués, en respectant le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.

Cette subdélégation fera Pobjet d'une publication au recueil des actes administratifs de ta préfecture

des Vosges.

ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2013/2137 du 28 août 2013 est abrogé.

ARTICLE 6: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances

publiques des Vosges et le directeur du pôle pilotage et ressources à fa direction départementale des

finances publiques des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges,

Fait à Epinal, le À 4 UUI, zu14

n Préfet, Let

ES

=

Gilben PAYETLiberté » Égaliré . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE L4 COORDINATION, DE L'EVALEATION

ET DU SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE

ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral n°2013/2468

Accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur

à M. Patrick NAËRT, directeur départemental des finances publiques des Vosges

Le préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de POrdre National du Mérite

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-6972 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de Finances ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'Etat ;

Va le décret 2006-975 du 1“ août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret du 22 février 2013 nommant M, Gilbert PAYET préfet des Vosges ;

Vu le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du }* octobre 2013 nommant M. Patrick NAEËERT, administrateur général des finances

publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Vosges ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL, CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 8S - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sus htip:/hvww vosges gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 25 Gÿ 88 89Vu l'arrêté du 11 mai 2012 modifiant la situation administrative de M. David GLOMET, inspecteur

principal des finances publiques ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE }° : Délégation est donnée à compter du 28 actobre 2013 à M. Patrick NAERT, directeur

départemental des finances publiques des Vosges, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de

ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,

liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique.

ARTCILE 2 : Délégation est donnée à M. David GLOMET, directeur du pôle pilotage et ressources

à la direction départementale des finances publiques des Vosges, à l'effet de signer, dans la mesure où

ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir

adjudicateur.

ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004

modifié, M. Patrick NAERT, directeur départemental des finances publiques des Vosges, peut

subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui

lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2013/2138 du 28 août 2013 est abrogé.

ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances

publiques des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 2 4 OCT, 2913

€ Préfet,

Gilbert PAYET