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Compte-Rendu - 3321 compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2018
Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 3321 compte rendu du conseil municipal du 26 novembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
€ j « \rchipel de vie
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 NOVEMBRE 2018 - A 18:00
= A
L'an deux mille dix huit, le vingt six novembre, le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire.
Présents :
M. D'ETTORE, M. FREY, Mme RAYNAUD, M. BONNAFOUX, Mme VIBAREL, Mme KELLER, M. MILLAT, Mme. ANTOINE, M. CRABA, Mme. HOULES, M. MANGIN, M. BENTAJOU, M. DOMINGUEZ, Mme LABATUT, M. RUIZ, Mme GUILHOU, Mme MATTIA, M. THERON, Mme MOTHES, Mme SALGAS, M. GLOMOT, M. HUGONNET, Mme MAERTEN, M. REY, Mme GARRIGUES, M. MUR, M. LEBAUBE, M. GRIMAL, M. PLANES
Mandants : Mandataires :
M. CHAILLOU M. MILLAT
Mme MARTINEZ M. CRABA
Mme KERVELLA Mme ANTOINE
Mme SEIWERT M. MUR
Absents :
M. CASTEL, M BOUVIER-BERTHET
Le compte rendu du Conseil Municipal du 25 septembre 2018 a été approuvé A L'UNANIMITE
+ M.FREY a été désigné secrétaire de séance A L'UNANIMITE
1 - INSTALLATION D'UN NOUVEL ELU A LA SUITE DU DECES DE M. HENRI SAUCEROTTE
À la suite du décès de Monsieur Henri SAUCEROTTE, Conseiller Municipal, il convient d'installer un nouvel élu, conformément à l'article L. 270 du Code Électoral, prévoyant que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste, dont le siège devient vacant pour quelque raison que ce soit ».
Les candidats suivants, M. André TOBENA et Mme Camille FLOUR n'ont pas accepté d'assurer les fonctions de conseiller municipal.
Par conséquent, M. Thierry DOMINGUEZ, candidat de la liste « Union Agathoise 2014 », a été régulièrement convoqué et, a accepté le siège de Conseiller Municipal.
M. Thierry DOMINGUEZ, a rejoint les rangs de l'assemblée délibérante. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE
+ DE PRENDRE ACTE de l'installation de M. Thierry DOMINGUEZ en son sein et de la modification subséquente du tableau du conseil municipal.
2 - REMPLACEMENT D'UN ADMINISTRATEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SODEAL
A l'occasion de son renouvellement général, le conseil municipal a désigné ses représentants au conseil d'administration de la SODEAL, par délibération n°9 en date du 11 avril 2014.
A la suite du décès de M. Saucerotte, il convient de désigner un nouvel administrateur.
Conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il est rappelé que le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à la nomination de représentants.
l'est proposé de désigner Mme Mary-Hélène MATTIA, en qualité d'administrateur au conseil d'administration de la SODEAL.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS: 27 POUR - 6 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, M. LEBAUBE, Mme SEIWERT, M. GRIMAL, M. PLANES + DE DESIGNER Mme Mary-Hélène MATTIA en qualité d'administrateur au conseil d'administration de la SODEAL.
3 - REMPLACEMENT D'UN SUPPLEANT A LA COMMISSION DES MARCHES DE LA SODEAL
Par délibération n° 10 en date du 11 avril 2014, le conseil municipal a désigné ses représentants à la commission des marchés de la SODEAL.
À la suite du décès de M. Saucerotte, il convient de désigner un nouveau suppléant.
Conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il est rappelé que le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à la nomination de représentants.
Il est proposé de désigner Mme Mary-Hélène MATTIA, représentant suppléant à la commission des marchés
de la SODEAL.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS: 27 POUR - 6 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, M. LEBAUBE, Mme SEIWERT, M. GRIMAL, M. PLANES + DE DESIGNER Mme Mary-Hélène MATTIA en qualité de suppléant, représentant du conseil municipal à la commission des marchés de la SODEAL.
4 - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION MUNICIPALE DES FINANCES
Par délibération n° 5 en date du 11 avril 2014, le conseil municipal a créé les commissions municipales qui sont chargées d'étudier les questions soumises au conseil.
À la suite du décès de M. Henri SAUCEROTTE, il convient de le remplacer en tant que membre de la commission des finances. Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rappelé que le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à la nomination de représentants.
llest proposé de désigner M. Thierry DOMINGUEZ.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS: 27 POUR - 6 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, M. LEBAUBE, Mme SEIWERT, M. GRIMAL, M. PLANES + DE DESIGNER M. Thierry DOMINGUEZ en qualité de membre de la commission municipale des finances.
5 - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES MARCHES DE PLEIN VENT
À l'occasion de son renouvellement général, le conseil municipal a désigné ses représentants à la commission paritaire des marchés de plein vent, par délibération n°27 en date du 11 avril 2014.
À la suite du décès de M. Saucerotte, il convient de désigner un nouveau suppléant.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il est rappelé que le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à la nomination de représentants.
Ilest proposé de désigner M. Thierry DOMINGUEZ, membre suppléant à la commission paritaire des marchés de plein vent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS : 27 POUR - 6 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, M. LEBAUBE, Mme SEIWERT, M. GRIMAL, M. PLANES + DE DESIGNER M. Thierry DOMINGUEZ en qualité de suppléant, représentant du conseil municipal à la commission paritaire des marchés de plein vent.
6 - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION DE L'OFFICE DU TOURISME
RETIRÉE
7 - Délégué au Syndicat "Hérault Énergies"
Par délibération n° 16 du 11/04/2014, le Conseil municipal a désigné les deux représentants au syndicat "Hérault Energies", dont la ville d'Agde est membre. M. MILLAT a été élu en qualité de titulaire et M. SAUCEROTTE en qualité de suppléant.
Suite au décès de M. SAUCEROTTE, il convient de désigner un nouveau représentant suppléant, qui siégera aux assemblées générales du syndicat "Hérault Energies”.
Pour sa désignation, il est procédé à un scrutin secret.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS: 27 POUR - 6 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, M. LEBAUBE, Mme SEIWERT, M. GRIMAL, M. PLANES + DE DESIGNER M. Thierry DOMINGUEZ en qualité de représentant suppléant au sein du Syndicat "Hérault Energies"
8 - Élection des membres de la Commission de C.S.P. pour les concessions de plages Suite au décès de M. SAUCEROTTE, qui était membre de la Commission de Concession de Service Public (C.S.P) pour les concessions de plages, il est proposé à l'assemblée délibérante d'élire à nouveau les membres de cette Commission de C.S.P, conformément aux dispositions de l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette commission sera chargée notamment de la concession des plages naturelles situées sur le territoire de la commune, passée entre l'État et la ville, et de l'ensemble des sous-traités d'exploitation, actuels et à venir le cas échéant.
Il est précisé que cette commission, présidée par Monsieur Le Maire ou son représentant, comprend cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, en qualité de membres titulaires et un nombre égal de suppléants.
Le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence peuvent également siéger avec voix consultative.
Conformément à l'article D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante doit,
préalablement au vote, fixer les conditions de dépôt des listes.
Il est donc proposé de procéder immédiatement au dépôt des listes afin de pouvoir, au cours de cette séance, élire les nouveaux membres de la commission.
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms que de sièges à pourvoir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE
+ DE DEPOSER immédiatement, dans un premier temps, les listes des candidats à l'élection des membres de la Commission de concession de service public pour les concessions de plages, actuelles et à venir le cas
échéant ;
Liste A
Membres titulaires Membres suppléants
- M. MILLAT - M. THERON
- M. BENTAJOU - Mme SALGAS
- Mme KELLER - M. DOMINGUEZ
- Mme GUILHOU - Mme MOTHES
Liste B
Membres titulaires Membres suppléants
- Mme SEIWERT - M MUR
Liste C
Membres titulaires Membres suppléants
- M. LEBAUBE - M. PLANES
+ DE PROCEDER, dans un second temps, à l'élection, à bulletins secrets, des membres de la Commission de
concession, Monsieur Le Maire étant Président de droit ;
… VOTANTS 33
.… 27 voix pour la liste À
. 4 voix pour la liste B
. 2 voix pour la liste C
A l'issue de l'élection, la composition de la Commission de concession de service public pour les concessions de plages,
actuelles et à venir le cas échéant, est la suivante :
Membres titulaires Membres suppléants - M. MILLAT - M. THERON
- M. BENTAJOU - Mme SALGAS - Mme KELLER
- Mme GUILHOU
- Mme SEIWERT
- M. DOMINGUEZ
- Mme MOTHES
- M. MUR
9 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL
Les écritures comptables de la Décision Modificative N°1 du Budget Principal de la Ville se présentent de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
Chapitre
of Charges à caractère général
|
165 Autres charges de gestion courantes | 6558 |
| 657362
166 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
RECETTES
Chapitre
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
| 77 Produits exceptionnels
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES
Chapitre
16 Emprunts et dettes assimilées
23 Immobilisations en cours
| Article
6135
6227
6232
6288
637
| 6574
66111
678
Article
| 73323
| 74718
| 7473
7478
7788
Article |
1641
2315
| Fonds de péréquation Intercom
Autres participations de l'État
Participations Département
Libellé
Locations mobilières |
Frais d'acte et de contentieux |
Fêtes et cérémonies |
Autres services extérieurs
|Autres impôts et taxes
{Intérêts de la dette |
Autres charges exceptionnelles
TOTAL |
Libellé
Participations autres
organismes
Produits exceptionnels divers
TOTAL
Libellé
Remboursements emprunts
Installat® matériel outil
technique
TOTAL
| Propositions
31 750,00!
68 000,00!
37 540,00!
6 906,00
21 866,00
42 000,00
13 500,00!
- 13 000,00
- 85 000,00!
10 000,00|
133 562,00 |
Propositions
44 390,00
1 500,00!
13 500,00!
68 900,00
5272.00|
133 562,00
Propositions
-70 400,00
70 400,00
0,00 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A LA MAJORITÉ DES VOTANTS: 27 POUR - 3 CONTRE: M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL - 3 ABSTENTIONS: Mme GARRIGUES, M. LEBAUBE, M. PLANES
+ D’APPROUVER, après l'avoir examiné la décision modificative N°1 du budget Principal de la Ville par nature et chapitre de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES Ce
Chapitre | Propositions |
/011 Charges à caractère général | 166 062,00
165 Autres charges de gestion courantes | 42 500,00
166 Charges financières | _ -85 000,00!
167 Charges exceptionnelles | 10 000,00!
| TOTAL | 133 562,00!
RECETTES
Chapitre Propositions
(73 Impôts et taxes | 44 390,00!
(74 Dotations et participations | 83 900,00
(77 Produits exceptionnels | 5 272,00!
TOTAL | 133 562,00
SECTION D'INVESTISSEMENT :
DEPENSES
Chapitre Propositions
| 16 Emprunts et dettes assimilées | -70 400,00)
23 Immobilisations en cours | 70 400,00
| TOTAL | 0,00
10 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE CENTRE AQUATIQUE
Les écritures comptables de la Décision Modificative N°1 du Budget Annexe Centre Aquatique se présentent de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES |
Chapitre Article Libellé Propositions
Of! Charges à caractère général | 6282 | Frais de gardiennage | 25 000,00!
012 Charges de personnel 64138 | Autres indemnités non tit. | 7 000,00
TOTAL | 32 000,00 RECETTES
Chapitre | Article |
(74 Dotations et participations
| Î
|
74751 | Participation CAHM
Libellé | Propositions |
32 000,00!
TOTAL 32 000,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A LA MAJORITE DES VOTANTS: 27 POUR - 4 CONTRE: Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL - 2 ABSTENTIONS: M. LEBAUBE, M. PLANES
+ D’'APPROUVER, après l'avoir examiné la décision modificative N°1 du budget CENTRE AQUATIQUE par nature et chapitre de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES |
| Chapitre Propositions | Vote
011 Charges à caractère général 25 000,00
012 Charges de personnel | fi 000,00 |
| TOTAL | 32 000,00 |
RECETTES
| Chapitre Propositions | Vote
74 Dotations et participations 32 000,00
| TOTAL 32 000,00)
11 - Attribution de subventions aux associations - Exercice 2018
La présente délibération a pour objet de procéder au vote des différentes subventions versées aux associations locales. Quelques subventions pourront être proposées, au conseil municipal, ultérieurement.
Le montant total des subventions pour des actions voté ce jour, s'élève à 18 300 euros.
Il est proposé d'attribuer une subvention pour une action aux associations suivantes :
En = _
ASSOCIATIONS | Objet | Montant |
| . NN ee APN T ES ARRETE TELE 1 CLUB ARTS MARTIAUX Kick Night le 8 décembre 2018 | 5000!
AGDE HANDBALL Tournoi de Sandball les 30 juin et 1 juillet 2018 | 2000
TEAM PECHE SAFARI Développement de la Pêche auprès des Jeunes | 300
TOURNOI DES 6 STATIONS Organisation du tournoi le 22 juillet 2018 | 10000
ASSOCIATION IBIS Participation à l'achat du bateau | 1 000!
TOTAL| 18300
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
M. DOMINGUEZ, et Mme GARRIGUES N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE ET ONT QUITTE LA SALLE + D'attribuer une subvention aux associations locales désignées ci-dessus, pour un montant total de 18 300 euros. + Et précise que les dépenses seront imputées sur les crédits, ouverts à cet effet au chapitre 65 sur les différents budgets de la ville.
12 - Conventions d'objectifs 2018-2021
Il est rappelé l'attachement de la commune au dynamisme et à la vie des associations. Dans cette perspective, la Ville d'Agde apporte aux associations un soutien financier particulièrement significatif.
En vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, la Ville se doit de conclure une convention avec les associations percevant une subvention municipale dépassant 23 000 euros. Cette convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée, favorise l'établissement de relations contractuelles partenariales équilibrées entre les associations et la collectivité.
Il est donc présenté au conseil municipal, une convention d'objectifs d'une durée de trois ans pour les associations suivantes :
+ Agde Basket
° Agde Hand Ball
° Agde Volley Ball
+ Racing Club Olympique Agathois
° __ Rugby Olympique Agathois
°__ Tennis Club du Cap d'Agde
+ __ Comité des fêtes d'Agde et du Cap
° Comité des fêtes du Grau d'Agde
+ __ Comité des Œuvres Sociales d'Agde
+ Maison des Jeunes et de la Culture d'Agde
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
M. DOMINGUEZ, et Mme GARRIGUES N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE ET ONT QUITTE LA SALLE °__ d'approuver les conventions d'objectifs entre la commune d'Agde et les associations énoncées ci-dessus °__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions d'objectifs ainsi que les documents s'y rapportant.
43 - Approbation de l'avant projet définitif et demande de subventions pour l'opération
d'aménagement de l'entrée de Ville d'Agde en espace partagé (Place Jean Jaurès -— Place Louis Bessières - Rue Honoré Muratet —- Rue Louis Bages - Rue hôtel du Cheval Blanc)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21, VU la délibération N°12 du 25/09/2018 relative à la signature de la convention-cadre pluriannuelle "Action Cœur de Ville”,
Vu la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville - Agde » du 29/10/2018,
Dans le cadre de la nouvelle politique nationale pour la cohésion des territoires, la Ville d'Agde a été retenue pour bénéficier du programme « Action Cœur de Ville » dont l'objectif est, par une approche globale et coordonnée entre les acteurs, de créer les conditions efficientes du renouveau et du développement de la commune, en mobilisant les moyens de l'État et des partenaires en faveur de la mise en œuvre de projets de renforcement du « cœurs de ville », portés par la commune et son intercommunalité.
Ce programme vise l'amélioration des conditions d'habitabilité et de vie des habitants au travers notamment de la mise en œuvre d'actions permettant la réhabilitation d'immeuble et la requalification d'espaces publics.
La place Jean Jaurès est, avec ses 2 000 m2, l'espace public jouxtant la cathédrale Saint Étienne et l'ancien Évéché. Elle se situe entre le noyau historique et patrimonial du cœur de ville et l'espace naturel et fluvial sur la rive gauche du fleuve Hérault. Elle constitue le lieu facile d'accès par les quais et la rue Honoré Muratet pour découvrir le centre-ville d'Agde. Or, aujourd'hui cet espace ne remplit pas sa fonction de place urbaine paysagée notamment en raison de la prédominance des parkings et le manque d'aménagement et de traitement des sols.
Dans le même secteur, dans le prolongement de la cathédrale Saint Étienne non loin de la place Jean Jaurès. la place Louis Bessière (480 m°), avec en son centre un puits en pierre basaltique profond de plus de 9 mètres, constitue également un atout urbain majeur pour le centre ville dont le potentiel reste à développer.
Forte de ces constats, la commune a identifié la requalification de ces places et des rues connexes - rues Muratet, Bages et Hôtel du Cheval Blanc - comme étant l'une des actions matures prioritaires à mener dans le cadre du programme Action Cœur de Ville et de sa politique de renouvellement urbain. Ce projet dénommé « Action 4.6 - Aménagement de l'entrée de Ville d'Agde en espace partagé » consiste à repenser le réseau viaire et le maillage des espaces publics précités de manière à mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine (Axe sectoriel n°4 du programme) notamment par l'utilisation de matériaux identiques et identifiés à la Ville d'Agde.
Le principe d'aménagement envisagé sur ce secteur se décline selon les objectifs opérationnels suivants : + la restructuration de la place Jean Jaurès pour confirmer la vocation du lieu dédié au développement économique et social ;
+ le réaménagement de la place Louis Bessières en continuité de la place Jean Jaurès pour rendre les parcours piétons et véhicules plus sécurises, aisés et agréables ;
+ la requalification d'ensemble de 325 mètres linéaires environ de voiries (rues Honoré Muratet, Louis Bages et Hôtel du Cheval Blanc) pour maintenir des liaisons fluides et marquées vers le cœur de ville. Ainsi, les rues Honoré Muratet, Louis Bages et Hôtel du Cheval Blanc seront aménagées afin d'harmoniser le traitement des espaces publics et de favoriser l'usage partagé des voies ; + le développement de l'offre artistique et culturelle de manière à favoriser la venue d'une clientèle issue du tourisme ;
+ l'animation de cet espace public par l'utilisation de matériaux qualitatifs communs aux aménagements de cœur de ville, l'intégration d'espaces verts, de mobilier urbain et d'éclairage public adaptés ; + la réaffirmation de la connexion de la place Jean Jaurès au fleuve et à sa rive gauche afin de créer une synergie entre le reste du territoire et le centre-ville ;
+ la création d'une continuité urbaine visuelle pour renforcer la place du piéton en ville en renforçant la notion d'espace partagé et limiter le stationnement de surface sur des axes privilégiés.
Le projet initial dont le périmètre intégrait la rue Louis Bages dans la totalité de son linéaire a fait l'objet d'une estimation à 2 500 000 € TTC. A l'issue de l'étude d'avant projet, la partie de la rue Louis Bages longeant le square Picheire et assurant la jonction avec la rue Jean Roger ayant été retirée de l'assiette des travaux, l'estimation financière du projet a été réévaluée à 1 800 000 € TTC. Ce coût intègre : + la mise en conformité des réseaux humides ;
+ le renforcement et l'extension du réseau pluvial ;
+ l'effacement et la mise en esthétique des réseaux secs avec notamment le remplacement et l'amélioration de l'éclairage public ;
+ la mise en place du génie civil permettant le déploiement de la fibre optique ; e la dépose et démolition des revêtements et des structures de voirie et leur remplacement par des matériaux de qualité (pavés basalte) :
+ le remplacement et l'adaptation du mobilier urbain pour confirmer la notion d'espace partagé ; + la mise en place de containers enterrés pour les ordures ménagères ;
+ la dissémination d'espaces végétalisés permettant la mise en valeur du site et le traitement hydraulique d'une partie des ruissellements,
+ la mise en place de système de régulation de la circulation (bornes) ;
+ la mise en place d'équipements dédiés aux animations (bornes énergétiques...)
Les travaux correspondants débuteront en janvier 2019 pour une durée de 6 mois. Pour cette opération présentant un intérêt social, économique, urbain, patrimonial, culturel et touristique, il est proposé de solliciter l’aide la plus large possible, en particulier de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département, et de tout autre établissement public ou privé concerné.
Le ne Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
D'APPROUVER l'avant-projet définitif (APD) de l'opération relative aux travaux d'aménagement de l'entrée de ville d'Agde en espace partagé (Place Jean Jaurès - Place Louis Bessières - Rue Honoré Muratet — Rue Louis Bages — Rue Hôtel du Cheval Blanc) et d'arrêter son coût financier à 1 800 000 € TTC + __ DE SOLLICITER le plus large partenariat financier possible
°__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire
14 - Demande de subventions pour les travaux de confortement d'urgence sur le clocher de
l’église Saint André à Agde
L'église Saint André, l'un des fleurons du patrimoine agathois, est également le plus vieil édifice religieux de notre ville. En effet, si le bâtiment actuel a été construit en 1525, il repose sur la toute première église construite à Agde et où s'est déroulé, en 506, l'un des plus importants conciles de la Gaule méridionale.
L'église actuelle, construite en basalte, a fait l'objet d'un classement dans sa totalité au titre des Monuments Historiques par arrêté du 3 avril 1984. Sa préservation s'inscrit pleinement dans les objectifs de la politique patrimoniale de la Ville.
A la fin de l'hiver 2018, La désagrégation de son clocher constitué de chaux et ciment et la chute de gravats
sur la voie publique ont conduit la commune à :
+ établir un périmètre de sécurité autour de la zone dangereuse ;
+ solliciter l'expertise du service de Conservation Régional des Monuments Historiques de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie sur ce site.
Sur la base des observations effectuées sur site, la DRAC Occitanie a préconisé le lancement immédiat d'une opération d'entretien d'urgence du monument afin de prémunir l'édifice contre les chutes de maçonneries et de le conforter avec pour conséquence notable la sécurisation de ses abords.
Compte tenu de la spécificité technique de ce type d'opération et du statut juridique du monument, la Ville a décidé - toujours en concertation avec la DRAC Occitanie - de s'adjoindre les compétences d'un maître d'œuvre qualifié pour l'assister tout au long de cette opération. Il s'agit de Monsieur LAFORGUE, architecte du
patrimoine à qui ont été confiées les prestations suivantes :
° Une mission d'élaboration de permis de construire comprenant la visite du site, l'analyse structurelle avec interprétation des façades et caractérisation des pathologies, la définition des prescriptions et
l'élaboration du dossier de permis ;
° Une mission de suivi de travaux pour la mise en œuvre de mesures d'urgence permettant de stopper la dégradation et de sécuriser les abords dans l'attente d'une restauration raisonnée ultérieure de
l'édifice.
Compte tenu de la situation de péril imminent, la commune a été dans l'obligation de réaliser les travaux préconisés de mise en sécurité du clocher en urgence afin d'enrayer le risque avéré de chute de blocs ou matériaux sur la voie publique et ainsi préserver la sécurité des personnes et l'intégrité du bien. Le chantier correspondant a été réalisé par l'entreprise 2R PROCESS en deux phases :
° _1-Des travaux de mise en sécurité intégrant :
° la purge des éléments instables ;
+ les sondages en recherche de parties altérées ;
+ la réalisation de glacis ponctuels pour l'écoulement naturel ;
° la vérification des charpentes et planchers du clocher ; * le fichage des fissures constatées au mortier de chaux et le coulinage à la chaux hydraulique quand nécessaire ;
le fichage de certains trous et une façon de badigeon ponctuelle afin d'atténuer les zones traitées.
°__2-Des travaux de confortation et blocages comprenant :
* le maintien préalable du pinacle altéré par la mise en œuvre de deux sangles traversantes ; * la consolidation des maçonneries par injection de coulis de chaux hydraulique comprenant l'ouverture des fissures, le fichage au mortier de chaux ;
* la réalisation d'évents dans les joints ;
+ l'injection de coulis ;
* la réalisation de broches en cuivre pour le maintien de la corniche d'angle ; * la réalisation d'agrafes pour la fissure d'angle ;
* la purge des éléments instables restant et le fichage au mortier de chaux des trous et vides principaux constatés ;
* la fourniture et pose de tuile bâties au mortier de chaux et la reprise de solins altérés uniquement sur les deux pans de toit jouxtant la zone d'intervention.
Le coût global de cette opération a été évalué à 16 381,97 € HT.
Compte tenu de l'intérêt patrimonial de cette opération d'entretien et de son l'éligibilité à des financements en particulier de l'État, et notamment de la D.R.A.C, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter l'aide financière la plus large possible.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
+ DE SOLLICITER le plus large partenariat financier possible
+ __ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire
15 - Demande de financements pour la mise en place d'une chaufferie bois sur le Centre
Aquatique de l'Archipel - Étude de faisabilité
Dans le cadre de la politique de développement durable engagée par la Ville, il est, aujourd'hui, envisagé de procéder à la mise en place d'un réseau de chaleur relié à une chaufferie automatique au bois déchiqueté pour alimenter le centre aquatique de l'Archipel et le complexe sportif Michel Millet.
Aussi, il convient de lancer une étude ayant pour objectif de vérifier la faisabilité technique et économique du projet d'installation de chaufferie automatique à bois, de présenter des solutions techniques adaptées au contexte et aux possibilités qu'offre le site, de comparer la solution bois aux autres possibilités en terme d'in- vestissement et d'exploitation, de rechercher des solutions visant à assurer la pérennité de l'approvisionne- ment et cherchant à favoriser l'utilisation de la plaquette forestière ainsi qu'un approvisionnement local de qua- lité et enfin de proposer des solutions pour le financement de l'opération et le montage administratif et juri- dique.
Pour réaliser cette étude, la commune sollicite la participation financière la plus large possible et notamment celle de l'ADEME et du Conseil Régional.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le lancement de cette étude de faisabilité ainsi que sur cette demande de financement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
°__ D’EMETTRE un avis favorable sur le lancement de cette étude de faisabilité ;
+ DE SOLLICITER le partenariat financier financier le plus large possible pour réaliser cette étude de faisabilité ;
+ _ D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette af- faire. 16 - CAHM - Rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges du
19/09/18
Le 14 février 2018 la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) a arrêté à 449 108 € le montant prévisionnel de l'attribution de compensation allouée à la ville d'Agde au titre de l'année
2018.
Ce montant devait faire l'objet d'un ajustement en fonction des résultats de l'année 2017, année de transfert de la compétence « Promotion du tourisme » et de la création de l'Office de tourisme communautaire.
Pour l'année 2018, le montant définitif de l'attribution de compensation est ainsi majoré de 31 819 € et s'élève à 480 927 €, montant arrêté par la C.L.E.T.C.lors de sa réunion du 19 septembre 2018.
Le Conseil Municipal est invité à adopter le rapport de la C.L.E.T.C. tel qu'annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A LA MAJORITE DES VOTANTS: 30 POUR - 1 CONTRE : M. GRIMAL - 2 ABSTENTIONS : M. MUR, Mme SEIWERT
+ D'adopter le rapport de la C.L.E.T.C. tel que présenté.
17 - Convention tripartite Conseil Départemental de l'Hérault/Ville d'Agde/MLI Centre Hérault -
Action "mobilité et citoyenneté" dans le cadre du FDAJ
Le dispositif du Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes (FDAIJ) finance des actions d'accompagnement collectif destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
En sa qualité d'opérateur, la Mission Locale d'Insertion (MEI) du Centre Hérault propose une action dénommée Mobilité et citoyenneté, l'enjeu étant de permettre l'accès à un premier moyen de transport et ce
dans une perspective d'emploi.
Cette action a pour ambition de donner les moyens aux jeunes de se comporter en citoyen responsable au travers :
+ - d'actions de sensibilisation aux comportements citoyens,
+ - d'informations quant aux règles de conduite, aux risques encourus et sanctions, + - de formations à la conduite de scooter avec la validation du permis AM,
+ - de formations aux gestes des premiers secours, sanctionnées par le diplôme PSC1.
Elle s'adresse aux jeunes âgés entre 16 et 25 ans, en démarche d'insertion professionnelle et dont la situation nécessite que les freins liés à la mobilité soient levés.
Afin de mettre en œuvre cette action, la MLI Centre Hérault sollicite une subvention de 1 500 € dans le cadre
du FDAY, pour un budget total de 2 053 €.
Ilest demandé au conseil municipal :
° d'approuver la convention tripartite MLI Centre Hérault/Ville d'Agde/Conseil Départemental de l'Hérault.
° d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce
dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
+ D'approuver la convention tripartite MLI Centre Hérault/Ville d'Agde/Conseil Départemental de l'Hérault. + D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
18 - Déclassement du domaine public et cession d'une emprise non cadastrée et des immeubles
cadastrés section OE numéros 0058-0059 - appel à projet reconversion du Palais des Congrès
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le cahier des charges de l'appel à projet,
Vu la demande d'estimation à France Domaine du 06 juillet 2018,
Vu les offres remises,
Dans le cadre du réaménagement de l'entrée du Cap d'Agde, la Commune d'Agde a engagé plusieurs chantiers, notamment :
+ le dévoiement du réseau routier,
+ l'aménagement d'un mail piéton relié à la place Racine,
+ la construction d’un nouveau Palais des Congrès et d’un nouveau Casino, + la construction d'un hôtel haut de gamme, suite à un appel à projet remporté par Kaufman & Broad.
En transférant les services publics vers ces nouveaux équipements, la Ville d'Agde va disposer de locaux vides dont l'utilité et l'état de vétusté imposent un projet de reconversion ambitieux et cohérent, en termes de qualité, avec les réalisation énumérées ci-dessus.
Aussi, un appel à projet a été lancé du 26 juillet 2018 au 21 septembre 218, concernant les immeubles cadastrés section OE numéros 0058 et 0059 et une emprise du domaine public d'une surface d'environ 1090 m? (correspondant au parvis donnant sur le parking Provence) pour la réalisation d’un projet mixte de logements à vocation touristiques et de services.
Cette procédure de vente, assortie d'un cahier des charges, définit les caractéristiques attendues pour ce nouvel équipement. Ainsi, le projet retenu devra s'inscrire dans la dynamique de montée en gamme et contribuer à renouveler l'image de l'entrée du Cap d'Agde, à assurer son rayonnement et son développement économique et à valoriser le patrimoine foncier de la collectivité.
Les critères de sélection définis dans le cahier des charges sont les suivants : * le projet du candidat,
° le prix proposé,
* la capacité technique et financière du candidat et ses références pour des opérations similaires, * le calendrier de réalisation du projet.
Deux offres ont été remises par les candidats suivants :
°__Ideom
°__ California Groupe — Pitch Promotion
D'après l'analyse des candidatures, il apparaît que le projet présenté par Ideom se démarque notamment par : * une architecture originale avec notamment l'emploi de matériaux innovant et un traitement paysager de qualité. En effet, ce projet rétablit des liaisons piétonnes, entravées par l'actuel Palais des Congrès; le parti pris architectural ménage un espace sous le bâtiment circulable et paysager; l’ensemble du stationnement lié à cet opération est prévu en souterrain, ° un concept d'animation sociale et culturelle attractif, en partenariat avec le groupement d'intérêt économique CULTPLACE,
° une offre financière d'un montant de 1.400.000 €, soit supérieure de 35 % à celle du projet concurrent, * la restitution future de locaux associatifs sous forme de dation en paiement d’une surface de 671 m°? et d'une valeur de 1.274.900 €.
Le calendrier proposé par Ideom prévoit :
° la signature d’une promesse de vente en décembre 2018,
* le dépôt et l'obtention d'un permis de construire entre janvier 2019 et avril 2019, * l'acquisition du terrain en septembre 2019,
* un démarrage des travaux en octobre 2019.
L'emprise de ce projet relève :
° du domaine public communal routier pour ce qui concerne l'emprise d'environ 1090 mf, ° du domaine public communal pour ce qui concerne les immeubles cadastrés section OE numéros 0058 et 0059, en raison de leur affectation à des services publics,
Le déclassement de cette emprise et de ces immeubles est donc nécessaire en préalable à leur cession et il convient de préciser que :
° pour ce qui concerne l'emprise d'environ 1090 m°, cette dernière n’assure pas de fonction liée à la circulation des véhicules ou des piétons et son déclassement est dispensé d'enquête publique conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, * les dispositions de l'article L.2141-2 du CG3P permettent de prononcer le déclassement d'un immeubles appartenant au domaine public, dès que sa désaffectation a été décidée, alors même que les nécessités du services publics ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai de trois ans.
° Compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des différents services publics (mairie annexe, poste de police municipale, bureau de poste...), il apparaît opportun de décider d'ores et déjà la désaffectation de l'emprise d'environ 1090 m2 et des immeubles cadastrés section OE numéros 0058 et 0059 afin de permettre de prononcer leur déclassement tout en précisant que leur désaffectation sera effective au plus tard le 30 septembre 2019.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de décider la désaffectation de l'emprise d'environ 1090 m° et des immeubles cadastrés section OE numéros 0058 et 0059, de préciser que cette désaffectation interviendra dans un délai s'achevant au plus tard le 30 septembre 2019, suivant les dispositions de l'article L.2141-2 du CG3P, de se prononcer sur leur déclassement du domaine public communal et leur vente au profit de Ideom, ou toute autre société pouvant s’y substituer, moyennant le paiement d'un prix de 1.400.000 € et la restitution de locaux sous forme de dation en paiement d'une valeur de 1.274.900 £ et d'autoriser M. le Maire ou son 1* adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS : 28 POUR - 5 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL, M. PLANES + de prononcer la désaffectation de l'emprise d'environ 1090 m° et des immeubles cadastrés section OE numéros 0058 et 0059,
+ de préciser que cette désaffectation interviendra au plus tard le 30 septembre 2019 suivant les dispositions de l’article L.2141-2 du CG3P
+ de prononcer le déclassement de l'emprise d'environ 1090 m° et des immeubles cadastrés section OE numéros 0058 et 0059,
+ de céder l'emprise d'environ 1090 m? et les immeubles cadastrés section OE numéros 0058 et 0059 au profit de Ideom, ou toute autre société pouvant s'y substituer, moyennant le paiement d'un prix de 2.674.900 € (1.400.000 € en numéraire et 1.274.900 € sous forme de dation en paiement), + d’autoriser M. le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette opération. 19 - Déclassement et cession d'une emprise issue de la parcelle communale cadastrée section
KM numéro 0063 - appel à projet - Centre International de Tennis
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre Ill Titre VI,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le cahier des charges de l'appel à projet,
Vu les avis de France Domaine,
Vu l'offre remise,
Le Centre International de Tennis (C.I.T.), qui se trouve au cœur de la station, bénéficie du dynamisme généré par les nouveaux aménagements. La Ville d'Agde a donc souhaité accompagner cet élan, en lançant un projet de rénovation de l'équipement, accompagné par la mise en œuvre d'une Académie des Sports de Raquette, permettant de créer une animation sur site mais surtout de positionner le C.I.T. comme site référent des sports de raquette en France et en Europe.
Pour mener à bien ce projet de rénovation et de relance de l'équipement, la Ville d'Agde a décidé de vendre un espace foncier situé à l'intérieur du C.I.T., ayant pour objectif la réalisation d'un pôle d'hébergement touristique et d'activités attaché aux sports de raquette. Les enjeux de cette réalisation sont d'apporter un nouvel outil pour le futur exploitant de l’Académie des Sports de Raquette, d'offrir un centre médico-sportif en adéquation avec les attentes actuelles et le suivi des sportifs, de compléter le dispositif d'offre d'hébergement « haut de gamme » de la station et d'apporter un concept original et innovant sur le territoire communal.
A cet effet, un appel à projet a été lancé du 26 juillet 2018 au 21 septembre, concernant une emprise d'environ 4150 m° à extraire de la parcelle cadastrée section KM numéro 0063, située le long de l'avenue des Vignes et comprenant un bâtiment de plain-pied d'une surface d'environ 180 m° entouré d’un terrain d'agrément, ainsi que quatre cours synthétiques.
Les critères de sélection définis dans le cahier des charges sont les suivants :
° le projet du candidat,
° le prix proposé,
* la capacité technique et financière du candidat et ses références pour des opérations similaires, ° le calendrier de réalisation du projet.
Une seule offre a été remise le GROUPE CLES DU SUD.
Après analyse, le projet présenté, nommé IKAOS, est tout à fait pertinent en proposant un ensemble immobilier regroupant en un seul et même site, pour une synergie totale, trois programmations en une : ° un campus tennistique, véritable structure permettant aux futurs stagiaires en compétition ou en stage de formation de pouvoir séjourner en court et/ou long séjour,
° une clinique posturologie qui permettra d'organiser un volet médical et bien-être de très haut niveau, °__une résidence hôtelière 4 étoiles permettant d'offrir une véritable destination référente au cœur de la station du Cap d'Agde.
L'offre financière est d'un montant de 1.270.000 € net vendeur, sans aucune condition d'obtention de
financement.
Le calendrier proposé par le GROUPE CLES DU SUD prévoit :
° le dépôt d'une demande de permis de construire au plus tard le 31/12/2018, ° un démarrage des travaux en juin 2019,
* une livraison à l'été 2020.
L'emprise de ce projet étant affectée à des services publics, elle relève du domaine public communal.
Son déclassement est donc nécessaire en préalable à sa cession et il convient de préciser que : + les dispositions de l'article L.2141-2 du CG3P permettent de prononcer le déclassement d'un immeubles appartenant au domaine public, dès que sa désaffectation a été décidée, alors même que les nécessités du services publics ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai de trois ans.
+ Compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des différents services publics, il apparaît opportun de décider d'ores et déjà la désaffectation de l'emprise du projet afin de permettre de prononcer son déclassement tout en précisant que sa désaffectation sera effective au plus tard le 31 mai 2019.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de décider la désaffectation de l'emprise dudit projet, de préciser que cette désaffectation interviendra dans un délai s'achevant au plus tard le 31 mai 2019, suivant les dispositions de l’article L.2141-2 du CG3P, de se prononcer sur son déclassement du domaine public communal et sa vente au profit du GROUPE CLES DU SUD, ou toute autre société pouvant s'y substituer, moyennant le paiement d’un prix de 1.270.000 € et d'autoriser M. le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS: 29 POUR - 4 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL
+ de prononcer la désaffectation de l'emprise d'environ 4150 m° à extraire de la parcelle cadastrée section KM numéro 0063,
+ de préciser que cette désaffectation interviendra au plus tard le 31 maï 2019 suivant les dispositions de l'article L.2141-2 du CG3P
+ de prononcer le déclassement de ladite emprise,
+ de céder ladite emprise au profit du GROUPE CLES DU SUD, ou toute autre société pouvant s'y substituer, moyennant le paiement d'un prix de 1.270.000 €,
+ d'autoriser M. le Maire ou son 1% adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette opération.
20 - Acquisition de la parcelle cadastrée section NC n°0012 - "Pous de las Banes" - Indivision
MONCLUS
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II! Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
La Commune a été contactée par Monsieur et Madame MONCLUS, propriétaires de la parcelle cadastrée section NC numéro 0012, située au lieu-dit « Pous de las Banes » en zone N!1 du PLU.
Monsieur et Madame MONCLUS souhaitent céder leur parcelle d'une surface de 7700 m° en contrepartie du paiement d’un prix de 46 200 € (soit 6 €/m°?).
Il s'agit d'une opportunité de constituer une réserve foncière dans une zone naturelle (la planèze) dont l'aménagement et la mise en valeur sont à l'étude. l'est donc demandé au Conseil de se prononcer sur l'acquisition de la parcelle cadastrée section NC n°0012 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code
Général des Impôts et d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1" adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE
+ D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section NC numéro 0012, + De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, + D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
21 - Acquisition de la parcelle cadastrée section MY n°0016 - chemin de Malfato - Indivision
CAUVY
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
La Commune a été contactée par Mesdames et Monsieur CAUVY, propriétaires de la parcelle cadastrée section MY numéro 0016, située chemin de Malfato en zone Auh1 du PLU.
Mesdames et Monsieur CAUVY souhaitent céder leur parcelle d'une surface de 2 888 m° en contrepartie du paiement d’un prix de 150 176 € (soit 52 €/m”).
Compte tenu du prix proposé et de la situation de cette parcelle, il s'agit d'une opportunité pour la Commune de constituer une réserve foncière pour l'aménagement du quartier de Malfato.
Il est donc demandé au Conseil de se prononcer sur l'acquisition de la parcelle cadastrée section MY n°0016 moyennant le paiement d'un prix de 150.176 € au profit des consorts CAUVY, de solliciter le bénéfice des
dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE
+ D'acquérir la parcelle cadastrée section MY numéro 0016 moyennant le paiement d'un prix de
150.176 € au profit des consorts CAUVY,
+ De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, + D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
22 - Acquisition d'une emprise à extraire de la parcelle cadastrée MK n°453 - impasse de la
Rocaille - SARL DEFLANDRE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II! Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU), Vu la promesse de vente du propriétaire,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 83 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 6 mètres de l'impasse de la Rocaille), la Commune doit acquérir une emprise de 59 m? à extraire de la parcelle cadastrée
section MK numéro 0453.
En accord avec le propriétaire, la SARL DEFLANDRE représentée par Monsieur DEFLANDRE, cette acquisition interviendra en contrepartie :
° du report des droits à bâtir sur le restant de sa parcelle,
° de l'arrachage de sapinettes.
Il est donc demandé au Conseil de se prononcer sur l'acquisition de l'emprise à extraire de la parcelle MK 0453 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT et
d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
+ D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MK numéro 0453,
+ De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT, + D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
23 - Acquisition des parcelles cadastrées ML n°664 et 666 - chemin des Alouettes- M. et Mme
SCHMIDT
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 75 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement du chemin des Alouettes), la Commune doit acquérir les parcelles cadastrées section ML numéros 0664 et 0666 d'une
superficie respective de 79 et 88 m°.
En accord avec Monsieur et Madame SCHMIDT, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur leurs parcelles ML n°0665 et 0667.
Il est donc demandé au Conseil de se prononcer sur l'acquisition des parcelles ML 0664 et 0666 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire
ou son 1°" adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE + D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus les parcelles cadastrées section ML numéro 0664 et 0666,
+ De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, + D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
24 - Acquisition d'une emprise à extraire de la parcelle cadastrée ML n°0248 - chemin des Alouettes- M. et Mme RIVALTA
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre 11! Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 75 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement du chemin des Alouettes), la Commune doit acquérir une emprise de 94 m°? à extraire de la parcelle cadastrée section ML numéro 0248 d'une superficie de 695 m°.
En accord avec Monsieur et Madame RIVALTA, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de leur parcelle.
ll est donc demandé au Conseil de se prononcer sur l'acquisition de l'emprise à extraire de la parcelle ML 0248 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et
d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1% adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
+ D'acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section ML numéro 0248,
+ De solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, + D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
25 - Acquisition d'une emprise à extraire de la parcelle cadastrée section LR n°0012- route de
Rochelongue - Mme CORONAS
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente de la propriétaire, Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 23b du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (Élargissement de la route de Rochelongue), la Commune doit acquérir une emprise de 23 m? environ à extraire de la parcelle cadastrée section LR numéro 0012.
En accord avec la propriétaire, Madame CORONAS, cette acquisition interviendra en contrepartie de la prise en charge du remplacement de sa clôture grillagée sur 21 mètres linéaires.
Il est donc demandé au Conseil de se prononcer sur l'acquisition de l'emprise à extraire de la parcelle LR 0012 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT et
d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1% adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
+ D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus l'emprise à extraire de la parcelle cadastrée section LR numéro 0012,
+ De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT, + D'autoriser Monsieur le Maire ou son Îer adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
26 - Acquisition de la parcelle cadastrée section MS n°0401 - chemin des Camarines- M. et Mme
DUTY
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Civil, notamment son Livre II Titre VI,
Vu le Plan local d'Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Dans le cadre de l'emplacement réservé n° 96 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (élargissement à 8 mètres du chemin des Camarines), la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MS numéro 0401 d'une superficie de 84 m°?.
En accord avec Monsieur et Madame DUTY, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur la parcelle MS 0400,
l'est donc demandé au Conseil de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle MS 0401 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d'autoriser Monsieur le Maire ou
son 1% adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
+ D’acquérir dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MS numéro 0401, + De solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts, + De dispenser le cas échéant le rédacteur de l'acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l'article R.2241-7 du CGCT, + D'autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
27 - Acquisition d'un bien vacant et sans maître — parcelle MD 277 — Impasse de Ranavalo
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2,
Vu le Code général des impôts,
Vu le Code civil, notamment son article 713,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu la circulaire NOR MCTB 0600026C du 08 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 du la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Vu les actes de décès de Mme ROQUE, de M. SERRES et de Mme SERRES,
La parcelle cadastrée section MD numéro 0277, d'une contenance de 188 m2, située impasse de Ranavalo, appartient, selon le relevé de propriété et les recherches menées auprès du service de la publicité foncière, à Mme ROQUE Marie, M. SERRES Louis et Mme SERRES Julie.
Les recherches dans les registres d'état civil de la Commune d’Agde ont permis d'établir que : + Madame ROQUE Marie Joséphine, veuve de Monsieur SERRES, née en AGDE le 19 janvier 1880, est décédée le 14 septembre 1974 en AGDE,
+ Monsieur SERRES Louis Joseph, né en AGDE le 07 mars 1900, est décédé le 11 novembre 1976 en AGDE,
+ Madame SERRES Julie Berthe, née en AGDE le 26 mars 1906, est décédée le 25 août 1974 en AGDE,
Dès lors, les propriétaires étant connus et décédés depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession, la parcelle cadastrée section MD numéro 0277 répond aux conditions de l'article L.1123-2 du CG3P et peut être acquise de plein droit par la Commune, conformément à l’article 713 du Code civil.
La prise de possession sera constatée par un procès-verbal, affiché en mairie, selon les modalités de l'article L.2131-1 du CGCT.
Les frais d'acte authentique sont à la charge de la Commune.
Il est donc demandé au Conseil de constater l'appropriation de plein droit par la Commune de la parcelle cadastrée section MD numéro 0277, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code civil, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGl et d'autoriser M. le Maire ou son 1°” adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
+ de constater l'appropriation de plein droit par la Commune de la parcelle cadastrée section MD numéro 0277, conformément aux articles L.1123-1 et L.1123-2 du CG3P et à l'article 713 du Code civil,
+ de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
+ d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1” adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
28 - Délibération modificative - acquisition des lots 30, 31, 32, 40, 41 et 42 de la copropriété
cadastrée section OC numéro 0037 - SCI ROLI / M. et Mme BEUGNOT Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son Livre 11 Titre VI,
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU),
Vu l'accord des propriétaires,
Vu la délibération n°13 du 17 avril 2018,
Vu la délibération n°24 du 03 juillet 2018,
Par délibération du 17 avril 2018, le Conseil Municipal a validé l’acquisition des lots n°32, 41 et 42 de la copropriété de l'immeuble cadastré section OC numéro 0037, situé parking du Temps libre sur l'île des Loisirs, en zone UC? du PLU, appartenant à M. et Mme BEUGNOT, moyennant le paiement d'un prix de 130.000 €.
Par délibération du 03 juillet 2018, le Conseil Municipal a validé l'acquisition des lots n°30, 31 et 40 de la copropriété de l'immeuble cadastré section OC numéro 0037, situé parking du Temps libre sur l'île des Loisirs, en zone UC? du PLU, appartenant à la SCI ROLI, moyennant le paiement d’un prix de 240.000 €.
A l’occasion de la rédaction des actes correspondants, le notaire a relevé que le lot n°42, constituant un kiosque d'une surface de 5,6 m°, appartient en réalité à la SCI ROLI et à M. et Mme BEUGNOT, pour moitié indivise chacun.
Considérant la faible surface de ce lot, il a été convenu que cette correction n'entraînera aucune modification sur les autres modalités de ces ventes, notamment les prix définis dans les précédentes délibérations.
Par conséquent, il est demandé au Conseil de se prononcer sur l’acquisition des lots n°32, 41 et 42 (moitié indivise) moyennant le paiement d'un prix de 130.000 € au profit de M. et Mme BEUGNOT, de se prononcer sur l'acquisition des lots n°30, 31, 40 et 42 (moitié indivise) moyennant le paiement d’un prix de 240.000 € au profit de la SCI ROLI, de solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1042 du CGI, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à ces acquisitions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS: 29 POUR :- 4 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL
+ de valider l'acquisition des lots n°32, 41 et 42 (moitié indivise) moyennant le paiement d'un prix de
130.000 € au profit de M. et Mme BEUGNOT,
+ de valider l'acquisition des lots n°30, 31, 40 et 42 {moitié indivise) moyennant le paiement d'un prix de 240.000 € au profit de la SCI ROLI,
+ de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
+ d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1” adjoint à signer tous les actes se rapportant à ces
acquisitions.
29 - Cession de la parcelle cadastrée section IC numéro 0073 - lieu-dit "Les Moulières" - SICTOM
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son Livre II! Titre VI,
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU),
Vu la délibération n°29 du 19 décembre 2017,
Vu l'avis de France Domaine, Vu l'accord du SICTOM,
Par délibération du 19 décembre 2017, le Conseil Municipal a validé l'échange entre la parcelle communale cadastrée section HR numéro 0014 et la parcelle cadastrée section IC numéro 0073, appartenant à Mme CHALLIEZ.
Cet échange, justifié par l'agrandissement du site du SICTOM, doit être suivi d’une vente de la parcelle cadastrée section IC numéro 0073, par la Commune au profit du SICTOM.
En accord avec le SICTOM, la vente de ladite parcelle, d'une surface de 8660m?, située au lieu-dit « Moulières », est consentie moyennant le paiement d’un prix de 22.000 € au profit de la Commune d'Agde.
Il est donc demandé au Conseil de se prononcer sur la vente au SICTOM de la parcelle cadastrée section IC numéro 0073 au prix de 22.000 € et d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS : 29 POUR - 4 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL
+ de céder au SICTOM la parcelle cadastrée section IC numéro 0073 moyennant le paiement d'un prix de 22.000 €,
+ d'autoriser Monsieur le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette vente.
30 - Faculté de substitution dans le cadre du déclassement et de la cession de l'immeuble
communal cadastré section Li n°0555 - rue Hoche
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment son article L.3211-14, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code Civil, notamment son Livre Il Titre VI,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 16/02/2016,
Vu l'avis des services de France Domaine,
Vu la délibération n°37 du 03/07/2018,
La Commune d'Agde est propriétaire de l'immeuble cadastré section LI n°0555, d'une surface de 1665 m2, situé 36 rue Hoche, en zone UA du PLU, constituant le parking souterrain Gonzague et le poste de la police municipale du même nom.
Par délibération du 03 juillet 2018, le Conseil Municipal a validé :
+ la désaffectation de l'immeuble cadastré section LI numéro 0555, en précisant que cette désaffectation interviendra dans un délai de 6 ans,
+ le déclassement du domaine public dudit immeuble,
+ sa cession au profit de la société IDEOM, ou toute autre société dans laquelle cette dernière ou ses représentants sont également sociétaires, au prix de 500.000 €.
Après transmission du dossier à l'étude notariale chargée de rédiger l'acte correspondant, il apparaît que la cession se fera finalement au bénéfice de la société AMETIS, société actionnaire fondateur de la société IDEOM, ce que ne permet pas en l'état la délibération du 03/07/2018.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la substitution de la société IDEOM par la société AMETIS et, plus généralement, par toute autre société en lien avec ces dernières et d'autoriser M. le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette opération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS: 29 POUR - 4 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL + D'autoriser la substitution de la société IDEOM par la société AMETIS et, plus généralement par toute autre société en lien avec ces dernières,
+ D'’autoriser M. le Maire ou son 1° adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette opération.
31 - Convention de carence quadripartite entre l'EPF, l'État, la Commune d'Agde et la CAHM
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2,
Vue le Code de la construction et de l'habitat et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
Vu la loi n°2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale,
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-03-09277 du 16 avril 2018 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune d'Agde,
En application des dispositions de la loi SRU, la Commune d'Agde a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 16 avril 2018 prononçant la carence en logement social.
Depuis, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département qui peut le déléguer à un établissement public foncier d'Etat (EPF).
Aussi, il est proposé de signer une convention quadripartite entre l'EPF d'Occitanie, l'État, la Commune d'Agde et la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM), annexée à la présente et dont les principaux points sont les suivants :
+ OBJET:
L'EPF, pendant la durée de la carence (2017-2019), acquiert du foncier, sur un périmètre défini et joint en annexe de la convention, en vue de réaliser des opérations de logements locatifs sociaux et projets d'aménagement permettant à la Commune de participer au rattrapage de son retard en matière de production de logements locatifs sociaux.
+ DURÉE:
La convention est conclue pour une durée maximale de 6 ans.
° OBJECTIFS DE PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUXO
Les biens acquis par l'EPF doivent donner lieu à la production de 100 % de logements sociaux excepté si le déséquilibre financier manifeste de l'opération ne le permet pas. Auquel cas il sera possible de réaliser des opérations mixtes (social et privé) pour lesquels le taux de logement social ne pourra pas être inférieure à 50 %.
+ ENGAGEMENT DES DIFFÉRENTES PARTIES
L'EPF s'engage à:
* assurer une veille foncière active sur le secteur défini en préemptant lorsque cela s'avère nécessaire et en recherchant les opportunités d'acquisition à l'amiable à proximité des biens déjà acquis, «réaliser l'ensemble des études et diagnostics techniques nécessaires,
* assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de requalification foncière nécessaire (démolition, travaux de clos et de couvert pour les bâtiments conservés, dépollution….), aider la Commune en lien avec la CAHM, si elle le demande, à la consultation et au choix d'un bailleur
social.
Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF est fixé à 1.500.000 € sur la durée de la convention.
L'État s'engage à :
accomplir toute démarche utile à l'avancement des projets,
informer par écrit les professionnels concernés (notaire par exemple),
informer le Maire du circuit de transmission des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA),
La Commune s'engage à :
solliciter le plus rapidement possible un bailleur social en vue de la réalisation d'une pré-étude technique et de faisabilité,
désigner le bailleur social en association avec la CAHM en vue de réaliser des logements locatifs sociaux,
tenir informé l'EPF du déroulement du projet, du choix du bailleur, du calendrier des études, de l'obtention du permis de construire,
instruire et délivrer, dans les délais impartis, les autorisations d'urbanisme pour des projets de logements locatifs sociaux,
contribuer au relogement des occupants et, en présence de commerçants, artisan ou d'industriels, à aider à leur transfert dans un local équivalent avec l'appui de la CAHM,
modifier, si nécessaire, les règles du document d'urbanisme (hauteur ….) afin de rechercher les densités opérationnelles permettant d'assurer la faisabilité économique des opérations de logements locatifs sociaux,
acquérir, à l'issue de leur portage, les biens acquis par l'EPF et n'ayant pas pu être cédés à un bailleur social ou un autre opérateur économique.
La CAHM s'engage à :
À l'égard de la Commune lui apporter un appui technique lors de l'élaboration ou révision des documents d'urbanisme, dans la
mise en place des outils fonciers, financiers et réglementaires,
l'aider dans la formalisation de ses projets (cahier des charges ….) et dans la réalisation de logements locatifs sociaux,
intégrer dans sa programmation des aides à la pierre, les besoins de financement annuels nécessaires à la réalisation de logements locatifs sociaux,
veiller auprès de l'État à l'obtention des agréments et à la disponibilité des financements annuels nécessaires,
veiller à une gestion toujours plus économe de la ressource foncière.
faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux pour permettre un conventionnement direct avec eux, en concertation avec la Commune,
l'informer de l'état d'avancement des projets (notamment en termes de financement), le cas échéant, apporter un appui à la Commune en vue du relogement des occupants et, en présence de commerçants, artisans ou d'industriels, à aider à leur transfert dans un local équivalent, d'une manière générale, la CAHM mettra à disposition les ressources suivantes : les compétences de ses services en charge de l'habitat (notamment en matière de mise en œuvre et de suivi du Programme local de l'Habitat, dans le domaine de l'ingénierie financière des « aides à la pierre » et du conseil aux communes), de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal d'approuver cette convention de carence et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
+ d'approuver la convention de carence,
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant
32 - Modification - convention Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multi-sites
Par délibération n°24 du 08 février 2018, le Conseil Municipal a validé la convention Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multi-sites pour une durée de 5 années calendaires, de 2018 à 2023.
Or, pour ce qui concerne la Commune d'Agde, cette convention avait principalement pour objet de mettre en place un dispositif dédié au centre ancien qui fait le lien entre la fin de la précédente OPAH-RU, dont le terme était au 31 décembre 2017, et la signature d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain (Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine — NPNRU) prévue fin 2018.
Il convient dès lors de modifier la durée d'application de la convention OPAH-RU multi-site sur le Commune d'Agde en précisant que cette dernière s'applique pendant 1 an, de mars 2018 à mars 2019, sauf en ce qui concerne le traitement des façades et vitrines qui resta suivi, pour 5 ans, par l'opérateur retenu dans l'OPAH- RU multi-sites.
À partir de mars 2019, il est proposé de mettre en place une OPAH-RU spécifique au centre-ancien d'Agde, formalisée par la signature d’une convention entre la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM), l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et la Commune d'Agde.
Les enjeux de ce dispositif sont les suivants :
* enjeux urbains
© changer l'image du centre-ancien notamment à travers la requalification d'ilots stratégiques et des aménagements de qualité,
augmenter l'attractivité du centre-ancien,
rééquilibrer le peuplement / renforcer la mixité sociale,
ouvrir le centre-ancien sur le reste du territoire, favoriser son accessibilité,
implanter et maintenir les équipements publics.
*__ Enjeux habitat et sociaux
o requalifier un parc dégradé parfois insalubre,
© garantir aux locataires des conditions de logements décents,
o maintenir les occupants âgés ou handicapés dans leur logement,
© produire une offre en accession abordable, en début de parcours résidentiel, pour attirer de nouveaux habitants,
° produire une offre de logements à loyers maîtrisés de qualité
° enjeux économiques
© dynamiser le tissu commercial en centre-ville
0 favoriser l'implantation de commerces de proximité
° enjeux patrimoniaux
o valoriser le patrimoine par la qualité des aménagements réalisés sur l'espace public, o préserver le patrimoine architectural lors des interventions sur l'habitat.
O0
©
©
oO
Ce dispositif permet ainsi de répondre aux objectifs suivants :
° renforcer la lutte contre l'habitat indigne: mise en place du permis de louer, mise en œuvre des travaux d'office,
*__ requalifier les îlots les plus dégradés : étude sur 5 îlots dégradés réalisée en 2017/2018, °__ développer une offre de logements à loyer maîtrisé,
+ favoriser les économies d'énergie et lutter contre la précarité énergétique, *__ accompagner le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées, * accompagner la commune dans la mise en œuvre de ses projets en corrélation avec les dispositifs RU de l'Anah : poursuivre le travail fait dans le cadre des études d’îlots afin d'accompagner et de favoriser la dynamique de réhabilitation dans le centre-ancien, mise en place d’une veille foncière (évaluation par l'opérateur des opportunités d'acquisition au regard de la stratégie d'ensemble), *__ surveiller et accompagner les copropriétés qui présentent des signes de fragilités : amplification des actions auprès des copropriétés sur la base d'une liste d'immeubles à étudier et à traiter, faire le lien avec le dispositif de Veille et Observation des Copropriétés (VOC) et du Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriété (POPAC),
°__ favoriser l'accession à la propriété en centre-ancien,
° mettre en valeur le patrimoine, en garantissant sa prise en compte dans les projets de réhabilitation.
Les modalités opérationnelles de cette OPAH-RU :
La Commune d'Agde a fait état du projet de requalification de son centre-ancien sur les 5 ans à venir.
l'est annexé à la convention d'OPAH-RU et comporte un calendrier prévisionnel de mise en œuvre.
Pour mettre en œuvre ce projet de manière coordonnée, il es apparu nécessaire de concevoir une nouvelle méthodologie au sin d'une équipe projet.
Elle reposera sur :
° une coopération entre la Commune, la CAHM et l'équipe chargée du NPNRU et d'Action cœur de ville à renforcer pour assurer une bonne coordination des actions de requalification (inclus les actions sur le bâti dégradé avec notamment la mise en place du permis de louer sur le périmètre) prévues sur la base d’un protocole de collaboration, à venir, qui prévoira notamment des comités trimestriels de suivi des actions.
° Un accompagnement par l'atelier d'urbanisme intercommunal du projet,
* la création et la mise en place d'indicateurs de suivi spécifiques plus qualitatifs, ° le renforcement de l'accompagnement auprès de la Commune pour permettre la réalisation de travaux d'office en mobilisant les aides de l'Anah dédiées.
L'OPAH-RU mettra en œuvre plusieurs actions à travers un certain nombre de volets: urbain, foncier, immobilier, lutte contre l'habitat indigne, copropriétés en difficultés, précarité énergétique, autonomie de la personne, social et patrimonial.
L'étude pré-opérationnelle a rendu compte de la prégnance d’un habitat très dégradé voire insalubre dans le centre-ancien. La morphologie urbaine de certains secteurs ne se prête pas toujours à une production de logements par simple mobilisation des outils incitatifs et parfois nécessite la recomposition au moins partielle du tissu urbain.
Aussi, plusieurs leviers peuvent être mobilisés concomitamment à l'OPAH-RU pour renforcer l'action publique sur un immeuble, un îlot ou un quartier :
° Les Opérations de Restauration Immobilière (ORI),
° Le Traitement de l'Habitat Insalubre Remédiable et les Opérations de Restauration Immobilière (THIRORI),
* Les opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre irrémédiable ou dangereux (RH).
Le financement Dans le cadre de cette convention OPAH-RU, la Commune d'Agde réserve 152.500 € sur 5 ans (sous condition des ressources financières annuelles de la Commune) pour le financement de dossiers de réhabilitation de logements, de copropriétés, en complément des financements de l’Anah et de la CAHM.
La durée de la convention
La convention est conclue pour une période de 5 années calendaires, elle prend effet à la date de notification du marché de suivi-animation.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider les modifications à l'OPAH-RU multi-sites, de valider la convention OPAH-RU spécifique au centre-ancien de la Commune d’Agde et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
+ de valider les modifications à la convention OPAH-RU multi-sites décrites ci-dessus, + de valider la convention OPAH-RU spécifique au centre-ancien d'Agde,
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes s'y rapportant.
33 - Installations classées pour la protection de l'Environnement - Demande d'enregistrement du
dossier de la SCA "Les Caves Richemer” pour le déplacement du site de production - Avis de la
commune
La SCA « Les Caves Richemer » a déposé auprès des services de l'État un dossier de demande d'enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, pour le déplacement de son site de production.
En application des dispositions de l'article R512-46-11 du Code de l'Environnement, la Ville doit, en sa qualité de com- mune limitrophe, émettre un avis sur cette demande d'enregistrement d'une nouvelle installation de préparation et de conditionnement de vin.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE
M. HUGONNET n'a pas pris part au vote et a quitté la salle
°__ D’EMETTRE un avis favorable sur cette demande d'enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, déposée par la SCA « Les Caves Richemer » ;
+ _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
34 - Requalification des itinéraires de randonnée le "CIlôt de Vias" et le "Circuit des canaux"
Par délibération du 23 février 2015, le Conseil Municipal d'Agde a autorisé Monsieur le Maire à conventionner avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre (C.D.R.P.) de l'Hérault pour la réalisation d’itinéraires de randonnée pédestre aux Verdisses. Trois itinéraires ont ainsi été créés et dénommés comme suit : le « Tour des Verdisses », le « Clôt de Vias » et le « Circuit des canaux ».
Par délibération du 28 avril 2015, le Conseil Municipal d'Agde a validé la création de ces trois itinéraires de randonnée dans les Verdisses, a émis un avis favorable à leurs inscriptions au Plan Départemental d'itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.PR) et s'est engagé à respecter les conditions nécessaires (signalisation, charte graphique, entretien, réglementation.) induites par cette inscription.
Après deux années d'ouverture de ces trois boucles aux pratiquants, la commune d'Agde a constaté des problèmes récurrents d'entretiens et de dégradations (dépôts sauvages, salubrité...) sur une portion de chemin empruntée par les itinéraires le « Clôt de Vias » et le « Circuit des canaux ». Face à ces difficultés et dans le souci d'offrir aux randonneurs un environnement favorable à la pratique de la randonnée, la commune d'Agde, les représentants du C.D.R.P. de l'Hérault et les représentants de la Direction Sport et Nature du Conseil Départemental de l'Hérault souhaitent modifier le tracé de ces deux itinéraires en les fusionnant.
Le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis favorable sur ce projet de requalification des deux itinéraires de randonnée existants le « CIôt de Vias » et le « Circuit des canaux » afin de les fusionner pour ne créer qu'un seul itinéraire qui sera inscrit au Plan Départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.PR)).
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les chemins ruraux inscrits au Plan ne pourront être aliénés voir supprimés dans la mesure où la continuité des itinéraires est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d’un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec le Département de l'Hérault.
Cet itinéraire, pour être intégré au P.D.I.PR. doit préalablement se conformer à un ensemble de dispositions de la charte de qualité établie par le Conseil Départemental de l'Hérault dont, notamment, des travaux d'ouverture et de mise en sécurité qui sont à la charge des communes ; ainsi que l'obtention des documents juridiques et administratifs parmi lesquels la présente délibération.
Si la conformité de l'itinéraire est constatée, le Conseil Départemental de l'Hérault inscrira par délibération l'itinéraire au P.D.I.P.R. et chaque commune, pour la partie d'itinéraire la concernant, prendra en charge la mise en place initiale de la signalétique de la réglementation et sera responsable du respect de cette réglementation.
Par ailleurs, la sécurité des usagers et l'entretien devant être assurés sur ces itinéraires, il est demandé aux communes concernées de prendre les mesures nécessaires à cette fin.
Compte-tenu de l'intérêt que présente le passage de cet itinéraire dans le cadre de la mise en valeur et de la découverte de notre commune, le conseil est appelé à se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE A L'UNANIMITE
+ d'adopter le nouvel itinéraire de Promenade et de Randonnée (PR®) sur la commune d'Agde destiné à la promenade et à la randonnée pédestre et résultant de la requalification des itinéraires existants le « Clôt de Vias » et le « Circuit des canaux » afin de les fusionner tel que défini au plan ci-annexé, + d'émettre un avis favorable au Plan Départemental d'itinéraires de Promenade et de Randonnée de l'Hérault,
+ d'accepter l'inscription au Plan Départemental d’itinéraires de Promenade et de Randonnée des chemins ruraux de la commune compris dans cet itinéraire,
+ d'autoriser l'installation sur les tronçons de cet itinéraire appartenant à la commune, le mobilier de balisage nécessaire à la signalisation, l'information et la réglementation (balises, panneaux et barrières) et d'effectuer les travaux nécessaires pour l'aménagement et l'entretien du sentier de randonnée. Ces travaux intervenant :
- Sur la bande de cheminement de façon à permettre sans difficulté la circulation des pratiquants (piétons, chevaux, vélos tout terrain) à l'exception des véhicules à moteur, - Sur les bas-côtés (nettoyage, débroussaillement, élagage léger, remise en état des murets….),
- sur la signalétique propre à l'itinéraire de randonnée,
+ de s'engager sur l'itinéraire ainsi adopté, afin d'éviter les confusions, à ne pas baliser ou autoriser le balisage ou le rebalisage d'autres circuits, à l'exception de ceux ayant reçu l'accord du gestionnaire de l'itinéraire,
+ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre pour certains tronçons de l'itinéraire concernant la commune, hormis les tronçons ouverts à la circulation le long du fleuve Hérault entre le quai Théophile Cornu à la Tamarissière et la rue Vincent Brignoles, un arrêté interdisant le passage des véhicules à moteur et notamment des véhicules spéciaux tout terrain 4x4 et 2 roues,
Cette interdiction ne s'appliquant pas aux véhicules de service ou de secours et aux véhicules utilisés par les riverains propriétaires, locataires ou exploitants, et pouvant être levée, de façon temporaire, pour des utilisations particulières et après autorisation expresse du Conseil Municipal. + d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
35 - Élection des membres de la Commission de concession sans service public
Suite à la réforme du droit applicable aux délégations de service public par l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016, une nouvelle catégorie de contrats a été créée - les concessions sans service public - qui sera désormais utilisée notamment pour les contrats de mobilier urbain publicitaire.
Afin de pouvoir mettre en œuvre cette nouvelle procédure de concession, il est nécessaire de constituer une Commission de concession, qui aura pour rôle d'ouvrir et d'étudier les candidatures et les offres et d'émettre un avis sur les offres des soumissionnaires.
Il est proposé à l'Assemblée délibérante d'élire les membres de cette nouvelle Commission de concession, qui traitera toutes les concessions sans service public présente et à venir le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L 1410-1 à L 1410-3 et L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est précisé que toutes les Commissions de concession de service public déjà constituées continueront à siéger dans
les mêmes conditions qu'auparavant.
La nouvelle Commission de concession, présidée par Monsieur Le Maire ou son représentant, comprend cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, en qualité de membres
titulaires et un nombre égal de suppléants.
Le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence peuvent également siéger à la
commission avec voix consultative.
Il est rappelé que conformément à l'article D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante doit, préalablement au vote, fixer les conditions de dépôt des listes.
Il est donc proposé de procéder immédiatement au dépôt des listes afin de pouvoir, au cours de cette séance, élire les membres de la commission.
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu au scrutin de liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms que de sièges à pourvoir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
+ DE DEPOSER immédiatement, dans un premier temps, les listes des candidats à l'élection des membres de la Commission de concession, qui traitera toutes les concessions sans service public présente et à venir le cas échéant ;
Liste A
Membres titulaires Membres suppléants
- M. MILLAT - M. THERON
- M. BENTAJOU - Mme SALGAS
- Mme KELLER - M. DOMINGUEZ
- Mme GUILHOU - Mme MOTHES
Liste B
Membres titulaires Membres suppléants
- Mme SEIWERT - M. MUR Liste C
Membres titulaires Membres suppléants
- M. LEBAUBE - M. PLANES
+ DE PROCEDER, dans un second temps, à l'élection, à bulletins secrets, des membres de la Commission de concession, Monsieur Le Maire étant Président de droit ;
… VOTANTS
… 28 voix pour la liste À
. 4 voix pour la liste B
. 4 voix pour la liste C
A l'issue de l'élection, la composition de la Commission de concession, qui traitera toutes les concessions sans service public présente et à venir le cas échéant est la suivante :
Membres titulaires Membres suppléants - M. MILLAT - M. THERON
- M. BENTAJOU - Mme SALGAS
- Mme KELLER - M. DOMINGUEZ
- Mme GUILHOU - Mme MOTHES
- Mme SEIWERT - M. MUR
36 - Remplacement de deux membres de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux
Le 20 mai 2014, le Conseil municipal a désigné les représentants des associations locales au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Suite au changement de présidence au sein d'une association, sa représentante au sein de la Commission a été remplacée par délibération du 26 septembre 2017.
La composition actuelle est la suivante :
° Mme Christiane DEVAUX, représentant l'association NOTRE CAP ;
+ M. Michel MIRMAN, représentant l'association VIVRE AU CAP ;
+ Mme Éliane ALVERNE, représentant l'association MALFATO :
° M. Nicolas ODUL, représentant l'association GROUPEMENT DES PROFESSIONNELS DES COMMERCANTS D'AGDE ;
+ M. Joseph SERMIER, représentant l'association du GOLF ;
° M. Pierre CONNAN, représentant l'association UNION NATIONALE DES COMBATTANTS ; ° M. Michel ADGE, représentant l'association ESOLO DAU SARRET.
Vu que Mme ALVERNE et M. SERMIER ont souhaité, pour raisons personnelles, ne plus participer à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, il est proposé de nommer Mme Nicole LUC, représentant l'association MALFATO, à la place de Mme ALVERNE et de nommer Mme Pierrette PAQUET, représentant l'association ENSEMBLE ET SOLIDAIRE, à la place de M. SERMIER.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
+ DE DESIGNER les personnes suivantes, en qualité de membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, représentants d'associations locales :
Mme Christiane DEVAUX, représentant l'association NOTRE CAP ;
M. Michel MIRMAN, représentant l'association VIVRE AU CAP ;
Mme Nicole LUC, représentant l'association MALFATO ;
M. Nicolas ODUL, représentant l'association GROUPEMENT DES PROFESSIONNELS DES COMMERCANTS D'AGDE ;
° Mme Pierrette PAQUET, représentant l'association ENSEMBLE ET SOLIDAIRE ; M. Pierre CONNAN, représentant l'association UNION NATIONALE DES COMBATTANTS ; ° M. Michel ADGE, représentant l'association ESOLO DAU SARRET.
37 - CARTE SCOLAIRE 2019
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale (DA.S.E.N) demande à la commune de se prononcer sur la carte scolaire de la rentrée de septembre 2019.
Au vu des projections d'effectifs pour la rentrée 2019 effectués à partir de la méthode des taux apparents de passage, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de demander au D.A.S.E.N :
+ la création d'un poste d'enseignant sur l'école maternelle Marie Curie, avec une projection d'effectifs
à 31,5 élèves/classe.
+ le maintien des postes d'enseignants dans les écoles élémentaires de la ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
+ De demander au D.A.S.E.N la création d'un poste d'enseignant en section maternelle et le maintien du nombre de postes d'enseignants en section élémentaire dans les écoles publiques de la ville.
38 - Création d'un poste d'adulte relais
Depuis sa création en 2004, la Maison de la justice et du droit d'Agde propose un accès au droit et à la justice de proximité. Depuis 2010 ce sont environ 10 000 personnes qui bénéficient chaque année des dispositifs proposés.
Un contrat adulte relais est déjà positionné sur des missions d'information du public concernant leurs droits et les procédures en lien avec leur situation notamment au travers de médiations civiles.
Il est prévu de demander au Préfet de l'Hérault le conventionnement pour un poste dédié à la médiation sociale et à la tranquillité publique. Cette convention permettrait le recrutement d'un contractuel de droit privé (statut adulte-relais, contrat à durée déterminée de 3 ans) qui sera financé par l'Etat à la hauteur de 80%.
l'est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la future convention avec l'État et de créer le poste correspondant au tableau des emplois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
+ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes nécessaires + De créer le poste d'Adulte Relais au tableau des emplois
+ D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent qui sera recruté dans cet emploi
au budget de la collectivité.
39 - Régime indemnitaire du Médecin de prévention
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°40 du 9 janvier 2012 adoptant le nouveau régime indemnitaire applicable aux agents de la
ville d'Agde ;
Vu les délibérations complémentaires n°56 du 2 avril 2012, n°55 du 28 juin 2012, n°47 du 27 septembre 2012, n°46 du 26 juin 2013, n°42 du 1° juillet 2014 et n°42 du 30 juin 2015 ;
Vu la délibération n°40 du 1° juillet 2014 relative au tableau des emplois
Vu la délibération n°34 du 12 avril 2017 relative au recrutement d'un médecin de prévention
Lä ville d'Agde a procédé dernièrement au recrutement d'un médecin de prévention. Le délai de recrutement s'est étendu de décembre 2016 à octobre 2018. Les candidats au poste étaient peu nombreux (6) et 3 candidats ont été reçus de façon échelonnée en entretien de recrutement. Les 6 candidats ont manifesté un vif intérêt pour les missions attachées au poste, l'autonomie dévolue, les enjeux de prévention et le caractère dynamique lié aux projets et à la diversité des métiers de notre collectivité.
En revanche, les 6 candidats ont manifesté une inquiétude quant à la précarité du statut (contrat à durée déterminée de 3 ans, renouvelable une fois avant proposition d'un contrat à durée indéterminée) et leur désaccord quant à la rémunération offerte par la grille indiciaire des médecins territoriaux, y compris par les indices hors échelle (les plus élevés). Comme on peut le constater, la rémunération constitue un obstacle dirimant, alors même que les fonctions accomplies par les médecins de prévention sont indispensables au regard des obligations de résultat qui pèsent sur la collectivité pour la santé du personnel.
Ainsi, à l'instar de toute collectivité territoriale en quête d’un médecin de prévention, qui ne peut jouer ni sur la pérennité d’un statut (fonctionnariat ou CDI impossible) ni sur le traitement indiciaire, le seul levier d'incitation se trouve dans l'octroi d’un régime indemnitaire plus favorable.
Aussi est-il proposé d'octroyer au médecin de prévention un régime indemnitaire composé : - d’une prime sur traitement indiciaire de 8%
— d’une prime métier d’un montant brut de 1 000€ mensuels
Après calcul, l'ensemble de la rémunération (traitement indiciaire et régime indemnitaire) est équivalente à celle dont bénéficie un médecin du travail dans le secteur privé. Par ailleurs, ces primes respectent les plafonds afférents au grade de médecin territorial hors classe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE
* __ D'adopter les modifications du régime indemnitaire définies par la présente délibération.
40 - Recrutement du Directeur du Palais des Congrès (contractuel de catégorie A) Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale
Vu la délibération n°42 du 30 juin 2015
Dans le cadre du projet Cœur de Station du Cap d’Agde et notamment du nouveau Palais des Congrès, le recrutement d'un directeur est nécessaire, les compétences requises pour l’exploitation optimale de l'établissement n'existant pas en interne à la collectivité.
Le directeur, commercial expérimenté, est chargé d'élaborer et de conduire les stratégies marketing et d'exploitation commerciale de l'établissement. De même il doit être capable de développer les relations publiques notamment en direction du tourisme d'affaires.
Outre les capacités managériales attendues d’un cadre, le directeur doit disposer d'une formation supérieure en marketing, communication et gestion financière. Il doit de même posséder une culture des environnements BtoB et de l'événementiel.
Une commission de recrutement s’est tenue qui n’a pas permis de retenir de candidat fonctionnaire disposant du profil recherché. Aussi est-il proposé, conformément aux dispositions de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 susvisée d'autoriser le recrutement d'un contractuel de catégorie À pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse.
Il est proposé de créer un emploi d’attaché principal à temps complet et de fixer la rémunération afférente en référence à la grille indiciaire du grade correspondant, indice brut 979, augmentée du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L'UNANIMITE DES VOTANTS : 29 POUR - 4 ABSTENTIONS : Mme GARRIGUES, M. MUR, Mme SEIWERT, M. GRIMAL ° __ D'autoriser le recrutement d'un contractuel de catégorie À,
° De fixer sa rémunération par référence à la grille du grade d’attaché principal, 1B 979, augmentée du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante,
°__ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire.
41 - COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Conformément à l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, M le Maire présente les décisions prises dans le cadre de la délégation de l'Assemblée Délibérante au Maire,
DECISIONS DU MAIRE 2018 N°729 au 856
DECISIONS D'ESTER ET VERSEMENT D'HONORAIRES
498 ESTER EN JUSTICE AGDE CONTRE LUDOVIC CANCY
499 VERSEMENT D'HONORAIRES AGDE CONTRE HELIOPOLIS REDISENCE SDC 808 VERSEMENT D'HONORAIRES AFFAIRE REZZA ET CARÈME /SORIANO DGA/SM/HM 850 VERSEMENT D'HONORAIRES Me CARPENTIER DGA/SM/hm
CONTRATS
771 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL"'BRESCOUDOS DICK RIVERS "LE 01 Septembre 2018Les Arènes CAP d'AGDE
772 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL"NUIT DE LA GUITARE FRENCH SAUCE & OLIVIER DI MALTA" LE 29 JUILLET 2018
773 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL"JULY 54'LE 03 AOÛT 2018 PLACE DE LA MARINE AGDE
774 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "NUIT DE LA GUITARE MANY & THE GYPSIES "LE 29 JUILLET 2018 PLACE DU 18 JUIN AGDE 775 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SASU LA CROISIERE_ 2018 776 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SAS HANH PHUC_2018 777 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL CHARCOT_2018 782 PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX
784 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC KAPLAN_2018
785 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC SARL LEMA_2018
786 CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC MARRAKCHI_2018
788 CONVENTION DE PRESTATIONS POUR L'ORGANISATION D'UNE ACTIONDE PREVENTION « ADDICTIONS AUX ECRANS »ENTRE L'ASSOCIATION EPISODE ET LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT
792 COOPERATION AVEC L'ASSOCIATION CULTURE ET SPORT SOLIDAIRES 34 794 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE "LA PERRUCHE" LE 10 OCTOBRE 2018
800 AVENANT N° 1 - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC LE BON CHEMIN
801 AVENANT N° 1 - CONVENTION DE PRET À USAGE PARCELLE HC 0081 ST HUBERT CLUB AGATHOIS
802 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MME BOIRON LOGEMENT J. FERRY
803 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EMPLACEMENTS DE PARKING MOULIN DES EVEQUES M. MAILLOT
805 CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE PRESTATION POUR « L'ART EN COURT » 2018 MUSEE AGATHOIS
806 CESSION DES DROITS D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE PRESTATION POUR LES SOIREES MUSICALES D'ETE OCCITAN MUSEE AGATHOIS JULES BAUDOU
807 CESSION DES DROITS D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE PERFORMANCE ARTISTIQUE 809
810
811
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844
848
851
852
853
854
«MANGARAMA » DANS LE CADRE DES JOURNÉES EUROPÉENNES DU PATRIMOINEMUSEE AGATHOIS JULES BAUDOU
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE M. QUEYREL Pierre
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE M. COUSIN Clément
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE Mme GINTING Marie Elisemie née DARTIN NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE Mme ORLIANGE Josiane
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE M. DURIEU Gilbert
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE Mme PIRIOU Annick
RETROCESSION DE CONCESSION APPARTENANT À M. et Mme MARTINEZ Lucien CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE AVEC LA MAISON DES SAVOIRS "LALUNELANUIT" LE MERCREDI 31 OCTOBRE 2018
CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE AVEC LA MAISON DES SAVOIRS "CONTES DU TEMPS DE NOEL LE MERCREDI 19 DECEMBRE 2018
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA MAISON DES SAVOIRS CONFERENCE ET PROJECTION "BOYOUPOULE BOYOUPOULE"LE DIMANCHE 16 DECEMBRE 2018 CONVENTION AVEC LA MAISON DES SAVOIRS "LA PLACE DE L'ARBRE DANS LA CULTURE" LE JEUDI 22 NOVEMBRE 2018
CONVENTION AVEC LA MAISON DES SAVOIRS "ATELIERS INFORMATIQUE" DU 28 AU 7 DECEMBRE 2018
CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE AVEC LA MAISON DES SAVOIRS "GAROU CROQUETOUT'LE 26 OCTOBRE 2018
CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE AVEC LA MAISON DES SAVOIRS "BOUCLE D'OR ET LES TROIS OURS" LE MARDI 23 OCTOBRE 2018
CONVENTION AVEC LA MAISON DES SAVOIRS "GOUTER HISTOIRE DE L'ART" DU 29 SEPTEMBRE AU 15 DECEMBRE 2018
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA MAISON DES SAVOIRS "CAFES-PHILO" DU 9 OCTOBRE 2018 AU 11 JUIN 2019
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC CODP KIOSQUE À COQUILLAGES M. BERNAL GREGORY
CONTRAT DE LOCATION DE PIANO MARDI 06 NOVEMBRE 2018
CESSION DES DROITS D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE PRESTATION POUR LES SOIRÉES MUSICALES D'ETE OCCITAN MUSEE AGATHOIS JULES BAUDOU
CONVENTION DE PRESTATIONS POUR DES INTERVENTIONS JURIDIQUES ENTRE« FRANCE VICTIMES » ET LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT
CONVENTION DE PRESTATIONS POUR L'ORGANISATION D'UNE CONFERENCE/DEBAT SUR LE THEME DES« ADDICTIONS AUX ECRANS » ENTREXx EPISODE » ET LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT
CONVENTION MISE EN ŒUVRE DU BALISAGE DES 300 METRES DE LA VILLE DE PORTIRAGNES CESSION DES DROITS D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE PRESTATION DANS LE CADRE D'UN PARTENARIAT CULTUREL MUSEE DE L'EPHEBE
AVENANT N°4 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC S.AR.L ADVENTURE
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE FAMILLE MONRABAL
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE Mme GUIGNARD AMINATA
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE FAMILLE BAILLES
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE Mme MARTINEZ MARIA
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE Mme GEORGES CHANTAL
AVENANT N° 2 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC « LIGUE CONTRE LE CANCER »
CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION PROFS EN SCENE « UN POEME POUR DES MUSIQUES » MARDI 06 NOVEMBRERE 2018
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE "DROIT.E DANS MES BOTTES"LE 21 OCTOBRE 2018 PALAIS DES CONGRES DU CAP D'AGDE
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE M. NAUDIN Guy
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE M. DA SILVA Jaïme
NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE Mme SEGURA Fabienne
CONTRAT DE LOCATION DE PIANO DU LUNDI 10 DECEMBRE 2018 AU VENDREDI 14 DECEMBRE 2018 MARCHES
729 MARCHES SUBSEQUENTS POUR TRAVAUX D'INSTALLATION DU COURS JULES VERNES SUR L'ANCIEN SITE DE L'ÉCOLE DE LA CALENDRETA LOTS N°2-3-6-7 ET 10 CHOIX DES TITULAIRES
731 MARCHES SUBSEQUENTS POUR LA FOURNITURE DE VEHICULES NEUFS LOT N°7 CHOIX DU TITULAIRE
757 MARCHES SUBSEQUENTS POUR LA FOURNITURE DE VEHICULES NEUFS LOTS N°2-3ET6 CHOIX DES TITULAIRES
758 MARCHE SUBSEQUENTS POUR LA FOURNITURE DE VEHICULE NEUFS LOTS N2 ET 6 CHOIX DU TITULAIRE
778 MARCHE 12095 ABONNEMENT À UN SERVICE DE GEOLOCALISATION : AVENANT n°1 779 MARCHE N°18067 TRAVAUX DE RAVALEMENT AU MOULIN DES EVEQUES CHOIX DU TITULAIRE
781 ACCORD CADRE DE MISSIONS DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA RESTAURATION DU FORT BRESCOU MARCHE SUBSEQUENT 18069 MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA CONCEPTION ET LA REALISATION DES MESURES CONSERVATOIRES AVEC LE CABINET FREDERIC MARTORELLO
787 ACCORD CADRE POUR LES TRAVAUX NEUFS, DE RENOVATION ET DE REHABILITATION DES BATIMENTS COMMUNAUX CHOIX DES TITULAIRESLOTS 12 ET 13
789 MARCHES N°18071 À 18076 TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE 2018 CHOIX DES TITULAIRES
790 MARCHE 14015 MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA REORGANISATION DES ESPACES DE LA MAISON DES SAVOIRS AVENANT N1 FIXATION DU COUT PREVISIONNEL DE RENUMERATION 791 MARCHE 16039 - FOURNITURES TECHNIQUES SON ET LUMIERE POUR LES CONCERTS DE LA SCENE FLOTTANTE AVENANT N°1
795 MARCHE 17039 DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUEL : LOT 4 VETEMENTS ET ACCESSOIRES DE SECURITE
796 MARCHE n°18077 TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE 2018 CHOIX DU TITULAIRE 797 MARCHE SUBSEQUENT n°18080 TRAVAUX DE SECURISATION EXTERIEURE DE L'ECOLE DU LITTORAL
798 MARCHE SBSEQUENT n°18078 TRAVAUX DE PROTECTIONS SOLAIRES A L'ECOLE MARIE CURIE CHOIX DU TITULAIRE
799 MARCHE SUBSEQUENT N°18070 TRAVAUX D'INSTALLATION DE GRILLES ANTI INTRUSION A L'ÉCOLE CALENDRETA CHOIX DU TITULAIRE
804 MARCHE 17060 - FOURNITURES DIVERSES POUR LES SERVICES MUNICIPAUX AVENANT N°2
816 MARCHE N°18061 TRAVAUX D'INSTALLATION DU COURS JULES VERNE SUR L'ANCIEN SITE DE LA CALANDRETA AVENANT N°1
831 MARCHE N°18081ACQUISITION D'UNE CHARGEUSE PELLETEUSE CHOIX DU TITULAIRE 846 MARCHE SUBSEQUENT N°18079 POUR LA FOURNITURE DE VEHICULES NEUFS DE MOINS DE 3.5 TONNESLOT N°1 CHOIX DU TITULAIRE
847 MARCHE SUBSEQUENT N°18072 TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE 2018 DEFAILLANCE DU TITULAIRE
849 MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR UNE OPERATION D'ENTRETIEN DE L'ANCIENNE CATHEDRALE SAINT-ETIENNE D'AGDE - CHOIX DU TITULAIRE
855 MARCHE N°18033 ACCORD CADRE POUR LES TRAVAUX NEUFS, DE RENOVATION ET DE REHABILITATION DES BATIMENTS COMMUNAUX AVENANT N°1
856 MARCHE N°18.056 TRAVAUX DE RENOVATION DU R+1 -AILE À - HOTEL DE VILLE LOT N°6 « PEINTURE INTERIEURE - RAVALEMENT — REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES » AVENANT N°1
DIVERS
780 CONTRAT DE LIGNE DE TRESORERIE DE 3M € AUPRES DE ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS
783 REALISATION D'UN CONTRAT DE LIGNE DE TRASORERIE DE 1 000 000 € AUPRES DE LA BANQUE POSTALE
793 REGIE DE RECETTES DE LA DIRECTION CULTURE TARIFICATION DE LA SAISON CULTURELLE 2018-2019
817 REGIE D'AVANCES « SERVICE CULTUREL »RENOMMEE « DIRECTION CULTURE » 818 TRANSFORMATION DE LA REGIE DE RECETTES « SERVICE CULTUREL » EN REGIE DE RECETTES « DIRECTION CULTURE »
845 MUSEE AGATHOIS -TARIFICATION COMPLEMENTAIRE
832 DROIT de PREEMPTION ESPACES NATURELS SENSIBLES PARCELLE NC 0098
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
+ DE PRENDRE ACTE des décisions prises par M. Le Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire Le secrétaire de séance
Gilles D'ETTORE Sébastien FREY