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Conseil Municipal - Délibérations CM 2025 02 13
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune d'Escalquens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations CM 2025 02 13)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, Industrie,
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
République Française — Département de la Haute-{ °. ER à Publié le À À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20250213-25 CM DEL _6-DE
Extrait du registre des Délibérations ï 7 Ü . " ville A du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
ÉSEUENS Séance du 13 février 2025
D | L'an deux mille vingt cinq le treize février à dix huit heure trente six le Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco. délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Marie- Claire Loose, Robert Benazet, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux,
29 21 28 Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Vincent Didier, Carole
N° de délibération 2025-6 Ejenguele (à partir de 19h25), Cynthia Aymerich, Lucas Maurici, Denis | =. Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Olivier Delmas, Laurence Date de convocation | Date de publication | Large, Sandrine Agut Bosc, Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici. 7 février 2025 18 février 2025 Absents avec pouvoir : Marie-Christine Roques à Françoise Doisy, x Guy Desbonnet à Denis Paillard, Sébastien Massa à Djemel Ben Saci, Résultat du vote Jean Villin à Christian Correa, Sylvie Roux à Véronique Roux, Hélène Pour Contre |Abstention| Refus | Pierson à Yacin Lala, Stéphane Lelièvre à Jean-Luc Tronco. Absente : Carole Ejenguele (jusqu'à 19h25).
Secrétaire de séance : Denis Paillard. 28
Objet de la délibération : Finances — Débat d'orientation budgétaire 2025
Il est précisé qu'il s'agit d'une procédure obligatoire prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2312-1 et L3312-1). Le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit en effet se tenir dans un délai de 10 semaines précédant le vote du budget primitif et la présentation d'informations sur la situation financière de la collectivité doit donner lieu à un débat au sein du Conseil municipal, dont il est pris
acte par une délibération spécifique.
Le débat d'orientation budgétaire est une étape importante de la procédure budgétaire. En effet, il permet : > d'informer l'ensemble des élus sur la situation économique et financière d’Escalquens afin d'éclairer
leur choix lors du vote du budget primitif,
> de débattre sur les différents projets dans lesquels va s'engager la collectivité. Le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la municipalité pour son projet de Budget primitif 2025 sont présentés dans le rapport d'orientation budgétaire annexé à la délibération. Cette note constitue le support du débat d'orientation budgétaire 2025 de la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ;
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission Finances / Ressources humaines /
Administration, convoquée le 6 février 2024 ;
Madame Carole EJENGUELE ayant rejoint la séance à 19h25, elle n'est pas comptabilisée dans le quorum et ne prend pas part au vote.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire relatif à l'exercice 2025 sur le ROB annexé à la délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 13 février 2025
Transmission en Préfecture
le : 17/02/2025
Publié sur le site internet
le : 18/02/2025 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 13 février 2025
Obligation réglementaire préalable au vote du Budget primitif annuel, le Débat d’orientation budgétaire doit se tenir dans les 10 semaines précédant le vote de ce dernier.
Il permet aux Conseillers municipaux de disposer d’informations sur la situation financière de la commune, sur la gestion de la dette, ou encore sur les projets d’investissements à venir.
L’équipe municipale majoritaire présente les résultats de l’exercice et les explique le cas échéant, elle propose une affectation des résultats et présente les premières estimations budgétaires pour l’année à venir. Elle informe également les membres de l’Assemblée de son plan pluriannuel d’investissement durant le mandat et les différents leviers activés pour permettre la réalisation des programmes.
Les éléments financiers figurant dans le présent Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) sont des tendances. Seul le vote du Budget primitif (BP) permet les autorisations budgétaires pour son exécution budgétaire.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 1 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Finances – Débat d’orientation budgétaire 2025 Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
ID : 031-213101694-20250213-25 CM_DEL_7-DE
République Française — Département de la Haute-{ ; Li ET \ A AP Arrondissement de Toulouse
‘ | Extrait du registre des Délibérations
ville d du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens escalquens Séance du 13 février 2025
L'an deux mille vingt cinq le treize février à dix huit heure trente six le Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco. délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Marie- Claire Loose, Robert Benazet, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux,
29 22 29 Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Vincent Didier, Carole N° de délibération 2025-7 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Lucas Maurici, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Sandrine Agut Date de convocation | Date de publication | Bosc, Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici.
7 février 2025 18 février 2025 Absents avec pouvoir : Marie-Christine Roques à Françoise Doisy, x Guy Desbonnet à Denis Paillard, Sébastien Massa à Djemel Ben Saci, Résultat du vote Jean Villin à Christian Correa, Sylvie Roux à Véronique Roux, Hélène Pour Contre |Abstention| Refus Pierson à Yacin Lala, Stéphane Lelièvre à Jean-Luc Tronco. Secrétaire de séance : Denis Paillard. 29
Objet de la délibération : Administration générale — Engagement de poursuite d'expérimentation de l'outil d'assistant rédactionnel Delibia
En 2024, la communauté d'agglomération du Sicoval a proposé gratuitement aux communes du territoire d'expérimenter durant 4 mois un outil d'assistance rédactionnelle spécialisé pour les collectivités territoriales, appelé DELIBIA.
Cet outil permet de rechercher, analyser et rédiger plus efficacement tout type de documents grâce à une intelligence artificielle ayant accès à plus de 2 millions de décisions publiques de près de 6000 collectivités. L'entreprise française basée au Havre indique respecter le Règlement général sur la protection des données
(RGPD) et la Loi dite Informatique et libertés.
Les agents de la commune d'Escalquens ayant participé à la période d'essai, le Sicoval a demandé si nous souhaitions nous engager en 2025 pour continuer cette expérimentation. Une convention entre la commune d'Escalquens et l’entreprise SOLYNE SAS a pour objet de définir les détails de l'engagement des deux parties. Il est également précisé l'engagement du Sicoval comme étant garant de la démarche.
Le coût total pour 1 an d'utilisation s’élèverait normalement à 5 280 €. Néanmoins, la démarche étant portée par le Sicoval, cet engagement ramène la quote-part pour la commune d'Escalquens à 2 640 €, tandis que le Sicoval prend en charge une quote-part du même montant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission finances / ressources humaines / administration convoquée le 6 février 2025.
Considérant l'expérience positive de la période d'essai de l'outil, simplifiant certaines tâches administratives des agents et participant de la qualité du service public rendu ;
Considérant le soutien financier de l'intercommunalité dans cette démarche à hauteur de la moitié du montant total ; Envoyé en préfecture le 17/02/2025
. s Pr . : Reçu en préfecture le 17/02/2025 Extrait du registre des Délibérations - Séance du 13 Fri p ES
Publié le
ID : 031-213101694-20250213-25 CM_DEL_7-DE
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'APPROUVER l'engagement de la commune d'Escalquens dans la poursuite de l'expérimentation de l'outil Delibia en 2025 ;
> D'AUTORISER le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier dont la convention avec la société, annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 13 février 2025
Transmission en Préfecture
le : 17/02/2025 \
Publié sur le site internet \ VZ,
le : 18/02/2025 Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le ER
(=) delibia ID : 031-213101694-20250213-25 CM_DEL_7-DE
Convention de prestations de services
Conditions Particulières de Vente
Delibia – Commune de ESCALQUENS
Entre :
La société Solyne, SAS au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Le Havre sous le numéro 908 039 142, dont le siège social est situé au 57
rue Louis Philippe, 76600 Le Havre, représentée par Julie Savoyen, dûment habilitée aux fins
des présentes,
Ci-après désignée « Le Prestataire »,
La Commune d’ESCALQUENS représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc Tronco
agissant en cette qualité en vertu du procès-verbal du 3 juillet 2020 et habilité à signer cette
convention par délibération n°2025-7 du Conseil municipal du 13 février 2025.
Ci-après désignée « Le Client »,
Il a été convenu ce qui suit :
1. Préambule
Delibia est une plateforme d’intelligence artificielle spécifiquement conçue pour les
collectivités territoriales, destinée à simplifier et optimiser les processus administratifs et
décisionnels des agents et élus.
La communauté d’agglomération du Sicoval a délibéré sur une convention de prestation de
services qui permet d’obtenir des tarifs privilégiés pour ses communes membres.
Dans le cadre de cette collaboration, la Communauté d’Agglomération du Sicoval joue un rôle
de garant pour ses communes membres, facilitant leur accès à la plateforme et mutualisant
les services d’accompagnement.
Cette présente convention permet d’établir la part restante à la charge de la commune et les
modalités contractuelles entre la commune et Délibia. Envoyé en créfecture le 17/04/2025
Reeu en préfecture le 17/02/2025 cn
Publié le SES
ID :031-219101694-20250213-25 CM DEL 7-DE
2. Objet des Conditions Particulières
Les présentes Conditions Particulières de Vente (CPV) ont pour objet de définir les modalités
spécifiques applicables à la fourniture de la solution Delibia à la commune de ESCALQUENS.
Ces CPV complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) et prévalent en cas de
contradiction.
3. Description des Services
3.1 Accès à la plateforme
● Accès illimité à la plateforme pour les agents et élus de la collectivité.
● Usage raisonné des outils d’IA : limitation à 100 requêtes par jour et par utilisateur.
● Interdiction des automatisations non autorisées des outils d’IA sans accord préalable.
● Support intégré :
○ Les agents et élus bénéficient d’un accès au support technique intégré,
comprenant une assistance par chat et email directement accessible depuis la
plateforme.
○ Des ressources pédagogiques supplémentaires, telles que des tutoriels et un
centre d’aide, sont mises à disposition pour faciliter leur prise en main et
répondre à leurs questions.
3.2 Fonctionnalités principales
● Moteur de recherche avancé : accès à une base de données riche et centralisée.
● Chatbot et assistants IA : automatisation de la production documentaire (rédaction
d’actes, synthèses, etc.).
● Projets : fonctionnalité permettant de centraliser des documents et de créer des
assistants IA pour optimiser la productivité.
○ Limitation : chaque projet est restreint à 20 documents (extensible sur
demande).
3.3 Services d’accompagnement
● Enquêtes utilisateurs
○ A plusieurs reprises (3 à 4) dans l’année, un questionnaire sera envoyé aux
utilisateurs pour identifier les besoins en formation complémentaires,
lesquelles seront dispensées par des webinaires réguliers.
● Webinaires réguliers
○ Des webinaires sont organisés toutes les 8 semaines pour approfondir les
usages de Delibia et présenter les nouvelles fonctionnalités.
○ Les thématiques de ces webinaires sont adaptées en fonction des besoins
identifiés à travers des enquêtes utilisateurs, garantissant que les agents et
élus disposent toujours des compétences nécessaires pour exploiter
pleinement la plateforme dans leurs différents cas d’usage. Envoyé en créfecture le 17/04/2025
Reeu en préfecture le 17/02/2025 cn
Publié le SES
ID :031-219101694-20250213-25 CM DEL 7-DE
4. Durée et Renouvellement
● Durée initiale : 12 mois, à compter du 1er janvier 2025.
● Un seul renouvellement : sur accord exprès des deux parties, formalisé par un avenant
ou une nouvelle convention.
● Résiliation anticipée : possible en cas de manquement grave après mise en demeure
restée sans effet dans un délai de 30 jours.
5. Conditions Financières et modalités de paiement
Le tarif pour la prestation au titre de l’année 2025 est de 2 640 € TTC pour la commune de
ESCALQUENS.
La facturation est établie sur une base annuelle, avec un règlement exigé dans un délai de
trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux
dispositions des articles L2192-12 du code de la commande publique et suivants, incluant des
intérêts de retard, des intérêts moratoires ainsi qu’une indemnité forfaitaire et complémentaire
pour frais de recouvrement.
6. Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage à garantir la disponibilité et le bon fonctionnement des outils mis à
disposition, afin d’assurer une expérience utilisateur optimale pour les agents et élus des
collectivités.
En outre, le Prestataire veille au strict respect des normes de sécurité et des obligations en
matière de protection des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD). La politique de sécurité du système d’information de la
solution Délibia est définie en annexe 1.
Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les documents de travail et, plus généralement, tout
type d’information communiqués par le Client à la Solution Délibia. Il s’engage également à
procéder à la destruction desdits documents et informations.
Le prestataire s’engage à inclure dans ses bases de données utilisées par la Solution Délibia
des sources fiables et reconnues, fondées sur des sites officiels.
Enfin, pour répondre aux besoins évolutifs des collectivités et tirer parti des avancées
technologiques, le Prestataire s’engage à proposer régulièrement des mises à jour et des
améliorations, afin de maintenir les outils à la pointe de l’innovation. Envoyé en créfecture le 17/04/2025
Reeu en préfecture le 17/02/2025 cn
Publié le SES
ID :031-219101694-20250213-25 CM DEL 7-DE
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser la plateforme Delibia et ses fonctionnalités dans le respect des
présentes Conditions Particulières de Vente (CPV) et des Conditions Générales d’Utilisation
(CGU). Il veille à ce que ses agents et élus respectent les limites d’usage des outils
d’intelligence artificielle, notamment la restriction à 100 requêtes par jour et par utilisateur, et
s’abstiennent de toute automatisation non autorisée.
Dans le cadre du cycle d’accompagnement, le Client participe activement aux initiatives
proposées par le Prestataire, telles que les comités projet, les ateliers de co-design et les
enquêtes d’évaluation. Le Client s’engage également à fournir toutes les informations
nécessaires à la personnalisation des assistants IA pour répondre à ses besoins spécifiques.
Le Client garantit le paiement des factures dont il est redevable et énumérées à l’article 5.2,
dans les délais convenus et s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs
aux outils et bases de données fournis, en s’interdisant toute reproduction ou exploitation non
autorisée.
Enfin, le Client assume la responsabilité des contenus qu’il intègre sur la plateforme et garantit
leur conformité avec les lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de
protection des données personnelles. Le Prestataire, de son côté, se réserve le droit de
suspendre ou d’exclure tout utilisateur en cas de contenus inappropriés signalés par le
système, après information préalable du Client.
8. Propriété Intellectuelle et Données
● Propriété intellectuelle :
○ Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs
à la plateforme Delibia, y compris ses logiciels, bases de données, marques,
logos, et contenus associés.
○ Toute reproduction, modification ou exploitation des éléments de la plateforme
sans autorisation écrite du Prestataire est strictement interdite.
● Propriété des données :
○ Les documents et données intégrés par le Client sur la plateforme demeurent
la propriété exclusive du Client.
○ Le Prestataire n’acquiert aucun droit sur ces contenus, hormis ceux
nécessaires à leur traitement dans le cadre des services fournis.
● Données personnelles :
○ Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la
réglementation en vigueur, notamment le RGPD.
○ Les utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification et de suppression
de leurs données, comme précisé dans la Politique de confidentialité du
Prestataire.
9. Responsabilité
● Responsabilité du Prestataire : Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le
ID : 031-213101694-20250213-25 CM DEL 7-DE
○ Le Prestataire s’engage à fournir les services décrits dans les présentes CPV
avec diligence et conformément aux standards professionnels.
○ La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant
d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
● Exclusions de responsabilité :
○ Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
■ Des contenus introduits par le Client ou ses utilisateurs sur la
plateforme ;
■ D’un usage non conforme ou détourné des services par le Client ;
■ D’interruptions de service dues à des causes externes (ex. : force
majeure, panne de réseau).
● Responsabilité du Client :
○ Le Client est responsable des contenus qu’il intègre sur la plateforme et des
conséquences d’un éventuel usage non conforme par ses utilisateurs.
○ Le Client garantit le Prestataire contre tout recours ou réclamation liés aux
contenus versés ou à l’utilisation de la plateforme par ses utilisateurs.
10. Litiges et Droit Applicable
En cas de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à privilégier un règlement amiable.
À cette fin, elles conviennent de tenter de résoudre tout litige de manière concertée, dans un
délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, les présentes Conditions Particulières de Vente (CPV)
seront régies par le droit français, et tout litige relèvera de la compétence exclusive des
tribunaux du siège social du Prestataire. À cet égard, le tribunal compétent sera celui situé à
Toulouse.
11. Conclusion et Signature
Fait à …. , le …. .
Pour la Commune de ESCALQUENS
Nom : ____________________________________________
Fonction : ________________________________________
Signature et cachet : _______________________________
Pour le Prestataire : SAS SOLYNE
Nom : Julie SAVOYEN
Fonction : Présidente
Signature et cachet : _______________________________ AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 13 février 2025
En 2024, la communauté d’agglomération du Sicoval a proposé gratuitement aux communes du territoire d’expérimenter durant 4 mois un outil d’assistance rédactionnelle spécialisé pour les collectivités territoriales, appelé DELIBIA.
Cet outil permet de rechercher, analyser et rédiger plus efficacement tout type de documents grâce à une intelligence artificielle ayant accès à plus de 2 millions de décisions publiques de près de 6000 collectivités. L’entreprise française basée au Havres, indique respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD), et la Loi dite Informatique et libertés.
Les agents de la commune d’Escalquens ayant participé à la période d’essai, le Sicoval a demandé si nous souhaitions nous engager en 2025 pour continuer cette expérimentation. Une convention entre la commune d’Escalquens et l’entreprise SOLYNE SAS a pour objet de définir les détails de l’engagement des deux parties. Il est également précisé l’engagement du Sicoval comme étant garant de la démarche.
Le coût total pour 1 an d’utilisation s’élèverait normalement à 5 280 €. Néanmoins, la démarche étant portée par le Sicoval, cet engagement ramène la quote-part pour la commune d’Escalquens à 2 640 €, tandis que le Sicoval prend en charge une quote-part du même montant.
Au regard de la pertinence des outils disponibles, des retours positifs des agents de la collectivités l’ayant testé, et de la prise en charge financière pour moitié par le Sicoval, il est proposé au Conseil municipal d’engager la commune dans cette évolution de l’expérimentation de DELIBIA en 2025.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 2 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Administration générale – Engagement de poursuite d’expérimentation de l’outil d’assistant rédactionnel Delibia Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
ID : 031-213101694-20250213-25 CM_DEL_8-DE
République Française — Département de la Haute EM \ Arrondissement de Toulouse
Extrait du registre des Délibérations : | en : “a ville d du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens escalquens z En Q Séance du 13 février 2025
L'an deux mille vingt cinq le treize février à dix huit heure trente six le Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | léuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Marie- 29 22 29 Claire Loose, Robert Benazet, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Vincent Didier, Carole N° de délibération 2025-8 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Lucas Maurici, Denis Paillard, Dominique | — Mc Cook, Yacin Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Sandrine Agut Date de convocation | Date de publication | Bosc, Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici.
7 février 2025 18 février 2025 Absents avec pouvoir : Marie-Christine Roques à Françoise Doisy, : Guy Desbonnet à Denis Paillard, Sébastien Massa à Djemel Ben Saci, Résultat du vote Jean Villin à Christian Correa, Sylvie Roux à Véronique Roux, Hélène Pour Contre |Abstention| Refus | Pierson à Yacin Lala, Stéphane Lelièvre à Jean-Luc Tronco.
Secrétaire de séance : Denis Paillard. 29
Objet de la délibération : Ressources humaines — Création de deux emplois permanents
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Considérant le tableau des emplois,
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un ou plusieurs emplois permanents doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante :
- la création d'un emploi permanent de « gestionnaire environnement scolaire » à temps complet, suite à la réussite au concours de technicien de l'agent qui occupait ce poste sur le grade d'agent de maîtrise principal.
Cet emploi relèvera du cadre d'emplois des techniciens aux grades de technicien, de technicien principal de 2ème classe ou de technicien principal de 1ère classe et sera pourvu conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale.
- la création d'un emploi permanent « d'agent d'entretien et de restauration » à temps non complet de 31 heures hebdomadaires (31/35èmes).
Cet emploi relèvera du cadre d'emplois des adjoints techniques aux grades d’adjoint technique, d'adjoint technique principal de 2ème classe ou d’adjoint technique principal de 1ère classe et sera pourvu conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés.
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission « finances / ressources humaines / administration » convoquée le 6 février 2025, Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu.en préfecture le 17/02/2025
Publié le ER
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide : ID : 031-213101694-20250213-25_CM_DEL_8-DE
Extrait du registre des Délibérations - Séance du 13
> de créer un emploi permanent à temps complet au grade de technicien, de technicien principal de 2ème classe ou de technicien principal de 1ère classe relevant du cadre d'emplois des techniciens pour exercer les fonctions de « gestionnaire environnement scolaire ».
> de créer un emploi permanent à temps non complet de 31 heures hebdomadaires (31/35èmes) sur tous les grades du cadre d'emploi des adjoints techniques pour exercer les fonctions « d'agent d'entretien et de restauration ».
> les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
> Le tableau des effectifs relatif aux emplois permanents sera modifié en conséquence.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 13 février 2025
Transmission en Préfecture
le : 17/02/2025 \
Publié sur le site internet À 1
le : 18/02/2025 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 13 février 2025
Suite à la réussite au concours de technicien d’un agent actuellement titulaire du grade d’agent de maîtrise principal et occupant les fonctions de « gestionnaire environnement scolaire », il convient de créer cet emploi au grade de technicien relevant de la catégorie B afin de permettre la nomination de l’agent sur cet emploi dans le grade en correspondance avec le concours obtenu.
Suite à un mouvement de personnel en interne, un poste à temps non complet (31/35èmes) sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe est vacant. L’agent, occupant les fonctions « d’agent d’entretien et de restauration », que la collectivité souhaite nommer sur ce poste détient le grade d’adjoint technique. Il convient donc de créer un poste à temps non complet de 31 heures hebdomadaires sur tous le grades du cadre d’emplois des adjoints techniques.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 3 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Ressources humaines – Création de deux emplois permanents Envoyé en préfecture le 17/02/2025
ID : 031-213101694-20250213-25 CM_DEL_9-DE
L : & z Reçu en préfecture le 17/02/2025 République Française - Département de la Haute- x fon ee EM
À À, Z æÆ Arrondissement de Toulouse oise
| Extrait du registre des Délibérations
ville d du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
cscaiquens Séance du 13 février 2025
L'an deux mille vingt cinq le treize février à dix huit heure trente le Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Marie- Claire Loose, Robert Benazet, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, 29 22 29 Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Vincent Didier, Carole N° de délibération 2025-9 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Lucas Maurici, Denis Paillard, Dominique : _ Mc Cook, Yacin Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Sandrine Agut Date de convocation | Date de publication | Bosc, Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici.
7 février 2025 18 février 2025 Absents avec pouvoir : Marie-Christine Roques à Françoise Doisy, Guy Desbonnet à Denis Paillard, Sébastien Massa à Djemel Ben Saci,
Résultat du vote Jean Villin à Christian Correa, Sylvie Roux à Véronique Roux, Hélène Pour Contre |Abstention| Refus | Pierson à Yacin Lala, Stéphane Lelièvre à Jean-Luc Tronco. Secrétaire de séance : Denis Paillard. 20 9
Objet de la délibération : Vie locale —- Demande de subvention et convention de prestation pour le projet Escal'en scène 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 et L2122-22
Vu la délibération N°2020-37 en date du 23 juillet 2020,
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission vie locale convoquée le 6 février 2025,
Considérant le succès des 3 éditions Escal'en scène qui a réunit plus de 150 participants et 2600 spectateurs sur trois ans,
Considérant que la ville d'Escalquens souhaite, en relation avec les acteurs associatifs, éducatifs, culturels
et sociaux du territoire, renouveler son événement populaire qui fédère les habitants et les associations, et crée du lien entre Escalquinois,
Considérant le besoin de la collectivité d’être accompagnée par un professionnel pour réaliser un spectacle vivant (scénario, mise en scène, scénographie, costumes) réunissant les habitants, les associations, les écoles,
Considérant le projet de convention et la proposition artistique de la Compagnie Figaro & Co,
Considérant la possibilité pour la commune d'être accompagnée inangérement par des partenaires institutionnels et des mécènes pour des évènements de cette nature,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Compagnie Figaro & Co.
> d'autoriser Monsieur le Maire à inscrire le montant de la prestation de 16 932 € TTC au budget primitif 2025,
> d'autoriser Monsieur le Maire à formuler une demande de subvention auprès du Conseil
départemental de la Haute-Garonne, de la Région Occitanie et des demandes de mécénat auprès des entreprises et commerces locaux.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 13 février 2025
Transmission en Préfecture
le : 17/02/2025
Publié sur le site internet
le : 18/02/2025 Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le
ID : 031-213101694-20250213-25 CM DEL 9-DE
CONVENTION
ENTRE
La Compagnie Figaro & Co
18 rue du Prieuré 31820 Pibrac
SIRET : 390 100 303 00051
Représentée par son Président Marcel Pointeau
Ci-après nommée le Producteur
Et
MAIRIE
PLACE FRANCOIS MITTERRAND à ESCALQUENS
SIRET : 213 101 694 00015 APE - 8411Z
Représentée par Jean-Luc Tronco, en qualité de Maire
Ci-après nommée L’Organisateur,
ARTICLE 1 - LE PROJET
La Mairie d’Escalquens souhaite en relation avec les acteurs associatifs, éducatifs, culturels et sociaux du territoire créer un événement festif qui fédère les habitants et les associations et qui créer du lien autour du patrimoine culturel immatériel : l'héritage culturel de la vie sociale des gens, des habitudes et des traditions. Il s’agit dans le cadre d’un partenariat avec la Cie Figaro & Co d’organiser et de réaliser un spectacle vivant (scénario, mise en scène, scénographie) réunissant les habitants, les associations, les écoles programmé le samedi 28 juin 2025. La Mairie d’Escalquens, assumant la coordination, est l’interlocuteur unique de Figaro & Co.
La Mairie déclare avoir à sa disposition l’espace nécessaire à la représentation dont le producteur déclare connaître les caractéristiques techniques.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de préciser les modalités d’organisation et la charge financière des différentes étapes du projet.
A/ accompagnement artistique
Le producteur réalise un spectacle composé de scénettes reconstituants des scènes emblématiques du cinéma populaire. Ce spectacle est imaginé et créé par Gilles Ramade et mis en scène par Gilles Ramade. En Avril 2025, le producteur aboutira ce travail d’écriture avec mise en scène et scénographie.
B/ intervention sur le territoire
Les dates réunion, répétitions et représentations seront fournies dans le courant du 1er trimestre 2025. Le producteur accompagnera l’organisateur dans certaines rencontres avec les associations et habitants qui participeront au projet. Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le
ID : 031-213101694-20250213-25 CM DEL 9-DE
udget primitif 2024
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Il s’engage à fournir cette prestation de service à L’Organisateur pour les prestations définies aux articles 1 et 2 de la présente convention.
En qualité d’employeur, il assurera la rémunération y compris les défraiements, charges sociales et fiscales comprises de son personnel. Il déclare avoir souscrit une assurance permettant de garantir les risques locatifs de son hébergement éventuel pour la période du projet.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
Il réservera les lieux et assurera le service général desdits lieux ainsi que la restauration des membres de la Compagnie lorsque ceux-ci seront à Escalquens pour la répétition générale et le jour de la représentation.
Il assurera la coordination locale du projet en relation avec les différents services, associations et partenaires. Il a la responsabilité de promouvoir la manifestation : lancement d’un appel à la participation des habitants et promotion de la date de l’événement.
Il assurera la prise en charge de tous les frais techniques, en personnel, matériaux, décors, son et lumière.
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES
Une participation financière sera réglée par l’Organisateur sur le compte de la Cie Figaro & Co.
Le montant total de la prestation s’élève à 16050 € HT soit 16932 TTC, correspondant à la conception du spectacle, mise en scène, scénographie, l’embauche de 3 comédiens, de 1 assistant, d’un responsable décors accessoires et costumes, la location de costumes et l’achat d’accessoires, et les frais annexes liés aux différents rendez-vous et aux réunions préparatoires liées à l’évènement. Cette somme sera réglée par mandat administratif sur présentation d’une facture le lendemain de la prestation.
Un acompte de 2 000 € prenant en compte les réunions de définition du projet avec les élus, les frais de déplacements, rencontre associations, production d'un projet de scénario sera versé à Figaro & Co à la signature de cette convention.
La somme de 16932 € TTC sera inscrite au Budget primitif 2024 de la commune, et sera soumise au vote du Conseil municipal.
L’élaboration du projet n’étant pas finalisée, si les besoins artistiques ou techniques venaient à être modifiés d’un commun accord, et si, de ce fait, le montant de la prestation facturée par le Producteur se trouvait modifiée, un nouvel accord serait trouvé stipulé par la création d’un et formalisé par la signature d’un avenant à la présente convention. Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le
ID : 031-213101694-20250213-25 CM DEL 9-DE
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ARTICLE 6 - ANNULATION
A/ annulation liée au cas de force majeure
Avant le 31 mai, le cocontractant empêché doit immédiatement prévenir l’autre partie afin de suspendre le contrat. Le cocontractant s’engage à la signaler par courrier recommandé dans les plus brefs délais.
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure y compris la maladie, ou le décès de l’un des artistes professionnels ou du metteur en scène, indispensables au spectacle, ou de l’un des membres de leur famille proche, en cas de désastre naturel, ou en cas d’arrêté préfectoral.
B/ Annulation liée pour une raison indépendante de la volonté d’un acteur clé du projet
A l'exception de tous les cas reconnus de force majeure et en cas de non venue de toute personne indispensable au spectacle pour une raison indépendante de sa volonté telle que la maladie ou l’accident, ou si la réalisation du projet est rendu impossible par une loi ou une réglementation de l’autorité publique nationale, par un débordement, une grève, une manifestation, une interruption ou un retard des transports, une condition d’urgence, toute annulation entraînerait l'obligation de verser pour la partie défaillante, sur présentation de justificatifs, une indemnité couvrant l’intégralité des frais effectivement engagés par ce dernier. Cette demande devra être formulée par courrier avec accusé de réception.
C/ Annulation liée à la faisabilité du projet
Deux étapes clés à la faisabilité du projet :
- L’attribution du budget (Fevrier 2025) par le conseil municipal
- L’implication des participants (habitants et associations) au projet
Au 30 avril, si l’un de ces deux éléments entraine la non-réalisation du projet, un accord sera trouvé pour le reporter (2026). Si cette solution de report n’est pas possible, le projet sera annulé, et l’organisateur s’engage à verser au producteur une indemnité de 35 % du montant de la prestation.
Dans l’éventualité d’intempéries (pluie, grêle, orage) qui ne permettrait la tenue du spectacle en extérieur, une solution devra être envisagée :
• l’organisateur et le producteur examineront tout d’abord la possibilité́ de reporter les représentations programmées ;
• si cette solution n’est pas envisageable, un accord amiable sera recherché, qui tendra à préserver la solidarité́ professionnelle d’une part, notamment en ce qui concerne les rémunérations du personnel artistique et technique intermittent, et les équilibres budgétaires du producteur et de l’organisateur, d’autre part. Ceci afin que ni le producteur ni l’organisateur ne se retrouvent en péril
financièrement.
D/ Annulation dans l’éventualité d’une propagation du coronavirus, Dans l’éventualité́ d’une propagation du coronavirus, l’organisateur souhaite apporter, conformément aux recommandations du Syndicat national des Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le
ID : 031-213101694-20250213-25 CM DEL 9-DE
entreprises artistiques et culturelles (Syndeac), des précisions concernant d’éventuelles annulations de dates de représentations pouvant intervenir dans ce contexte. Quel que soit le motif lié à l’impossibilité́ d’assurer une ou plusieurs représentations, de l’équipe artistique ou de la structure d’accueil, ou bien du fait d’une décision préfectorale de fermeture :
• l’organisateur et le producteur examineront tout d’abord la possibilité́ de reporter les représentations programmées ;
• si cette solution n’est pas envisageable, un accord amiable sera recherché, qui tendra à préserver la solidarité́ professionnelle d’une part, notamment en ce qui concerne les rémunérations du personnel artistique et technique intermittent, et les équilibres budgétaires du producteur et de l’organisateur, d’autre part. Ceci afin que ni le producteur ni l’organisateur ne se retrouvent en péril
financièrement.
ARTICLE 7 - CONDITIONS TECHNIQUES
L’organisateur s’engage à assurer l’intégralité du contenu de la fiche technique proposée par le Producteur. (à fournir avec la convention)
ARTICLE 8 - ASSURANCES
L’Organisateur est tenu d’assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. Il s’assure également contre les risques d’annulation du spectacle.
Le Producteur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exploitation du spectacle.
ARTICLE 9 - DROITS D’AUTEUR - TAXES
Conformément aux dispositions en vigueur, le Producteur aura à sa charge les droits d’auteur afférents au texte produit et l’Organisateur aura à sa charge les droits d’auteur afférents à la musique (œuvres diffusées lors du spectacle). Ils en feront les déclarations nécessaires et en assureront le règlement auprès des organismes collecteurs. Le scénario final sera propriété intellectuelle de l’Organisateur.
ARTICLE 10 - LITIGES CONTESTATIONS
Tout litige découlant de l’application de la présente convention sera au préalable réglé à l’amiable. Si dans un délai d’un mois les parties contractantes n’ont pas pu aboutir à un accord la partie diligente saisira l’autorité judiciaire compétente.
La présente convention comprend TROIS pages dûment paraphées.
Fait le 6 février 2025 à Toulouse en 2 exemplaires, pour servir et valoir ce que de droit.
Le Producteur, L’Organisateur,
Le Président Le Maire d’Escalquens,
Marcel Pointeau Jean-Luc Tronco AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 13 février 2025
Depuis 2022, la Ville d’Escalquens offre un spectacle participatif « Escal’en scène », moment convivial, apprécié des Escalquinois qui se retrouvent en famille, entre amis ou voisins pour assister à la représentation.
Ce spectacle, parti d’une idée imaginée par Jean-Luc Tronco, Maire d’Escalquens, concrétisée grâce à la mobilisation des professionnels et d’amateurs a remporté un franc succès avec plus de 1200 entrées la 1ère année. Fort de ce succès et de l’engouement des participants, Escal’en scène est revenu en 2023 et 2024. Ces éditions ont permis de prolonger l’enthousiasme engendré, de renforcer les liens créés entre les participants et d’associer de nouveaux volontaires escalquinois, associations et acteurs locaux avec plus de 800 et 600 spectateurs présents.
La municipalité ancre son événement avec la préparation d’une 4ème édition qui aura lieu le 28 juin 2025.
Après avoir lancé un appel à projet fin 2024, la Cie Figaro & Co, fidèle à ce projet, a répondu avec de nouvelles idées d’écriture. La ville souhaite renouveler la prestation de Gilles Ramade et Marion Stenton, qui ont su répondre dès la 1ère édition à la demande de l’équipe municipale en terme de création artistique et de liens entre les différents participants (habitants, associations, Ehpad, Eimset, le collège d’Escalquens).
Le montant de la prestation s’élève à 16 932 € TTC, correspondant à l’écriture du scénario, l’embauche de 3 comédiens, d’un responsable décors accessoires et costumes, la location de costumes et l’achat d’accessoires, la création de la mise en scène et les frais annexes liés aux différents rendez-vous et aux réunions préparatoires liées à l’évènement (4 week-ends de répétitions et les soirées de la semaine précédents le spectacle).
Afin de maîtriser les coûts de ce projet, la ville souhaite reformuler une demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne et de la Région Occitanie. En parallèle, la ville sollicitera un soutien financier et/ou logistique auprès des mécènes du territoire, comme les précédentes éditions.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr
Numéro : 4 Nom du rapporteur : Marie-Claire LOOSE
Objet : Vie locale – Demande de subvention et convention de prestation pour le projet Escal’en scène 2025 Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
République Française — Département de la Haute-[ 1. ET
\ À Arendissementee Foulanss ID :081-218101694-20250213-25_CM_DEL_10-DE
Extrait du registre des Délibérations à D D... ï sis
ville : du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens escalquens z Ar
FF Séance du 13 février 2025
L'an deux mille vingt cinq le treize février à dix huit heure trente le
Nombre de membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
Ayant pris | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
En exercice Présents part à la sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Djemel Ben Saci, Marie-
29 22 29 Claire Loose, Robert Benazet, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Christian Correa, Michel Gourret, Angela Banuta, Vincent Didier, Carole
N° de délibération 2025-10 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Lucas Maurici, Denis Paillard, Dominique = —_— Mc Cook, Yacin Lala, Olivier Delmas, Laurence Large, Sandrine Agut Date de convocation | Date de publication | Bosc, Jean-Michel Garcia, Corinne Maurici.
7 février 2025 18 février 2025 Absents avec pouvoir : Marie-Christine Roques à Françoise Doisy, Guy Desbonnet à Denis Paillard, Sébastien Massa à Djemel Ben Saci,
Résultat du vote Jean Villin à Christian Correa, Sylvie Roux à Véronique Roux, Hélène Pour Contre |Abstention| Refus | Pierson à Yacin Lala, Stéphane Lelièvre à Jean-Luc Tronco. Secrétaire de séance : Denis Paillard. 29
Objet de la délibération : Éducation — Subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire dans le cadre d’un projet cinéma
Une classe de CM2 a monté un projet pédagogique, tourné autour du cinéma, sous forme de classe de découverte dans l'école, avec l'intervention d'un professionnel et l’utilisation de matériel spécifique. Ils ont réalisé un court métrage qui a été visionné par tous les élèves de l’école et diffusé aux parents de la
classe.
Pour soutenir cette initiative en évitant tout impact financier pour les familles, la municipalité souhaite contribuer au financement de ce projet porté par la coopérative scolaire.
La participation de la commune passera par l'intermédiaire du versement d'une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire pour un montant de 1 200 €.
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission vie locale convoquée le 6 février 2025,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'autoriser le maire à effectuer cette opération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 13 février 2025
Transmission en Préfecture
le : 17/02/2025
Publié sur le site internet
le : 18/02/2025 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 13 février 2025
Une enseignante de CM2 a sollicité la commune pour demander le financement d’un projet de classe de découverte tourné autour du Cinéma. Cette classe de découverte, qui portait sur la découverte d’une activité nouvelle, est restée dans les murs de l’école.
Si une partie du projet était directement travaillé en classe au cours des séances de français, d’histoire ou d’arts plastiques, il était nécessaire pour le suivi, le montage et les prises de vues, de faire appel à des intervenants spécialisés et d’utiliser du matériel professionnel spécifique.
Cette intervention, d’un montant total de 1 650 €, a été proposée par la société MEMOTION PRODUCTION.
Elle s’est déroulée du 6 au 10 janvier 2025 et a abouti sur la réalisation d’un court métrage, diffusé aux familles le mardi 28 janvier.
Tous les élèves de l’école ont, eux aussi, pu visionner le film, par l’intermédiaire de séances organisées en classe.
Pour encourager ce type de projet pédagogique original, sans pour autant que cela entraîne un coût pour les familles, la municipalité a accepté de soutenir financièrement ce projet porté par la coopérative scolaire.
La participation de la commune passera par l’intermédiaire du versement d’une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire pour un montant de 1 200 €.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 5 Nom du rapporteur : Véronique ROUX
Objet : Éducation – Subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire dans le cadre d’un projet cinéma