Compte-Rendu - 220624 CR

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Compte-Rendu - 220624 CR Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Fontaine-sous-Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 220624 CR)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2022

Le vingt-quatre juin deux mil vingt-deux, le conseil municipal s’est réuni à 20 heures 30 à la salle des fêtes de Fontaine-sous-Préaux, à la suite de la convocation adressée le 20 juin deux mil vingt-deux.

Présents : Dominique CHAMBON, Francis DEBREY, Emmanuel DEMOUGE, Antoine FORGAR, Jean GOUVERNEUR, Evelyne HUROT, Anne LANGARD, Karine MAUREY, Laurent SUBLARD, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Bruno CARLIER (avec pouvoir donné à Dominique CHAMBON), Astrid CONSTANTIN (avec pouvoir donné à Laurent SUBLARD), Victoire DUFRESNE (avec pouvoir donné à Jean GOUVERNEUR), Linda GUITTET (avec pouvoir donné à Anne LANGARD), Nadine LECOMTE (sans pouvoir), Philippe RUMINY (sans pouvoir).

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire au sein du conseil. Antoine FORGAR a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 08 AVRIL 2022

Le procès-verbal de la réunion est approuvé par les membres présents.

DECISION DU MAIRE

Vu la délibération n° 2022/04 du 4 février 2022 autorisant Monsieur le maire à lancer une consultation pour la souscription d’un emprunt et d’une ligne de trésorerie, à négocier les offres et à réaliser cet emprunt en vue de financer les travaux de restructuration de la mairie, restructuration de l’annexe de la mairie et requalification de la Place de la République, Monsieur le maire informe le conseil municipal d’une décision prise le 21 mai 2022 pour la souscription d’un emprunt de 470 000 € auprès du Crédit Agricole Normandie Seine, l’offre de cet établissement s’étant avérée la plus avantageuse économiquement.

BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Dans sa lettre d’observation en date du 22 avril 2022, le bureau des finances locales et du contrôle budgétaire a signalé que le budget primitif 2022 adopté en séance du conseil municipal du 8 avril 2022 présentait une insuffisance de ressources propres (65 121,00 €) pour assurer les dépenses à couvrir (78 194,00 €), soit une différence de 12 573,00 €, malgré un équilibre au niveau des sections de fonctionnement et d’investissement. Il convient également d’inscrire en section d’investissement la totalité des dépenses des travaux pour l’opération n° 044 « Restructuration de la mairie, de l’annexe de la mairie et la requalification de la Place de la République », ainsi que les subventions notifiées pour cette opération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M 14,

Vu la délibération n° 2022/10 du 8 avril 2022 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2022, Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la commune,

Les conseillers municipaux adoptent à l’unanimité la décision modificative comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses :

Chapitre /

Article

Intitulés Montant DM

011 - 6226 Honoraires - 1 500,00 011 - 611 Contrats de prestations de services - 2 949,88 011 - 615231 Entretien et réparations de voiries - 1 500,00 TOTAL - 5 949,88

023 Virement à la section d’investissement + 5 949,88

Section d’investissement

Recettes :

Chapitre /

Article

Intitulés Montant DM

001 Excédent d’investissement reporté 6 623,12 021 Virement de la section de fonctionnement 5 949,88 13 - 13251 Opération 044 - Subvention Métropole FACIL 32 168,00 13 - 13251 Opération 044 - Subvention Métropole FAA 1 865,00 13 - 1341 Opération 044 - DETR (non amortiss.) 145 770,00 13 - 1347 Opération 044 - DSIL (non amortiss.) 145 770,002

13 - 1323 Opération 044 - Subvention du Département (dossier mairie) 168 000,00 13 - 1323 Opération 044 - Subvention du Département (dossier annexe) 100 183,00 TOTAL 606 329,00

Dépenses :

Chapitre /

Article

Intitulés Montant DM

020 Dépenses imprévues 23 356,00 21-2128 Opération 0010 (vie communale) - Autres agencements et aménagements de terrains

10 573,00

21-2135 Opération 044 – Installations générales, agencements, aménagements des construction (locaux provisoires mairie)

2 000,00

21 - 21311 Opération 044 – Hôtel de Ville 335 000,00 21 - 21318 Opération 044 – Autres bâtiments publics (annexe) 155 000,00 21-2161 Opération 044 – Œuvres et objets d’art (Sculpture) 32 400,00 21-2188 Opération 044 – Autres immo. Corporelles (aménagement de salle pause des agents)

15 000,00

21-2158 Opération 044 – Autres installations, matériel et outillage techniques (requalification de la Place de la République)

29 000,00

20-2031 Opération 025 (église) Frais d’études 4 000,00 TOTAL 606 329,00

REFORME DE LA PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS Vu l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel, sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Ainsi, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - Soit par affichage,

- Soit par publicité sur papier,

- Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter la publicité sous forme électronique sur le site de la commune qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPi) – DELIBERATION ACTANT DE LA TENUE D’UN DEBAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants et R.581-72 et suivants, Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants et L.153-1 et suivants, Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE), Vu le Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, Vu la délibération du 4 novembre 2019 prescrivant l’élaboration d’un RLPi et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,3

Vu la délibération du 4 novembre 2019 définissant les modalités de la collaboration avec les communes membres,

Vu le débat sur les orientations générales du RLPi tenu en conseil métropolitain le 16 mai 2022, Vu les orientations générales du RLPi transmises à la commune comme support au débat, Considérant que le RLPi doit être élaboré conformément à la procédure d’élaboration des PLUi en application de l’article L.581-14-1 du Code de l’environnement,

Considérant que les débats similaires à celui organisé par le conseil métropolitain doivent être organisés au sein de chaque conseil municipal des communes membres,

Considérant qu’un débat a été ouvert ce jour sur la base du document exposé,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le maire,

A l’issue des échanges,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal prend acte de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du RLPi, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du Code de l’environnement et L.153-12 du Code de l’Urbanisme.

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER LIEE A LA REALISATION DU PROJET ROUTIER DE CONTOURNEMENT EST DE ROUEN – LAISON A28- A13

Dans le cadre de la réalisation du projet routier de Contournement Est de Rouen, dont l’Etat assure la maîtrise d’œuvre, le Département est tenu de mettre en place, tel que le prévoit la réglementation, une procédure d’aménagement foncier qui sera pilotée par la commission intercommunal d’aménagement foncier (CIAF).

Les Départements de l’Eure et de la Seine-Maritime ont approuvé la constitution d’une Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier intégrant les 30 communes suivantes dont le territoire rural est impacté, directement ou indirectement, par le projet routier, en matière de propriété et d’exploitation agricoles :

- 24 communes du département de la Seine Maritime : Bois d’Ennebourg, Bois-l’Evêque, Boos, Fontaine- sous-Préaux, Franqueville-Saint-Pierre, Fresne-le-Plan, Gouy, Isneauville, La Neuville-Chant-d’Oisel, La Vieux-Rue, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Martainville-Epreville, Mesnil-Raoul, Montmain, Morgny- la-Pommeraye, Préaux, Quévreville-la-Poterie, Quincampoix, Roncherolles sur le Vivier, Saint Aubin Celloville, Saint Aubin Epinay, Saint Jacques-sur-Darnétal, Servaville-Salmonville, Ymare.

- 6 communes du département de l’Eure : Alizay, Igoville, Le Manoir, Pîtres, Pont-Saint-Pierre et Romilly- sur-Andelle.

La composition de la CIAF est définie par le Code Rural et de la Pêche Maritime.

Chaque commune doit désigner les membres appelés personnellement et nominativement à siéger au sein de cette commission selon les modalités ci-dessous :

1. Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui

2. Trois propriétaires de biens fonciers non-bâtis dans la commune (deux titulaires et un suppléant) élus par le conseil municipal

Cette élection a fait l’objet d’une publicité par affichage en mairie le 30 mai 2022. La date limite de réception des candidatures a été fixée au 24 juin 2022 à 12h00.

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.121-3 et L.121-4, Considérant la nécessité de désigner les membres de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) liée à la réalisation du projet routier de contournement Est de Rouen – Liaison A28-A13, Considérant que la publicité pour l’élection des propriétaires de biens fonciers non-bâtis a fait l’objet d’un affichage en mairie le 30 mai 2022,

Considérant l’absence de candidatures de propriétaires de biens fonciers non-bâtis,

Le conseil municipal prend acte de l’absence de candidatures de propriétaires de biens fonciers non-bâtis.

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il représentera la commune au sein de la CIAF.

TEMPS DE TRAVAIL DEPUIS LE 1ER JANVIER 2022 – APPLICATION DES 1 607 HEURES ANNUELLES Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;4

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu le Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant le courrier électronique adressé à la commune par l’autorité préfectorale le 24 janvier 2022 rappelant l’obligation de délibérer concernant le temps de travail des agents,

Considérant la saisine du comité technique en date du 29 avril 2022,

L’Adjoint au Maire expose au conseil municipal que l’article 47 de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics qui avaient maintenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi garantir l’effectivité des 1607 heures.

A ce titre, il rappelle au conseil municipal que la commune de Fontaine-sous-Préaux ne bénéficie pas de ce type de régime dérogatoire. Aucune réduction de la durée annuelle de travail n’a été instaurée pour tenir compte de sujétions liées à la nature de certaines missions et à la définition de certains cycles de travail qui en résultent. Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607 heures, dès lors qu’ils sont à temps complet, calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h Arrondi à 1600 h

Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

2 Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d’absence L’Adjoint au Maire poursuit et rappelle que le nombre de jours de congés annuels des agents de la commune de Fontaine-sous-Préaux est déterminé conformément au Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. Pour une année de service accompli entre le 1er janvier et le 31 décembre, la durée des congés annuels est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5 X le nombre jours travaillés dans la semaine). Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficiera de 25 jours de congés annuels. En outre, un jour de congé supplémentaire est attribué pour les seuls agents dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la même période.

Par ailleurs, il précise que la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit également que les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d’État déterminera prochainement la liste des autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, le 1er Adjoint au Maire explique que les agents de la commune de Fontaine-sous-Préaux peuvent bénéficier de telles autorisations mais sous réserve d’en présenter la demande et qu’il les accorde notamment au regard du motif et des nécessités du service.5

3 Sur le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) L’Adjoint au Maire précise que l'organe délibérant n’a pas mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l’attribution de jours d’ARTT, tous les agents de la commune à temps complet étant placés sous le régime des 35 heures par semaine.

4 Sur la journée de solidarité

Il rappelle au conseil municipal que la journée de solidarité est aujourd’hui effectuée par les agents de la manière suivante :

X Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;  Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;  Un jour ouvrable non habituellement travaillé dans la collectivité ;  La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l’année civile (lorsqu’il existe une possibilité de contrôle automatisé possible de la réalisation de ces heures) ;

 Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

L’Adjoint au Maire conclut en indiquant que la commune de Fontaine-sous-Préaux respecte bien l’ensemble de ces dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607 heures pour ses agents à temps complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles qu’exposées.

La séance est levée à 23h00.

Fait à Fontaine-sous-Préaux, le 28 juin 2022