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Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 107)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°PC03129921G0044M01
Commune de LHERM
Arrêté accordant une modification de permis de
construire pour une maison individuelle et/ou ses
annexes au nom de la commune de LHERM
Le Maire de LHERM,
Vu la demande de modification de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses
annexes n°PC03129921G0044M01 présentée le 27/07/2022, par Monsieur ADOUE Adrien et Madame
THULLIEZ Maéva, demeurant 24 Impasse Galoubau - Villa 24, 31700 CORNEBARRIEU ;
Vu l'objet de la demande :
pour une modification des dimensions des menuiseries ;
sur un terrain sis 4 Impasse Norbert Casteret 31600 LHERM ;
aux références cadastrales 0F-0488, 0F-0478, OF-0485 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.213-1 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le
17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;
Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;
Vu le permis d'aménager n°PA03129920G0006 accordé le 17/03/2021 ;
Vu l'arrêté autorisant la vente par anticipation et différé de travaux, délivré le 08/10/2021 ;
Vu la déclaration d'ouverture de chantier en date du 13/09/2021, déposée en Mairie le 15/09/2021 ;
Vu les permis d'aménager modificatifs n° PA03129920G0006M01 accordé le 07/09/2021,
n°PA03129920G0006M02 accordé le 16/11/2021 et retiré le 14/ 12/2021, et le
n°PA03129920G0006M03 accordé le 26/01/2022 ;
Vu le règlement du permis d'aménager ;
Vu le tableau de répartition des surfaces ;
Vu le permis de construire initial n°03129921G0044 accordé le à Monsieur ADOUE Adrien et Madame
THULLIEZ Maéva le 02/03/2022 ;
Vu les pièces et plans modificatifs correspondants ; ARRÊTE
Article 1
La modification du permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
n°PC03129921G0044M01 est ACCORDÉE conformément aux plans et descriptifs contenus dans la
demande, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants.
Article 2
Les réserves et les prescriptions contenues dans le permis de construire d'origine sont maintenues.
Article 3
La délivrance de la présente modification du permis de construire n’apporte aucun changement à la
période de validité du permis de construire d'origine.
LHERM, le 30 aout 2022
Pour le Maire, l’adjointe.
Brigitte BOYE
Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 27 juillet 2022
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 31 aout 2022
NOTA BENE — A LIRE ATTENTIVEMENT
Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de
l'Environnement.
MENTIONS OBLIGATOIRES
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :
- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés
PC03129921G0044M01 Page 2 sur 3 - dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans
l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles
L2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales,
Délai et voie de recours :
- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au
nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse.
- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le
portail internet Télérecours (wwwurtelerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement
compétente.
Durée de validité du permis :
- Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans
le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
irrévocable. I en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une
réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Possibilité de prorogation de l’autorisation :
Le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- sur demande du (ou de)s bénéficiaire(s) ;
- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas
évolué de façon défavorable à son égard :
- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité de l'autorisation.
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407
est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À, 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à
la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
I ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée
par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
il est rappelé au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du
code des assurances.
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