Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - pdf 107
Compte-Rendu - pdf 142
Compte-Rendu - pdf 310
Compte-Rendu - pdf 386
Compte-Rendu - pdf 387
Compte-Rendu - pdf 1094
Compte-Rendu - pdf 1431
Compte-Rendu - pdf 2214
Compte-Rendu - pdf 2578
Compte-Rendu - pdf 35
Compte-Rendu - pdf 186
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 186)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°PC03129922G0027
Commune de LHERM
Arrêté refusant un permis de construire pour une
maison individuelle et/ou ses annexes au nom de
la commune de LHERM
Le Maire de LHERM,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
n°PC03129922G0027 présentée le 12/07/2022, par Monsieur JEAN-MARIE Jérémy et Madame ALVES
Jenny-Fleur, demeurant 7 Impasse Aimé Césaire, 31600 LHERM ;
Vu l'objet de la demande :
pour la construction d'une maison individuelle et d’un garage ;
pour une surface de plancher à destination d'habitation créée de 148 m° ;
pour une surface taxable des locaux clos et couverts à usage de stationnement créée de 22.65
m? ;
pour une place de stationnement non couverte ou non close créée ;
sur un terrain sis 48 CHEMIN DE LARRIEU 31600 LHERM ;
cadastré 0E-0954 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.231-1 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le
17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;
Vu le règlement de la zone UC du Plan Local d'Urbanisme et notamment son article 4.1 de la section 2 ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;
Vu la Déclaration Préalable n°03129921G0069 délivrée le 29/10/2021 ;
Vu l'avis du Syndicat Départemental d’Energie de Haute-Garonne en date du 25/07/2022 ;
Vu l'avis du service eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch en date du
27/07/2022 ;
Vu l'avis de la Communauté de Communes Cœur de Garonne en date du 09/08/2022 ;
Vu le courrier de demande de pièces complémentaires en date du 01/08/2022 présenté en lettre
recommandée avec accusé de réception le 08/08/2022 ;
Vu les pièces complémentaires reçues en Mairie le 02/09/2022 ; Considérant que le projet consiste en la construction d'une maison individuelle et d’un garage ;
Considérant que le terrain est situé en zone UC du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que l’article UC-1.1 de la section 2 du règlement du Plan Local d'Urbanisme stipule que
« Le coefficient d'emprise au sol ne pourra excéder 10% de la superficie de la parcelle. » ;
Considérant que le projet prévoit la création d’une emprise au sol correspondant à 12 % de la
superficie de la parcelle ;
Considérant que le projet ne respecte pas l’article UC-1.1 de la section 2 du règlement du Plan Local
d'Urbanisme et qu’il doit, à ce titre, faire l’objet d’un refus ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes n°PC03129922G0027 est
REFUSÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée.
LHERM, le 21 octobre 2022
Pour le Maire, l’adjointe.
Brigitte BOYE ||
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 21 octobre 2022
MENTION OBLIGATOIRE
Délai et voie de recours :
- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au
nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le
portail internet Télérecours (wwuwrtelerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement
compétente.
PC03129922G0027 Page 2 sur 2