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Déliberation - 2023 01 06
Déliberation - 2023 01 07
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bretteville-sur-Odon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 07)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
2023
01
07
BRETTEVILLE
SUR
ODON
Arrondissement
de
CAEN
Canton
de
Caen
I
Département
du
Calvados
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
L’an
DEUX
MIL
VINGT
TROIS
Le
20
janvier
2023
Le
30
janvier
2023
à 18H30
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Date
d'affichage
:
Etaient
présents
:
Le
3 février
2023
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Mesdames
: ASSELINE,
BARNAUD,
COLLET,
DAUSSE,
DORÉ,
FERY,
HOCHET,
RAINE,
SANNIER,
VIDEAU.
En
exercice
:27
Messieurs
: BOUFFARD,
BRUNEAU,
DUTHILLEUL,
FAUDOT,
LE
MASSON,
LEBOURGEOIS
LESUEUR,
MORAND,
RICHET,
SAINT-MARTIN,
SIMON.
Présents
: 22
Votants
: 27
Absents
excusés_:
Madame
BENKHADDA
(pouvoir
à D.MORAND)
Madame
LEFEVRE
(pouvoir
à M.VIDEAU)
Madame
LOUBET
(pouvoir
à JLEBOURGEOIS)
Monsieur
DEGUSSEAU
(pouvoir
à O.SAINT
MARTIN)
Monsieur
MORTREUX
(pouvoir
à JM
LESUEUR
)
Arnaud
DUTHILLEUL
2 été
élu
secrétaire
OBJET
FINANCES
: DÉLÉGATION
D’ASSISTANCE
ET
DE
SUIVI
POUR
LA
GESTION
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
Alexandra
SANNIER
Adjoint
Chargé
des
Finances
rappelle
que
le Conseil
Municipal
a
délibéré,
en
2010,
sur
les
modalités
d’application
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure,
suite
à
la loi
de
modernisation
de
l’économie
(LME).
Il est
parfois
difficile
de
percevoir
les
sommes
dues
à la
commune,
c’est
pourquoi,
comme
cela
avait
été
fait
en
2013,
la commune
souhaite
déléguer
cette
prestation
à une
société
en
charge
de
la
gestion
de
la TLPE. Elle
devra
constituer
une
base
de
données
et la
mettre
à jour
selon
des
documents
fournis
par
la commune
Elle
sera
en
charge
des
envois
aux
redevables. La
mission
concerne
les
exercices
2023,
2024
et 2025.
Les
honoraires
sont
calculés
sous
forme
de
pourcentage
sur
le
montant
total
des
sommes
susceptibles
d’être
recouvrées.
Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
#Æ APPROUVE
le principe
de
délégation
de
la gestion
de
la Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure.
#Æ
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
avec
la société
retenue.
+
AUTORISE
le maire
à signer
tout
acte
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Adopté
à l’unanimité.
Date
de
publication
: 3 février
2023
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exact,
En
Mairie,
3
février
2023
ire :