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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2023 27B publiee le 24 10 2023
Document publié le Mardi 24 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2023 27B publiee le 24 10 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Purée S'LOT 1D : 041-244100798-20230522-DEC_ 2023 _27-AU
Publié ou notifié 1e ms
Certifié exécutoire le
BRACIEUX
LE PRESIDENT
DECISION N°2023-27 | |
Vu les dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°041-102-2020 du 23 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoirs du Conseil communautaire vers le Président ;
Vu la convention d'occupation temporaire signée le 1°" février 2019 la location du
logement situé 2 place du Champ de Foire à Bracieux, arrivée à échéance le 31 janvier 2021 ;
Vu l'avenant n°01 signé le 21 avril 2021 en vue d'autoriser l'occupation pour une durée supplémentaire de deux ans
jusqu'au 31 janvier 2023 ;
Considérant la volonté de la locataire de se maintenir dans les lieux et la nécessité de régulariser cette occupation ;
OBJET : Convention d'occupation temporaire - Avenant n°02
AFFAIRE : Logement situé 2 place du Champ de Foire à Bracieux
Le Président,
DECIDE
De signer un avenant n°02 à la convention d'occupation temporaire signée le 1° février 2019 avec MERE our l'occupation du logement situé 2 place du Champ de Foire à Bracieux afin de prolonger sa durée et ajuster la redevance mensuelle de la façon suivante :
L'occupation est consentie pour une durée d'un an supplémentaire à compter rétroactivement du 1° février 2023 et jusqu’au 31 janvier 2024 ;
L'occupation est consentie moyennant une redevance mensuelle de 404,75 €.
Les autres dispositions de la convention initiale sont inchangées.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente
décision fera l'objet d’une information à la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des décisions.
À Bracieux le 22/05/2023
Le Préside