Compte-Rendu - 494 compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2011

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Compte-Rendu - 494 compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2011 Document publié le Mardi 29 novembre 2011 par la commune d'Agde. Lien du pdf (Compte-Rendu - 494 compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2011)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Page 1 sur 19

L'an DEUX MILLE ONZE et le VINGT NEUF NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire.

Appel des membres du Conseil Municipal ;

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 22 septembre 2011 à L’UNANIMITE DES VOTANTS : 31 POUR – 3 ABSTENTIONS : M. COUQUET, Mme DENESTEBE, M. JENE

M. FREY a été désigné secrétaire de séance à l’UNANIMITE ;

Question orale de Mme Denestèbe sur les emprunts et la dette de la ville

A NOTER :

- départ de M. COUQUET à 20h15 avant le vote de la 21ème question

1. Débat d’Orientation Budgétaire

Conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.

Ainsi, sont présentés les principales orientations et les choix fondamentaux de politique budgétaire à retenir pour le Budget Primitif 2012 de la Ville et les budgets annexes.

I – CONTEXTE ECONOMIQUE ET STRATEGIQUE

Le budget 2012 s’inscrit dans le cadre de la politique nationale de retour à l’équilibre des finances publiques qui repose sur la réduction de la dette nationale et des dépenses publiques avec des crédits de fonctionnement et d’intervention en baisse. De ce fait les concours de l’Etat aux collectivités territoriales n’augmentent pas, certaines dotations ou compensations étant même revues à la baisse.

Présents : MM. et Mmes D’ETTORE, FREY, VIBAREL, NADAL, TOBENA, LAMBIES, DRUILLE, HOULES, MANGIN, THERON, MILLAT, ANTOINE, SALGAS, SABATHIER, CHAILLOU, KERVELLA, NUMERIN, RUIZ, LABATUT, GLOMOT, MATTIA, OULIEU, COUQUET, GARRIGUES, TROISI, DENESTEBE, JENE, DUBOIS, TERRIBILE, GRIMAL

Mandants : Mandataires :

Mme KELLER Mme ANTOINE

Mme MOUYSSET Mme LAMBIES

Mme BECHAUX M. TOBENA

Mme PASCUAL M. GRIMAL

Absents : Mme MAERTENPage 2 sur 19

Dans cet environnement, la Ville conserve sa stratégie financière de maîtrise budgétaire lui permettant de garantir ses équilibres financiers avec des dépenses de fonctionnement en légère hausse, inférieure à l’inflation et évoluant dans les mêmes proportions que les recettes ce qui permet de maintenir l’autofinancement et de maîtriser l’endettement tout en continuant à donner la priorité à l’investissement qui demeure à un niveau très élevé.

Ceci se traduit par :

- la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Elle est le résultat d’une gestion rigoureuse, d’un contrôle des dépenses des services et des effectifs tout en assurant un niveau de prestations et de services de qualité pour les agathois. - un volume élevé d’investissement sur les deux ans à venir, pour assurer le maintien et l’amélioration de nos équipements, répondre aux besoins des habitants et réaliser des opérations structurantes au service du développement économique et touristique de notre Ville ; ceci permet aussi de soutenir l’activité des entreprises grâce à une commande publique dynamique.

- la maîtrise de nos équilibres financiers,

Cette stratégie financière permettra à nouveau de clôturer l’exercice 2011 en assurant des résultats satisfaisants avec un bon niveau d’épargne, un encours de dette inférieur à 58 M€ et un montant d’investissements réalisés de plus de 13 millions d’euros.

II – LE BUDGET PRINCIPAL 2012

1) FONCTIONNEMENT

Pour le budget 2012, les dépenses réelles de fonctionnement sont prévues en hausse de 1,3 % environ avec : - des charges à caractère général (011) en hausse de 3,7 %, hausse due en grande partie au PPP dont le coût énergie et maintenance augmente du fait de l’augmentation importante du nombre de points lumineux. Les autres postes en hausse sont ceux de l’énergie, des carburants et assurances.

- des frais de personnel évoluant de moins de 1 % avec des effectifs maitrisés

- des charges de gestion courante (65) en hausse de 4,5 %. Les hausses sont dues principalement à l’évolution des participations au SDIS et au centre aquatique en année pleine et à la hausse de subvention à l’Office du Tourisme. - des charges financières en baisse de 7,3 %.

Les recettes réelles évolueront plus vite que les dépenses, à hauteur de 1,5 % avec des dotations de l’Etat (DGF, compensations), pour la plupart au même niveau qu’en 2011, les dotations et participations augmentant globalement de 1,4 %. - une hausse de 2,3 % du produit fiscal à taux constants, résultat de l’augmentation physique et nominale des bases avec au total, une évolution de 2,1 % des impôts et taxes malgré une baisse, encore cette année, des produits des jeux du casino et la diminution de l’attribution de compensation versée par la CAHM du fait du transfert de compétence pour le centre aquatique.

- les produits des services sont prévus en baisse de 4,3 %, baisse due en particulier à la réduction de la taxe foncière sur les ports, en dépense, et remboursée par la SODEAL à la Ville, et à la baisse de la taxe de séjour, tandis que les autres produits de gestion courante (DSP, locations) évoluent de 1,4 %.

Cette évolution globale du fonctionnement permet d’afficher un équilibre et une évolution tendancielle satisfaisants permettant de poursuivre l’effort d’autofinancement et de soutenir notre rythme d’investissement

2) INVESTISSEMENTS

Les investissements représenteront plus de 16 millions d’euros, auxquels s’ajouteront les reports de crédit pour des opérations en cours. Les investissements courants d’entretien et d’amélioration seront reconduits et représenteront 4,2 M€. Des projets initiés en 2010 et 2011 seront largement financés sur 2012, en particulier, la requalification des quais du centre port, la route de Rochelongue, le boulevard Cassin, divers giratoires, la rénovation de parkings au Cap d’Agde, l’aménagement du front de mer du Grau d’Agde, l’office de tourisme du centre ville, l’espace administratif du Grau d’Agde, un stade synthétique à Rivalta pour ne citer que les investissements les plus importants. Les autres AP en cours seront poursuivies sur 2012.

Ce niveau d’investissement sera financé par l’autofinancement dégagé par le fonctionnement, avec 4,5 millions d’euros d’épargne, par les recettes d’investissement (subventions, FCTVA, cessions, …), en nette progression, à hauteur de 8,7 millions d’euros et à l’emprunt dont le niveau permettra de maintenir un encours de dette inférieur à 60 M€.

III – LES BUDGETS ANNEXES

1 – Budget annexe de l’Eau

Les dépenses de fonctionnement augmenteront d’environ 14 % essentiellement du fait de la hausse de la participation au syndicat du Bas Languedoc, en fonction des investissements réalisés.

Les recettes de fonctionnement augmenteront d’environ 6 %.Page 3 sur 19

Les investissements seront de l’ordre de 738 000 €. 550 000 € seront consacrés à des extensions de réseau et à la création d’une aire de lavage.

2 - Budget annexe de l’Assainissement

Les dépenses de fonctionnement augmenteront d’environ 4 %.

Les recettes de fonctionnement diminueront d’environ 2 % essentiellement du fait de la baisse du produit de la surtaxe conséquence d’une diminution des volumes d’eau consommés.

Les investissements atteindront 1 200 000 €, au même niveau qu’en 2011.

3 – Budget annexe du Golf

Les dépenses et recettes de fonctionnement resteront stables.

Les investissements seront de l’ordre de 3,1 M€ et concerneront essentiellement les acquisitions, la maîtrise d’œuvre et le début des travaux pour l’extension du golf.

4 – Budget annexe de la Z.A.C RICHELIEU-ROCHELONGUE

Ce budget annexe reprend les écritures des ventes restant à réaliser, ainsi que le loyer 2012 d’AQUALAND et l’annuité d’emprunt correspondant à l’acquisition des terrains d’AQUALAND.

5 – Budget annexe du P.A.E des CAYRETS

La Ville subventionne ce budget en fonctionnement pour couvrir les intérêts de la dette. Les investissements nouveaux inscrits au B.P 2012 atteindront 490 000 €. Ils portent sur des travaux consacrés aux réfections et aménagement des voiries, mobilier urbain et espaces paysagers.

6 – Budget Annexe du Centre Aquatique de l’archipel

Conformément à la convention de gestion entre la Ville et la CAHM, ce budget prend en compte toutes les charges de fonctionnement de l’ordre de 1,6 M€ et est financé par les recettes (entrées, cours et leçons, loyers, …) et par une subvention d’équilibre de la CAHM.

Un investissement de divers matériel de l’ordre de 40 000 € sera prévu.

7 – Budget Annexe de l’Ile des Loisirs

Un nouveau budget annexe sera créé en 2012 pour retracer l’ensemble des mouvements budgétaires se rapportant à l’aménagement de l'lIe des Loisirs. Les écritures passées en 2011 sur le budget principal seront reprises dans ce budget annexe et complétées par les crédits 2012.

Pour 2011 et 2012, figureront en investissement des dépenses d’acquisition et d’études préalables au lancement d’une opération d’aménagement général.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la tenue du D.O.B.

Le conseil A PRIS ACTE des décisions et marchés du 2ème trimestre.

2. Convention liant la ville à la société organisatrice A.S.O. pour accueillir l’arrivée de la 13° étape du Tour de France, le 14 juillet 2012 au Cap d’Agde et demande de financement

Il est intéressant pour la ville d’accueillir une arrivée d’étape du Tour de France 2012.

Le Tour de France, 3° évènement sportif mondial, est générateur de nombreuses retombées médiatiques.

Pour cette 99° édition, la candidature de la ville a été retenue parmi 263 villes.

Le samedi 14 juillet, le départ de la 13° étape sera donné de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme) et le Cap d’Agde accueillera l’arrivée de cette étape.

Pour cette opération qui permettra de promouvoir la ville et sa station balnéaire, il a été proposé de conventionner avec la société organisatrice, Amaury Sport Organisation (A.S.O.) pour les droits d’inscription d’un montant de 90 000 € H.T. correspondant à une partie du coût global de l’opération, soit 107 640 € T.T.C. Il a également été proposé, de solliciter l’aide la plus large possible des collectivités territoriales concernées.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Approuve la convention liant la ville à la société organisatrice Amaury Sport Organisation pour accueillir l’arrivée de la 13° étape du Tour de France, le 14 juillet 2012 au Cap d’Agde ;Page 4 sur 19

Sollicite l’aide la plus large possible des collectivités territoriales concernées en particulier le Conseil Régional et le Conseil Général.

3. Contrat départemental de projets – Approbation de la programmation 2011 La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et le Conseil Général ont signé le 23 février 2005 un Contrat départemental de projets se déclinant en programmations financières annuelles comportant des opérations pouvant être en maîtrise d’ouvrage intercommunale, communale ou encore départementale.

Le Conseil Municipal a été invité à se prononcer sur la programmation financière des actions 2011, approuvée par la Commission Permanente du Conseil Général le 19 septembre 2011 et à autoriser la signature du contrat correspondant.

Le montant total des projets, toutes maitrises d’ouvrages confondues, s’élève pour l’année 2011 à 12 151 684 € HT répartis en 19 actions, avec une aide financière apportée par le Département de 1 615 128 €. Sur cette enveloppe, 230 000 € sont alloués à la ville d’Agde pour les opérations en maitrise d’ouvrage communale de réhabilitation de l’îlot Molière et d’augmentation de la desserte en pistes cyclables des collèges.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 32 POUR – 2 ABSTENTIONS : M. COUQUET et M. JENE

Approuve la programmation financière d’actions 2011 du Contrat Départemental de projets, tel que figurant en annexe de la délibération.

Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer le Contrat départemental de Projet, dans sa programmation 2011, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

4. Décision modificative N°3 - Budget Ville

La décision modificative n°3 du budget principal de la Ville s’élève à 174 115,00 € en dépenses et recettes de fonctionnement.

Elle intègre un transfert de crédits internes à la section d’investissement et la prise en charge, en section de fonctionnement, de dépenses supplémentaires équilibrées par des recettes nouvelles ainsi que des transferts de crédits entre sections.

Le conseil après en avoir délibéré, A LA MAJORITE DES VOTANTS : 25 POUR – 6 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. TROISI, Mme DUBOIS, M. TERIIBILE, M. GRIMAL + PROC – 3 ABSTENTIONS : M. COUQUET, Mme DENESTEBE, M. JENE

Décide d’approuver la Décision Modificative N°3 du Budget Principal de la ville, par nature et par chapitre dont la section de fonctionnement se présente de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES Propositions Vote 011 Charges à caractère général 106 115,00 65 Autres charges gestion courante 68 000,00 TOTAL 174 115,00

RECETTES Propositions Vote 70 Produits des services 8 000,00 73 Impôts et Taxes 66 636,00 74 Dotations et participations 76 000,00 77 Produits exceptionnels 23 479,00 TOTAL 174 115,00

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES Propositions Vote 20 Immobilisations incorporelles 36 641,00 21 Immobilisations corporelles - 36 641,00 23 Immobilisations en cours -31 610,00 Chap. Op. 20 Champs Blancs 31 610,00 TOTAL 0,00Page 5 sur 19

5. Autorisation de programme 2011 – Espace sportif des Champs Blancs

Dans le cadre du programme de l’Espace sportif des Champs Blancs, le montant de l’autorisation de programme sous estimait la part de l’actualisation des marchés de construction des équipements sportifs.

Ces dépenses supplémentaires rendent nécessaire la majoration de l’enveloppe globale de l’autorisation de programme de 4 375,00 €, ainsi que du crédit de paiement de 2011 de 30 610,00 €.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 27 POUR – 7 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. TROISI, M. JENE, Mme DUBOIS, M. TERRIBILE, M. GRIMAL + PROC

Modifie le montant global de l’autorisation de programme de l’espace sportif des Champs Blancs et du crédit de paiement 2011 correspondant, portant le montant global de cette autorisation de programme à 4 508 655,00 €.

6. Décision modificative N°2 – Budget eau

La décision modificative N°2 du budget annexe « EAU » s’élève au total à 1 047 492 €, dont 450 000 € en fonctionnement et 597 492 € en investissement.

La section d’investissement intègre des dépenses supplémentaires à hauteur de 523 746 €, dont 450 000 € dans le cadre de la campagne de renouvellement de réseaux d’eau dans le centre ville.

En fonctionnement, elle intègre un produit exceptionnel de 450 000 € concernant le rachat du parc des compteurs d’eau par la Lyonnaise.

La section de fonctionnement dégage un virement de 450 000 € permettant de financer l’investissement complémentaire.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 32 POUR – 2 ABSTENTIONS : M. COUQUET, Mme DENESTEBE

Décide d’approuver la Décision Modificative N°2 du budget annexe EAU, par nature et chapitre dont la section d’investissement se présente de la façon suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES :

Chapitre Propositions Vote

023 Virement à la section d’investissement 450 000,00 TOTAL 450 000,00

RECETTES :

Chapitre Propositions Vote

77 Produits exceptionnels 450 000,00 TOTAL 450 000,00

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES :

Chapitre Propositions Vote

23 Immobilisations en cours 523 746,00 041 Op.d’ordre de transfert entre section 73 746,00 TOTAL 597 492,00

RECETTES :

Chapitre Propositions Vote

27 Immobilisations financières 73 746,00 041 Op.d’ordre de transfert entre section 73 746,00 023 Virement de la section de fonctionnement 450 000,00 TOTAL 597 492,00Page 6 sur 19

7. Fixation du Taux de la Taxe d’Aménagement Communale

La fiscalité de l’Urbanisme a été profondément réformée par la Loi de finances rectificatives du 26 décembre 2010.

Les taxes actuellement exigibles lors de la délivrance d’un permis de construire seront remplacées à compter du 1er mars 2012 par une Taxe d’Aménagement.

Actuellement le taux de TLE en vigueur est de 4% pour les résidences principales et de 5% pour les résidences secondaires. Cette distinction n’étant plus possible, il est proposé, dans la continuité des taux actuels, de fixer à 4% sur tout le territoire de la commune le taux communal de la Taxe d’Aménagement destinée à financer les équipements publics de la commune.

Le conseil, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE : 33 POUR – 1 CONTRE : M. COUQUET Décide d’instituer sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux unique de 4%. La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’Urbanisme dans le Département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

8. Rapport d’activités 2010 de la CAHM

Conformément à l’article L. 5211-39 du C.G.C.T, le Président de chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I) adresse, chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal, en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’E.P.C.I sont entendus.

Le fait marquant de l’année 2010 est la réalisation du Centre Aquatique de l’Archipel, équipement sportif et de loisirs, ainsi que l’aménagement des extérieurs, de la voirie et des réseaux divers.

L’Assemblée délibérante A PRIS ACTE de la présentation du rapport d’activités et du compte administratif correspondant.

9. CAHM – Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges Le 1er février 2011 la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges a déterminé le montant prévisionnel de l’attribution de compensation allouée à la ville d’Agde au titre de l’année 2011.

L’ouverture du Centre Aquatique de l’Archipel a engendré un nouveau transfert de charge conduisant à minorer cette attribution de compensation. Le montant annuel à défalquer s’élève à 217 680 € correspondant au coût de fonctionnement de la piscine d’Agde constaté en 2010, dernière année de mise en service.

Pour l’année 2011, le montant définitif de l’attribution de compensation tenant compte du transfert de charge à compter du 14 octobre 2011 (soit 47 114 € au prorata sur 79 jours) s’élève ainsi à 887 528 €, montant arrêté par la C.L.E.T.C lors de sa réunion du 11 octobre 2011.

Le Conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 32 POUR – 2 ABSTENTIONS : M. COUQUET, Mme DENESTEBE

Décide d’adopter le rapport de la C.L.E.T.C. et le compte administratif, tels que présentés.

10. Création d’un tarif forfaitaire d’entrée aux musées et demande de subvention dans le cadre du dispositif « Collège et Patrimoine »

La ville d’Agde, particulièrement attachée à la valorisation et à la diffusion de son patrimoine, a choisi de s’associer au dispositif « Collège et Patrimoine » mis en place par l’Académie de Montpellier, le Conseil Général de l’Hérault et la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Languedoc Roussillon (D.R.A.C.-L.R.).

Cette action menée au profit de deux classes de collège, se décline en un parcours pédagogique de trois étapes, élaboré par le service éducatif du musée de l’Ephèbe et d’Archéologie sous marine en collaboration avec les établissements scolaires concernés. Elle se conclut par une visite thématique du musée.

Le parcours pédagogique est facturé sur la base d’un montant forfaitaire de 550 € conformément au dispositif financier établi par les partenaires institutionnels.Page 7 sur 19

Il a été proposé, à ce titre, d’inclure ce nouveau tarif de groupe dans la liste des tarifs d’entrée des musées et de solliciter le financement complémentaire de cette action auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon (D.R.A.C.-L.R.).

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Sollicite auprès de la D.R.A.C.-L.R. le subventionnement des actions entreprises dans le cadre du dispositif « Collège et Patrimoine ».

Demande d’inclure aux tarifs actuels un forfait spécifique de 550 € en faveur des classes de collège bénéficiaires du dispositif « Collège et Patrimoine ».

Autorise Monsieur le Maire à engager les démarches correspondantes et à signer tous les documents y afférents.

11. Demande de subvention pour la réalisation d’un guide des collections du musée Agathois Jules Baudou Le musée Agathois, fondé en 1935 par l’association « Escolo dau Sarret » est devenu musée municipal, puis a été baptisé du nom de son fondateur, Jules Baudou.

Aujourd’hui Musée de France, il a vu ses collections s’enrichir et sa muséographie s’affirmer pour tendre vers une présentation didactique et rationnelle des œuvres proposées au plus large public.

C’est pour soutenir cet effort qu’il a été proposé de réaliser un ouvrage susceptible d’accompagner le visiteur dans la découverte de ces lieux chargés de traditions et de mémoire.

Le coût de ce guide, édité à 1 000 exemplaires, est évalué à 11 780 € HT.

C’est pour contribuer à en assurer le financement qu’il a été proposé d’en solliciter le subventionnement le plus large possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Languedoc-Roussillon (D.R.A.C.-L.R.), du Conseil Régional Languedoc-Roussillon, du Conseil Général de l’Hérault et de tous les institutionnels concernés.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Sollicite, pour assurer le financement de la réalisation d’un guide des collections du musée Agathois Jules Baudou, les subventions les plus larges possibles auprès de la D.R.A.C.-L.R., du Conseil Régional Languedoc Roussillon, du Conseil Général de l’Hérault et des institutionnels concernés.

Autorise Monsieur le-Maire à engager les démarches et à signer tous les documents y afférents

12. Demande de subvention pour les ateliers pédagogiques des musées d’Agde La ville d’Agde qui a fait le choix de se doter d’un service éducatif au sein des musées d’Agde, poursuit sa démarche de valorisation et de diffusion de son patrimoine auprès des publics les plus divers et notamment celui des scolaires.

Pour ce faire, elle élabore de nouvelles actions et crée des outils de médiation dynamiques visant à susciter curiosité et questionnement, à créer un univers participatif et ludique propre à éveiller l’imaginaire et à entraîner le visiteur vers des contenus plus complexes.

Elle fait porter son effort sur la création de plusieurs mallettes pédagogiques déclinées sur de nombreux thèmes de visites qui viendront soutenir le discours pédagogique et serviront de support à la découverte des collections tout autant que des thèmes qu’elles abordent : amphores, mythologie, divinités gréco-romaines par exemple.

Elle met également en place de nouveaux ateliers tactiles et olfactifs qui devraient permettre d’aborder notre patrimoine sous un angle inédit.

C’est pour contribuer à assurer le financement de ces nouvelles actions qu’il a été proposé d’en solliciter le subventionnement le plus large possible.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Sollicite, pour assurer le financement des ateliers pédagogiques et de leurs nouvelles actions, les subventions les plus larges possibles auprès de la D.R.A.C.-L.R., du Conseil Régional Languedoc Roussillon, du Conseil Général de l’Hérault et des institutionnels concernés.

Autorise Monsieur le Maire à engager les démarches et à signer tous les documents y afférentsPage 8 sur 19

13. Demande de subvention pour la restauration de deux objets en bronze : cruche et oenochoé à anses de lion Le musée de l’Ephèbe et d’Archéologie sous-marine vient de se voir récemment déposer deux nouveaux bronzes antiques : une oenochoé et une cruche toutes deux à anses de lion qui viendront enrichir les collections du département des bronzes.

Ces objets nécessitent une restauration urgente qui permettra de les stabiliser, d’en éliminer les concrétions et d’en protéger la structure.

Il a été proposé d’effectuer ces opérations de conservation préventive dont le coût global s’élève à 1 650 € HT.

Afin de contribuer à leur financement, il a été proposé de solliciter les subventions les plus larges possibles.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Sollicite, pour assurer le financement des frais de restauration de deux objets antiques en bronze, oenochoé et cruche à anses de lion nouvellement déposés au musée de l’Ephèbe, les subventions les plus larges possibles auprès de la D.R.A.C.-L.R., du Conseil Régional Languedoc Roussillon, du Conseil Général de l’Hérault et des institutionnels concernés.

Autorise Monsieur le Maire à engager les démarches et à signer tous les documents y afférents.

14. Demande de subvention pour la restauration de deux tableaux de la cathédrale St Etienne : « l’Annonciation » et « la Visitation »

La ville d’Agde mène depuis plusieurs années des opérations de restauration de son patrimoine mobilier, conservé pour l’essentiel dans les édifices religieux de l’ancien centre épiscopal.

Ces actions ont déjà permis de restaurer plusieurs des tableaux de la cathédrale Saint Etienne. Il est proposé de poursuivre cet effort en faisant procéder à la restauration de deux nouvelles œuvres inscrites à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

Cette opération de restauration se déroulera sur un plan pluriannuel et se déclinera en deux étapes : restauration des toiles sur une première année puis reprise des cadres l’année suivante.

Son coût global s’élève à 7 780 € HT, soit 4 691 € HT pour les toiles et 3 089 € HT pour les cadres.

Il a été proposé d’en solliciter le subventionnement le plus large possible.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Sollicite, pour assurer le financement des frais de restauration des tableaux de la cathédrale St Etienne « l’Annonciation » et « la Visitation », les subventions les plus larges possibles auprès de la D.R.A.C.-L.R., du Conseil Régional Languedoc Roussillon, du Conseil Général de l’Hérault et des institutionnels concernés. Autorise Monsieur Maire à engager les démarches et à signer tous les documents y afférents.

15. Demande de subvention pour la restauration du tableau d’Ernest Azéma : « la mort de Charles IX » La Ville d’Agde entreprend chaque année des actions visant à valoriser son patrimoine et à en favoriser la diffusion auprès des publics les plus larges. C’est à ce titre qu’elle souhaite faire procéder à la restauration d’une huile sur toile monumentale de 2,29 m sur 2,87 m, œuvre d’Ernest Azéma datée de 1891 : « la mort de Charles IX ».

Ce tableau, partie intégrante du fonds des collections du musée Agathois Jules Baudou, ne peut actuellement être exposé compte tenu de son mauvais état de conservation et des lacunes qu’il présente.

Pour contribuer au financement de cette opération qui s’élève à un montant de 11 030 € hors taxe, il a été proposé de solliciter la subvention la plus large possible.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Sollicite, pour assurer le financement de la restauration du tableau d’Ernest Azéma « la mort de Charles IX », les subventions les plus larges possibles auprès de la D.R.A.C. L.R., du Conseil Régional Languedoc-Roussillon, du Conseil Général de l’Hérault et de tous les institutionnels concernés.

Autorise Monsieur le Député-maire à engager les démarches et à signer tous les documents y afférents.Page 9 sur 19

16. Demande de financement pour la réalisation de travaux d’éclairage public

La Ville s’est engagée dans un contrat de Partenariat Public Privé pour la conception, la réalisation, le préfinancement, l’exploitation, la gestion et le renouvellement des installations d’éclairage public et la mise en lumière des sites remarquables de la commune.

Ce partenariat s’inscrit pleinement dans le Projet Communal de Développement Durable engagé par la ville et plus particulièrement l’axe 4 qui vise à réaliser des économies d’énergie par la mise en place, notamment, d’équipements d’éclairage public moins énergivores.

Le poste « travaux initiaux » du contrat de Partenariat Public Privé a été estimé à 9 330 934 euros HT, à ce jour 8 tranches de travaux sur la période 2009-2013 sur 12 ont été réalisées.

Le paiement de ces travaux s’effectue au moment de la mise à disposition des installations par le groupement d’entreprises SOGETRALEC, CITELUM, SEEG.

A cette date démarre le versement par la commune d’un loyer financier, conformément aux échéances du tableau d’amortissement (capital et intérêts) établi sur la durée du contrat.

Pour l’année 2012, le montant du remboursement en capital pour les tranches de travaux 1 à 8, est estimé à 409 000 euros HT.

Pour mener à bien ces travaux d’économie d’énergie, la Ville sollicite le partenariat financier le plus large possible.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Déclare que l’opération s’inscrit pleinement dans les orientations du Plan Communal de Développement Durable ; Sollicite l’aide financière la plus élevée possible des partenaires concernés ;

Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire ;

17. Subvention de la Caisse d’Allocations Familiales de prestations de service Animation globale et collective famille Au vu du rapport d’activité présenté, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a décidé d’accorder une prestation de service animation globale au centre social Louis Vallière pour une durée de 3 ans (2011-2013).

Cette prestation permettra de mener à bien les missions définies par le comité de pilotage (Elus, Direction générale, Service de cohésion sociale et partenaires institutionnels).

Le montant de la prestation de service est calculé ainsi : 40% des dépenses de pilotage et des frais de logistique afférents (plafonnés).

En outre, le Centre social par le recrutement d’un agent sur un poste en contrat à durée déterminée de Conseillère en Economie Sociale et Familiale, peut obtenir de la Caisse d’Allocations Familiales, le versement d’une prestation de service Animation Collective Familles. Cet emploi est basé au Centre Social Louis Vallière depuis le 1er février 2011.

Le montant de la prestation de service est calculé ainsi : 40% des charges salariales du référent famille et des frais de logistique afférents (plafonnés).

Il a été proposé d’entériner la prestation de service « animation globale » et la prestation de service « animation collective Famille » de la CAF.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Approuve la réception des subventions CAF : prestation de service Animation Globale et Animation collective familles du Centre Social Louis Vallière.

Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à engager toutes les démarches nécessaires à la finalisation de ce projet et à signer tout document s’y rapportant.

18. Labellisation Point Info Familles – Demande de subvention

La ville d’Agde souhaite développer son action en faveur des familles, notamment par le soutien à la parentalité. A ce titre elle vient d’être labellisée « Point Info Familles » au travers du Centre Social Louis Vallière. Des services étendus pourront ainsi être proposés à la population.Page 10 sur 19

Ce label est délivré par la Direction Départementale de la Cohésion sociale. Il est accordé pour une durée de 2 ans renouvelables sous certaines conditions de labellisation.

Ainsi la collectivité sera en mesure de solliciter la Caisse d’Allocations Familiales en particulier pour le financement de l’acquisition du matériel afférent.

Le conseil a été invité à approuver la réception de la labellisation du Point Info Familles et à solliciter l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales pour l’acquisition du matériel.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Approuve la réception de la labellisation du Point Info Familles.

Sollicite l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales pour l’acquisition du matériel.

Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à engager toutes les démarches nécessaires à la finalisation de ce projet et à signer tout document s’y rapportant

19. Attribution de subventions aux associations

Il a été proposé, au conseil municipal, d’attribuer une subvention exceptionnelle aux associations suivantes :

Association Montant Objet

Syndicat Des Commerçants Des Marches De

France 2 000 Distribution supplémentaire de sacs cabas

Thon Club D’Agde Et Du Cap 2 000 Complément de subvention pour la Coupe de France 2011

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 33 POUR – 1 ABSTENTION : Mme DENESTEBE Décide d’attribuer une subvention aux associations désignées ci-dessus

Décide que les dépenses pour un montant de 4 000 euros seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au chapitre 65 du budget de la Ville.

20. Admission en non valeur

a/. Budget Ville

La Trésorerie d’Agde a fait parvenir un état de produits irrécouvrables à hauteur de 13 454,39 € sur le Budget de la Ville relatif à des titres émis entre 2006 et 2011.

Compte tenu des motifs d’irrécouvrabilité présentés (insolvabilité des débiteurs, disparition, montants inférieurs au seuil de poursuite) et afin d’apurer les comptes de prises en charges de titres de recettes de la commune, il a été proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission en non valeur de ladite somme.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 32 POUR – 2 ABSTENTIONS : M. COUQUET, Mme DENESTEBE

Décide d’admettre en non valeur les produit irrécouvrables proposés par Madame le Trésorier Principal, et précise que la charge correspondante - soit 13 454,39 € - est prévue au budget principal de la ville 2011 article 654.

b/. Budget assainissement

La Trésorerie d’Agde a fait parvenir un état de produit irrécouvrable à hauteur de 450 € sur le Budget de l’Assainissement relatif à un titre émis en 2008, du fait de l’insolvabilité du débiteur.

Afin d’apurer les comptes de prises en charges de titres de recettes de la commune, il a été proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission en non valeur de ladite somme.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 32 POUR – 2 ABSTENTIONS : M.COUQUET, Mme DENESTEBE

Décide d’admettre en non valeur le produit irrécouvrable proposé par Madame le Trésorier Principal, et précise que la charge correspondante - soit 450 € - est prévue au budget annexe de l’assainissement 2011 article 654.

21. Projet communal de développement durable : Bilan de la troisième année

Par délibération en date du 25 septembre 2008, le Conseil municipal a adopté, à l’unanimité, le projet communal de développement durable. Ce projet pluriannuel, pour les années 2008 à 2014, est construit autour des 14 objectifs suivants : 1 – Aménager les espaces de naturePage 11 sur 19

2 – Organiser les déplacements doux et collectifs

3 – Garantir la qualité des espaces aquatiques

4 – Réaliser des économies d’énergie

5 – Préserver la ressource en eau

6 – Assurer la bio-diversité

7 – Optimiser la gestion des déchets

8 – Affirmer l’éco-exemplarité des services publics

9 – Mettre en œuvre les principes de la construction et de l’aménagement durables 10 – Favoriser la citoyenneté et l’éducation

11 – Renforcer les solidarités

12 – Promouvoir l’éco-tourisme

13 – Conjuguer culture et Méditerranée

14 – Affirmer la dimension sociale de l’économie

Ces objectifs doivent être atteints, concrètement et localement, grâce à la mise en œuvre d’actions dans le respect des équilibres économiques, sociaux et environnementaux.

Dans le cadre de la démarche de développement durable, l’évaluation des actions menées, des avancées comme des difficultés, est essentielle. Elle permet de vérifier l’adéquation, la pertinence et l’efficacité des actions au regard des objectifs poursuivis. L’évaluation permet aussi d’adapter et d’amender un projet et contribue à la dynamique d’amélioration continue.

Afin d’informer et de sensibiliser les agathois sur les résultats du projet communal, l’engagement a été pris de présenter, chaque année, le bilan au Conseil municipal.

Pour sa troisième année, le bilan a été présenté le 8 novembre 2011 au Conseil Local de Développement Durable, qui rassemble tous les acteurs du territoire, représentants des comités de quartier et d’associations économiques, sociales et environnementales, d’agents de la collectivité et d’élus.

Ce bilan permet de faire un point d’étape à mi-parcours. Pour mémoire, une enveloppe globale d’investissement, hors éclairage public, de plus de 9 millions d’euros a été votée dans le cadre des autorisations de programmes, pour la période 2009-2014. Et, à ce jour, c’est un montant de près de 5,8 millions d’euros qui a été effectivement mandaté, suite notamment à la réalisation de prestations ou de travaux dans les domaines à fort impact environnemental de l’eau, de l’assainissement, des déplacements doux ou encore des économies d’énergie.

Au travers de chiffres clés et d’exemples significatifs, le bilan renseigne sur les actions concrètes engagées ou réalisées pour chacun des 14 objectifs.

Enfin, il a été proposé d’enrichir le projet communal des actions complémentaires suivantes : 1.04 – Aménager des jardins familiaux

5.04 – Réaliser les travaux d’extension de la station d’épuration et mettre en œuvre un plan d’actions DD dans le cadre de la délégation du service public de l’assainissement

Il a été également proposé d’élargir l’objet de l’action suivante :

11.03 – Fédérer les actions de solidarité internationale dans un projet de coopération global

Les études, l’ingénierie, la conduite et la réalisation des actions du projet communal de développement durable sont susceptibles d’être subventionnées par l’Union Européenne, l’Etat, la région et le département.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

PREND ACTE du bilan de la troisième année du projet communal de développement durable, Décide de rajouter au projet communal les actions suivantes :

1.04 – Aménager des jardins familiaux

5.04 – Réaliser les travaux d’extension de la station d’épuration et mettre en œuvre un plan d’actions DD dans le cadre de la délégation du service public de l’assainissement

Décide d’élargir l’objet de l’action suivante :

11.03 – Fédérer les actions de solidarité internationale dans un projet de coopération global Autorise Monsieur le Député-maire ou son adjoint délégué à solliciter toutes les participations ou subventions à ce titre auprès de l’Union Européenne, de l’Etat, de la région et du département.Page 12 sur 19

22. Majoration du volume constructible en faveur du logement social

La loi n°2006-872 du 13/0/2006 portant engagement national pour le logement, modifiée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 et l’article L127-1 du Code de l’Urbanisme, permet de consentir une majoration du volume constructible d’un programme de logement s’il comporte des logements locatifs sociaux tels que définis à l’article 302-5 du Code de la Construction. Cette majoration ne peut excéder 50 %, le taux de majoration étant calculé en proportion du nombre de logements locatifs réalisés.

Ce dispositif s’applique tout autant aux opérations spécifiques de production de logements locatifs sociaux qu’aux opérations mixtes.

Il a été proposé au Conseil d’adopter le principe d’une majoration limitée à 20% du volume constructible déterminé par le coefficient d’occupation des sols ou par les droits à bâtir spécifiques à un secteur particulier.

Cette majoration sera applicable aux secteurs urbains (secteurs U) du Plan d’occupation des Sols actuels et aux secteurs adaptés à la mixité des fonctions urbaines (PAE des Cayrets-ZAC du Capiscol).

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Adopte pour les programmes comportant des logements locatifs sociaux, le principe d’une majoration limitée à 20 % du volume constructible déterminé par le coefficient d’occupation des sols

Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette majoration.

23. Rue du docteur Van Cao - Cession parcelle LN 0320 - Cayrets - ORIA PAYET La Commune d’Agde est propriétaire de la parcelle cadastrée LN 0320 d’une surface de 1 132 m², située en zone 3NA1, rue du Docteur Van Cao, issue du remembrement dans le cadre du PAE des Cayrets.

Récemment contactée par Messieurs ORIA et PAYET, la Commune d’Agde à l’opportunité de céder cette parcelle tout en poursuivant ses efforts pour répondre à l’obligation de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux, fixée par la loi n°2000- 1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite « loi SRU ».

En effet, l’offre de messieurs ORIA et PAYET s’inscrit dans le cadre d’un projet de réalisation de 20 logements locatifs sociaux « BBC » sur cette parcelle.

Le prix proposé, 200 000 € H.T. net vendeur, se justifie d’ailleurs par l’équilibre financier d’une telle opération. L’acte de vente à intervenir sera assorti d’une clause résolutoire dans le cas où la parcelle ne serait pas utilisée pour ce projet immobilier social. L’effet rétroactif de la clause obligera le retour de la parcelle dans le patrimoine immobilier communal et la restitution du prix aux acquéreurs.

Les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs (article 1593 du code civil).

Il a été demandé au Conseil de se prononcer sur la cession de la parcelle LN 0320.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Décide de céder la parcelle LN 0320 contre le paiement d’un prix de 200 000 € H.T. net vendeur au profit de messieurs ORIA et PAYET, ou toute autre société pouvant s’y substituer,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette cession.

24. Accord de la Commune sur la cession par le SIVOM de l’usine d’incinération Par délibération du 20 avril 1995, le Conseil Municipal a décidé la vente des bâtiments formant l’usine d’incinération des ordures ménagères d’Agde et du terrain servant d’assiette, cadastré IE 0007 d’une surface de 22 500 m², au profit du SIVOM du canton d’Agde.

L’acte authentique du 30 novembre 1995 opérant ce transfert de propriété prévoit dans son article « condition particulière » que :

« A la cessation de l’activité de l’usine de traitement par incinération des ordures ménagères, l’acquéreur (SIVOM) s’engage à rétrocéder à la Commune d’Agde, si celle-ci le désire, l’immeuble faisant l’objet des présentes, moyennant le prix de Un Franc (1 Fr) symbolique et aux conditions du présent contrat de vente. »Page 13 sur 19

Par lettre du 05 septembre 2011, le SIVOM indique son souhait de vendre cet immeuble au profit du SICTOM Pézenas-Agde. Cette cession constituerait une suite logique au transfert de compétence en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés opéré par la CAHM au bénéfice du SICTOM le 01/06/2003.

Aussi, il appartient à la Commune d’Agde, conformément aux dispositions de l’acte du 30 novembre 1995, d’indiquer si elle souhaite bénéficier d’une rétrocession de cet immeuble.

La Commune d’Agde n’a pas vocation à récupérer la propriété de cet immeuble au regard des compétences qu’elle exerce ou des projets d’aménagement poursuivis.

Il a été demandé au Conseil de se prononcer sur la rétrocession au profit de la Commune d’Agde de l’usine d’incinération et du terrain servant d’assiette.

Le conseil, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE DES VOTANTS : 30 POUR – 1 CONTRE : Mme DENESTEBE – 2 ABSTENTIONS : M. JENE, M. TERRIBILE

Décide de ne pas solliciter la rétrocession au profit de la Commune d’Agde de l’usine d’incinération et de son terrain d’assiette,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document constatant la renonciation de la Commune à cette rétrocession.

25. Cession de la parcelle MT 0533 – Lotissement Les Jardins de Diane

La Commune d’Agde a récemment organisé une vente par appel d’offres à l’occasion de laquelle les six lots du lotissement « Les Jardins de Diane » ont été proposés. A l’issue de cette procédure, le lot n°6 n’avait pas trouvé preneur.

Par délibération du 05/05/2011, ce lot a été attribué à M. HUGOT Alain. Ce dernier s’est par la suite désisté.

Mesdames ALIBERT-MARINI Florence et MOUSSE Sandra ont fait une offre de 198 000 € T.T.C. pour acquérir, dans le cadre d’une vente de gré à gré, le lot n°6 du lotissement « Les Jardins de Diane » correspondant à la parcelle cadastrée MT n°0533 d’une surface de 883 m². Cette offre est assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire et d’un prêt bancaire.

Les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs, conformément à l’article 1593 du code civil.

Il a été demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la cession de la parcelle MT 0533.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Décide la cession au profit de mesdames Alibert-Marini Florence et Moussé Sandra de la parcelle cadastrée section MT numéro 0533 (lot n°6 du lotissement « Les Jardins de Diane ») moyennant le paiement d’un prix de 198 000 € T.T.C. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette cession,

26. Route de Sète / chemin François Fedou - Acquisition des parcelles IP 0019 et IP 0123 Dans la cadre de la mise en sécurité du carrefour entre la route de Sète, le chemin François Fedou et le chemin d’accès au collège Baldy, la Commune a réalisé un carrefour giratoire assorti d’aménagements (trottoirs, terre-plein central…) permettant aux véhicules et aux piétons de circuler convenablement.

Ces travaux ont été conduits avec l’accord des différents propriétaires riverains contactés préalablement. Il convient, à présent, de régulariser la situation par l’acquisition par la Commune des emprises foncières intéressées par l’aménagement.

Pour ce qui concerne la SCI LUDOBEL, représentée par M. BELSOEUR, il s’agit de l’acquisition des parcelles cadastrées section IP numéro 0019 et 0123 d’une surface respective de 187 m² et 19 m².

En contrepartie, la Commune prend en charge la réalisation d’une clôture identique à celle existante et le déplacement du portail à la nouvelle entrée (coté Est).

Les frais d’acte notarié sont à la charge de la Commune.

Il a été demandé au Conseil de se prononcer sur l’acquisition des parcelles IP 0019 et 0123.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Décide d’acquérir, contre la réalisation des travaux indiqués ci-dessus, les parcelles IP 0019 et 0123,Page 14 sur 19

Sollicite le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

27. Emplacement réservé n°29 du POS impasse de Baluffe Acquisition amiable parcelle MC 163 M. et Mme LECLERCQ Dans le cadre de l’emplacement réservé n° 29 du Plan d’Occupation des Sols (POS) (élargissement à 8 mètres de l’impasse de Baluffe) et en raison de la nécessité de mettre en sécurité le tournant, la Commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée MC 163 d’une surface de 26 m².

En accord avec les propriétaires, M. et Mme LECLERCQ, cette acquisition interviendra moyennant le paiement d’un prix de 2 690,40 €.

Les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune.

Il a été demandé au Conseil de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle MC 163.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Décide d’acquérir, contre le paiement d’un prix de 2 690,40 €, la parcelle MC 163, nécessaire à l’opération n°29 du POS, Sollicite le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

28. Plan général d’alignement du chemin de Baluffe Acquisition amiable Parcelle MK 0576 Par délibération du 07 avril 2010, le Conseil Municipal a validé le tracé d’alignement qui a été mis à l’enquête publique du 26 janvier au 08 février 2010.

Cette procédure a permis de rendre opposable, aux différents propriétaires concernés, la limite future entre le domaine public routier communal et leur propriété. Un géomètre-expert a, par ailleurs, pu réaliser les divisions parcellaires correspondantes.

A l’occasion de l’instruction de sa demande de permis de construire, la Commune a obtenu de l’indivision GAUDY-LESCURE, propriétaire des parcelles cadastrées MK 0575 et 0576, son accord permettant à la commune d’acquérir gratuitement la parcelle cadastrées MK 0576 d’une surface de 131 m².

Les droits à bâtir, attachés à la parcelle cadastrée section MK numéro 0576, seront reportés sur la parcelle cadastrée section MK numéro 0575 qui disposera donc d’une Surface Hors Œuvre Nette de 131 m². Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.

Il a été demandé au Conseil de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle MK 0576.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Décide d’acquérir la parcelle MK 0576 selon les modalités indiquées ci-dessus, Sollicite le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à ces acquisitions.

29. Avenant n°1 à la convention de transfert de maitrise d’ouvrage de la RD 912 Par délibération en date du 26 novembre 2010, le Conseil Municipal de la Commune d’Agde a décidé d’engager une opération de travaux d’aménagement de la RD 912 en entrée de Ville.

Le Département a décidé de désigner la Commune en tant que maître d’ouvrage de l’ensemble des travaux d’aménagement de la RD 912.

Cette convention de transfert de maîtrise d’ouvrage prévoit que la Commune d’Agde assure en intégralité le financement de cette opération.

Or le Département s’engage, au titre de son programme ARS, à verser à la Commune la somme de 91 973.24 € HT soit 110 000 € TTC.

Il convient donc de modifier l’article 3 de la convention susvisé et relatif au mode de financement en passant un avenant N°1 à la convention initiale.

Les autres dispositions de la convention susvisée sont inchangées.Page 15 sur 19

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Approuve l’avenant n°1 tel que présenté,

Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’avenant n°1 à la convention de transfert de Maîtrise d’ouvrage de la RD 912,

Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à solliciter les subventions les plus larges possibles auprès de l’Etat et d’autres partenaires.

30. Dénomination de voies et place

Afin de faciliter le repérage d’itinéraires et de lieux dans la commune d’Agde, il convient de dénommer quatre voies et une place sur Agde, le Grau et le Cap d’Agde :

1/ Route située entre le chemin du Parguet et le chemin de l’ancienne voie ferrée au nord de la commune (à ce jour, non dénommée), (des parcelles ID n°133 et 135 aux parcelles ID n°114 et 116): Chemin d’entre-deux Mers

2/ Impasse du Petit Quist au Grau d’Agde, devenue depuis peu « rue » du fait de travaux de voirie de prolongement, (des parcelles MK n°15 et 231 aux parcelles MK n°569 et 571) : Rue du Petit Quist

3/ Chemin situé au nord ouest de la commune, desservant le Domaine St Joseph (à ce jour, non dénommé), (des parcelles HN n°71 et 72 et HN n°87, 88 et 89) : Chemin des Ruisseaux

4/ Allée du Cap d’Agde, desservant le lotissement le long du Golf et du Mont St Martin (à ce jour non dénommée), (des parcelles NW n°17 et 30 et NV n°8, 33 et 56) : Allée d’Eurus

5/ Place récemment rénovée à Agde, à l’angle de la rue des Hirondelles et rue des Bergeronnettes, (à ce jour, non dénommée) : Place des Passereaux

Le Conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANUMITE

Décide d’attribuer aux lieux concernés, les dénominations proposées ci-dessus.

Autorise M. Le Maire ou son adjoint délégué à signer les pièces s’y rapportant.

31. Action « Les pratiques de bonne alimentation »

Le Centre social Louis Vallière souhaite mettre en place un atelier « Les pratiques de bonne alimentation » en lien avec le Pôle Insertion et Solidarité du CCAS d’Agde. Il s’agira de sensibiliser les participants au bon équilibre alimentaire et à la gestion du budget « alimentation ».

Le Centre Social Louis Vallière mettra à disposition une Conseillère en Economie Sociale et Familiale pour mobiliser les familles, et animer l’atelier.

Le CCAS donnera l’accès au local cuisine du foyer d’urgence Rue Saint Vénuste pendant la journée. Une convention de mise à disposition des locaux sera signée en ce sens.

L’Epicerie sociale fournira les denrées nécessaires à l’animation de ces ateliers. Une convention entre la ville et l’association en fixe les modalités.

Il convient de noter que cette action s’inscrit dans le cadre d’une politique globale de sensibilisation de bonnes pratiques alimentaires matérialisée également par le programme EPODE ayant pour objectif de lutter contre l’obésité infantile.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Approuve la convention de partenariat ville Agde/Epicerie Sociale « Les pratiques de la bonne alimentation » Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à engager toutes les démarches nécessaires à la finalisation de ce projet et à signer tout document s’y rapportant.

32. Avenant n°3 au cahier des charges pour l’exploitation des jeux DSP du Casino du Cap d’Agde La Commune et la Société CASINO DU CAP D’AGDE sont liés par un contrat de Délégation de Service Public, comprenant notamment un Cahier des Charges pour l’exploitation des jeux, pour 18 ans, du 1er Janvier 1998 au 31 Décembre 2016.

Un avenant N°1 a été adopté par le Conseil Municipal le 28 Juin 1999, afin de rajouter, suite à autorisation ministérielle, le jeu « STUD POKER » dans la liste des jeux pratiqués au CASINO.Page 16 sur 19

D’autre part, un avenant N°2 a permis d’intégrer le jeu « TEXAS HOLD’EM POKER », dans la même liste, suite à autorisation ministérielle. Il a été approuvé par le Conseil Municipal le 26 Septembre 2006.

Afin de simplifier l’évolution de l’activité des jeux, il est proposé de présenter un avenant N°3 au Cahier des Charges pour l’exploitation des jeux, qui modifie l’article 1 dudit cahier des charges, comme suit :

« Les jeux pratiqués au CASINO peuvent être, selon les besoins de l’exploitant, tous ceux prévus par la législation et la réglementation en vigueur et à venir, sous réserve de l’autorisation ministérielle correspondante. L’exploitation des jeux autorisés peut être modifiée à l’initiative de la Société en fonction du niveau d’activité de chaque jeu. Le délégataire informera la Commune de toute modification sur le type de jeu exploité. »

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant N°3 au Cahier des Charges pour l’exploitation des jeux et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

33. Création d’un groupement de commandes Ville d’Agde/CAHM – Location de défibrillateurs La défibrillation précoce, grâce à l’intervention rapide d’une personne équipée d’un défibrillateur automatique, est une condition nécessaire à la survie en cas d'arrêt cardiaque par fibrillation ventriculaire.

Face à ce constat, la CAHM a proposé aux municipalités qui la composent de s’équiper de défibrillateurs automatisés, qui sont des appareils simplifiés, utilisables par des non-médecins (conformément à la réglementation en vigueur), diagnostiquant eux- mêmes la fibrillation ventriculaire. On estime que cet équipement pourrait faire diminuer de manière significative le nombre de décès par mort subite.

Pour la location et la maintenance de ce type de matériel, la CAHM et les communes d’Agde, d’Aumes, de Bessan, de Montagnac, de Nézignan l’Evêque, de Nizas, de Pinet, de Portiragnes, de Saint Thibéry et de Vias ont décidé d’associer leurs besoins.

Il a été proposé de constituer un groupement de commandes avec l’ensemble de ces partenaires et de signer la convention constitutive correspondante. Il est précisé que la CAHM sera chargée d’assurer gratuitement le rôle de coordonnateur du groupement et de mener à bien la procédure qui répondra aux besoins définis par les membres.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Décide de constituer un groupement de commandes, composé de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM), de la commune d’Agde et des autres communes membres de la CAHM signataires, ayant pour objet la location et la maintenance de défibrillateurs automatiques et semi-automatiques ;

Autorise Monsieur le Député-maire ou son adjoint délégué à signer la convention constitutive ci-annexée, définissant les modalités de fonctionnement du groupement.

34. Avenant de transfert des marchés relatifs au fonctionnement du Centre Aquatique de l’Archipel Par délibération du 27 Septembre 2010, la Communauté d’Agglomération Hérault-Méditerranée a décidé de confier la gestion du Centre aquatique communautaire de l’Archipel à la Commune d’Agde, dès son ouverture au public.

Par une délibération du 18 Juillet 2011, le Conseil Communautaire a accepté de passer avec la Commune d’Agde un avenant de transfert des marchés publics relatifs au fonctionnement dudit Centre Aquatique. Ils portent sur l’équipement de la structure avec le matériel nécessaire à sa mise en service (vélos aquatiques, robots piscines, etc.…).

Le Centre aquatique « Archipel – Cité de l’eau » a été inauguré le 7 Octobre 2011.

Aussi, il convient que la Commune d’Agde se substitue à la Communauté d’Agglomération Hérault-Méditerranée, pour l’exécution des clauses contractuelles desdits marchés.

Il s’agit du marché public suivant :

Marché N°2011-16 relatif à l’acquisition de matériels pour le Centre aquatique, marché à bon de commandes, sans minimum, ni maximum, conclu pour une durée de 4 ans, comportant 4 lots :

o Lot N°1 : « les matériels liés à l’enseignement et à l’animation d’activités aquatiques » attribué à l’entreprise S.A.R.L FUTURA PLAY, domiciliée 3 Rue d’Otterswiller 67700 SAVERNE ;

o Lot N°2 : « les vélos aquatiques », attribué à l’entreprise S.A.S MULTIFORM, domiciliée Z.I du Grand Pont 13640 LA ROQUE D’ANTHERON ;Page 17 sur 19

o Lot 3 : « le matériel médical et de premiers secours », attribué à l’entreprise S.A.R.L ETABLISSEMENT PAPIER S.A.R.L, domiciliée Z.A.C de Winhoutte 59150 WATTRELOS ;

o Lot N°4 : « les matériels liés à l’équipement des bassins », attribué à l’entreprise S.A.R.L FUTURA PLAY, domiciliée 3 Rue d’Otterswiller 67700 SAVERNE.

L’Assemblée délibérante a été invitée à se prononcer, sur les projets d’avenants, opérant le transfert du marché public N°2011-16, lots N°1 à 4, afin d’assurer la continuité des fournitures, la maintenance et la garantie des matériels.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Adopte les avenants de transfert du marché susvisé, de la Communauté d’Agglomération Hérault-Méditerranée à la Ville d’AGDE ;

Autorise l’Adjoint au Maire délégué, à signer les avenants ci-annexés, ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

35. Validation du dossier de demande d’agrément au titre du service civil

La ville d’Agde souhaite s’engager dans l’accueil des jeunes en service civique volontaire, dispositif instauré par la loi 2010- 241 du 10 mars 2010. Il concerne les jeunes âgés de 16 à 25 ans s’engageant volontairement pendant 6 à 12 mois sur une mission d’intérêt général reconnue prioritaire pour la Nation (au moins 24 heures hebdomadaires).

Un dispositif d’indemnisation des jeunes est prévu : l’Etat verse pour sa part un montant forfaitaire et la structure d’accueil participe aux frais d’alimentation, de transport et de logement sous la forme de prestations en nature ou en espèce. Cette prestation est d’un montant mensuel de 101,49 € (7,43% de l’indice brut 244) au 1er janvier 2011. Le dispositif ouvre droit à un régime complet de protection sociale.

Il a été proposé de procéder à la demande d’agrément de la Collectivité au titre du service civique pour l’accueil, au sein de ses services, de jeunes volontaires.

Le Conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Décide la présentation du dossier de demande d’agrément au titre des services civiques volontaires Autorise le Maire à signer l’ensemble des actes à cet effet.

36. Commission Intercommunale des Impôts Directs

En vertu du 4ème alinéa du A du XVIII de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique ont désormais l’obligation de créer une commission intercommunale des impôts directs (CIID).

La CIID participe en lieu et place des commissions communales à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et bien divers assimilés, et donne un avis sur les évaluations foncières de ces locaux proposés par l’administration fiscale.

Le conseil de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a créé cette commission par la délibération n° 08 du lundi 26 septembre 2011.

Elle sera composée de 11 membres, à savoir le président de l’EPCI et dix commissaires titulaires.

Pour se faire, l’organe délibérant de l’EPCI doit transmettre à la Direction Générale des Finances Publiques une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions suivantes :

- Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, - Avoir 25 ans au moins,

- Jouir de ses droits civiques,

- Etre familiarisé avec les circonstances locales,

- Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission, - Etre inscrit aux rôles des impositions directes locales de la CAHM ou des communes membres, permettant au directeur départemental ou régional de désigner les 10 commissaires et les 10 suppléants.

Cette liste fera l’objet d’une délibération de la CAHM.Page 18 sur 19

De plus, la condition prévue au 2ème alinéa du [2.] de l’article 1650 doit également être respectée, à savoir « les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises doivent être équitablement représentés au sein de la commission ».

Ainsi, la CAHM consulte ses communes et propose que chacune transmette au moins 3 noms de personnes susceptibles de devenir commissaires.

Le conseil a été invité à désigner trois contribuables agathois et à transmettre leur nom à la CAHM.

Le conseil, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE DES VOTANTS : 29 POUR – 2 CONTRE : Mme GARRIGUES, M. TERRIBILE – 2 ABSTENTIONS : M. GRIMAL + PROC

M. TERRIBILE AYANT PROPOSE : M. GARRIGUES ACHILLE,

ETABLIT et TRANSMET au président de la CAHM les noms suivants :

Civilité Nom Prénom Date et lieu de naissance Adresse Profession

Contribuable

à : TH ou TF

ou CFE (à

préciser)

Mr CAVAILLES Jean-Pierre 27/05/1943 Paris 25 impasse de Baluffe – Agde Retraité Percepteur Taxe d’habitation

Mr GACHES Jean-Louis

07/08/1948

Agde 1 rue de l’Abondance - Agde

Retraité

Commissaire

de Police

Taxes

foncières

Mr LANGLOIS Yves 06/11/1965 Paris 8 avenue des Sergents - Agde Agent immobilier Cotisation

Foncière

Economique

37. Procédure de rappel à l’ordre

Conformément à la décision du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) réuni en Assemblée Plénière en date du 28 janvier 2011 et sur proposition de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Béziers, il est proposé à la commune de mettre en place la procédure de rappel à l’ordre.

Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la Prévention de la Délinquance qui place le Maire au centre du dispositif de tranquillité et de prévention de la délinquance de sa commune.

La CAHM, au travers du service Politique de la Ville chargé de la coordination du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, se propose d’assister la commune dans la mise en place effective de la procédure en mettant à sa disposition un chargé de mission « sécurité » qui pourra participer à la préparation et à l’organisation des commissions de rappel à l’ordre.

Il a été proposé au Conseil Municipal d’accepter la mise en place de la procédure du rappel à l’ordre sur la commune et de cosigner à cet effet la convention de partenariat établie entre Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Béziers, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, Président du CISPD et les Maires de la Communauté Hérault Méditerranée.

Le conseil, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE : 32 POUR – 1 CONTRE : Mme GARRIGUES Accepte la mise en place de la procédure de rappel à l’ordre sur la commune.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat.

38. Mise à disposition de personnel au sein des structures associatives agathoises La Ville d’Agde souhaite contribuer, en partenariat avec son tissu associatif, à la pérennisation des activités d’aides et de services proposées aux Agathois, en lui apportant un soutien significatif.

Pour ce faire, il a été proposé de mettre à disposition, selon des modalités définies par voie de conventions annuelles, un agent communal pour une durée de service limitée, au profit de la Maison des Jeunes et de la Culture.

Comme le prévoit le décret sus visé, le remboursement de la rémunération, ainsi que les cotisations et contributions yPage 19 sur 19

afférentes, seront effectuées par l’organisme d’accueil.

La convention est proposée pour la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.

Cette convention sera revue chaque année au regard du bilan d’activité de l’association.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Décide de mettre à disposition un agent auprès d’associations et établissements, Autorise M. Le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition correspondante.

39. Fonds de garantie

Par jugement du 28 mars 2011, le tribunal correctionnel de Béziers, suite à l’attaque du foyer Saint Vénuste et à l’agression de plusieurs de nos agents de la police municipale, a condamné plusieurs personnes à de la prison ferme ainsi qu’au versement de dommages et intérêts.

A ce titre, le Fonds de garantie-SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions), à versé à chacun des agents concernés, sur leur demande et en application de l’article L422-7 du code des assurances, les sommes mises à la charge des auteurs de l’infraction et du dommage.

Eu égard au fait que le Fonds de garantie, en vertu du 1er alinéa de l’article 706-11 du code des assurances, «est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes », il a demandé à la commune le remboursement des sommes par lui versées à nos agents.

En effet, l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose notamment que « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ». A ce titre, les agents agressés ont été assistés et représentés par les avocats de la ville qui a pris en charge leur défense. Mais il convient en sus, ainsi qu’il a été dit, de rembourser les sommes versées par le Fonds, sachant que la commune est elle-même pour sa part, subrogée dans les droits des victimes pour en demander restitution auprès des auteurs, aujourd’hui incarcérés.

Le conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Décide de rembourser au fonds de garantie-SARVI les sommes versées aux agents de la commune, soit 1 300 € pour Y BENECH, 3 900 € pour C TAURAN.

40. Compte rendu des décisions du Maire et des marchés du 3ème trimestre

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Le Maire présente les décisions prises dans le cadre de la délégation de l’Assemblée Délibérante au Maire, ainsi que les marchés du 3ème trimestre.

Le conseil A PRIS ACTE des décisions et marchés du 3ème trimestre.

Le Maire Le Secrétaire de séance Gilles D’ETTORE Sébastien FREY 1er Adjoint au Maire