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Déliberation - 20261013 04 provisions2026 creances douteuses risques charges executoire
Document publié le Mardi 13 octobre 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - 20261013 04 provisions2026 creances douteuses risques charges executoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 15/10/2026 se NN
Reçu en préfecture le 15/10/2026 (®
Département des Landes Publié le 19/10/2026
Communauté de Communes du Seignanx ID : 040-214002099-20261013-20261013_04-DE
Ville d'ONDRES
Ondres L'océan comme horizon
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 OCTOBRE 2026
N° 20261013_04
L'an deux mille vingt-six, le treize octobre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de
la Commune d'Ondres, dûment convoqué le sept octobre, s'est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Patrick de CASANOVE, Maire en exercice.
Res 29 | Date de convocation Le 7 octobre 2026 Nombre de présents 27_| Date d'affichage Du 19.10.2026 au 20.12.2026 Secrétaire de séance
Nombre de pouvoirs 2 {conformément à l'art. M. Thomas GREILSAMER
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 | Rapporteur M. le Maire
Nomenclature 7.1_| Certifiée exécutoire Le 19 octobre 2026
PRESENTS: M. Patrick de CASANOVE; Mme Martine SEGUI; Mme Cyprine LAVAUD ;
Mme Annabella LESAGE ; M. Yannick SAUBES ; Mme Sylviane LECLOU ; M. Franck SAPIN ; M. André
BENICHOU ; Mme Christiane LANTENOIS ; M. Dominique LEBRUN, M. Jacques LAHERRE ;
Mme Brigitte BARTHAS ; Mme Anna CAAMANO ; Mme Lydie LEMOINE ; Mme Alexandra MARTINS
DA SILVA ; Mme Angélique MICHAUX ; M. Rémi LAHARIE ; M. Alexandre GILLOIR ; M. Thomas
GREILSAMER ; M. Alain PEYRELONGUE ; Mme Murielle O'BYRNE CASTRO; M. Patrick CAZAUX ;
Mme Isabelle LEBOEUF ; Mme Virginie BERTOLI ; M. Patrice CORRIHONS ; Mme Elisabeth MÉLIS ;
Mme Évelyne BERTHET-PIQUÉE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: M. Guillaume LE BARBIER de BLIGNIÈRES, pouvoir à
Mme Martine SEGUI ; Mme Diana CAMAIONE, pouvoir à M. Alexandre GILLOIR.
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT,
le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : PROVISIONS 2026 POUR CRÉANCES DOUTEUSES, RISQUES ET CHARGES
L'article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dresse la liste des dépenses
obligatoires pour les Communes. Parmi elles, figure la constitution de provisions lorsqu'un risque
financier survient et qu'il pourrait contraindre la commune à verser une somme d'argent.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU l'état transmis par le comptable public ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la création, au réajustement et à la reprise des provisions ;
Ville d'Ondres _ Hôtel de ville - 2189. avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)
© Plage Ondres-Océan: 43 5774159. -1 4881698
© 05 59 45 30 06 : «3 contact@ondres fr | www.ondres.fr | Ginxæf Qvilleondres Envoyé en préfecture le 15/10/2026
Reçu en préfecture le 15/10/2026
Département des Landes Publié le 19/10/2026
Communauté de Communes du Seignanx 1 : 040-214002099-20261013-20261013_04-DE
Ville d'ONDRES
Ondres l'océan comme horizon
LE CONSEIL MUNICIPAL
ACTE les provisions pour créances douteuses, pour risques et pour charges comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
NATURE DE MONTANT DES MONTANT DES
PROVISION 01/01/2026 2026 2026 31/12/2026
CREANCES |Etat Trésorerie compte 2021 ou ER TU 106 241,10] 99 353,98] 35,56] 6922,68
TOTAL CREANCES DOUTEUSES (6817) 106 241,10] 99 353,98 35,56[ 6922.68] LTIGE _ [C/AHOMMEDIEU 2023 456 000,00 406 000,00 0,00] 50 000,00) LTIGE _|C/CHAURAY 2024 100 000,00) 100 000,00) 0, 0,00| LTiGE _ |c/scA THOM 40 2025 2 500,00 0! 2 500,00) LITIGE __|C/TAUZIN 2025 2 500,00] 0! 2 500,00) LITIGE _ |C/BRUNET 2025 2 500,00] 0,00] 250,00! unGE _|c/c83M 2025 2 500,00] 2 500,00) 0,00 0,00| LITIGE _ |c/suRUCOA 2025 2 500,00] 0,00] 2 500,00] LITIGE _[C/SARL DAUGA FRÈRES 2025 2 500,00] 2500,00 0,00 0,00] LITIGE _|C/PERRIARD 2025 500,00! 500,00] 0,00 0,00) LITIGE _ [C/AGENT 2025 500,00 0,00] 500,00! LITIGE _ [C/AGENT 2025 500,00) 000] 500,00! LITIGE _ [C/HOURCADE JFRANCOIS 2026 0,00 2500,00| 2 500,00) LMIGE _ [C/PELLEJERO 2026 0,00 2500,00[ 2500, LITIGE _|C/HOURCADE DANIEL 2026 0,00 2500,00| _ 2500,00| LITIGE [SC DU SEIGNANX 2026 0,00 0,00| LITIGE __ |C/SAS GREEN RESORT 2026 0,00 265 420,00] _265 420,00) LITIGE _ [C/SARL DAUGA FRERES 2026 0,00 200 000,00] _ 200 000,00] TOTAL RISQUES ET CHARGES (6815) 572 500,00] 511 500,00] __472920,00] 533 920,00]
TOTAL GENERAL 678 741,10] 61085398] 472955,56] 540 842,68]
Les dépenses seront imputées aux comptes 15112 (040), 6815 (042), 6817 (042), 4912 (040)
et les recettes aux comptes 7815 (042), 7817 (042) et 15112 (040) 4962 (040).
HABILITE Monsieur le Maire à régulariser toutes les écritures découlant de ces décisions.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
/ASANOVE Thomas GREILSAMER T
ville - 2189. avenue du N-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)
Ondres-Océan : 43 5774159. -1 4881698
2 05 59 45 30 06 Le contact@ondres fr ; www.ondres.fr | Ginxef à @villeondres