Compte-Rendu - 20260123 CR

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Compte-Rendu - 20260123 CR Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontaine-sous-Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20260123 CR)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2026

Le vingt-trois janvier deux mille vingt-six, le conseil municipal s'est réuni à 20 heures 30 à la mairie de Fontaine-sous-Préaux, à la suite de la convocation adressée le 16 janvier deux mille vingt-six.

Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Emmanuel DEMOUGE, Victoire DUFRESNE, Antoine FORGAR, Jean GOUVERNEUR, Linda GUITTET, Evelyne HUROT, Anne LANGARD, Nadine LECOMTE, Karine MAUREY, Laurent SUBLARD, formant la majorité des membres en exercice.

Membre absent : Philippe RUMINY.

Membre excusé : Bruno CARLIER (avec pouvoir donné à Nadine LECOMTE).

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire au sein du conseil. Anne LANGARD a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 12 DÉCEMBRE 2025

Le procès-verbal de la réunion est approuvé par les membres présents.

INFORMATIONS :

Compte rendu au Conseil municipal d’un rendez-vous sur site, en date du 23 décembre 2025, à l'initiative de la mairie, avec la SNCF, à la suite d'une opération de débroussaillage sur la voie ferrée. Les dysfonctionnements suivants ont été évoqués :

a)

Il a été constaté Une absence de transmission à nos services du planning d'intervention ainsi que des horaires de la société en charge du débroussaillage.

Plusieurs riverains ont fait part de leurs inquiétudes face aux nuisances sonores engendrées par ces opérations, lesquelles se sont déroulées en pleine nuit.

Il a été précisé que seule la gendarmerie avait été informée de ces interventions, plaçant la mairie dans l'impossibilité de prévenir les administrés en amont.

Lors de ce rendez-vous, les excuses de l'entreprise ont été présentées.

b)

ll a également été constaté que, à la suite du passage de la machine, le chemin de randonnée demeurait fortement encombré représentant ainsi un réel danger de chute pour les usagers.

Notre agent communal s'est donc trouvé dans l'obligation de procéder au nettoyage et à la sécurisation du chemin de randonnée, en raison des désordres laissés après l'intervention.

Par ailleurs, la voie ferrée, entièrement dégagée et dépourvue de protection, devenait accessible à toute personne, générant un risque manifeste pour la sécurité publique.

En conséquence, il a été convenu de la mise en place d'un grillage de sécurité afin de prévenir tout accès non autorisé de la voie ferrée.c)

Le dernier point concernait la plainte d'une riveraine, laquelle souhaitait que les végétaux repoussés sur sa clôture soient débarrassés.

À l'issue des échanges, il a été convenu qu’un débroussaillage manuel serait effectué afin de remédier à cette situation.

d)

Cette réunion a également été l’occasion d'alerter à nouveau la SNCF concernant les chutes de ballast sur la chaussée RD 34.

Monsieur le Maire, Jean Gouverneur, a insisté sur le danger que représente cette situation pour les usagers, et a demandé qu'une nouvelle étude du dossier soit engagée afin de sécuriser durablement les lieux.

Un courrier de la part de SNCF réseau a été envoyé à la Mairie suite à cette réunion, reprenant l'ensemble des points évoqués lors du rendez-vous.

ARRETÉ :

Il est apporté à la connaissance du Conseil municipal que Monsieur Dominique CHAMBON, conseiller municipal, a reçu une délégation de Monsieur Jean GOUVERNEUR, Maire, afin de procéder à la célébration du mariage de Madame Faustine DELESTRE et de Monsieur Benoit BONNET fixé en mairie de Fontaine-sous-Préaux le 14 février 2026 à 11 heures.

Cette délégation est accordée conformément aux dispositions des articles L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, et fera l'objet d'un arrêté municipal.

La présente information est inscrite au compte rendu pour valoir ce que de droit.

DÉLIBÉRATION: AUTORISATION RELATIVE AUX DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Monsieur le Maire précise que les montants indiqués lors du Conseii Municipal ont été calculés et validés par la Trésorerie.

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il'est précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. »

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2026, il convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement pour 2026 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l'exercice 2025.Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d'engagement de la collectivité, dans l'attente du vote du budget 2026 qui précisera les montants de l'exercice budgétaire et les projets financés.

Vu l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les dépenses d'investissement du budget 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'’autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026, à hauteur de 25 % des prévisions budgétaires 2025 {hors restes à réaliser), selon le détail ci-dessous :

Chapitre TOTAL BUDGET 2025 25 %

20 immobilisations incorporelles 16 500,00 4 125,00

21 immobilisations corporelles 172 200,00 43 800,00

DÉLIBÉRATION : REMPLACEMENT DU CAMION COMMUNAL

Dans le cadre du remplacement du camion communal, plusieurs recherches ont été menées auprès des différents constructeurs. A l'issue de cette étude comparative, le modèle Jumper s'est révélé être la solution la plus avantageuse, tant sur le plan technique qu'économique. !! s’agit par ailleurs du modèle le plus couramment utilisé par les collectivités.

L'agent communal a été associé au processus de sélection du véhicule afin de garantir son adéquation avec les besoins du service.

La motorisation électrique n’a pas été retenue, en raison d’un coût d'acquisition plus élevé et de l'absence d'équipements adaptés pour la recharge.

Le Conseil municipal de la commune de Fontaine-sous-Préaux, réuni sous la présidence de Jean Gouverneur, Maire, après en avoir libéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21,

Vu le budget communal de l'exercice 2025,

Considérant que le camion communal actuellement affecté aux services techniques, mis en circulation en 2009, présente une vétusté avancée,

Considérant les coûts d'entretien de plus en plus élevés et les risques de sécurité des agents,

Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la qualité du service public communal,

Considérant qu'il convient de remplacer ce véhicule par un camion adapté aux besoins du service technique.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Article 1 :

D'autoriser le remplacement du camion communal actuellement en service par l'acquisition d'un nouveau véhicule répondant aux besoins du service technique municipal.Article 2 :

De prévoir les crédits nécessaires à cette acquisition au budget communal de l'exercice 2026, section investissement, chapitre 21.

Article 3 :

D’autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires, à signer tout document afférent à cette acquisition et à procéder au choix du fournisseur conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 :

La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et notifiée aux services concernés.

DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ ARTICLE L 332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Monsieur Jean Gouverneur, Maire, rappelle au conseil municipal que conformément à l'article L. 332- 23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Le Maire, expose également aux membres du conseil municipal, l'intérêt et la nécessité de renforcer le secrétariat de la mairie en procédant au recrutement d'un agent contractuel pour une période de 6 mois. ‘

Le Maire propose de recruter un CDD, du 6 avril 2026 au 5 octobre 2026 pour accroissement temporaire d'activité en vue d'accompagner la mise en place de la future équipe municipale, de contribuer à l'élaboration du budget primitif 2026, et de réaliser la mise à jour et le classement des archives communales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

Y D'autoriser le Maire à procéder au recrutement

Y De créer un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint administratif pour effectuer les missions à la suite de l'accroissement temporaire d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 17.5/35È"%, à compter du 6 avril 2026 pour une durée maximale de 6 mois.

Ÿ La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 558 / indice majoré 478 à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Y La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2026.

DELIBERATION: __ CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCCFE) PAR ELA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Par délibération en date du 26 juin 2017, le conseil de la Métropole a décidé d'instaurer la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) sur le territoire des communes de 2 000 habitants et moins à compter du 1% janvier 2018.La convention précédente qui nous liait à la Métropole Rouen Normandie étant arrivée à échéance, le conseil municipal approuve à l'unanimité les termes de la nouvelle convention jointe afin que la Métropole puisse procéder au reversement de la TCCFE perçue sur notre commune.

Les modalités de reversement restent inchangées, à savoir :

-__ le reversement d'une fraction de 98% de la recette perçue par la Métropole, - le paiement de cette somme de façon trimestrielle et provisionnelle sur la base d'une estimation ou de la réalité des perceptions de l'année N-1,

- une régularisation annuelle au 1% trimestre de l’année N+1 avec le 1% versement de l’année.

L'ensemble de ces dispositions, repris dans la convention, a été approuvé lors du Bureau métropolitain du 15 décembre 2025.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité d'autoriser le Maire à signer la convention.

La séance est levée à 22H00.

Fait à Fontaine-sous-Préaux, le 24 janvier 2026

Le Maire,

Jean GOUVERNEUR.