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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 14 SEPTEMBRE 2012 cle221616
Document publié le Vendredi 14 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 14 SEPTEMBRE 2012 cle221616)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Assurance,
EE = Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 24 SEPTEMBRE 2012
DISP TOULOUSE
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 14 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Décision - Décision n °4/2012 portant délégation de signature à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse .................................... 1
Décision - Décision n °5/2012 du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature .................................... 6
Décision - Décision n °6/2012 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Toulouse .................................... 12
Décision - Décision n °7/2012 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Toulouse .................................... 14 4
Liberté » Égulité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE Db LA HISTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°4/2012 portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publiques,
Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services
pénitentiaires en métropole,
Vu larrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décernbre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de
la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu Parrêté du 20 mai 2008 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires du budget du ministère de la Justice et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire en date du 12 mai 2009 portant délégation de signature
pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'état pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués
relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l'Etat »
Vu l'arrêté du 1“ juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 29 mars 2010 portant nomination de M. Georges VIN ; Directeur
interrégional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Toulouse,
Vu l’arrête en date du 2 mai 2011 de Monsieur Henri-Michel COMET, Préfet de Région Midi-Pyrénées, Préfet
de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur
Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu l’arrête en date du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 août 2012 portant nomination de Madame Florence ARRIGHI,
détachée dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration du Ministère de la Justice pour exercer les
fonctions de secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article | : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur
interrégional à Ja direction interrégionale des services pénitentiaires, à Madame Florence ARRIGHI, conseiller
d'administration, Secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de
signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral suscité,
l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de
Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Décision - 24/09/2012 Len » Egalité = Fraieradié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a ———
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Madame Florence
ARRIGHI, délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe VEAUX, attaché d'administration du ministère
de la Justice, chef du département budget et finances, de signer, au nom du directeur interrégional et dans les
limites fixées par l'arrêté préfectoral suscité, l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de
programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail
dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des
centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 2000 € par actes :
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au chef
d'établissement
Délégation donnée à
l'adjoint en l’absence du
chef d'établissement
Délégation donnée en
l'absence du chef
d'établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire de
Béziers
Monsicur Patrice Puaud,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Madame Karine
Dejean, Direetrice
des services
pénitentiaires adjointe
Madame Aude Massal, Attaché |
d'administration du
Ministère de la Justice et des
Libertés
| Centre de détention de
Muret
Monsieur Jean-Christophe Le
Dantec, Directeur hors classe des
services
pénitentiaires
Monsieur Didier Hoareau,
Directeur
des services
pénitentiaires adjointe
Monsieur Philippe
Blomme. attaché
d'administration du
ministère de Ja Justice
Centre pénitentiaire de
Lannemezan
Monsieur Gilbert Marceau,
Directeur hors classe des
Services pénitentiaires
| Monsieur Marcel
Directeur des
pénitentiaires adjoint
Cug,
services
Monsieur Daniel
Comes, attaché
d'administration du
ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Perpignan
Monsieur Franeis Jackowski,
Directeur hors classe des services
pénitentiaires
Monsieur Jean-Pierre Talki,
Directeur des services
pénitentiaires adjointe
Madame Fabienne
Gontiers, attachée
d'administration du
ministère de la Justice
Maison d'arrêt de
Nîmes
Monsieur Luc July, Directeur
hors classe des services
pénitentiaires
Mädame Stéphanie
Touret, Directrice
des services
_pénitentiaires adjointe
: Maison d'arrêt de
Villeneuve-Les-
Maguelone
Monsieur Bermard Giraud,
Directeur hors classe
Monsieur Mohamed Seba,
Directeur
des services
pénitentiaires adjoint _ministère de la Justice
Monsieur Fabriee
Kozloff, attaché
d'administration du
Maison d’arrêt de
Toulouse-Seysses
Monsieur Arnaud Moumaneix,
Directeur hors classe
Monsieur Joël
Delaneelle, directeur
Adjoint
Monsieur Jean-Marc
Mermet, attaché
d'administration du M J
Décision - 24/09/2012 EE L | Liberté» gala + Franeralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——
MINISTÈRE DE LA IUSTICE
www,justice.gouv.fr
Article 4 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement des recettes et des dépenses budgétaires
ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la limite de 1000 € par actes :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
CENTRES DE COUT d'établissement l'adjoint en l'absence du ! l'absence du Chef chef d'établissement | d'établissement
_ | et de son adjoint |
Maison d'arrêt d’Albi Monsieur Eric Fourdrignier, | Monsieur Frédéric | Madame Catherine | Commandant pénitentiaire Debaisieux, capitaine Rolland, adjointe Pénitentiaire administrative
Maison d'arrêt de Monsieur Jean-François Monsieur Babacar Dieye, | Madame Colette
Carcassonne Mendiondo, Commandant Capitaine pénitentiaire Genova, adjointe LL pénitentiaire administrative Maison d'arrêt de Foix Monsieur Alain Prat, | Monsieur Sébastien Monsieur Jean Serry, Commandant pénitentiaire Kebbati, Lieutenant adjoint Pénitentiaire administratif
Maison d’arrêt de | Monsieur Alain Albouy, | Stéphane Miret, Monsieur Philippe Mende Capitaine pénitentiaire Capitaine pénitentiaire Derancy, surveillant
| Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Philippe Monsieur Philippe Monsieur Laurent
Montauban Cabal Nouhaud, Commandant | Liegeois, secrétaire
Commandant pénitentiaire pénitentiaire administratif
Centre de semi-liberté de | Monsieur Michel Wagner, | Monsieur Philippe Néant
Montpellier Commandant Raspaud, Major pénitentiaire Pénitentiaire
Maison d'arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte
Rodez Soria-Lundberg, Commandant | Breucg, Capitaine Cussac, adjointe
pénitentiaire Pénitentiaire administrative
Centre de détention de
Saint-Sulpice
Monsieur Georges
Chassy, Capitaine
pénitentiaire
Jean-Paul
Capitaine
Monsieur
Martinez,
pénitentiaire
Monsieur Jean-Michel
Hurtrel,
secrétaire administratif
Maison d'arrêt de Madame Aude Boyer, Capitaine Monsieur Fabrice Delon, Madame Maryse
mineurs de Lavaur services pénitentiaires services
pénitentiaires adjointe
Tarbes pénitentiaire Capitaine Manse, adjointe L Pénitentiaire administrative
Etablissement Madame Veronique Caillavel, | Madame Isabelle | Madame Carole pénitentiaire pour Directrice hors classe des | Gerbier, Directrice des | Padie, secrétaire
administrative
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des
centres de coût suivants dans la limite de 500 € par actes :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en
d'insertion et de
probation de
l'Aveyron et
Lot
du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
d'insertion et de probation
de classe normale
administratif de
classe supérieure
CENTRES DE d'établissement l’adjoint en l'absence du l'absence du chef
COUT chef d'établissement d'établissement et de son
= = ___ adjaint
Service Monsieur Jean-Pierre Mlle Camille Roth, | Monsieur Christian Junot, pénitentiaire Guiraud, Directeur du Directice pénitentiaire | secrétaire
Décision - 24/09/2012 Liberté = Éqahnd + Fraernté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Monsieur Jean-Michel
Artigue, Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
| Madame Françoise
| Simandoux, directrice
d'insertion et de probation
de classe normale
Monsieur Flavien Carrié,
secrétaire
administratif de
classe normale
| |
Ï
|
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
Monsieur Charles
Directeur du
Service pénitentiaire
Forfert, Monsieur Frédéric Vallat,
directeur
d'insertion et de
Madame Sylviane
Serpinet, attachée
d'administration du
d'insertion et de
probation des
Hautes-Pyrénées
pénitentiaire d'insertion et de
probation
d'insertion et de probation classe supérieure
probation de | d'insertion et de probation probation de classe Ministère de la justice l'Hérault normale |
Service Madame Dominique Josset- | Monsieur Jean-François | Madame Chantal Hoareau, | pénitentiaire Pyla, Directrice du service | Cau, Chef de service | adjoint admimstratif de
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Gard
et
de la Lozère
Madame Marie-Pierre
Bonafini, Directrice du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Monsieur Pierrick
Leneveu,
Directeur d'insertion et de
probation
Monsieur Yves
Forma, secrétaire
administratif de
classe normale
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
Monsieur Waldémar
Pawlaczyk, Directeur du
Service pénitentiaire
Madame Æ Véronique
Falanga, directrice
d'insertion et de
pénitentiaire
d'insertion et de
probation de
l'Aude
Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Charpigny, Chef de
service d'insertion et
de probation
probation de la | d’insertion et de probation probation
Haute-Garonne et
de l'Ariège
Service Monsieur Marc Brussolo, Madame Nicole Monsieur Fadel Megghabar, adjoint
administratif
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation des
Pyrénées-
Orientales
Monsieur Christophe
Cressot, Directeur du
Service pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Annie Bance,
directrice d'insertion et de
probation
Madame Béatrice
Perron, adjointe
administrative
Service
pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Tarn
Madame Catherine Lupion,
Directrice du Service
pénitentiaire d'insertion et de
probation
Monsieur Patrick
Goulesque, Chef de service
| d'insertion et de probation
L
Monsieur Eric
Macor, secrétaire
administratif de
classe supérieure
Décision - 24/09/2012 4
ESS Liberié + Égañité + Ereverminé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Wwww.justice gouv.fr
Article 6 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS, délégation est donnée à :
- Madame Gaëlle GUEGAIN, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Marie-Anne LOVIOT, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Sandrine VIGROUX, Secrétaire administratif, responsable de la
cellule marché
- Madame Karine NOUHAUD secrétaire administratif, responsable de l’unité des
moyens généraux
- Madame Ingrid COLLINA, secrétaire administratif, responsable cellule
financière ( titre 5 )
- Monsieur José LANIS, secrétaire administratif, Responsable de l'UTI
- Madame Rose-Marie PENAUD), secrétaire administratif
de valider dans l’applicatif les demandes d'achat et de paiement liées au fonctionnement du
BOP de la direction interrégionale.
Article 7 : Délégation de signature est également donné à Monsieur Georges-Olivier STRATIGEAS, directeur
1% classe des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et équipements, de signer en mon absence et celle de Madame Florence ARRIGHI, les actes d'engagement et mandatement relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031 ;
Article 8: En mon absence ainsi que celles de Madame ARRIGHI et Monsieur SRATIGEAS,
délégation est donnée à Monsieur Alain BIOL, directeur adjoint au chef du département patrimoine
et équipements à la direction interrégionale des services pénitentiaires de signer les actes
( engagements et mandatements ) relatifs au BOP 107 code ordonnateur 854031 ;
Article 9 : la décision n°3-2012 du 6 juin 2012 portant délégation de signature du directeur interrégional des
services pénitentiaires est abrogée.
Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de
département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon
Fait à Toulouse, le 4 septembre 2012
Signé : Georges VIN |
DISP TOULOLSE
5
Cité Agrmmstratve - Bit G
2 Ble Armand Dupertas - B P 81501
310t5 TOULOUSF Cedex
Décision - 24/09/2012 Page 5 “ 4
ZE È Liberté » Égañiéé + Frairenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
———
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAL
DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°5/2012 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
portant délégation de signature
Le Directeur,
Vu l’arrête du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 29 mars 2010 portant
nomination de Monsieur Georges Vin, directeur hors classe des services pénitentiaires, en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l’arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du ler juin 2010 portant
nomination de Monsieur Louis Perreau, directeur hors classe des services pénitentiaires, en
qualité d’adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires à compter du 23 août
2010,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 août 2012 portant nomination de Madame
Florence ARRIGHI, détachée dans l’emploi fonctionnel de conseiller d'administration du
Ministère de la Justice pour exercer les fonctions de secrétaire générale à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire,
Décide
Article 1 : en mon absence délégation est donnée à Monsieur Louis Perreau, adjoint au
directeur interrégional à la direction interrégional des services
pénitentiaires de Toulouse , en son absence à Madame Florence
Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services
pénitentiaires, à Monsieur Philippe Juillan, directeur à la direction
interrégionale des services pénitentiaires et à Madame Chrystelle
Landri, attachée d'administration à la direction interrégionale des
services pénitentiaires pour signer les actes suivants :
- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes
ct indemnités ;
-_ décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à
l'article 1 1 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à
temps complet ;
tive — BEr 6
Page6 Décision - 24/09/2012 4
EE Libwetd = Égaité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Wwww.justice.gouv.fr
- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ;
- octroi des congés annuels ;
- attribution des congés bomifiés :
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
- imputation au service des maladies ou accidents ;
- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi du congé de paternité ;
- octroi ou renouvellement du congé parental ;
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- octroi ou renouvellement du congé de présence parentale :
- octroi ou renouvellement de congés non rémunérés :
- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie :
octroi ou renouvellement des congés de longue durée :
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des
articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés pour formation syndicale ;
- octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;
- mise en disponibilité de droit ;
- octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- octroi du congé pour bilan de compétences ;
- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
- octroi des congés de représentation ;
- validation des services pour la retraite :
- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
- autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.
Article 2 : Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du
personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, de chefs des services d'insertion et
de probation, conseillers d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de
la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens
de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, en mon
absence, délégation est donnée à Madame Florence Arrighi, secrétaire générale à
la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Monsieur Philippe Juillan, directeur
à la direction interrégionale des
services pénitentiaires et à Madame Chrystelle Landri, attachée d’administration à la
direction interrégionale des services pénitentiaires pour signer les actes suivants :
— toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et
indemnités ;
— décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article
11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
— autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ;
— autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps
complet ;
— mise en disponibilité de droit ;
Décision - 24/09/2012 Page 7 EE 5 Liberté+ Égatiné » Frersiod RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
— octroi des congés annuels ;
— attribution des congés bonifiés ;
— octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
— imputation au service des maladies ou accidents ;
— octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
— octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
— octroi des congés de paternité ;
— accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
— accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative ;
— octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
— octroi de congés non rémunérés :
— octroi ou renouvellement des congés de longue maladie :
— octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
— mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie,
congé de longue maladie et congé de longue durée ;
— octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
— octroi du congé pour bilan de compétences :
— octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
— réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d'office ;
— autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
— autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14
et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
— octroi des congés de représentation :
— octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence
administrative ;
— octroi des congés pour formation syndicale ;
— arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
— prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
— admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
— validation des services pour la retraite ;
— admission à la retraite ;
— attribution du capital décès.
Article 3 : Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, en mon absence
délégation est donnée en cascade à Monsieur Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional
de services pénitentiaires de Toulouse, à Madame Florence Arrighi, secrétaire générale à la
direction interrégionale des services pénitentiaires, à Monsieur Philippe Juillan, directeur à
la direction interrégionale des services pénitentiaires et à Madame Chrystelle Landri, attachée
d’administration à la direction interrégionale des services pénitentiaires pour signer les actes
suivants :
Page 8 Décision - 24/09/2012 E 5 Liberté + Égalité » Frainreth RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE |
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— toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et
indemnités ;
— décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article
11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
— octroi des congés annuels ;
— attribution des congés bonifiés ;
— autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps
complet ;
— octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
— imputation au service des maladies ou accidents ;
— octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
— octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
— octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
— mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie,
congé de longue maladie et congé de longue durée ;
— réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d'office ;
— autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
— autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ;
— octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
— octroi des congés de paternité ;
— octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
— octroi de congés non rémunérés ;
— autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles14 et
15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
— octroi des congés de représentation ;
— octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence
administrative ;
— octroi des congés pour formation syndicale ;
— octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
— octroi du congé pour bilan de compétences ;
— octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
— arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
— accès au congé parenta!, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
— accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative ;
— attribution du capital décès ;
— prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
— validation des services pour la retraite ;
— admission à la retraite ;
— admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité :
— mise en disponibilité de droit ;
Décision - 24/09/2012 Page 9 RS | Liberté » Égali + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
=
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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— accès à la disponibilité et prolongation ;
— propositions de titularisation ;
— discipline : sanctions de l'avertissement et du blâme.
Article 4 : Pour les agents non titulaires, en mon absence délégation est donnée en cascade à
Monsieur Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de
Toulouse, Madame Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des
Services pénitentiaires, à Monsieur Philippe Juillan, directeur à la direction interrégionale des
services pénitentiaires et à Madame Chrystelle Landri, attachée d'administration à la
direction interrégionale des services pénitentiaires pour signer les actes suivants :
— conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;
— décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article
11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :
— acceptation des démissions ;
— licenciement ;
— licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement
inaptes à exercer leurs fonctions ;
— octroi des congés annuels ;
— octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;
— octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
— octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
— octroi des congés de paternité ;
— accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
— octroi des congés de présence parentale ;
— octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
— octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
— octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans
une réserve ;
— autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
— attribution des congés pour formation professionnelle :
— imputation au service des maladie ou accident du travail ;
— octroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
— autorisation de travail à temps partiel thérapeutique :
— octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;
— octroi des congés pour formation syndicale ;
— octroi de congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la
Jeunesse ;
— réemploi à l'issue des divers congés ;
— accès à la disponibilité et prolongation ;
— octroi du congé de mobilité et réemploi ;
— octroi de congés représentation ;
— autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps
complet ;
— admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité :
2, BId Aræand Eu s1 - 8.1
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— validation des services pour la retraite ;
— admission à la retraite ;
— attribution du capital décès.
Article 5 : Les dispositions contenues à la décision N°15/2010 du directeur interrégional des
services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de signature du 29 octobre 2010 sont
abrogées ;
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque
préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de
Languedoc Roussillon.
Décision - 24/09/2012 Page 11 4
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU
DÉS AFFAIRES GENERALES
Décision n°6/2012 portant délégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 7;
Vu le décret du n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux douments
administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 30;
Vu l’arrête en date du 2 mai 2011 de Monsieur Henri-Michel COMET, Préfet de Région Midi-Pyrénées, Préfet
de la Haute-Garonne, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur
Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 août 2012 portant nomination de Madame Florence ARRIGHI,
détachée dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration du Ministère de la Justice pour exercer les
fonctions de secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-8;
Décide :
Article |
Délégation permanente est donnée à Monsieur Louis Perreau, directeur hors classe des services
pénitentiaires, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de
signer au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse tous actes, arrêtés ou
décisions pris en application des articles R57-8, R57-9-6, R57-9-7 et R57-9-8 du code de procédure
pénale.
Article 2
En l'absence simultanée du directeur interrégional des services pénitentiaires et de son adjoint,
délégation permanente est donnée à Madame Florence ARRIGHI, Conseillère d'administration,
secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à leffet de
signer tous actes, arrêtés ou décisions visés à l’article 1 de la présente décision.
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Article 3
En l’absence simultanée du directeur interrégional des services pénitentiaires, de son adjoint et de son
secrétaire général délégation permanente est donnée à Monsieur Yves Delsol, directeur hors classe des
services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse, à Monsieur Jean-Yves Goiffon, directeur hors classe des services
pénitentiaires, adjoint au chef du département sécurité et détention à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse, à Monsieur Christian Thiriat, directeur hors classe des services
pénitentiaires, chef du bureau des affaires générales à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse, à l’effet de signer au nom du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Toulouse tous actes, arrêtés ou décisions pris en application de l’article R57-8 du
code de procédure pénale.
Article 4
Les dispositions de la décision n°18/2010 du 15 décembre 2010 sont abrogées.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de
département des régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon.
Fait à Toulouse, le 24 août 2012
Le directeur interrégign## adfoint
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DIRECTION ,
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
BES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU
DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°7/2012 portant délégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 7:
vu le décret du n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux douments
administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 30;
vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-8;
Décide :
Article |
Délégation permanente est donnée à Monsieur Louis Perreau directeur hors classe des services
pénitentiaires, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse et en son
absence à Madame Florence Arrighi, Conseillère d'administration, secrétaire générale à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l’effet de signer au nom du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Toulouse tous actes, arrêtés ou décisions pris en application
des articles R57-8, R57-9-6, R57-9-7 et R57-9-8, D80
et D250-5 du code de procédure pénale.
Article 2
En l’absence simultanée du directeur interrégional des services pénitentiaires, de son adjoint Louis
Perreau et de sa secrétaire générale, délégation permanente est donnée à Monsieur Yves Delsol,
directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Monsieur Jean-Yves Goiffon, directeur
hors classe des services pénitentiaires, adjoint au chef du département sécurité et détention à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou
décisions visés à l’article 1 de la présente décision.
Article 3
Les dispositions de la décision n°12/2010 du 8 juillet 2010 sont abrogées.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de
département des régions administratives de Midi-Pyrénées et de Languedoc Roussillon.
Fait à Toulouse, le 28 août 2012 o/
des services
DISP TOULOPSE
Cité Administré
TOUIBYGE Jade € Décision - 24/09/2012