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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2023 36 publiee le 24 10 2023
Document publié le Mardi 24 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2023 36 publiee le 24 10 2023)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le S LO éd
ID : 041-244100798-20230711-DEC_2023_36-AU
Vu les dispositions de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°041/102/2020 du 23 juillet 2020 relative aux délégations de
pouvoirs du Conseil communautaire vers le Président ;
Vu le bail signé le 22/12/2024 avec Mme RIVIERE Séverine pour la location du logement situé 69 rue nationale
à Saint-Dyé-sur-Loire — Appt 02 ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux impliquant un relogement;
Considérant la vacance locative du logement voisin, situé 69 rue nationale — Appt 01 ;
OBJET : Convention d'occupation temporaire
AFFAIRE : Appt 01 — 69 rue nationale 41500 Saint-Dyé-sur-Loire
Le Président,
DECIDE
De signer une convention d'occupation temporaire au profit de Mme RIVIERE Séverine afin de lui permettre un
relogement dans l'appt 01 — 69 rue nationale à Saint-Dyé-sur-Loire durant la réalisation de travaux nécessaires dans
le logement objet de son bail.
La convention sera conclue à titre gratuit et prendra automatiquement fin le jour de la fin des travaux.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente
décision fera l'objet d'une information à la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des
décisions.
A Bracieux, le 11/07/2023
| Le Président,