Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2022.07.734a g. savin slow
Arrêté - arrete 2022.07.749a j. decorte slow
Arrêté - arrete 2022.07.737a e.mehukaj slow
Arrêté - arrete 2022.07.735a l. chauveau slow
Arrêté - arrete 2022.07.738a c.manin slow
Arrêté - arrete 2022.07.741a s. verchere slow
Arrêté - arrete 2022.07.740a c. heroum slow
Arrêté - arrete 2022.07.747a j. beautheac slow
Arrêté - arrete 2022.07.755a c. matsaert slow
Arrêté - arrete 2022.07.736a j.m.guallar slow
Arrêté - arrete 2022.07.746a g. savin slow
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022.07.746a g. savin slow)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/07/2022
Reçu en préfecture le 25/07/2022
Affiché le ss
ID : 026-212601983-20220725-202207_746A-AI
Montélimar
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022.07746A
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
À MADAME GHISLAINE SAVIN, 3ère ADJOINTE
Le Maire de Montélimar,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2122-18, L2122-20 et L.2122-33 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 juillet 2020 au cours
de laquelle il a été procédé à l'élection du maire et des adjoints :
Vu la délibération du Conseil municipal n°200 du 17 juillet 2020 concernant la
délégation du Conseil municipal au maire prévue par l'article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales :
VU l'arrêté n°202207734A du 25 juillet 2022 octroyant délégation de fonction et
de signature à Madame Ghislaine SAVIN, 3% Adjointe ;
Considérant que pour permettre la meilleure administration possible des
activités de la commune de Montélimar, il est nécessaire de fixer les délégations
conférées aux adjoints et à certains conseillers municipaux.
ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté n°20200868/A donnant délégation de fonction et de
signature à Madame Ghislaine SAVIN, 3°"° Adjointe au maire, aux illuminations
de Noël est abrogé.
Article 2 : En complément de l'arrêté n°202207734A susvisé du 25 juillet 2022,
délégation de fonction et de signature est également donnée à Madame
Ghislaine SAVIN, 3°"° Adjointe au maire, aux Illuminations de Noël.
À ce titre, elle est plus particulièrement chargée des fonctions suivantes :
- Gestion et mise en œuvre des illuminations de Noël
Page 1 sur 3
mi Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar fr
Publié le 26.07.2022 Envoyé en préfecture le 25/07/2022
Reçu en préfecture ke 25/07/2022
UURR Re iue HR er Re RE
Afiché le
ID : 026-212601983-209220725-202207 7AGA-AI
Dans ce cadre, Madame Ghislaine SAVIN, est également chargée de la fonction
de :
- Représentante légale de la commune entendue comme collectivité territoriale, pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, maîtrise d'ouvrage, personne publique, ou encore acheteur, autorité concédante et autorité organisatrice dans les textes législatifs et réglementaires.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Madame Ghislaine SAVIN,
3°" Adjointe au maire, dans les fonctions et pour les domaines et matières
énoncées à l'article 2 et notamment pour :
- La correspondante courante ;
- Les extraits des délibérations du Conseil municipal :
- Les actes relatifs à la préparation, l'exécution (dans toutes leurs dispositions)
et le règlement es marchés publics et accords-cadres de fournitures et
services ainsi que de leurs avenants ;
- Les décisions de passation des marchés et accords-cadres de fournitures et
de services d'un montant inférieur au seuil de procédure formalisée, correspondant, ainsi que de leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à cinq pour cent (5%), lorsque les crédits sont inscrits au budget :
- Sur autorisation du Conseil municipal ou décision du maire, la souscription
des marchés et accords-cadres de fournitures et de services d'Un montant
supérieur au seuil de procédure formalisée correspondant ainsi que de leurs
avenanis :
- L'engagement et l'ordonnancement des dépenses.
Article 4 : Les délégations de fonction et de signature prévues par le présent
arrêté s'exercent sous la surveillance et la responsabilité du maire.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ghislaine SAVIN et du Maire, les décisions relatives aux matières déléguées à ce dernier par le Conseil municipal suivant délibération n°200 du 17 juillet 2020 susvisée seront prises par Madame Marie-Christine MAGNANON, T° Adjointe au Maire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa transmission au représentant de l'État dans le département, de sa notification
et/ou de sa publication.
Page 2 sur 3
Hôtel de Ville. place Émile Loubet. 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar fr Envoyé en préfecture le 25/07/2022
Reçu en préfecture le 25/07/2022
Affiché le see
ID : 026-212601983-20220725-202207_746A-AI
Article 7 : Monsieur le Directeur général des services est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à Madame
Ghislaine SAVIN, 3°" Adjointe au maire, et copie adressée à :
- Madame la Préfète de la Drôme,
- Monsieur le Trésorier Principal de Montélimar
Fait à Montélimar, le 2? 5 JUIL. 2022
Le Maire
Julien CORNILLET
Reçu notification le :
Madame Ghislaine SAVIN
Page 3 sur 3
Hôtel de Ville. place Émile Loubet. 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar fr