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Procès Verbal - PV CM 04 07 11 2
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bretteville-sur-Odon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 07 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
2022
04
07
BRETTEVILLE
SUR
ODON
Arrondissement
de
CAEN
Canton
de
Caen1I
Département
du
Calvados
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
L’an
DEUX
MIL
VINGT
DEUX
Le
24
juin
2022
Le
4 juillet
2022
à 18H30
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Date
d’affichage
:
Etaient
présents
:
Le
7 juillet
2022
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Mesdames
: BARNAUD,
BENKHADDA,
COLLET,
DAUSSE,
DORÉ
FERY,
HOCHET,
LEFEVRE,
LOUBET,
, SANNIER,
VIDEAU.
En
exercice
:27
Messieurs
: BOUFFARD,
, DUTHILLEUL
FAUDOT,
LEBOURGEOIS,
LE
MASSON,
LESUEUR,
MORAND,
MORTREUX,
RICHET,
SAINT
MARTIN.
Présents
: 22
Votants
: 27
Absents
:
Madame
ASSELINE
(excusée
pouvoir
à M.
VIDEAU)
Madame
RAINE
(excusée
pouvoir
à M.FAUDOT)
Monsieur
BRUNEAU
(excusé
pouvoir
à P.MORTREUX)
Monsieur
DEGUSSEAU
(excusé
pouvoir
à O.SAINT
MARTIN)
Monsieur
SIMON
(excusé
pouvoir
à A.
DUTHILLEUL)
Karine
LEFEVRE
a été
élue
secrétaire
OBJET
: PERSONNEL
COMMUNAL
:
COMPLÉMENT
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
DES
FONCTIONNAIRES
TENANT
COMPTE
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Patrick
LECAPLAIN,
Maire
rappelle
comme
exposé
lors
des
conseils
municipaux
en
2017
et 2018,
des
décrets
ont
été
votés
portant
sur
la création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la Fonction
Publique.
Le
régime
indemnitaire
n’est
pas
obligatoire
et est
décidé
par
l’assemblée
délibérante,
dans
la limite
du
régime
indemnitaire
perçu
par
les
services
de
l’Etat.
De
nouveaux
décrets
ont
été
publiés,
de
plus
la commune
prévoit
de
nouveaux
recrutements
dans
des
cadres
d’emplois
qui
n’ont
pas
été
prévus
dans
les
précédentes
délibérations,
le Conseil
Municipal
doit
donc
délibérer
pour
ces
grades,
dans
les
mêmes
conditions
qu’en
janvier
et
septembre
2017
et juillet
2018.
VU
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
l’article
20. VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
les
articles
87,
88
et
136.
VU
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984.
VU
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la Fonction
Publique
de
l’Etat.
VU
le décret
n°
2015-661
du
10
juin
2015
modifiant
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
précité.
VU
larrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l’application
de
l’article
5 du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat
(primes
et
indemnités
cumulables
avec
le RIFSEEP).
VU
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
29
novembre
2016
relatif
à la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et à
la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la collectivité.
CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu
d’appliquer
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’instaurer
le RIFSEEP
et d’en
déterminer
les
critères
d’attribution.
‘
‘
Le
RIFSEEP
comprend
2 parts
:
eL’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
liée
au
poste
de
l’agent
et à
son
expérience
professionnelle
eLe
complément
indemnitaire
versé
selon
l'engagement
professionnel
et la
manière
de
servir
de
l’agent
Les
bénéficiaires
:
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
de
droit
public
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d’emplois
concerné. L’'IFSE
(l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d’Expertise)
L’IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l’agent
et à
son
expérience
professionnelle.
Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à partir
de
critères
professionnels
tenant
compte
:
+ Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
:
aptitude
à piloter
une
équipe,
savoir
planifier
le travail,
prendre
des
initiatives,
capacité
à déléguer
le travail,
capacité
à contrôler
le travail,
capacité
à gérer
les
moyens
matériels
et financiers.
SKKKKS De la
technicité,
de
l’expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
:
YŸ Fiabilité
du
travail
effectué,
YŸ autonomie, Ÿ rigueur
et méthode,
Ÿ” capacité
à rendre
compte,
Y ponctualité, Ÿ_ assiduité. Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
Ÿ polyvalence, Y sens
du
service
public.
Le
Maire
propose
de
fixer
les
groupes
et de
retenir
les
montants
maximums
annuels.
MONTANT
ANNUEL
GROUPES
FONCTIONS
MAXIMUM
fixé
par
l'Etat
Ingénieur
en
chef
(catégorie
A)
:
Groïpe
À G1
Responsable
de
service
57
120
€
Ingénieur
(catégorie
A)
5
Groupe
À GI
Responsable
de
service
49
920
€
Animateur
(catégorie
B)
Agent
d’encadrement,
17
480
€
Groupe
B G1
agent
d’expertise
Agent
du
F5
(catégorie
Chargé
d’accueil
des
10
800€
bibliothèques
Groupe
C G2 L’IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle.
Monsieur
le Maire
propose
de
retenir
les
critères
énoncés
ci-dessus.
Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen
au
regard
de
l’expérience
professionnelle
:
e en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
e en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à la
réussite
d’un
concours,
eau
moins
tous
les
2 ans
en
fonction
de
l’expérience
acquise
par
l’agent.
Ÿ Périodicité
du
versement
de
l’IFSE
:
L’IFSE
est
versée
mensuellement.
Ÿ”_ Modalités
de
versement
:
Le
montant
de
l’IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Ÿ Les
absences
:
L'IFSE
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maternité,
adoption,
paternité
et suspendu
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
Y Exclusivité
:
L’IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions.
YŸ Attribution
:
L’attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
-
Le
complément
indemnitaire
(CIA)
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la valeur
professionnelle
et de
l'investissement
de
l’agent
appréciés
lors
de
l’entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
e implication
dans
le travail,
e absentéisme
(proratisé
au
nombre
de
jours
au-delà
de
15
jours
d'arrêt
total
dans
l’année), e qualité
relationnelle
et travail
en
équipe,
e ancienneté
VU
la détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l’IFSE
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
:
GROUPES
MONTANT
ANNUEL
MAXIMUM
Hatier
=
A
A)
10
080
€
Groupe
GT
Fa
nn
—
nee
B)
2380
€
Agent
du
at
DRE
ie
C)
1 200
€
Ÿ Périodicité de versement
du
complément
indemnitaire
:
Le
complément
indemnitaire
est
versé
annuellement.
Ÿ Modalités
de
versement
:
Le
montant
du
complément
indemnitaire
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Ÿ Les
absences
:
Il pourra
être
réduit
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
grave
maladie.
Ÿ Exclusivité
:
Le
complément
indemnitaire
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à la
manière
de
servir.
Ÿ Attribution
:
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
+ DÉCIDE
:
»« d'instaurer
l’IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
»“ d'instaurer
le complément
indemnitaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
“ que
les
primes
et indemnités
peuvent
être
revalorisées
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence,
» que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et inscrits
chaque
année
au
budget.
Adopté
à l’unanimité.
Date
de
publication
: 7
juillet
2022
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exact,
En
Maiñe,
7 juillet
2022