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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 244 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 244 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2021-244
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00005 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR
BRIANCONNAIS (2 pages) Page 4
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00007 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR
BUEH ET CHAURANNE (2 pages) Page 7
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00011 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR
CHORGES LA BATIE (2 pages) Page 10
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00013 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR
EMBRUNAIS (2 pages) Page 13
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00015 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR
GAPENCAIS (2 pages) Page 16
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00017 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR
GRAND MORGON (2 pages) Page 19
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00019 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR
HAUT BOCHAINE (2 pages) Page 22
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00023 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR
ROSANAIS (2 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00025 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR
SERRE PONCON (2 pages) Page 28
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00027 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR
SERROISE (2 pages) Page 31
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-22-00004 - ARRETE AGREMENT SAP FDADMR05
(2 pages) Page 34
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00029 - ARRETE AGREMENT SPA ALADMR
VEYNES DEVOLUY (2 pages) Page 37
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00004 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION
SAP ALADMR BRIANCONNAIS (3 pages) Page 40
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00006 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION
SAP ALADMR BUECH ET CHAURANNE (3 pages) Page 44
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00008 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION
SAP ALADMR CHAMPSAUR VALGAUDEMAR (3 pages) Page 48
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00010 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION
SAP ALADMR CHORGES LA BATIE (3 pages) Page 52
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00012 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION
SAP ALADMR EMBRUNAIS (3 pages) Page 56
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00014 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION
SAP ALADMR GAPENCAIS (3 pages) Page 60
2 ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00016 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION
SAP ALADMR GRAND MORGON (3 pages) Page 64
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00018 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION
SAP ALADMR HAUT BOCHAINE (2 pages) Page 68
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00020 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION
SAP ALADMR LARAGNE ET RIBIERS (3 pages) Page 71
3 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00005
ARRETE AGREMENT SAP ALADMR
BRIANCONNAIS
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00005 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR BRIANCONNAIS 4 E M Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PRÉFET
DES HAUTES- et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ALPES
ue DDETS-PPOS
Fraternité
Gap le 23 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Renouvellement de l'agrément des services à la personne N° SAP/379410285, Association locale ADMR du BRIANÇONNAIS - 66 avenue du Lautaret - 05100 Briançon.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
VU l'agrément du 21 novembre 2016 à l'Association Locale « ADMR du BRIANÇONNAIS;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de
la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter
du 1° avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1°’ avril 2021 relatif à la délégation de signature de Madame
la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 août 2021, par Madame Carine DAVIN en
qualité de présidente;
VU l'autorisation délivrée à compter du 1er janvier 2018 par le Conseil Départemental du 12 octobre 2017;
VU l'avis du 23 novembre 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément de l'ASSOCIATION LOCALE « ADMR DU BRIANÇONNAIS » dont le siège social est
situé 66 avenue du Lautaret - 05100 Briançon est accordé à compter du 24 novembre 2021. Il est valable pour
une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code
du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué sur le
département des Hautes-Alpes:
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00005 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR BRIANCONNAIS 5 e Garde d'enfants de moins de trois ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile (05) (mode
prestataire et mandataire),
+ Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
(mode prestataire et mandataire) (05)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (05) e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (05)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) (05)
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (Uniquement en mode
mandataire) (05).
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS PPOS.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS-PPO5 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des
entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
P/ La Préfète des Hautes-Alpes,
Er ARNARNL + A (TZ y
1 de nn tion des Populations des Hiuutes-Alpes Direction Départementale de LEnploi du Travail, des Solidarités «
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00005 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR BRIANCONNAIS 6 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00007
ARRETE AGREMENT SAP ALADMR BUEH ET
CHAURANNE
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00007 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR BUEH ET CHAURANNE 7 Ex Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
ES D AUTES. et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ALPES
galit
Fraternité
Gap le 23 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Renouvellement de l'agrément des services à la personne N° SAP/352485379, Association locale
ADMR de BUECH et CHAURANNE - Avenue de la Gare - 05140 Aspres-Sur-Buech.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
VU l'agrément du 24 novembre 2016 à l'Association Locale « ADMR de BUECH et CHAURANNE;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la
police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du
1® avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1° avril 2021 relatif à la délégation de signature de Madame la
préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 juin 2021, par Monsieur José ORSINI en qualité de président ;
VU l'autorisation délivrée à compter du 1° janvier 2018 par le Conseil Départemental du 12 octobre 2017;
VU l'avis du 23 novembre 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément de l'ASSOCIATION LOCALE « ADMR DE BUECH et CHAURANNE » dont le siège social
est situé Avenue de la Gare - 05140 ASPRES SUR BUECH est accordé à compter du 24 novembre 2021. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué sur le département
des Hautes-Alpes:
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00007 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR BUEH ET CHAURANNE 8 ° Garde d'enfants de moins de trois ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile (05) (mode
prestataire et mandataire),
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (mode
prestataire et mandataire) (05)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (05)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en
mode mandataire) (05)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) (05)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire) (05).
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS PPOS.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-
PPO5 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises —
Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
P/ La Préfète des Hautes-Alpes,
k ic Adjointe,
À crie des Populations des Hautes-dipes À Direction Dénerrementale de lErmiloi du Travail, des Ingrid H Re }
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00007 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR BUEH ET CHAURANNE 9 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00011
ARRETE AGREMENT SAP ALADMR CHORGES LA
BATIE
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00011 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR CHORGES LA BATIE 10 EX Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES HAUTES- et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ALPES
pu DDETS-PPOS
Fraternité
Gap le 23 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Renouvellement de l’agrément des services à la personne N° SAP/352485221. Association locale
ADMR de CHORGES LA BATIE - Mairie - Grande Rue - 05230 Chorges.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
VU l'agrément du 24 novembre 2016 à l'Association Locale « ADMR de CHORGES LA BATIE ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la
police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du 1° avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1° avril 2021 relatif à la délégation de signature de Madame
la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 août 2021, par Monsieur José ORSINI en
qualité de président ;
VU l'autorisation délivrée à compter du 1er janvier 2018 par le Conseil Départemental du 12 octobre 2017;
VU l'avis du 23 novembre 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément de l'ASSOCIATION LOCALE « ADMR de CHORGES LA BATIE » dont le siège social est
situé Mairie - Grande Rue - 05230 Chorges est accordé à compter du 24 novembre 2021. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué sur le
département des Hautes-Alpes:
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00011 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR CHORGES LA BATIE 11 e Garde d'enfants de moins de trois ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile (05) (mode
prestataire et mandataire),
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) (05)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (05)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement
en mode mandataire) (05)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) (05)
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire) (05).
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS PPOS.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la
DDETS-PPO5 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des
entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
P/ La Préfète des Hautes-Alpes,
comes.
ANN
Direction Départementale de l'Emploi. du Travail, des Solidarités et dtrPfotection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00011 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR CHORGES LA BATIE 12 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00013
ARRETE AGREMENT SAP ALADMR EMBRUNAIS
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00013 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR EMBRUNAIS 13 EH Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET DES HAUTES- et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ALPES
es DDETS-PPOS
Fraternité
Gap le 23 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Renouvellement de l'agrément des services à la personne N° SAP/352490502. Association locale
ADMR de L'EMBRUNAIS - Résidence de la Peyrouse - 05200 Embrun.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
VU l'agrément du 24 novembre 2016 à l'Association Locale « ADMR de L'EMBRUNAIS ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter
du 1° avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1° avril 2021 relatif à la délégation de signature de Madame
la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 août 2021, par Madame Jeanine SOULIER en
qualité de présidente ;
VU l'autorisation délivrée à compter du 1° janvier 2018 par le Conseil Départemental du 12 octobre 2017;
VU l'avis du 23 novembre 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément de l'ASSOCIATION LOCALE « ADMR DE L'EMBRUNAIS » dont le siège social est situé
Résidence Lapeyrouse - 05200 EMBRUN est accordé à compter du 24 novembre 2021. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué sur le
département des Hautes-Alpes:
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00013 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR EMBRUNAIS 14 e Garde d'enfants de moins de trois ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile (05) (mode
prestataire et mandataire),
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) (05)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (05)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement
en mode mandataire) (05)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) (05)
°e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (Uniquement en mode
mandataire) (05).
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d'une information préalable auprès de la DDETS PPOS.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS-PPO5 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des
entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
P/ La Préfète des Hautes-Alpes,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de ler Protection des Pepulations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00013 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR EMBRUNAIS 15 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00015
ARRETE AGREMENT SAP ALADMR GAPENCAIS
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00015 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR GAPENCAIS 16 E M Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES HAUTES- et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ALPES
Libert DDETS-PPOS Egalité Fraternité
Gap le 23 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Renouvellement de l'agrément des services à la personne N° SAP/352543748. Association locale
ADMR du GAPENÇAIS - 6 rue du 11 novembre - 05000 Gap.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail;
VU l'agrément du 21 novembre 2016 à l'Association Locale « ADMR du Gapençais ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la
police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter
du 1° avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1° avril 2021 relatif à la délégation de signature de Madame
la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 août 2021, par Madame Brigitte CROUVIZIER
en qualité de présidente ;
VU l'autorisation délivrée à compter du 1er janvier 2018 par le Conseil Départemental du 12 octobre 2017;
VU l'avis du 23 novembre 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément de l'ASSOCIATION LOCALE « ADMR DU GAPENÇAIS » dont le siège social est situé 6
rue du 11 novembre - 05000 Gap est accordé à compter du 24 novembre 2021. Il est valable pour une durée
de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code
du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué sur le
département des Hautes-Alpes:
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00015 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR GAPENCAIS 17 + Garde d'enfants de moins de trois ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile (05) (mode
prestataire et mandataire),
+ Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
(mode prestataire et mandataire) (05)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (05)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement
en mode mandataire) (05)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) (05)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (Uniquement en mode
mandataire) (05).
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans Un département pour lequel il
est agréé devra également faire l’objet d'une information préalable auprès de la DDETS PPOS.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS-PPOS ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des
entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
P/ La Préfète des Hautes-Alpes,
grid HAMAI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-4lpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00015 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR GAPENCAIS 18 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00017
ARRETE AGREMENT SAP ALADMR GRAND
MORGON
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00017 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR GRAND MORGON 19 E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES HAUTES- et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ALPES
gi DDETS-PPOS
Fraternité
Gap le 23 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Renouvellement de l'agrément des services à la personne N° SAP/352485734, Association locale
ADMR du GRAND MORGON - Résidence Lapeyrouse - 05200 Embrun.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
VU l'agrément du 21 novembre 2016 à l'Association Locale « ADMR du Grand Morgon ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la
police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter
du 1° avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1° avril 2021 relatif à la délégation de signature de Madame
la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 août 2021, par Monsieur Bernard HAVERBEKE
en qualité de président;
VU l'autorisation délivrée à compter du 1er janvier 2018 par le Conseil Départemental du 12 octobre 2017;
VU l'avis du 23 novembre du Conseil Départemental des Hautes-Alpes;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément de l'ASSOCIATION LOCALE « ADMR DU GRAND MORGON » dont le siège social est
situé Résidence Lapeyrouse - 05200 EMBRUN est accordé à compter du 24 novembre 2021. Il est valable
pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué sur le
département des Hautes-Alpes:
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00017 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR GRAND MORGON 20 ° Garde d'enfants de moins de trois ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile (05) (mode
prestataire et mandataire),
+ Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
(mode prestataire et mandataire) (05)
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (05)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
OU atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement
en mode mandataire) (05)
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) (05)
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire) (05).
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS PPOS.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS-PPO5 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des
entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
P/ La Préfète des Hautes-Alpes,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00017 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR GRAND MORGON 21 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00019
ARRETE AGREMENT SAP ALADMR HAUT
BOCHAINE
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00019 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR HAUT BOCHAINE 22 E Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES HAUTES- et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ALPES
es DDETS-PPOS
Fraternité
Gap le 23 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Renouvellement de l'agrément des services à la personne N° SAP/352485841. Association locale
ADMR du HAUT BOCHAINE - Chez Madame Danielle EYMERY - 05140 La Faurie.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
VU l'agrément du 21 novembre 2016 à l'Association Locale « ADMR du HAUT BOCHAINE ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter
du 1° avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1 avril 2021 relatif à la délégation de signature de Madame
la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 août 2021, par Madame Danielle EYMERY en qualité de présidente ;
VU l'autorisation délivrée à compter du 1er janvier 2018 par le Conseil Départemental du 12 octobre 2017;
VU l'avis du 23 novembre 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément de l'ASSOCIATION LOCALE « ADMR DU HAUT BOCHAINE » dont le siège social est
situé Chez Madame Danielle EYMERY - 05140 La Faurie est accordé à compter du 24 novembre 2021. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué sur le département des Hautes-Alpes:
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00019 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR HAUT BOCHAINE 23 e Garde d'enfants de moins de trois ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile (05) (mode
prestataire),
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
(mode prestataire) (05)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS PPOS.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPO5 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
P/ La Préfète des Hautes-Alpes,
La Dimctrike Ariointe,
Direcrion Départementale de l'Emploi. du Travail, des Solidarités er de la Proretian des Popuiations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00019 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR HAUT BOCHAINE 24 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00023
ARRETE AGREMENT SAP ALADMR ROSANAIS
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00023 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR ROSANAIS 25 Ex Xi Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES HAUTES- et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ALPES
dr DDETS-PPOS
Fraternité
Gap le 23 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Renouvellement de l'agrément des services à la personne N° SAP/322185919. Association locale
ADMR du ROSANAIS - Le Moulin - Quartier la Boule D'or - 05150 Rosans.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
VU l'agrément du 24 novembre 2016 à l'Association Locale « ADMR du Rosanais;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la
police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter
du 1° avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1®' avril 2021 relatif à la délégation de signature de Madame
la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 août 2021, par Monsieur Didier VO DINH en
qualité de président ;
VU l'autorisation délivrée à compter du 1er janvier 2018 par le Conseil Départemental du 12 octobre 2017;
VU l'avis du 23 novembre 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément de l'ASSOCIATION LOCALE « ADMR du ROSANAIS » dont le siège social est situé à Le
Moulin - Quartier de la Boule D'or - 05150 Rosans est accordé à compter du 24 novembre 2021. II est valable
pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du code
du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué sur le
département des Hautes-Alpes:
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00023 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR ROSANAIS 26 e Garde d'enfants de moins de trois ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile (05) (mode
prestataire et mandataire),
+ Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
(mode prestataire et mandataire) (05)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (05)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (05)
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) (05)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (Uniquement en mode
mandataire) (05).
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS PPOS.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS-PPOS5 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des
entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
P/ La Préfète des Hautes-Alpes,
a Directrice Adjointe,
Ingrid FANANN =
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00023 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR ROSANAIS 27 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00025
ARRETE AGREMENT SAP ALADMR SERRE
PONCON
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00025 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR SERRE PONCON 28 Ex M Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET DES HAUTES- et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ALPES
du DDETS-PPOS
Fraternité
Gap le 23 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Renouvellement de l'agrément des services à la personne N° SAP/352489785. Association locale
ADMR de SERRE PONÇON - Impasse du Rocher - 05230 Espinasses.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
VU l'agrément du 24 novembre 2016 à l'Association Locale « ADMR de SERRE PONÇON ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du 1° avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1°' avril 2021 relatif à la délégation de signature de Madame
la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 août 2021, par Monsieur Alain DE DIANOUS
en qualité de président;
VU l'autorisation délivrée à compter du 1er janvier 2018 par le Conseil Départemental du 12 octobre 2017;
VU l'avis du 23 novembre 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément de l'ASSOCIATION LOCALE « ADMR de SERRE PONÇON » dont le siège social est
situé Impasse du Rocher - 05190 ESPINASSES est accordé à compter du 24 novembre 2021. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué sur le département des Hautes-Alpes:
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00025 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR SERRE PONCON 29 e Garde d'enfants de moins de trois ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile (05) (mode
prestataire et mandataire),
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
(mode prestataire et mandataire) (05)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (05)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement
en mode mandataire) (05)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) (05)
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire) (05).
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d’une information préalable auprès de la DDETS PPOS.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS-PPOS ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
P/ La Préfète des Hautes-Alpes,
La.Directrke Adjointe,
Direction Départenrentale de l'Emploi, du Travail, des Solidirüués et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00025 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR SERRE PONCON 30 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00027
ARRETE AGREMENT SAP ALADMR SERROISE
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00027 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR SERROISE 31 EX j1 Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES HAUTES- et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ALPES
pr DDETS-PPOS
Fraternité
Gap le 23 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Renouvellement de l'agrément des services à la personne N° SAP/450591755. Association locale
ADMR SERROISE - Route de Nyons - 05700 Serres.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
VU l'agrément du 24 novembre 2016 à l'Association Locale « ADMR SERROISE ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la
police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter
du 1° avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1°' avril 2021 relatif à la délégation de signature de Madame
la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 août 2021, par Madame Véronique ARLAUD-
LUSSAN en qualité de présidente ;
VU l'autorisation délivrée à compter du 1er janvier 2018 par le Conseil Départemental du 12 octobre 2017;
VU l'avis du 23 novembre 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément de l'ASSOCIATION LOCALE « ADMR SERROISE » dont le siège social est situé Route
de Nyons - 05700 SERRES est accordé à compter du 24 novembre 2021. Il est valable pour une durée de cinq
ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué sur le département des Hautes-Alpes:
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00027 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR SERROISE 32 ° Garde d'enfants de moins de trois ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile (05) (mode
prestataire et mandataire),
° Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
(mode prestataire et mandataire) (05)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (05)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement
en mode mandataire) (05)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) (05)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire) (05).
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS PPOS.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS-PPO5 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des
entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
P/ La Préfète des Hautes-Alpes,
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Direction Départeñrentale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00027 - ARRETE AGREMENT SAP ALADMR SERROISE 33 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-22-00004
ARRETE AGREMENT SAP FDADMR05
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-22-00004 - ARRETE AGREMENT SAP FDADMR05 34 EE Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES HAUTES- et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ALPES
ss DDETS-PPOS
Fraternité
Gap le lundi 22 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Renouvellement de l'agrément des services à la personne N° SAP/333098770. F.D.A.D.M.R. des
Hautes-Alpes - impasse de Bonne - 05000 GAP.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
VU l'agrément du 23 novembre 2016 à F.D.A.D.MR. des Hautes-Alpes ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du
1® avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1° avril 2021 relatif à la délégation de signature de Madame la
préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 aout 2021, par Monsieur José ORSINI en qualité
de président ;
VU l'autorisation délivrée à compter du 1 janvier 2018 par le Conseil Départemental du 12 octobre 2017;
VU la saisine du Conseil Départemental des Hautes-Alpes du 15 novembre 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément de la F.D.A.D.M.R. des Hautes-Alpes dont le siège social est situé 5, impasse de Bonne -
05000 Gap est accordé à compter du 23 novembre 2021. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le
département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du
travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-22-00004 - ARRETE AGREMENT SAP FDADMR05 35 Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué sur le département
des Hautes-Alpes:
e Garde d'enfants de moins de trois ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile (uniquement en
mode mandataire) - (05),
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit handicapés
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
(uniquement en mode mandataire) - (05)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (05)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en
mode mandataire) - (05)
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (05)
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire) - (05).
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour
ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L.7232-1-2 du code du travail).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-
PPOS ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
P/ La Préfète des Hautes-Alpes,
Le Directeur Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation,
La Directrice Adjointe de la PPOS,
Géraldine
Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de lafrotécrion des Populations des Hautes-AÎpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-22-00004 - ARRETE AGREMENT SAP FDADMR05 36 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00029
ARRETE AGREMENT SPA ALADMR VEYNES
DEVOLUY
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00029 - ARRETE AGREMENT SPA ALADMR VEYNES DEVOLUY 37 EX Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES HAUTES- et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ALPES
po DDETS-PPOS
Fraternité
Gap le 23 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Renouvellement de l'agrément des services à la personne N° SAP/352490437. Association locale
ADMR de VEYNES DEVOLUY - 7 rue de la Tuilerie - 05400 Veynes.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail;
VU l'agrément du 24 novembre 2016 à l'Association Locale « ADMR de VEYNES DEVOLUY ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la
police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter
du 1° avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1°' avril 2021 relatif à la délégation de signature de Madame
la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 août 2021, par Monsieur José ORSINI en
qualité de président ;
VU l'autorisation délivrée à compter du 1er janvier 2018 par le Conseil Départemental du 12 octobre 2017;
VU l'avis du 23 novembre 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément de l'ASSOCIATION LOCALE « ADMR de VEYNES DEVOLUY » dont le siège social est
situé à 7 rue de la Tuilerie - 05400 VEYNES est accordé à compter du 24 novembre 2021. Il est valable pour une durée de cinq ans sur le département des Hautes-Alpes.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code
du travail, au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué sur le département des Hautes-Alpes:
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00029 - ARRETE AGREMENT SPA ALADMR VEYNES DEVOLUY 38 e Garde d'enfants de moins de trois ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile (05) (mode
prestataire et mandataire),
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) (05)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (05)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement
en mode mandataire) (05) .
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) (05)
°e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode
mandataire) (05).
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l’objet d'une information préalable auprès de la DDETS PPOS.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du code du travail).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS-PPO5 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie - Direction générale des
entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
P/ La Préfète des Hautes-Alpes,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, deJN@lidarités ef de la Protection des Popularions des Hautes-dipes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00029 - ARRETE AGREMENT SPA ALADMR VEYNES DEVOLUY 39 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00004
ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR
BRIANCONNAIS
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00004 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR BRIANCONNAIS 40 EX Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DES HAUTES- et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ALPES
ge DDETS-PPOS
Fraternité
Gap le 23 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP/379410285
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
VU l'agrément en date du 21 novembre 2016 à l'Association Locale « ADMR du BRIANÇONNAIS»;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la
police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du
1 avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1° avril 2021 relatif à la délégation de signature de Madame
la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes Alpes et par délégation, le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 16 août 2021 par
Madame Carine DAVIN, en qualité de présidente, pour L'Association Locale ADMR du BRIANÇONNAIS dont
l'établissement principal est situé 66 avenue du Lautaret - 05100 BRIANÇON et enregistré sous le N° SAP/379410285 pour les activités suivantes :
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00004 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR BRIANCONNAIS 41 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
« Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'Etat :
- En mode prestataire et mandataire :
« Garde d'enfant de moins de 3 ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile - (05)
«+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) - (05).
- En mode mandataire :
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) — (05),
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) — (05),
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques — (05),
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (05).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) sur le Département des Hautes-Alpes:
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05)
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05)
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques - (05)
« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (05)
« Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (05).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DDETS PPOS qui modifiera le
récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00004 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR BRIANCONNAIS 42 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
P/ La préfète des Hautes-Alpes,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPOS ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS
Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif- 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Dépariementale de l'Emploi. du Travail, des Solidarités er de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00004 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR BRIANCONNAIS 43 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00006
ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR
BUECH ET CHAURANNE
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00006 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR BUECH ET CHAURANNE 44 Er Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PRÉFET
DES HAUTES- et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ALPES
gn DDETS-PPOS
Fraternité
Gap le 23 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP/352485379
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
VU l'agrément en date du 24 novembre 2016 à l'Association Locale « ADMR de BUECH et CHAURANNE » ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la
police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du
1e avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1° avril 2021 relatif à la délégation de signature de Madame la
préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes Alpes et par délégation, le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 25 juin 2021 par
Monsieur José ORSINI, en qualité de président, pour L'Association Locale ADMR de BUECH et CHAURANNE
dont l'établissement principal est situé Avenue de la Gare - 05140 Aspres-Sur-Buech et enregistré sous le N°
SAP/352485379 pour les activités suivantes :
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00006 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR BUECH ET CHAURANNE 45 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'Etat :
- En mode prestataire et mandataire:
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile - (05)
«+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) - (05).
- En mode mandataire:
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05),
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05),
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques - (05),
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (05).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) sur le Département des
Hautes-Alpes:
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05)
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques - (05)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (05)
-__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (05),
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DDETS PPOS qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00006 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR BUECH ET CHAURANNE 46 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R
7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20
à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
P/ La préfète des Hautes-Alpes,
La Directrice Adjointe,
1AN
La présente décision peut à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPO5 ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre de l’économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif- 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départemeriele de ?'Emploi, du Travail, dex Solidarités er de La Protection des Poputations des licastex-dipes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00006 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR BUECH ET CHAURANNE 47 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00008
ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR
CHAMPSAUR VALGAUDEMAR
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00008 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR CHAMPSAUR VALGAUDEMAR 48 Re si Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES HAUTES- et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ALPES
ma DDETS-PPOS
Fraternité
Gap le 23 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP/352490411
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
VU l'agrément en date du 24 novembre 2016 à l'Association Locale « ADMR du CHAMPSAUR VALGAUDEMARy ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du
1# avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1°' avril 2021 relatif à la délégation de signature de Madame
la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes Alpes et par délégation, le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 16 août 2021 par
Madame Monique BES, en qualité de présidente, pour L'Association Locale ADMR du CHAMPSAUR
VALGAUDEMAR dont l'établissement principal est situé à 8 avenue de la libération - 05500 St Bonnet en
Champsaur et enregistré sous le N° SAP/352490411 pour les activités suivantes :
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00008 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR CHAMPSAUR VALGAUDEMAR 49 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
° Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
« Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante .« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'Etat :
- En mode prestataire et mandataire:
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile - (05)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) - (05).
- En mode mandataire:
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05),
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05),
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques - (05),
« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (05).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) sur le Département des
Hautes-Alpes:
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05)
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques - (05)
« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (05)
. Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (05).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DDETS PPOS qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00008 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR CHAMPSAUR VALGAUDEMAR 50 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes
P/ La préfète des Hautes-Alpes,
La présente décision peut à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPOS ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss —- 75703 PARIS
Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal
Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direcrion Départementale de F Emploi. du Travail, des Solidarités er de la Protection des Populations des Hautes-Aipes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00008 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR CHAMPSAUR VALGAUDEMAR 51 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00010
ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR
CHORGES LA BATIE
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00010 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR CHORGES LA BATIE 52 EE 5 Direction Départementale
PREFET DES HAUTES- et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ALPES
pa DDETS-PPOS
Fraternité
Gap le 23 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP/352485221
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
VU l'agrément en date du 24 novembre 2016 à l'Association Locale « ADMR de CHORGES LA BATIE» ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la
police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du
1 avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1° avril 2021 relatif à la délégation de signature de Madame
la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes Alpes et par délégation, le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 16 août 2021 par
Monsieur José ORSINI, en qualité de président, pour L'Association Locale ADMR de CHORGES-LA BATIE dont
l'établissement principal est situé à Mairie - Grande Rue - 05230 CHORGES et enregistré sous le N°
SAP/352485221 pour les activités suivantes :
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00010 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR CHORGES LA BATIE 53 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
«Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
«Livraison de repas à domicile.
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
« Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
. Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'Etat :
- En mode prestataire et mandataire:
« Garde d'enfant de moins de 3 ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile - (05)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) - (05).
- En mode mandataire:
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05),
._ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05),
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques - (05),
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (05).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) sur le Département des
Hautes-Alpes:
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05)
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
oU atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05)
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques - (05)
« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (05)
. Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (05).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DDETS PPOS qui modifiera le
récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00010 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR CHORGES LA BATIE 54 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R 7232 -18 du Code du Travail,
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232- 20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/ La préfète des Hautes-Alpes,
La présente décision, peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPOS ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l’économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss —
75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal
Administratif- 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00010 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR CHORGES LA BATIE 55 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00012
ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR
EMBRUNAIS
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00012 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR EMBRUNAIS 56 EN Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES HAUTES- et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ALPES
js DDETS-PPOS
Fraternité
Gap le 23 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP/352490502
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
VU l'agrément en date du 24 novembre 2016 à l'Association Locale « ADMR de L'EMBRUNAIS» ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la
police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du
1® avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1° avril 2021 relatif à la délégation de signature de Madame
la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes Alpes et par délégation, le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 16 août 2021 par
Madame Jeanine SOULIER en qualité de présidente pour L'Association Locale ADMR de L'EMBRUNAIS dont
l'établissement principal est situé Résidence Lapeyrouse - 05200 EMBRUN et enregistré sous le N° SAP/352490502 pour les activités suivantes :
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00012 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR EMBRUNAIS 57 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
. Livraison de repas à domicile.
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
« Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
. Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'Etat :
- En mode prestataire et mandataire:
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile - (05)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) - (O5).
- En mode mandataire:
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) — (05),
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) — (05),
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques - (05),
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (05).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) sur le Département des
Hautes-Alpes:
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05)
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05)
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (05)
« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (05)
. Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (OS).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DDETS PPOS qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00012 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR EMBRUNAIS 58 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
P/ La préfète des Hautes-Alpes,
ricé Adjointe,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPOS ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00012 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR EMBRUNAIS 59 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00014
ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR
GAPENCAIS
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00014 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR GAPENCAIS 60 EN Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET DES HAUTES- et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ALPES
es DDETS-PPOS
Fraternité
Gap le 23 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP/352543748
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
VU l'agrément en date du 21 novembre 2016 à l'Association Locale « ADMR du GAPENÇAIS» ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la
police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du
1 avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1' avril 2021 relatif à la délégation de signature de Madame
la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes Alpes et par délégation, le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 16 août 2021 par Madame Brigitte CROUVIZIER, en qualité de présidente, pour L'Association Locale ADMR du GAPENÇAIS dont l'établissement principal est situé 6, rue du 11 novembre - 05000 GAP et enregistré sous le N° SAP/352543748 pour les activités suivantes :
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00014 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR GAPENCAIS 61 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
° Entretien de la maison et travaux ménagers
«Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
« Livraison de repas à domicile.
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
. Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'Etat :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile - (05)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) - (05).
- En mode mandataire:
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05),
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05),
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques — (05),
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (05).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) sur le Département des
Hautes-Alpes:
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05)
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques - (05)
«+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (05)
. Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (05).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DDETS PPOS qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00014 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR GAPENCAIS 62 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232- 20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,
P/ La préfète des Hautes-Alpes,
a Directrice Kdjôinte
=.
La présente décision peut à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPOS ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Aines
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00014 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR GAPENCAIS 63 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00016
ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR
GRAND MORGON
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00016 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR GRAND MORGON 64 EE Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES HAUTES- et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ALPES
pe DDETS-PPOS
Fraternité
Gap le 23 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/352485734
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
VU l'agrément en date du 21 novembre 2016 à l'Association Locale « ADMR du GRAND MORGONh ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la
police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du
1® avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1° avril 2021 relatif à la délégation de signature de Madame
la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes Alpes et par délégation, le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 16 août 2021 par
Monsieur Bernard HAVERBEKE en qualité de président, pour L'Association Locale ADMR du GRAND MORGON dont l'établissement principal est situé Résidence Lapeyrouse - 05200 EMBRUN et enregistré sous le N° SAP/2485734 pour les activités suivantes :
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00016 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR GRAND MORGON 65 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
«+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
« Livraison de repas à domicile.
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
« Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
. Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'Etat :
- En mode prestataire et mandataire:
«+ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile - (05)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) - (05).
- En mode mandataire:
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) — (05),
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) — (05),
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques - (05),
« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (05).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) sur le Département des
Hautes-Alpes:
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05)
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (05)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (05)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (05).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DDETS PPOS qui modifiera le
récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00016 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR GRAND MORGON 66 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
P/ La préfète des Hautes-Alpes,
À . .
La Directrice Adjointe,
=>
€ Ingrid H/
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPOS ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-A lpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00016 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR GRAND MORGON 67 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00018
ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR
HAUT BOCHAINE
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00018 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR HAUT BOCHAINE 68 Er Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES HAUTES- et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ALPES
int DDETS-PPOS
Fraternité
Gap le 23 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP/352485841
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
VU l'agrément en date du 21 novembre 2016 à l'Association Locale « ADMR du HAUT BOCHAINE»;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la
police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du 1® avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1°' avril 2021 relatif à la délégation de signature de Madame
la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes Alpes et par délégation, le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 16 août 2021 par
Madame Danielle EYMERY, en qualité de présidente, pour L'Association Locale ADMR du HAUT BOCHAINE
dont l'établissement principal est situé chez Madame Danielle EYMERY - 05140 LA FAURIE et enregistré sous le N° SAP/352485841 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
° Entretien de la maison et travaux ménagers
. Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) « Livraison de repas à domicile.
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
. Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
. Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00018 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR HAUT BOCHAINE 69 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'Etat :
- En mode prestataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile - (05)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) - (05).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) sur le Département des
Hautes-Alpes:
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05)
«+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques - (05)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (05)
*+ _ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (05).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DDETS PPOS qui modlifiera le
récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
P/ La préfète des Hautes-Alpes,
e . \ -ka-Directrice
Adjointe,
Direction Dépariementale de Emploi du Travail, des Solidarités er de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00018 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR HAUT BOCHAINE 70 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00020
ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR
LARAGNE ET RIBIERS
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00020 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR LARAGNE ET RIBIERS 71 EE Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES HAUTES- et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
ALPES
me DDETS-PPOS
Fraternité
Gap le 23 novembre 2021
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/494109143
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
VU l'agrément en date du 24 novembre 2016 à l'Association Locale « ADMR de LARAGNE et RIBIERS» ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du
1® avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00006 du 1' avril 2021 relatif à la délégation de signature de Madame
la préfète des Hautes-Alpes à Monsieur Serge CAVALLI, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
La préfète des Hautes Alpes et par délégation, le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 16 août 2021 par
Monsieur Jean-Yves GOSSET en qualité de président pour L'Association Locale ADMR de LARAGNE et RIBIERS
dont l'établissement principal est situé 1 Place des Aires - 05300 Laragne Monteglin et enregistré sous le N° SAP/494109143 pour les activités suivantes :
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00020 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR LARAGNE ET RIBIERS 72 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
«+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
. Livraison de repas à domicile.
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'Etat :
- En mode prestataire et mandataire :
« _ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou moins de dix-huit ans handicapés à domicile - (05)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) - (05).
- En mode mandataire:
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05),
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) — (05),
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques - (05),
« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (05).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) sur le Département des
Hautes-Alpes:
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05)
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (05)
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (05)
« Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (05)
. Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (05).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DDETS PPOS qui modifiera le
récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00020 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR LARAGNE ET RIBIERS 73 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
P/ La préfète des Hautes-Alpes,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPOS ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss —
75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hentes-A lpes
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-11-23-00020 - ARRETE RECEPISSE DECLARATION SAP ALADMR LARAGNE ET RIBIERS 74