Arrêté - Cedez de passage Route de Montcrozier Rte de Marsonnas compressed 1

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Arrêté - Cedez de passage Route de Montcrozier Rte de Marsonnas compressed 1 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bâgé-Dommartin. Lien du pdf (Arrêté - Cedez de passage Route de Montcrozier Rte de Marsonnas compressed 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ARRÊTÉ du MAIRE

Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)

Réf : 0268-0118-2023

Objet : Arrêté portant réglementation du régime de priorité au carrefour formé par la Route de Montcrozier et la Route de Marsonnas.

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1,L 2212.2 et L.2213-1,

VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R 411-8, R 411-25,

R415-7 ;

Vu le Code pénal, notamment son article R 610-5,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits des libertés des Communes, Départements et Régions,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

Vu l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Considérant qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,

Considérant qu’il est nécessaire d'assurer la sécurité des usagers à hauteur de l'intersection Route de Montcrozier et la Route de Marsonnas, constatée à plusieurs reprises comme dangereuse

ARRÊTE

ARTICLE 1: Au carrefour de la Voie Communale Route de Montcrozier ( Sens Sud-Nord} et la Route de Marsonnas, la circulation est réglementée comme

suit : Les usagers circulant sur la Route de Montcrozier (Sens Sud-Nord) devront céder la priorité aux véhicules circulant Route de Marsonnas, considéré comme voie prioritaire.

ARTICLE 2 : Cet Arrêté remplace et abroge tout arrêté similaire auparavant.

ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place par les services techniques de la commune.

ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.

ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié dans la commune de BAGE-DOMMARTIN conformément à la règlementation en vigueur

ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté

pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon — 184 Rue DUGUESCLIN - 69433 LYON CEDEX 03 Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.ARTICLE 8 :

Ampliation sera adressée à :

- Monsieur Le Maire de la Commune de BAGE-DOMMARTIN.

- Madame la Préfète de L’AIN.

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Laurent sur Saône. - Monsieur le Brigadier-chef Principal de Police Municipale.

- Monsieur Le Chef de Corps du S.L.LS. des 3 Bâgé.

- Monsieur le Responsable des Services Techniques de la Commune de BAGE-DOMMARTIN.

Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 29 novembre 2023.

Le Maire,

Christian BER