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Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 310)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n° PC03129922G0042
Commune de LHERM
Arrêté refusant un permis de construire pour une
maison individuelle et/ou ses annexes au nom de
la commune de LHERM
Le Maire de LHERM,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
n°PC03129922G0042 présentée le 04/11/2022, par Madame CEREZO Jean-Paul et Madame CEREZO
Christine, demeurant 187 Route de Lavernose lieu-dit Bégué, 31600 LHERM ;
Vu l'objet de la demande :
pour le changement d'affectation d'une ancienne grange en habitation ;
pour une surface de plancher à destination d'habitation créée de 121.8 m° ;
sur un terrain sis 187 route LAVERNOSE lieu-dit Bégué 31600 LHERM ;
aux références cadastrales 0D-0531, 0D-0586, 0D-0589 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le
17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme et notamment son article A section 1 article 1 ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;
Vu la servitude T5 de dégagement des aérodromes ;
Considérant que le projet consiste au changement d'affectation d'une ancienne grange en habitation ;
Considérant que le terrain est situé en zone À du Plan Local d'Urbanisme :
Considérant que l’article À section 1 article 1 du règlement du Plan Local d'Urbanisme stipule que « Sont
interdites : Toute construction, usage ou affectation des sols qui ne sont pas autorisés dans le paragraphe
« Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Limitation de certains
usages et affectations des sols, constructions et activités : Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants
et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière
où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels et des paysages, sont autorisées les occupations et utilisations des sols suivantes : les
constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière hors secteurs situés
en aléa fort de la zone inondable repérés au document graphique, les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics, l'adaptation et
la réfection des constructions existantes à la date d'approbation du PLU, l'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU à condition qu'elle n'excède pas
30% de surface de plancher supplémentaire, ramenée à 20% en zone d’aléa faible ou moyen de la zone inondable repérée au document graphique par rapport à la surface de plancher
existante à la date d'approbation du PLU et ce, dans la limite de 200m? de surface de plancher
totale(surface de plancher existante + extensions). l'implantation de constructions et installations
annexes non accolées à la construction d’habitation existante (piscines, garage, abri de jardin, locaux
techniques, ….) à condition qu'elles soient comprises dans un périmètre de 30 m compté à partir de tout point des façades de la construction d'habitation existante et limitées à 35 m? de surface de bassin pour
la piscine et 50 m? d’emprise au sol pour la somme des autres constructions annexes (existantes
et projetées) excepté en zone d’aléa faible ou moyen de la zone inondable repérés au document
graphique, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a
été régulièrement édifié conformément à l'article L.111-15 du code de l'urbanisme excepté dans
les zones d’aléa faible ou moyen de la zone inondable repérés au document graphique. » ;
Considérant qu’une grange ne rentre pas dans les sous destinations d’une habitation ;
Considérant que le projet ne peut être qualifié de changement d'affectation et qu’il doit de ce fait être
requalifié en changement de destination ;
Considérant que le changement de destination d’un bâtiment agricole en bâtiment d'habitation n’est
pas autorisé ;
Considérant que le projet ne respecte pas l’article A section 1 article 1 du règlement du Plan Local
d'Urbanisme et qu’il doit, à ce titre, faire l’objet d’un refus ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes n°PC03129922G0042 est REFUSÉ
pour le projet décrit dans la demande susvisée.
LHERM, le 19 décembre 2022
Pour le Maire, l’adjointe.
Brigitte BOYE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 20 décembre 2022
MENTION OBLIGATOIRE
PC03129922G0042 Page 2 sur 3 Délai et voie de recours :
- Le {ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom
de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse.
- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le portail
internet Télérecours (wwwtelerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement compétente.
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