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Déliberation - 2022 07 09
Déliberation - 2022 07 03
Déliberation - 2022 05 01
Déliberation - 2022 07 01 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bretteville-sur-Odon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 01 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
2022
07
01
BRETTEVILLE
SUR
ODON
Arrondissement
de
CAEN
Canton
de
Caen]
Département
du
Calvados
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
L’an
DEUX
MIL
VINGT
DEUX
Le
2 décembre
2022
Le
12
décembre
2022
à 18H30
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Date
d'affichage
:
Etaient
présents
:
Le
16
décembre
2022
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Mesdames
: ASSELINE,
BARNAUD,
BENKHADDA,
DAUSSE,
DORÉ,
FERY,
LEFEVRE,
RAINE,
SANNIER,
VIDEAU.
En
exercice
:27
Messieurs
: BOUFFARD,
BRUNEAU,
DEGUSSEAU,
DUTHILLEUL,
FAUDOT,
LE
MASSON,
LESUEUR,
MORAND,
MORTREUX,
RICHET,
SAINT-MARTIN.
Présents
#22
Votants
: 27
Absents
excusés_:
Madame
COLLET
(pouvoir
à D.MORAND)
Madame
HOCHET
(pouvoir
à O.SAINT
MARTIN)
Madame
LOUBET
(pouvoir
à M.BENKHADDA)
Monsieur
LEBOURGEOIS
(pouvoir
à S.BOUFFARD)
Monsieur
SIMON
(pouvoir
à G.LE
MASSON)
François
DEGUSSEAU
1 été
élu
secrétaire
OBJET
: ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
: OUVERTURES
DOMINICALES
DES
COMMERCES
EN
2023.
Alexandra
SANNIER,
Maire
adjoint
aux
Affaires
Economiques
indique
que
la loi
n°
2015-990
du
6 août
2015,
pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques,
dite
«
Loi
Macron
», a
modifié
la
législation
sur
l’ouverture
des
commerces
le dimanche,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
dérogations
accordées
par
les
Maires
au
titre
de
l’article
L3132-26
du
Code
du
travail.
La
liste
des
dimanches
concernés
doit
être
fixée
avant
le 31
décembre
pour
l'année
suivante.
Lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la décision
du
Maire
doit
être
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la commune
est
membre,
puis
après
avis
du
Conseil
municipal.
La
dérogation
doit
être
accordée
de
façon
collective
par
branche
de
commerce
de
détail
et
doit
s’appuyer
sur
des
demandes
écrites
émanant
des
entreprises
du
territoire
de
la commune.