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unknown - Communauté de communes - Jura Nord Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

DU JURA

Le Président certifie que la

convocation a été affichée le :

26 juin 2019

et qu'elle a été faite le

26 juin 2019

Que le nombre des membres en |

exercice est de : 44

Présents : 29

Absents suppléés : 2

Absents excusés : 13

| Exécution des articles L.5212-1 à |

L.5212-34 du Code Général des

Collectivités Territoriales

Délibération n°

DCC2019_07_134

Objet :

PLUIi : bilan de la concertation et

arrêt du PLUi

SOUS-PRÉFECTURE DE DOLE

REÇU LE

EUR Délibération de la Communauté de Communes d

Conseil ChremurlastSé de fieCP8 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD

1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE

EXTRAIT

Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire

Séance du mardi 2 juillet 2019

Conseillers communautaires en exercice : 44

L'an deux mil dix-huit, le 2 juillet

Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des

fêtes à GENDREY (39350), après convocation légale, sous la

présidence de M. Gérôme FASSENET.

Présents : Brans : M. Michel ECARNOT Courtefontaine : M. Jean-

Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Jean-Louis ESPUCHE

Dampierre : M. Grégoire DURANT, Mme Joss BERNARD, M. Rémi

MARTIN Evans: M. Jean-Luc HUDRY Fraisans : M. Christian

GIROD, M. Sébastien HENGY, Mme Christine MAUFFREY Gendrey :

M. Pierre ROUX La Barre : M. Philippe GIMBERT Louvatange : M.

Gérôme FASSENET Montmirey-le-Château : Mme Monique

VUILLEMIN Mutigney : Mme Christine LECOMTE Offlanges : M.

Marc BARBIER Orchamps : M. Christian RICHARD, M. Régis

CHOPIN, Mme Jessica RAMEL Ougney: M. Anthony

DEMOUSSEAUX Our : M. Segundo ALFONSO Pagney: M. Michel

GANET Plumont : M. Michel GREMAUX Rans : M. Stéphane

MONTRELAY Romain : Mme Nathalie RUDE Saligney : M. Gilbert

LAVRY Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS Thervay : Mme Marie-

Hélène VERMOT-DESROCHES Vitreux : M. Alain GOMOT

Suppléés : Montmirey-la-Ville : M. Christian MIGNOT Ranchot : M.

Henri LUCAT

Absents excusés : Dampierre : M. Olivier MATHEVON, Mme Laure

VALENTIN Etrepigney: M. Laurent CHENU Evans: M. Hervé

BOUVERESSE Fraisans : Mme Martine VERMOT-DESROCHES La

Bretenière: M. Joseph ROY Monteplain: M. Luc BEJEAN

Orchamps : M. Denis JEUNET Rouffange: M. Didier TISSOT

Salans: M. Philippe SMAGGHE, Mme Stéphanie DREZET

Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les Moulières : M.

Claude TERON

Secrétaire de séance : Monsieur Christian RICHARD

Procurations de vote :

Mandants : M. Olivier MATHEVON (DAMPIERRE) Mme Laure

VALENTIN (DAMPIERRE) M. Laurent CHENU (ETREPIGNEY) M.

Joseph ROY (LA BRETENIERE) Mme Martine VERMOT-

DESROCHES (FRAISANS) M. Didier TISSOT (ROUFFANGE) M.

Michel BENESSIANO (SERMANGE)

Mandataires: M. Grégoire DURANT (DAMPIERRE) Mme Joss

BERNARD (DAMPIERRE) M. Gérome FASSENET (LOUVATANGE)

M. Jean-Luc HUDRY (EVANS) Mme Christine MAUFFREY

(FRAISANS) M. Ludovic DUVERNOIS (TAXENNE) M. Michel

ECARNOT (BRANS)

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 20h15 et le

Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.

JURA NORD p.1PLUI : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PLUI DE JURA NORD

Rappel des objectifs poursuivis par l’élaboration du PLU

La délibération du Conseil Communautaire en date du 13 novembre 2014 a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation publique.

Pour rappel, les objectifs de la révision du Plan Local d'Urbanisme porte sur l'instauration d’une réflexion globale à l'échelle de la Communauté de Communes, sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aména-

gement et de développement durable. La démarche s'attache à prendre en compte la diversité du territoire communautaire mais aussi les atouts et les contraintes d'un territoire contrasté afin d'élaborer un projet com- munautaire maitrisé et équilibré.

De plus, sept aspects principaux ont été définis :

+ adapter les services et les infrastructures aux besoins de la population, caractérisée par un solde migratoire élevé jusqu'à ces dernières années ;

+ _ organiser des conditions favorables aux fonctions des transports, compte tenu de l'importance des déplacements hors du territoire communautaire ;

e renforcer ou créer des aménagements en faveur d'une mobilité maitrisée, au sein du territoire com- munautaire mais aussi à l'échelle des secteurs urbains existants ou à développer ; e développer le tissu économique communautaire en s'appuyant sur des équipements structurants sur un potentiel paysager de qualité sur les ressources locales et sur des filières de circuit court, afin de constituer un gisement d'offres d'emploi local, dans les domaines des services, de l'artisanat, de l'in- dustrie, de l’agriculture, de la culture, du tourisme, … ;

+ préserver et valoriser l'identité du territoire et de ses composantes paysagères naturelles en faveur de la qualité du cadre de vie de la population et du développement économique ; e organiser la mutation de certains secteurs urbains, associée à une évolution du parc des logements adaptés aux besoins de la population ;

+ promouvoir des dispositifs et des équipements destinés à valoriser les ressources d'énergies renou- velables locales.

Arrêt du projet

Le projet de PLUi pour arrêt, transmis aux membres du Conseil Communautaire, respecte les orientations du

Code de l'urbanisme et répond aux objectifs fixés dans la délibération de prescription du 13 novembre 2014.

Le projet de PLUi est constitué de trois documents :

e les rapports de présentation :

o tome 1: diagnostic territorial et Etat Initial de l'Environnement, o tome 2: justification des choix et évaluation environnementale.

e le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), e les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP),

e le règlement écrit et graphique.

Le PADD s'articule autour de trois grands axes :

e un territoire accueillant et de proximité :

o adapter l'offre de logement aux besoins des populations existantes et des nouveaux arrivants ;

o renforcer l'offre de services et d'équipements pour répondre aux besoins des habitants et veiller à la bonne intégration de nouvelles populations ;

© développer des emplois locaux et faciliter l'accueil de nouvelles entreprises ; © promouvoir une offre commerciale de proximité liée à l'économie circulaire ; o revitaliser les centres-bourgs du territoire.

e préserver la qualité de vie et la qualité des espaces :

o le développement d'une mobilité pour tous, entre les différents pôles du territoire, respectueuse de la qualité du cadre de vie ;

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2 Conseil Communautaire du 2 juillet 2019o l'intégration des risques dans les choix d'aménagement pour faire de Jura Nord un territoire résilient.

e développer une identité Jura Nord appuyée sur ses spécificités :

© la préservation et la découverte du patrimoine / S'ouvrir au développement touristique ; © une agriculture redynamisée et durable :

© valoriser le positionnement de Jura Nord comme territoire à énergie positive.

Les objectifs de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbaine sont définis au sein du PADD.

Conformément à l'article L153-12 du Code de l'urbanisme, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu dans les conseils municipaux

Si un conseil municipal n'a pas débattu, son avis est réputé favorable s’il n'est pas intervenu dans les deux mois avant l'arrêt du PLUIi.

Le Conseil Communautaire a débattu à deux reprises du PADD :

+ un premier débat le 19 décembre 2018

< un deuxième débat le 10 avril 2019, en conséquence d'une modification des orientations générales du PADD et du scénario de développement.

Les OAP regroupent :

+ l'OAP thématique répondant à une réflexion à l'échelle intercommunale sur une

thématique spécifique (thématique du commerce) ;

+ __ les OAP sectorielles concrétisant le PADD aux différentes échelles du territoire en répondant à toutes les thématiques de l'aménagement,

à l'échelle des Chefs-Lieux et/ou des hameaux ;

+ __ les OAP schématique définissant un projet d'aménagement sur un site identifié afin d'encadrer l'amé- nagement futur.

Le règlement écrit et graphique concrétise le projet du territoire en encadrant le développement futur au travers de la définition d’un certain nombre

de zones :

agricole et agricole protégée ;

naturelle, naturelle de loisirs, naturelles de carrière ;

e urbaine:

© jouant le rôle de centralité : de centre bourg qui concerne les trois pôles de vie et les deux

pôles de vie en devenir, de centre ancien qui concerne les villages, de hameau :

o à destination principale d'habitat: de transition qui concerne les pôles de vie et les pôles de vie en devenir, résidentielle :

© à vocation d'activités et à vocation d'équipements.

+ à urbaniser : résidentielle, à destination d'activités économiques, à destination d'équipements, à des- tination d'activités commerciales, à vocation d'urbanisation

à long terme.

Bilan de la concertation

En application de l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l'objet l'élaboration du projet de PLUIi. De plus, en application

de l’article L.153-14 du même Code, le projet de PLU)I doit être arrêté par

délibération du Conseil Communautaire. La délibération qui arrête un projet de PLUi peut simultanément tirer le bilan de la concertation, conformément à l’article L.153-3 du Code de l'Urbanisme.

La concertation s'est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du Conseil Communau- taire. Les modalités de la concertation publique

étaient les suivantes :

e la publication d'une plaquette illustrée de 2 à 4 pages à chacune des phases

du PLUi à l'issue du diagnostic, du Projet d'Aménagement

et de Développement Durables (PADD) et de l'établissement

du projet avec les choix retenus :

e l'insertion d'éléments de communication dans le bulletin d'information communautaire avec possibilité de réponse :

+ __ la mise en ligne d’information sur le site de la Communauté de Communes de Jura Nord

(CCIN) ; + des expositions au siège de la CCJN et

en mairie destinées à restituer à la population l’état d'avance-

ment du PLUi ;

+ la mise à disposition d’un cahier de recueil des avis du public au siège de la CCJN et dans toutes les mairies, pendant toute la durée des

études, avec synthèse et analyse des réflexions :

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

p.3 Conseil Communautaire du 2juillet 2019e l’organisation de plusieurs réunions publiques donnant lieu à débat avec le public et à compte-rendu. La population a pu de manière continue, suivre l’évolution du dossier, prendre connaissance des éléments du dossier, par la mise à disposition d'éléments d'informations en mairie et sur le site internet. Elle a également

pu faire état de ses observations par la mise à disposition du public en mairie, d'un registre de concertation.

Ainsi, la concertation a été ponctuée notamment par :

+ des expositions pédagogiques sur chacune des phases du PLU)i, affichées au siège de la CCJN et

dans les mairies ;

trois lettres d'information :

des communications dans le bulletin d'information communautaire '

des éléments d'informations sur le site internet de la CCJN :

la mise à disposition des cahiers de recueil des avis au siège de la CCJN et dans les mairies :

trois réunions publiques ;

des articles et communiqués de presse dans la presse locale ;

des affiches de communication.

Le bilan de la concertation annexé à la présente délibération détaille toutes les actions menées (dates des réunions publiques, articles, registres d'observations, ….) et démontre que la concertation s’est déroulée dans le respect des modalités définies.

Le projet arrêté sera communiqué pour avis aux personnes mentionnés aux articles L.153-15 à L.153-18 et R.153-6 du Code de l'Urbanisme. En l'absence de réponse dans un délai de trois mois suite à la réception de la demande d'avis, celui-ci sera réputé favorable.

Le projet de PLUi arrêté, le bilan de la concertation ainsi que l'ensemble des avis qui auront été réceptionnés seront soumis à l'enquête publique, en application des dispositions de l'article L.153-19 du Code de l'Urbanisme. Cette enquête-fera l'objet de publicité.

Le projet de PLUi pourra être modifié à la marge pour tenir compte des réserves des personnes publiques associées et du résultat de l'enquête publique, avant son approbation par le Conseil Communautaire, prévue

début 2020.

Une fois exécutoire, il se substituera à l'ensemble des documents d'urbanisme communaux en vigueur et S'appliquera également sur le territoire des communes actuellement soumises au Règlement National

d'Urbanisme (RNU).

Enfin, la procédure d'élaboration du PLUi a été l'occasion d'engager une réflexion sur la création de périmètres délimités des abords (PDA) qui se substitueraient aux périmètres de protection habituels de 500 m de rayon autour des monuments historiques. La procédure de création d'un PDA est présentée aux articles L.621-30 et L.621-31 et R.621-92 à R.621-95 du Code du Patrimoine.

Il a été proposé sept dossiers de projets de PDA répartis sur les communes suivantes :

- BRANS : autour de château de Brans :

- _ DAMMARTIN-MARPAIN : autour du Château Mayrot — de Foissard ;

- _ EVANS : pour le site archéologique de l'ancienne chapelle funéraire ;

- ORCHAMPS : autour de l'église et de la fontaine-lavoir ;

- RANS-RANCHOT : autour de la croix de l’ancien cimetière, de l’ancienne forge et du château, monu- ments situés sur la commune de Rans :

- _ SALANS : autour du château ;

- THERVAY : autour de la fontaine aux cygnes.

En revanche, aucun PDA n'a été proposé pour Mutigney, Offlanges, Vitreux du fait d’une position dominante de monuments historiques ou largement visibles qui ne permettent pas de réduire le périmètre de 500 m qui s'applique actuellement. De même, aucun PDA n'a été proposé pour Our (Four à pain des anciennes ba- raques) et diverses communes concernées par les bornes colonnes de la forêt de Chaux, ces monuments historiques étant situés en milieu forestier.

Les dossiers de projets de PDA ont été communiqués par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Ces dossiers ont été transmis aux communes concernées pour avis en mai 2019.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

p.4 Conseil Communautaire du 2 juillet 2019Suite à la transmission des dossiers de projets de PDA aux communes concernées, les communes de Dammartin-Marpain, Ranchot, Salans et Thervay ont émis un avis favorable et la commune de Rans a émis un avis défavorable. Les communes de Brans, Evans et Orchamps n'ont fait aucun retour.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du Code de

l'Urbanisme ;

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du Code de l'Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.103-6, L.153-14 et suivants et R.153-3 à R.163-7 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Jura Nord ;

Vu les 4 Plans Locaux d'Urbanisme approuvés des communes de Dampierre, Ranchot, Salans et Sermange ;

Vu les 2 Plans d'Occupation des Sols approuvés des communes de Fraisans et Orchamps ;

Vu les 15 Cartes Communales approuvées des communes de Brans, Evans, Gendrey, La Barre, Louvatange, Monteplain, Montmirey-le-Château, Mutigney, Ougney, Pagney, Romain-Vigearde, Saligney, Serre les Mou-

lières, Thervay et Vitreux :

Vu la délibération n° 2014-86 du 13 novembre 2014 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme In- tercommunal ;

Vu la délibération n° DCC2017_02_022 du 15 février 2017 portant sur un complément d'information relative à la délibération n° 2014-86 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

Vu les débats portant sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) tenus en Conseil Communautaire le 10 avril 2019 et au sein des différents Conseils Municipaux, conformément à l’article L.153-12 du Code de l'Urbanisme :

Vu les différentes pièces composant le dossier de PLUI, et notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d'Aménagement et de programma- tion, le règlement écrit et graphique (zonage) et les annexes :

Vu le bilan de la concertation, joint en annexe

Vu les articles L.621-30 et L.621-31 et R.621-95 du Code du Patrimoine :

Considérant que la concertation afférente au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal s'est déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités énoncées dans la délibération n° 2014-86 du 23 décembre 2014 et dans la délibération n° DCC2017_02_022 du 15 février 2017 :

Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration :

Considérant la nécessité de tirer le bilan de la concertation et d'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire, à la majorité avec 2 ABSTENTIONS et 2 CONTRES, décide :

+ detirer le bilan de la concertation annexée à la présente délibération, conformément à l’article

L.103-6 du Code de l'Urbanisme ;

+ d’arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes Jura Nord tel qu’il est annexé à la présente conformément à l’article L.153-14 du Code de l'Urbanisme ;

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.5

Conseil Communautaire du 2 juillet 2019+ de notifier le projet de PLUi Pour avis aux personnes prévues

par le Code de l'Urbanisme et notamment :

© aux EPCI limitrophes, qui ont été associés à l'élaboration du PLUi ;

© aux personnes publiques associées à son élaboration : l'Etat, la Région,

le Département, les Chambres consulaires, l'autorité organisatrice

des transports, les Syndicats mixtes en charge de la gestion

des SCoT limitrophes au périmètre de l'EPCI (le cas échéant) ;

© aux 32 communes membres de la Communauté de Communes Jura

Nord (art L.153-15 et R.153-3 du Code de lurbanisme)

; o à l'INAO

dans les zones d'appellation d’origine contrôlée et Centre national

de la propriété forestière lorsque le PLUïi prévoit

une réduction des espaces agricoles ou forestiers

(art R.153-6 Code urbanisme) ;

à la CDPENAF (art L.112-1-1 du Code rural) ;

au Centre régional de la propriété forestière (CRPF) ;

à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale ;

aux personnes publiques qui ont demandé à être consultées sur le projet. 0

000

° de demander une dérogation à Monsieur le Préfet Pour pouvoir

ouvrir à l’urbanisation 97 zones à vocation habitat et 12

zones à vocation activités économiques et équipements, après avis

de la CDPENAF ;

°__ de se prononcer favorablement sur les 7 projets de PDA relatifs

aux abords de monuments historiques décrits ci-dessus

:

+ _ d'organiser une enquête publique unique à l'élaboration

du PLUi et de la création des Périmètres Des Abords ;

+ __desolliciter Monsieur le Préfet après enquête publique et après

avoir recueilli l'accord du préfet sur la poursuite de la

procédure de création de 7 Périmètres de Protection des Abords

de Monuments Historiques

°__ d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte afférent

à ce dossier et à engager les démarches nécessaires à ce

dossier.

La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Jura Nord et dans les 32 communes, conformément

à l'article R.153-3 du Code de l'Urbanisme.

Pour extrait conforme,

Le Président de JURA NORD,

Gérome FASSENET

Rapport adopté à la majorité :

Pour : 34

Contre : 2

Abstention : 2

SOUS-PRÉFECTURE DE OOLE

REÇU LE

1 8 JUIL. 2019

Loi du 2 Mars 1982

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

p.6 Conseil Communautaire du 2 juillet 2019