Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2022.07.746a g. savin slow
Arrêté - arrete 2022.07.761a f. vinent slow
Arrêté - arrete 2022.07.749a j. decorte slow
Arrêté - arrete 2022.07.737a e.mehukaj slow
Arrêté - arrete 2022.07.735a l. chauveau slow
Arrêté - arrete 2022.07.738a c.manin slow
Arrêté - arrete 2022.07.741a s. verchere slow
Arrêté - arrete 2022.07.740a c. heroum slow
Arrêté - arrete 2022.07.747a j. beautheac slow
Arrêté - arrete 2022.07.755a c. matsaert slow
Arrêté - arrete 2022.07.734a g. savin slow
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022.07.734a g. savin slow)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/07/2022
Reçu en préfecture le 25/07/2022
Affiché le ss
ID : 026-212601983-20220725-202207_734A-AI
Montélimar
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022.07734A
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
À MADAME GHISLAINE SAVIN, 3ème ADJOINTE
Le Maire de Montélimar,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1311-
2 et suivants, L1411-1 et suivants, L 2122-18, L2122-20 et L.2122-23 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code du patrimoine :
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la santé publique ;:
Vu le Code de la commande publique ;:
Vu les statuts et les compétences de la communauté d'agglomération
Montélimar-Agglomération ainsi que la délibération du Conseil communautaire
portant sur l'intérêt communautaire ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 juillet 2020 au cours
de laquelle il a été procédé à l'élection du maire et des adjoints ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°200 du 17 juillet 2020 concernant la
délégation du Conseil municipal au maire prévue par l'article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales ;:
Considérant que pour permettre la meilleure administration possible des
activités de la commune de Montélimar, il est nécessaire de fixer les délégations
conférées aux adjoints et à certains conseillers municipaux.
ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté n°20200/5/5A donnant délégation de fonction et de
signature à Madame Ghislaine SAVIN, 3°" Adjointe au maire, est abrogé
Article 2 : Madame Ghislaine SAVIN, 3°" Adjointe au maire, est déléguée aux
Affaires générales et aux Ressources Humaines.
Page | sur 5
m Hôtel de Ville. place Emile Loubet. 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar fr
Publié le 26.07.2022 Envoyé en préfecture le 25/07/2022
SR ee EUR Ne
Affiché le | ST Re
À ce titre, elle est plus particulièrement chargée des fofo 7a49ai
- Mise en œuvre et suivi de la Politique communale en matière de Population,
de l'Accueil et de l'information du public : Organisation et suivi des Listes
électorales et scrutins, Gestion des services municipaux du guichet Unique
(état civil, passeports, cartes d'identité,), des cimetières, du recensement, des
élections, des moyens généraux. de l'informatique et de la téléphonie et de
l'emploi et des ressources humaines, Politique funéraire, Service public de crémation et cinéraire :
- Mise en œuvre et gestion des mouens généraux nécessaires au
fonctionnement des services municipaux, du service Protocole, Fêtes et
cérémonies ;
- _Achaï et gestion du Parc des véhicules auto et matériels roulants :
- Gestion de la Propreté / Hygiène dans les bâtiments communaux
administratifs ;
- Mise en œuvre et suivi de la Politique en matière de Ressources Humaines y
compris l'action sociale en faveur du personnel communal : Formation du
personnel communal, Participation aux instances paritaires ou non et
relations avec les organisations syndicales et Les représentants du personnel,
Politique de Prévention des risques professionnels, d'amélioration des
conditions de travail et d'accès à l'emploi des personnes handicapées,
Gestion des réclamations, des litiges et contentieux en matière du personnel : - Gestion et réglementation des activités exercées sur les Foires et les marchés sédentaires ou non sédeniaires.
Dans ce cadre, Madame Ghislaine SAVIN, est également chargée de la fonction
de :
- Représentante légale de la commune entendue comme collectivité territoriale, pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, maîtrise d'ouvrage, personne publique, ou encore acheteur, autorité concédante et autorité organisatrice dans les textes législatifs et réglementaires.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Ghislaine SAVIN, 3°"° Adjointe au maire, dans les fonctions et pour les domaines et matières énoncées à l'article 2 et notamment pour :
La correspondante courante :
Les extraits des délibérations du Conseil municipal.
— GUICHET UNIQUE :
- Les procédures, documents et actes relatifs qu recensement de la
population et aux relations avec l'INSEE :
- La gestion des demandes du public d'accès aux documents et actes
administratifs et de délivrance de ces documents et actes ;
- Les actes relatifs à la gestion des élections :
Page 2 sur 5
Hôtel de Ville. place Émile Loubet. 26200 Montélimar - 64 75 00 25 00 - dgs@montelmar fr Envoyé en préfecture le 25/07/2022
nu ae . ER RL
Affiché le PO
ID : 025-212501989-20290725-202207 734A-A!
Les actes relatifs à la gestion des concession, espaces-TUunerares"ersrres
cinéraires :
Les décisions prononçant la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières ;
Les actes relatifs à la préparation et l'exécution (dans toutes leurs
dispositions) de la concession de service (DSP) du crématorium et du site
cinéraire ainsi que leurs avenants :
Sur autorisation du Conseil municipal. la passation de la concession de
travaux et/ou services du crématorium et du site cinéraire ainsi que de ses
avenants.
— MOYENS GENERAUX :
Les actes relatifs à l'achat et la gestion du parc de véhicules automobiles et
matériels roulants (y compris l'approvisionnement en carburants),
Les décisions d'aliénation des biens mobiliers (autres que scolaires et
culturels) jusqu'à 4 600 €.
Les actes de gestion des moyens généraux (fournitures administratives,
matériels et mobiliers de bureau, matériels informatiques et bureautiques,
documentation, produits de l'édition, outillage et équipements et services
associés d'entretien et de maintenance) nécessaires au fonctionnement des
services MmUnicipaux ainsi que les accessoires, petits matériels et
approvisionnements en denrées alimentaires et boissons pour le protocole,
les fêtes et cérémonies.
Il —- RESSOURCES HUMAINES :
Les actes réglementaires et individuels relatifs à la gestion des carrières du
personnel municipal :
Les actes relatifs à la constitution et gestion du personnel :
Les actes relatifs à l'organisation et la mise en œuvre des recrutements ainsi
que les contrats d'engagement de droit public ou privé :
Les actes liés aux demandes de recrutement et aux définitions de profils de
poste ;
Les actes relatifs à l'organisation et à la gestion des procédures
disciplinaires :
Les saisines du comité médical et de la commission de réforme ;
Les actes liés à la gestion et au suivi de la médecine professionnelle : Les actes liés aux risques, à l'analyse des situations, aux accidents du travail
et aux maladies professionnelles :
Les décisions relatives à la mise en œuvre et au suivi de la protection
juridique des agents :
Les actes relatifs à la protection sociale des agents :
L'attribution de logements de fonction.
Page 3 sur 5
Hotel de Ville. place Émile Loubet 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar fr Envoyé en préfecture le 25/07/2022
Reçu en préfecture le 25/07/2022
og RU RU
Affiché le RS Se RE
10 : 026-212601963-20296725-202207 73%44A-AI
IV - COMMERCES/TERRASSES :
- Tout acte autorisant et/ou réglementant les foires et marchés, vide-greniers, vente au déballage :
- Les autorisations d'occupation temporaires du domaine public pour
l'implantation des terrasses des commerçants et restaurateurs.
V - DANS LES DOMAINES ET MATIÈRES ÉNONCÉS À L'ARTICLE 2 :
- Les actes relatifs à la préparation, l'exécution (dans toutes leurs dispositions)
et le règlement des marchés publics et accords-cadres de travaux,
fournitures et services ainsi que de leurs avenants :
- Les décisions de passation de marchés publics et accords-cadres de travaux,
fournitures et de services d'un montant inférieur au seuil de procédure
formalisée correspondant, ainsi que de leurs avenants qui n'entrainent pas
une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
- Sur autorisation du Conseil municipal ou décision du maire. la souscription
des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services d'un
montant supérieur au seuil de procédure formalisée correspondant ainsi que
de leurs avenants ;
- Les actes relatifs à la préparation et à l'exécution (dans toutes ses
dispositions) de la délégation de service public du Crématorium ;
- Sur autorisation du Conseil municipal, la passation de la délégation de
service public du Crématorium ainsi que ses avenants :
- Les décisions d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes
les juridictions et pour tout type de recours y compris en appel et en
cassation et y compris pour l'exercice de toutes les voies de recours utiles et
de se constituer partie civile au nom de la commune :
- La représentation de la commune soit en demandant, soit en défendant : - Les décisions de fixer la rémunération et de régler les frais et honoraires des
avocats, noïaires, huissiers de justice et experts ;:
- Les actes relatifs à la préparation et l'exécution (dans toutes leurs
dispositions) des protocoles et accords transactionnels avec les tiers dans la
limite de 1 000 € par transaction:
- Sur autorisation du Conseil municipal, la conclusion des protocoles et accords transactionnels portant sur une somme supérieure à 1 000 €:
- Les dépôts de plainte :
- l'engagement et l'ordonnancement des dépenses et des recettes.
AInsi que :
- Les arrêtés relatifs aux demandes d'hospitalisation d'office.
Page 4 sur 5
Hôtel de Ville. place Émile Loubet. 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar fr Envoyé en préfecture le 25/07/2022
Reçu en préfecture le 25/07/2022
Affiché le se
ID : 026-212601983-20220725-202207_734A-AI
Article 4 : Les délégations de fonction et de signature Prevues par 6 présent
arrêté s'exercent sous la surveillance et la responsabilité du maire
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ghislaine SAVIN et
du Marre, les décisions relatives aux matières déléguées à ce dernier par le
Conseil municipal suivant délibération n°200 du 17 juillet 2020 susvisée seront
prises par Madame Marie-Christine MAGNANON, T° Adjointe au Maire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa transmission au représentant de l'État dans le département, de sa
notification et/ou de sa publication
Article 7 : Monsieur le Directeur général des services est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à Madame
Ghislaine SAVIN, 3°"° Adjointe au maire, et copie adressée à :
- Madame la Préfète de la Drôme,
- Monsieur le Trésorier Principal de Montélimar
Fait à Montélimar, le 25 JUIL. 2022
Le Maire
Julien CORNILLET
Reçu notification le :
Madame Ghislaine SAVIN
Page 5 sur 5
Hôtel de Ville, place Émile Loubet 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar fr