Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 20231208 CR
Compte-Rendu - 200523 CR
Compte-Rendu - 20250228 CR
Compte-Rendu - 20260217 CR
Compte-Rendu - 220624 CR
Compte-Rendu - 20260123 CR
Compte-Rendu - 20240524 CR
Compte-Rendu - 20260321 CR
Compte-Rendu - 20240910 CR
Compte-Rendu - 20250117 CR
Compte-Rendu - 20250207 CR
Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20250207 CR)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2025
Le sept février deux mille vingt-cinq, le conseil municipal s'est réuni à 20 heures 30 à la salle des fêtes de Fontaine-sous-Préaux, à la suite de la convocation adressée le 3 février deux mille vingt-cinq.
Bruno CARLIER, Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Francis DEBREY, Victoire DUFRESNE, Antoine FORGAR, Linda GUITTET, Anne LANGARD, Nadine LECOMTE, Karine MAUREY, Laurent SUBLARD formant la majorité des membres en exercice.
Membres excusés : Emmanuel DEMOUGE {sans pouvoir), Jean GOUVERNEUR {avec pouvoir a donné à Victoire DUFRESNE), Evelyne HUROT {avec pouvoir donné à Nadine LECOMTE), Philippe RUMINY (sans pouvoir).
Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire au sein du conseil. Bruno CARLIER a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 17 JANVIER 2025
Le procès-verbal de la réunion est approuvé par les membres présents.
CESSION DE LA SALLE DES FETES
La commune de Fontaine-sous-Préaux est propriétaire d’une salle des fêtes d'environ 106 m? sise route de la Fontaine 76160 FONTAINE-SOUS-PREAUX, parcelle référencée au cadastre AC 24 pour une contenance de 508 m2. Et, la valeur vénale de ce bien a été estimée à 139 000 euros par le service du Domaine, dans son avis rendu le 3 novembre 2023.
Un mandat de mise en vente avec exclusivité a été signé avec l'agence Laforêt de Darnétal le 25 novembre 2024. Ce mandat désigne de manière exclusive, le mandataire qui s'est engagé à mener la mise en vente du bien à vendre, libre de tout titre locatif ou occupation. À cet effet, l'agence Laforêt a accompli les obligations qui lui incombaient et notamment des actions publicitaires telles la diffusion sur internet et dans la presse papier d’une annonce.
L'agence Laforêt a présenté et fait visiter les lieux à des candidats acquéreurs. A l'issue de ces visites trois candidats ont fait parvenir une offre.
CONSIDERANT que la salle des fêtes est désaffectée par anticipation du domaine public communal au domaine privé communal par délibération du conseil municipal du 24 mai 2024
CONSIDERANT que la salle des fêtes est déclassée par anticipation du domaine public communal au domaine privé communal par délibération du conseil municipal du 31 mai 2024
VU l'offre d'achat remise par Monsieur Stéphane FOILLERET sis 55 avenue Cassiopée à Bois-Guillaume — 76230.
CONSIDERANT que ce bien est libre de toute occupation.
Le conseil municipal après avoir délibéré décide à l'unanimité :
-__ D'approuver là cession de la salle des fêtes
-__ D’accepter l'offre d'achat au prix de 138 000 euros aux charges et conditions de droit en pareille matière et sous les conditions suspensives suivantes :
+ Obtention d'un prêt immobilier
e Obtention d'un arrêté de non opposition à déclaration préalable pour changement de destination en habitation.
+ De dire que les honoraires d'agence seront à la charge du vendeur pour un montant de 9 000,00€ TTC
- De mandater l'office notarial de Maître CHEVALIER Laurent sis 100 rue de la République à Isneauville — 76230.
-__ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette vente. La séance est levée à 22h30
Fait à Fontaine-sous-Préaux, le 8 février 2025
Le Maire,
Francis DEÉBREY
D