Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 2 2 Extrait du registre Deliberation Election
Déliberation - 2026 2 4 Extrait du registre DELIBERATION PARTICIP
Déliberation - 2026 2 5 Extrait DELIBERATION APPROBATION DU COMPT
Déliberation - 2026 2 8 Extrait DELIBERATION APPROBATION DU COMPT
Déliberation - 2026 2 10
Déliberation - 2026 2 3 Extrait du registre Deliberation DELEGATI
Déliberation - 2026 2 19
Déliberation - 2026 2 2
Déliberation - 2026 2 6 Extrait DELIBERATION AFFECTATION DU RESUL
Déliberation - 2026 2 1 Extrait du registre Deliberation Installa
Déliberation - 2026 2 10 Extrait Deliberation Creation DUN CST Commun Avec la Mairie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 2 10 Extrait Deliberation Creation DUN CST Commun Avec la Mairie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé
de
réception
en
préfecture
009-260902945-20260602-2_2026210-DE Reçu
le
12/06/2026
Date
de mise en ligne de l'acte
:
E
F
C
Q
S
I
Le 12
juin
2026
Contre
Communal
d'Action
Sociole
Ville
de
Mozères
N°
2026
2
10
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CCAS VILLE DE MAZERES
Mardi
02 juin 2026
Nombre
de
membres
en
exercice:
17
Présents
:
11
Absents
:
6
Procurations
:
3
Votants
pour
:
14
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
et le DEUX
JUIN
à DIX-SEPT
HEURES
TRENTE
Le
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
MAZERES
(Ariège)
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Louis
MARETTE
Date
convocation
du
Conseil
d'Administration
: Le
mardi
26
mai
2026
PRESENTS
: Mmes
BIAIS
Carole,
RAYNIER
Valérie,
ROMAN
Isabelle,
DAGNAC
Eliane,
GIRAUDEAU
Emilie,
ZANIN
Marie
et
Mrs
BOUSQUET
Jean-Louis,
LABEUR
Michel,
MARETTE
Louis,
PUJOL
Jacques,
ZAMBONI
Daniel. A donné
pouvoirs
: PONS
Géraldine,
POUIL
Bernadette,
ROOU
Christine,
Absents
Excusés
: AMOUROUX
Florence,
PONS
Géraldine,
POUIL
Bernadette,
ROOU
Christine,
SANEGRE
Audrey,
SENGDARA-COUMEL
Jordane
Secrétaire
de
séance
: LABEUR
Michel
Objet
: CRÉATION
D'UN
COMITÉ
SOCIAL
TERRITORIAL
COMMUN
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
et
L.2121-29
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Vu
l’article
L.251.5
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
(CGFP)
qui
prévoit
qu’un
Comité
Social
Territorial
(CST)
est créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
cinquante
agents
ainsi
qu'auprès
de
chaque
centre
de
gestion
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
employant
moins
de
cinquante
agents;
Conformément
à l’article L.251-7
du
CGFP,
il peut
être décidé,
par délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d’une
collectivité
territoriale
(commune,
région
ou
département)
et
un
ou
plusieurs
‘établissements
publics
rattachés
à
cette
collectivité
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
tous
les
agents
desdites
collectivités
et
établissements
à
condition
que
l'effectif
global
concerné
soit
au
moins
égal
à
cinquante
agents.
Dans
un
souci
de
bonne
gestion,
il semble
cohérent
de
disposer
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
la commune
de
Mazères
et le Centre
Communal
d’Actions
Sociales
de
Mazères. | Accusé
de
réception
en
préfecture
009-260902945-20260602-2_2026210-DE Reçu
le
12/06/2026
Considérant
que
les
effectifs
des
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé,
remplissant
les conditions
pour
être
électeurs
au
CST
au
1° janvier
2026
:
-__
La
commune
de
Mazères
: 48
agents
(27
hommes
et
21
femmes),
et -
Le
CCAS
de
Mazères
: 11
agents
(11
femmes),
Soit
un
total
de
59
agents,
permettant
la
création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
rattaché,
pour
son
fonctionnement,
à la commune
de
Mazères.
Le
Maire
ou
Président
propose
donc
la création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la commune
de
Mazères
et
le
Centre
Communal
d’Actions
Sociales
de
Mazères
qui
sera
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
desdites
collectivités,
et
qui
sera
mis
en
place
après
le
renouvellement
général
des
représentants
du
personnel
de
fin
d'année
2026 FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme -—
au
registre
sont
les signatures
Mazères,
le
02
juin
2026
Le secrétaire
de
séance,
Michel
LABEUR