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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le 07/06/2023
ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 090-AU
(8 (ls
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
LE 1 chemin du Tissage - 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
DEPARTEMENT Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 1er juin 2023
Conseillers communautaires en exercice : 48
DU JURA
L'an deux mil vingt-trois, le 13 avril
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérome FASSENET.
Le Président certifie que la Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean- convocation a été affichée le: |! Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Antony BOURCET Dampierre : M. Alain GOUNAND, Mme Nathalie HONORIO,
Etrepigney: M. Laurent CHENU Evans: M. François GRESET
25 mai 2023 Fraisans : M. Hubert BACOT, M. Sébastien HENGY, Mme Marie- Anne LONGY, M. Dominique JOLY, Mme Sophie NIALON
Gendrey : Mme Lydia LUTHRINGER La Barre : M. Philippe
et qu'elle a été faite le GIMBERT La Bretenière : Mme Isabelle GUILLOT Louvatange : M. Gérome FASSENET Montmirey-la-Ville : M. Eric PERTUS Offlanges: M. Jean-Claude THABARD Our: M. Segundo 25 mai 2023 ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Plumont : M. Christophe PERRET Ranchot : Mme Séverine DEVILLE Rans : M. Jean-Louis MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Romain: Mme Aurélie CHANCENOTTE Salans : M. Philippe SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les Moulières : M. Claude TERON Thervay : M. Stéphane ECARNOT Vitreux : M. Alain GOMOT
Que le nombre des membres en | Suppléés : Rouffange : Mme Laetitia BORRE FROISSARD
exercice est de : 48 Absents excusés : Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Présents : 31 Anthony FALCONNET, Mme Valérie BENDERITTER Evans: M. Absents suppléés : 1 Emmanuel BARBERET Monteplain: M. Luc BEJEAN AUSENTS SUPP'EES : Montmirey-le-Château : M. Martin DAUNE Mutigney : M. Eric Absents excusés : 16 DRUOT Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Nicolas JOLY, M. Olivier DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN, Mme Michèle
| BOUCARD Ougney: M. Cédric IVANES Ranchot : M. Gérard
ROBERT Saligney : M. Gilbert LAVRY Taxenne: M. Ludovic
Exécution des articles L.5212-1 à DUVERNOIS
L.5212-34 du Code Général des | Secrétaire de séance : M. Antony BOURCET Collectivités Territoriales , Procurations de vote :
Mandants : Mme Laure VALENTIN (DAMPIERRE), M. Anthony
Délibération n FALCONNET (DAMPIERRE), M. Emmanuel BARBERET (EVANS), DCC2023_06 090 M. Régis CHOPIN (ORCHAMPS), M. Olivier DEMANDRE | (ORCHAMPS), M. Gérard ROBERT (RANCHOT).
Objet : Mandataires: M. Alain GOUNAND (DAMPIERRE), Mme Nathalie Projet Alimentaire de Territoire | HONORIO (DAMPIERRE), M. François GRESET (EVANS), M. (PAT) — Partenariat Pays Dolois/ Gérome FASSENET (LOUVATANGE), M. Jean-Louis MORLIER Initiative Dole Territoires — (RANS), Mme Séverine DEVILLE (RANCHOT).
Création d’un Fonds << Prêt
d'honneur-Transition
alimentaire »>
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h10 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1 Conseil Communautaire du 1% juin 2023 Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le 07/06/2023
ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 090-AU
(8 (ls
PROJET ALIMENTAIRE DE TERRITOIRE (PAT) — PARTE
INITIATIVE DOLE TERRITOIRES — CREATION D'UN FONDS << PRET D'HONNEUR-TRANSITION ALIMENTAIRE >>
Le Pays Dolois — Pays de Pasteur porte un Projet Alimentaire de Territoire (PAT), labellisé par l’État en juin 2021, pour mener des actions en faveur d’une alimentation de proximité et de qualité.
Il a défini 10 actions concrètes visant à :
e Mettre en relation les acteurs locaux, du producteur au consommateur, ° Accompagner le développement de productions locales de qualité, ° Agir pour une approche sociale et solidaire de l'alimentation.
L'une de ces dix actions consiste à accompagner sur le plan financier les porteurs de projets dans le domaine de la transition alimentaire. En effet, parmi les contraintes identifiées au lancement ou au développement de projets figure la difficulté à avoir accès aux prêts bancaires. L'obtention d’un prêt d'honneur dans le cadre du PAT viendrait augmenter l'apport personnel, faire « effet de levier > et favoriser l'engagement des banques.
Pour mener cette action, le Pays Dolois propose un partenariat avec Initiative Dole Territoires. Cette association, membre du réseau national « Initiative France », bénéficie d’une forte légitimité. Elle gère déjà plusieurs fonds pour accorder des prêts d'honneur et des avances remboursables à des créateurs et des repreneurs d'entreprises, après analyse approfondie de leurs projets, et, généralement, désignation d’un parrain issu du monde économique. Son périmètre d’action est précisément celui du Pays Dolois.
L'Assemblée Générale du Pays Dolois du 21 février 2023 a validé à l'unanimité le principe de la création d'un nouveau prêt d'honneur dédié à la transition alimentaire, géré par l'association Initiative Dole Territoires.
Chaque prêt, à taux zéro, s’élèverait entre 5.000 euros et 45.000 euros, avec une moyenne estimée à 10.000 euros. Sa durée de remboursement serait de 2 à 7 ans, avec un différé de remboursement de 24 mois au maximum.
Les projets éligibles seraient ceux d'installation agricole hors cadre familial, de diversification, de développement favorisant les circuits courts et les pratiques agricoles respectueuses de l’environnement. Le fonds serait aussi ouvert aux projets non agricoles répondant aux orientations du PAT, favorisant la transition alimentaire et l’alimentation de proximité.
Le comité d'engagement d'initiative Dole Territoires est l'instance qui accorde ou non, de façon souveraine, les prêts d'honneur. Il est composé de chefs d'entreprises et de plusieurs professionnels (expert-comptable, banque...) ce qui apporte une expertise solide et une appréciation sérieuse des projets présentés. Pour ce nouveau fonds, il serait élargi à un représentant du Pays Dolois. De plus, un représentant de l’intercommunalité concernée par un projet est systématiquement invité à ses travaux.
Il convient d'abonder le nouveau fonds « Prêt d'honneur — Transition alimentaire >. À terme, ce dernier a vocation à s’auto-alimenter, les remboursements permettant de couvrir les nouveaux prêts d'honneur. L'expérience d'initiative Dole Territoires permet d'espérer un taux de recouvrement très élevé, supérieur à 90%.
En 2020, pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques de l'épidémie de COVID 19, des confinements et des couvre-feux successifs, les intercommunalités du Pays Dolois ont confié à Initiative Dole Territoires la mise en place d'un fonds « COVID » pour soutenir les entreprises de 10 salariés ou moins justifiant une perte d'exploitation directement imputable à la crise sanitaire. Ce fonds a été alimenté à hauteur de 314.504 euros dont 50.000 euros apportés par
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2 Conseil Communautaire du 1° juin 2023 Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le 07/06/2023
ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 090-AU
la Communauté de communes Jura Nord. Au 15 avril 2023, il restait 160-392 -E0T0S UE UTspOmMOMtES
sur ce fonds.
La crise sanitaire étant derrière nous, il n'y a plus de demande de prêt d'honneur sur ce dispositif.
C'est pourquoi, dans un souci de bonne gestion, et pour ne pas solliciter les intercommunalités, il est proposé de réaffecter 150.000 euros du solde du fonds « Prêt d'Honneur - COVID » vers le nouveau fonds « Prêt d'honneur - Transition alimentaire ».
Par ailleurs, sur le budget du PAT, le Pays Dolois rémunérera l'association <« Initiative Dole Territoires > pour la gestion du nouveau fonds à hauteur de 750 euros par prêt effectivement octroyé, dans la limite de 12 dossiers par an.
A l’unanimité, le Conseil Communautaire :
° décide de soutenir le principe de la création d’un fonds « Prêt d'honneur -— Transition alimentaire >» géré par l'association Initiative Dole Territoires dans le cadre du Projet Alimentaire de Territoire porté par le Pays Dolois ;
° prend acte de la réaffectation de 150.000 euros du solde du fonds « Prêt d'honneur - COVID » vers le nouveau fonds « Prêt d'honneur - Transition alimentaire » ; ° autorise Monsieur le Président à signer la convention jointe en annexe, ainsi que tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l’unanimité :
Pour : 38
Contre : O
Abstention : oO
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 3
Conseil Communautaire du 1° juin 2023 Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le 07/06/2023
ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 090-AU
ANNEXE
Ter (ie (7 Ord Initiative DOLE TERRITOIRES PAYS DOLOIS PAYS OL PASTEUR
CONVENTION « PRET D'HONNEUR - TRANSITION ALIMENTAIRE »
Entre,
La Communauté da communes Jura Nord
Dont le siège est fixé : 1, rue du Tissage 39700 DAMPIERRE
Représentée par son Président Gérôme FASSENET, dûment mandaté Ci-après désignée « La Communauté de communes »
Et
L'Association Initiative Dole Territoires
Dont le siège est fixé : 210 avenue de Verdun - BP 400 - 39106 DOLE Représenté par le Président, Monsieur Paul JANSON, dûment mandaté Ci-après désignée « l'Association »
Et
Le Pays Dolois - Pays de Pasteur
Dont le siège est fixé
Place de l'Europe 39100 DOLE
Représenté par le Président, Monsieur Jean-Marie SERMIER, dûment mandaté Ci-après désigné « Le Pays Dolois »
Préambule
La Communauté de communes Jura Nord et l'assaciation Initiative Dole Territoires ont signé le 9 Juin 2020 une convention qui a permis l'abondement d'un fonds de prêts d'honneur de la seconde à hauteur de 50 000 euros.
Cette convention initiale ciblait plus spécifiquement le soutien aux entreprises en difficulté en raison
des conséquences économiques de l'épidémie de COVID-19.
Ce fonds avait été doté par les 4 EPCI du Pays Dolois pour un montant total de 314.584 €.
Au 15 avril 2023, if restait un solde de 166 392,60 € de disponible sur ce fonds.
Suite à la fin de l'état d'urgence sanitaire et au régime de sortie de crise sanitaire, il est proposé de réaffecter une partie du solde de ce fonds, à savoir 150 000 €, pour l’abondement du nouveau fonds « Prêt d'honneur - Transition alimentaire » créé dans le cadre du Projet Alimentaire de Territoire (PAT) porté par le Pays Dolois.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD P. 4
Conseil Communautaire du 1° juin 2023 Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le 07/06/2023
ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 090-AU
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la convention
L'association Initiative Dole Territoires, membre du réseau Initiative France, est un partenaire économique de la Communauté de communes Jura Nord. Elle intervient dans les champs de la
création, du développement et de la reprise d'entreprises, et a la possibilité d’actionner les outils
financiers d'aide à la création et au développement d'activités.
Localisée au Centre d'Activités Nouvelles du Grand Dole, elle constitue un guichet mutualisé d'accueil et d'accompagnement des porteurs de projets.
Consciente des enjeux de la transition alimentaire, soucieuse de voir ses habitants accéder à une alimentation de qualité et de proximité, la Communauté de communes Jura Nord accompagne l’action menée par le Pays Dolois dans le cadre de son Projet Alimentaire de Territoire.
C'est pourquoi, elle soutient la création d'un fonds de prêt d'honneur à 0%. Les projets éligibles seront ceux d'installation agricole hors cadre familial, de diversification, de développement favorisant les circuits courts et les pratiques agricoles respectueuses de l’environnement. Le fonds sera aussi ouvert aux projets non agricoles répondant aux orientations du PAT, favorisant la transition alimentaire et l'alimentation de proximité.
Dans cœæ cadre, 150 000 € du fonds de prêt d'honneur « COVID » est réaffecté à l'abondement d'un
nouveau fonds « Prêt d'honneur - Transition alimentaire >».
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention restera en vigueur jusqu'à la restitution intégrale de l'ensemble des sommes dues par Initiative Dole Territoires à la Communauté de communes Jura Nord au titre de la reprise définie à l'article S.
Chacune des parties peut dénoncer à tout moment le présent contrat, par lettre recommandée avec
avis de réception, moyennant un préavis de trois mois. En pareille hypothèse, l'apport fera l'objet d'une restitution à la Communauté de communes Jura Nord dans les conditions définies à l'article S qui, dans cette perspective, restera en vigueur entre les parties.
Article 3 : Montant de l'apport, modalités de versement et d'utilisation
3.1 Utilisation
L'apport réaffecté et visé à l'article 1 devra être exclusivement utilisé par Initiative Dole Territoires au financement de l'octroi de prêts d'honneur à l'exclusion de toute autre dépense, en particulier, du
paiement de tout frais de fonctionnement.
Les prêts d'honneur ainsi octroyés par l'Association devront impérativement comporter les caractéristiques (notamment nature des prêts, bénéficiaires, montant minimum et maximum par bénéficiaire, durée, différé de remboursement) définies dans le règlement intérieur de l'Association.
La Communauté de communes Jura Nord se réserve le droit de vérifier à tout moment la bonne utilisation de son apport et en particulier le respect des règles définies au présent article et pourra, dans cette perspective, demander à l'association tout document ou justificatif.
3.2 Compte spécifique
Initiative Dole Territoires s'engage à porter sur un compte spécifique les dotations du fonds de prêt et toutes les opérations liées à la gestion des prêts.
Ce compte devra notamment être distinct du compte dédié au fonctionnement de l'association.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p-5
Conseil Communautaire du 1° juin 2023 Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le 07/06/2023
ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 090-AU
Article 4 : Modalités d'exécution de la convention
L'Association s'engage à utiliser la somme réfractée définie à l'article 1 conformément à son objet.
L'Association s'engage à produire toute pièce justificative sur la réalisation des projets, actions et programmes d'actions visés à ia présente convention auxquels est affectée la subvention.
Dans le cadre du partenariat ainsi mis en œuvre entre l'Association, la Communauté de communes et te Pays Dolois, l'Association s'engage à inviter un représentant de la Communauté de communes et un représentant du Pays Dolois lors de son Assemblée Générale annuelle, au cours de laquelle il
pourront être invités à prendre la parote.
Article 5 : Reprise
L'apport versé par la Communauté de communes Jura Nord pourra être restitué à cette dernière à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la signature de la présente convention, dans tes
conditions applicables aux prêts d'honneur.
Article 6 : Contrôle et bilan
L'Association devra communiquer, au plus tard 6 mois après leur clôture, les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan du compte de résultat et annexes) ainsi que le rapport de gestion du Conseil
d'Administration présenté à l'Assemblée Générale.
Initiative Dole Territoires, qui fait procéder au contrôle de ses comptes par un ou plusieurs commissaires aux comptes, s'engage également à transmettre à l'Administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Plus généralement, Initiative Dole Territoires s'engage à produire à la Communauté de communes toute pièce justificative de la réalisation des projets, actions et programmes d'action auxquels est
affecté l'apport visé à {a présente convention.
Initiative Dole Territoires s'engage enfin à faciliter à tout moment le contrôle par la Communauté de communes de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7 : Engagement du Pays Dolois
Le Pays Dolais veillera à ta bonne intégration du fonds de prêts d'honneur « transition alimentaire » à la stratégie globale du Projet Alimentaire de Territoire (PAT).
li s'assurera de la bonne information de ses membres sur le fonctionnement et la vie du fonds.
Il siégera au comité d'engagement des prêts d'honneur du fands « transition alimentaire » piloté par l'Association.
Article 8 : Communication
L'Association s'engage à faire apparaître sur ses documents informatifs ou promotionnels les soutiens apportés par là Communauté de communes Jura Nord et le Pays Dolois.
Article 9 : Cession des droits et obligations
La convention est conclue intuitu personse, en conséquence Initiative Dole Territoires ne pourra transférer sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux, les droits et obligations découlant du contrat, sans l'accord exprès, préalable et écrit de la Communauté de communes.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 6 Conseil Communautaire du 1° juin 2023 Envoyé en préfecture le 07/06/2023
Reçu en préfecture le 07/06/2023
Publié le 07/06/2023
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La Communauté de communes Jura Nord pourra quant à elle librement transférer les droits et
obligations visés par la présente convention.
Article 10 : Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Besançon.
Fait à Dole, le foss fu
Pour la Communauté Pour l'Association Initiative Pour le Pays Dolois
de communes Jura Nord, Dale Territoires, Pays de Pasteur,
Le Président, Le Président, Le Président, Gérôme FASSENET Paul JANSON Jean-Marie SERMIER
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.7 Conseil Communautaire du 1° juin 2023