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Document publié le Mercredi 27 février 2019
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 27 FEVRIER 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 067
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Approbation de l'avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée n°17/1411 relative à
l'opération d'installation d'une canalisation de secours et de renouvellement des équipements de la
station de traitement des effluents industriels sur la commune de Rousset
Le 27 février 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 21 février 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille —- ARDHUIN Philippe — BACHI
Abbassia — BALDO Edouard — BONTHOUX Odile — BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-Pierre —
BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian — CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHAZEAU Maurice — CIOT Jean-David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges -— DAGORNE Robert —- DELAVET Christian — DI CARO Syivaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel -GUINIERI Frédéric —- HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie — LAFON Henri — LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène — MALLIÉ Richard —- MANCEL Joël - MARTIN Régis — MENFI Jeannot —- MERCIER Arnaud — MICHEL Marie-Claude — MONDOLONI Jean-Claude —- MORBELLI Pascale — PROVITINA-JABET Valérie — ROUVIER Catherine — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TERME Françoise
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — AUGEY Dominique
donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard — BENKACI Moussa donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre —- CANAL Jean-
Louis donne pouvoir à CIOT Jean-David — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle donne pouvoir à LENFANT Gaëlle — de
BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — FERAUD Jean-Claude donne pouvoir à
CRISTIANI Georges — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à GOUIRAND Daniel — MEÏ Roger donne pouvoir à
MENFI Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PIZOT Roger donne pouvoir à GACHON Loïc —
POLITANO Jean-Jacques donne pouvoir à SUSINI Jules —- RAMOND Bernard donne pouvoir à MERCIER Arnaud —
SLISSA Monique donne pouvoir à MANCEL Joël — TAULAN Francis donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — TRAINAR
Nadia donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMIEL Michel - BARRET Guy — BORELLI Christian —- BOYER
Raoul - CHARRIN Philippe — de SAINTDO Philippe — DEVESA Brigitte - GALLESE Alexandre — GARELLA Jean-Brice
— JOUVE Mireille — LEGIER Michel —- MALAUZAT Irène — MERGER Reine — NERINI Nathalie — PAOLI Stéphane —
PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PRIMO Yveline —- RENAUDIN Michel —- ROLANDO Christian — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets Eau et assainissement
EH Séance du 27 février 2019
06 6 02
# Approbation de l'avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée
n°17/1411 relative à l'opération d'installation d'une canalisation de secours et
de renouvellement des équipements de la station de traitement des effluents
industriels sur la commune de Rousset
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Finances et Administration Générale
5 Séance du 28 Février 2019
9859
= Approbation de l'avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée
n°17/1411 relative à l'opération d'installation d'une canalisation de secours et de renouvellement des équipements de la station de traitement des effluents
industriels sur la commune de Rousset
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1®7 janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce ainsi, depuis le 17 janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L.5217-2 | du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Toutefois, en application de l'article L. 5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L. 5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L'article L. 5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1% janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
L'ancienne Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix n'étant pas compétente en matière d'eau et assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, à la date de la création de la Métropole, ce n'est
donc qu'à compter du 1€ janvier 2018 que la Métropole exerce cette compétence en lieu et place des communes qui étaient membres de cet EPCI.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Par dérogation, la Métropole a cependant souhaité habiliter les communes à poursuivre, à titre
transitoire, cette maîtrise d'ouvrage afin de permettre la continuation des opérations de travaux en
cours dans les communes et dans le but de satisfaire à un objectif de continuité de ces services
publics.
En application de convention de Maîtrise d'ouvrage déléguée ou de Transfert Temporaire de Maîtrise
d'Ouvrage, les communes assument la maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et
acquittent, en contrepartie d’une prise en charge intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires
à l'achèvement de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe des dites
conventions.
C'est dans ce cadre que le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé par une
délibération n° FAG 017-3020/17/BM du 14 décembre 2017, une convention de Maîtrise d'Ouvrage
Déléguée (MOD) avec la commune de Rousset, fondée sur les dispositions de l’article 3 de la loi du 12
juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Le projet d'avenant dont l'approbation est proposée au titre du présent rapport a pour objet de modifier
l'annexe financière à la convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée conclue avec la commune de
Rousset afin d'ajuster les plans des financement des trois opérations concernées par la convention en
cause.
S'agissant de l'opération de travaux relative à la création d'un bassin d'orage pour la station
d'épuration de Rousset :
Les travaux sont aujourd'hui terminés. Dans le cadre de la procédure d'établissement du décompte
général et définitif, le Groupement titulaire du marché de travaux a sollicité le paiement, selon les
formes prescrites, d'une rémunération portant sur des travaux supplémentaires. Après instruction par
la Commune, en sa qualité de Maître d'Ouvrage délégué, et par son Maître d'œuvre, les demandes
formées ont été négociées à la baisse et un accord a été trouvé permettant la résolution définitive de
ce différend. Cet accord, formalisé dans le projet de protocole transactionnel ci-annexé, prévoit le
paiement au Groupement titulaire d'une rémunération complémentaire de 12 179,76 euros HT.
Dans la mesure où la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée conclue avec la Commune de
Rousset n'habilite pas cette dernière à approuver un protocole transactionnel, l'approbation de celui-ci
vous est soumise au titre du présent rapport.
Il est précisé que la rémunération complémentaire prévue par ce protocole sera directement réglée par
la Commune, en qualité de maître d'ouvrage délégué, au nom et pour le compte de la Métropole et
donnera lieu par la suite à remboursement dans les conditions prévues par cette convention.
S'agissant des autres opérations concernées :
Les opérations, objets de la convention ayant été engagées par la Commune avant le transfert de la
compétence assainissement à la Métropole, certaines dépenses ont été liquidées avant la date du
transfert. || convient en conséquence d'ajuster l'enveloppe de ces opérations. }
Cet avenant a pour effet de réduire de 64% l'enveloppe de financement, toutes opérations
confondues, de 2 185 814,51 euros TTC (montant initial) à 778 754,60 euros TTC.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La délibération n°FAG 152-4969/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
e La délibération n° FAG 017-3020/17/BM du Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017 approuvant des conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'ouvrage déléguée relatives à la réalisation d'équipements concernant des compétences transférées au 1°" janvier 2018 à la Métropole Aix-Marseille Provence.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient d'établir un avenant à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage n° 17/1411 conclue avec la Commune de Rousset pour l'opération d'installation d'une canalisation de secours et de renouvellement des équipements de la station de traitement des effluents industriels pour en modifier l'annexe financière.
e Qu'il convient d'habiliter la Commune de Rousset à signer le protocole transactionnel.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention n° 17/1411 de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée à la commune de Rousset, portant sur l'ajustement des montants affectés aux opérations de travaux et réduisant l'enveloppe globale de la convention de 64%, de 2185814,51 euros TTC (montant initial) à 778 754,60 euros TTC.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l'avenant n°1 et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Article 3 :
Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé portant sur une rémunération complémentaire de 12 179,76 euros H.T. au profit du groupement momentané des entreprises NGE Génie civil et EHTP dans le cadre du marché à procédure adaptée n° 12/2016 conclu par la Commune de Rousset concernant les travaux de construction d'un bassin d'orage de 1200 m° pour la station d'épuration de Rousset.
Article 4 :
Monsieur le Maire de la Commune de Rousset, agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué au titre de la convention en date du 29 décembre 2017, est autorisé à signer le protocole transactionnel ci-annexé au nom et pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 5 :
Le règlement des sommes stipulées par le protocole transactionnel sera effectué au groupement momentané des entreprises NGE Génie civil et EHTP par la Commune de Rousset, en qualité de maître d'ouvrage délégué, au nom et pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence. II donnera lieu à compensation intégrale au profit de la Commune dans les conditions prévues par l'article 5.2. de la Convention de Maîtrise d'ouvrage Déléguée conclue avec la Métropole Aix-Marseille- Provence
Pour enrôêlement,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Convention de Maitrise d'ouvrage déléguée n° 17/1411 entre la Métropole Aïix-
Marseille-Provence et la commune de Rousset pour l’opération d'installation
d’une canalisation de secours et de renouvellement des équipements de la
station d'épuration industrielle
Avenant n°1
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente en exercice dument habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliés audit siège
Désignées si après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Rousset
Dont le siège est sis : Hôtel de ville, Place Paul Borde, 13790 ROUSSET,
Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après la Commune
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
Article 1 — Obiet de l’avenant n°1 à la convention
Le présent avenant a pour objet de modifier l'annexe 1 de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée.
En effet l'enveloppe financière des travaux est ajustée selon les deux éléments suivants :
-__ l'opération de création d'un bassin d'orage à la station d'épuration est clôturée par la conclusion d’un protocole transactionnel qui vient modifier l'enveloppe des travaux ;
Convention de Maitrise d'ouvrage déléguée n° 17/1411 entre la Métropole Aix Marseille F pour l'opération d'installation d'une canalisation de secours et de renouvellement des éd industrielle - Avenant n°1
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 - la convention porte sur des opérations dont certaines avaient été engagées
avant le transfert de la compétence assainissement ; il convient d'ajuster
l'enveloppe de la convention aux dépenses qui s'avèrent nécessaire pour la
réalisation des ouvrages identifiés, déduction faite des dépenses supportées
par la Commune avant le 1°" janvier 2018, date du transfert de la compétence
assainissement à la Métropole.
Article 2 — Divers
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Le Présent avenant entrera en vigueur dès sa transmission en Préfecture et sa
notification aux parties.
Fait à Fait à
Le Le
Pour la Commune de Rousset Pour la Métropole Aix-Marseille- Provence
Le Maire La Présidente
Convention de Maitrise d'ouvrage déléguée n° 17/1411 entre la Métropole Aix Marseille À pour l'opération d'installation d'une canalisation de secours et de renouvellement des éf industrielle - Avenant n°1
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 ANNEXE 1 modifiée
Compétence Eaux usées
Plan de financement de l'opération
Libellé de : je j l'opération Travaux sur les stations d'épuration
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Nature
Installation d'une canalisation de
secours entre les deux STEP de la 148 106,20 29 621,24 177 727,44
Commune
Travaux divers station domestique 98 398,79 19 679,76 118 078,55
Travaux divers station industrielle 402 457,18 80 491,44 482 948,61
TOTAL 648 962,17 129 792,43 778 754,60
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif
Métropole autofinancement 778 754,60
TOTAL 778 754,60
Convention de Maitrise d'ouvrage déléguée n° 17/1411 entre la Métropole Aix Marseille pour l'opération d'installation d'une canalisation de secours et de renouvellement des éq industrielle - Avenant n°1
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre la société NGE Génie Civil et la commune de Rousset.
MARCHE MAPA N°12/2016
Travaux de construction d’un bassin d’orage de
1200 m3 sur la commune de Rousset
Maître d'Ouvrage Délégué :
Ville de Rousset
Titulaire du marché :
Groupement NGE Génie civil / EHTP
Numéro du Marché : MAPA N°12/2016
Date de notification : 15 Novembre 2016
Objet : Travaux de construction d’un bassin de 1200m3
Montant initial du Marché : 623 502,10 € HT soit 748 202,52 € TTC (TVA 20 %)
Délai des travaux : 5,5 mois (y compris la période de préparation qui débute par ordre de service)
Avenant ayant pour objet la modification du montant du marché :
Proposition d'Avenant n°1 établi par le Maître d'œuvre pour modifier le montant du marché à
635 681,86 €HT (+ 12 179,76 €HT). Avenant signé le 24/05/2017 non accepté par le Maître
d'Ouvrage.
Ordres de services édités par le Maître d'œuvre et signés par le Titulaire et le Maître
d'Ouvrage Délégué
e OS n°1 en date du 15/11/2016 : Démarrage de la période de préparation
e OS n°2 en date du 08/12/2016 : Suspension du délai d'exécution du 16/12/2017 au
02/01/2017
e OS n°3 en date du 09/05/2017 : Prolongation du délai d'exécution de 13 jours liés à la
rencontre de difficultés imprévues
Protocole MAPA N°12/2016
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Entre les soussignés,
La Ville de ROUSSET ; Hôtel de Ville — Place Paul Borde -— 13790 ROUSSET
Représentée par Monsieur le Maire de Rousset, Jean-Louis CANAL, dûment habilité à la signature
des présentes,
Dénommée ci-après LE MAITRE D'OUVRAGE DELEGUE,
Agissant au nom et pour le compte de :
La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, MAITRE D'OUVRAGE,
En vertu d'une convention de maitrise d'ouvrage déléguée n° 17/1411 et d'une délibération du Conseil
de la Métropole n° en date du
D'une part,
ET
Le Groupement NGE GENIE CIVIL / EHTP (mandataire : NGE GENIE CIVIL), 710 Route de la
Calade — CS 90110 - 13615 VENELLES CEDEX
Représenté par Monsieur Michel CHARROIN Directeur Régional Adjoint NGE Génie Civil PACA
Dénommée ci-après L'ENTREPRISE
D'autre pari,
Préambule
Dans le cadre du projet de construction d'un bassin d'orage de 1200m3, la Ville de Rousset a
confié au Groupement NGE GENIE CIVIL/EHTP, la réalisation de ces travaux, par l'intermédiaire
d'un Marché à Procédure Adaptée N°12/2016, et notifié le 15 novembre 2016.
La maitrise d'œuvre des travaux est assurée par la société ARTELIA ville et transport, Le
Condorcet- 18 rue Elie PELAS-CS 80132- 13016 MARSEILLE.
Au cours du chantier, plusieurs évènements ont entrainé la modification des conditions d'exécution
du marché de travaux.
Ces différents éléments ont été signalés par le groupement d'entreprises au maitre d'œuvre afin
d'acter les modifications au marché et d'obtenir une rémunération complémentaire. || est important
de préciser, à ce stade, que les sommes indiquées dans le présent protocole sont issues des
discussions et négociations réalisées, au préalable, avec le maitre d'œuvre.
1) Arrêt de chantier suite à la découverte de réseaux non répertoriés.
Lors des travaux de terrassement du bassin, une canalisation d’eau potable non répertoriée sur
les DT/DICT à été découverte dans l'emprise des terrassements et ce malgré :
-la coordination avec les techniciens de l'exploitant du réseau d'eau potable, la Société des Eaux
de Marseille (SEM), pour la préparation de l'opération et l'analyse des DT/DICT :
-le repérage des conduites avec les techniciens de la SEM au démarrage des terrassements.
La localisation, la prise de décision et le déplacement de la canalisatier-ont OCTASIONNÉ T7
incidences suivantes :
Protocole MAPA N°12/2016
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 -un arrêt du chantier durant 6 jours,
-le repliement du matériel de terrassement,
-une perte de production des équipes pendant 5 jours,
-l'immobilisation du matériel pendant 5 jours.
2) Remplacement des 3 vannes pneumatiques par 3 vannes électriques.
-Mmodification de la technologie des vannes.
-augmentation de la dimension des armoires électriques.
-Câblages et paramétrages supplémentaires.
3) Ajout d'un réseau d'alimentation de la chambre des vannes.
-Un réseau d’eau est ajouté depuis le poste de refoulement jusqu’à la chambre des vannes
pour les opérations de nettoyage.
4) Ventilation des ouvrages.
-afin de tenir compte d’une évolution de la réglementation concernant la ventilation, il a été
décidé d'ajouter un système de renouvellement d'air dans la chambre des vannes.
Modifications des éléments de la manutention. G
afin de faciliter la manutention des vannes électriques, il a été décidé d'ajouter une chèvre
à demeure dans la chambre des vannes ainsi que la réalisation d’un massif béton.
6) Modification du regard de refoulement.
-Le regard de refoulement s’est avéré être beaucoup plus profond que prévu initialement
dans le cahier des charges. Sa construction a donc nécessité des terrassements et des
travaux supplémentaires.
7) Modification de la section des conduites d’air.
-Les études d'exécution ont amené à modifier la canalisation d'aspiration d'air.
8) Modification de l'étanchéité des chambres des vannes.
l'étanchéité de la chambre des vannes a été modifiée, la résine armée prévue initialement
a été remplacée par une imperméabilisation.
Protocole MAPA N°12/2016 mn
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Historique de la négociation
La négociation a été menée en deux temps :
Un premier temps ne traitant que de l'arrêt de chantier (poste n°1),
Un second temps traitant de la globalité des évolutions du marché (poste n°2 à 8).
Arrêt de chantier
Le tableau suivant présente l'évolution de la démarche menée par Artelia lors de la
négociation du point n°1 :
Montant €HT |Annexe
09/02/2017 | Devis arrêt de chantier indO 1497250€
|1
Mail de remarques Artelia sur le devis arrêt de
09/02/2017 chantier indO 2
10/02/2017 | Devis arrêt de chantier ind À 1137490€ 13
10/02/2017 | Annotation devis chantier ind À par Artelia 8 688,00€ |4 _
31/03/2017 | Devis arrêt de chantier ind B 11 130,51 €
15
03/04/2017 |Annotation devis chantier ind B par Artelia 10 123,19 € !6 n
Les échanges entre Artelia et L'ENTREPRISE sont joints à la présente analyse dans les annexes
1 à 6.
Effort consenti par L'ENTREPRISE : 23% du devis initial
Effort consenti par le MAITRE D'OUVRAGE DELEGUE : 16,5% par rapport à la
contreproposition annexe n°8,
Evolution du marché :
Le tableau suivant présente l'évolution de la démarche menée par Artelia lors de la
négociation des points n°2 à 8.
Montant €HT | Annexe | 31/03/2017
| Bilan marché (hors arrêt de chantier) 484228€ |7 |
.03/04/2017 |Annotation Artelia sur bilan marché 2056,57€ 18 |
Les échanges entre Artelia et L'ENTREPRISE sont joints à la présente analyse dans les annexes
7 à 8.
Effort consenti par L'ENTREPRISE : 58% du devis initial
Demande finale
Les négociations sur les différents postes ont abouti à l'élaboration d'un projet d'avenant à hauteur
de 12 179, 76 €EHT.
|
Montant €HT Annexe |
|24/05/2017 | Signature du projet d'avenant par L'ENTREPRISE | 12 179,76€ |9 |
Protocole MAPA N°12/2016
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_067-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Le MAÎTRE D'OUVRAGE DELEGUE, considérant que la responsabilité de la SEM devait être mise
en œuvre a, dans un premier temps refusé de signer un avenant, pourtant sollicité, à la fois, par
l'ENTREPRISE titulaire du marché et par le Maitre d'œuvre.
L'ENTREPRISE a donc finalement présenté un mémoire en réclamation, avant d'engager une
procédure contentieuse.
Aussi, afin de clore ce différend, et après négociations, les parties décident de trouver un accord
amiable et de conclure le présent protocole transactionnel.
Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet du protocole transactionnel :
Le présent protocole, conclu conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code
Civil, a pour objet principal :
- D'acter le montant du règlement définitif des comptes entre LE MAITRE D'OUVRAGE et
L'ENTREPRISE ;
- D'acter l'engagement des parties à mettre fin à tout litige né, ou à naître, du fait des études,
des fournitures, et des travaux de ce marché, à l'exception de ce qui relève des garanties
contractuelles,
- D'approuver le Décompte Général et Définitif.
Ainsi, Après négociation, et à l'analyse des prestations complémentaires et de leurs prix, exposées
ci avant, LE MAITRE D'OUVRAGE DELEGUE accorde une indemnité de 12 179,76 €HT au titre
des prestations complémentaires suivantes :
DER DCNREICR LisIEsaura:
(VI) | DEMANDE DE DE = REMUNERATION COMPLEMEN NTAIRE
ARRET DE CH DE CHANTIER LIE. LIE A LA DECOUVERTE D'UN RESEAU 10 123,19 €
m æ 2E — - = ATIONCOMPLEMET ENTAI
1 ft 10 123,19 €
2 | REMPLACEMENT DE 3 VANNES PNEUMATIQUES ft 1 1 090,00 € 1 090,00 €
3 | RESEAU ALIMENTATION EAU CHAMBRE DES VANNES ft 1 590,38 € 590,38 €
4 | VENTILATION DES OUVRAGES ft 1 575,00 € 575,00 €
5 | MANUTENTION ft 1 5 2021,19 € 2 021,19 €
6 | MODIFICATION REGARD REFOULEMENT ft 1 1 500,00 € 1 500,00 €
7 | REDUCTION SECTION CONDUITE AIR ft 1 -200,00 € 200,00 €
8__| ETANCHEITE CHAMBRE DES VANNES t | 1} 8620006 -3 520,00 €
Nc: € < |
Ceci permettra de solder ce marché et de procéder à l'établissement du décompte général et
définitif. Le versement de cette indemnité définitive et globale porte le montant du décompte
général à 645 099,23 €HT (conformément au projet de décompte généra
MAÏÎTRE D'OUVRAGE DELEGUE le 06 Juillet 2018).
Protocole MAPA N°12/2016
RAR Et Lx
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_067-
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Ce montant déduit de la dernière situation (632 919,47 EHT) arrête le montant du protocole
transactionnel à 12 179,76 € HT.
Cette négociation est conclue dans les conditions des procédures prévues par l’article 2044 du
code civil sur la transaction, pour solder les comptes entre les parties et arrêter le montant du
décompte général et définitif.
ARTICLE 2 - Engagement réciproque des parties :
L'entreprise renonce à demander toute indemnité supplémentaire à celles qui sont accordées par
le biais du présent protocole.
LE MAITRE D'OUVRAGE DELEGUE s'engage :
- Aindemniser l'entreprise d'un montant forfaitaire de 12 179,76 € HT soumise à la TVA. :
- A fixer par voie de conséquence le décompte définitif à 645 099,23 € HT, soit un montant
total d'indemnités de protocole à verser de 12 179,76 € HT.
Les parties sont d'accord sur le fait que le présent protocole règle l'ensemble des litiges nés ou à
naître, des études, fournitures et travaux réalisés à l'occasion du marché, à l'exception de ce qui
relève de l'éventuelle application des garanties contractuelles et légales.
Elles admettent expressément, par les concessions réciproques qu'elles consentent, que les
dispositions de la présente transaction seront exécutées à titre définitif, conformément aux
dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, et qu'elles auront pour effet de mettre fin à tous
différends nés ou à naître des rapports de droit ou de fait ayant existé entre elles et liés à la
situation afférente au marché de travaux.
Le protocole entre en vigueur dès lors qu'il est signé des deux parties.
ARTICLE 3 - Modifications apportées au marché :
Il n'est pas apporté de modification au marché de travaux, toutes les clauses du marché initial et
de ses avenants successifs demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux
dispositions comprises dans le présent protocole, lesquelles prévalent en cas de différence.
ARTICLE 4 — Exécution du protocole — Renonciation au recours :
En vertu de l'article 2052 du code civil, les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose
jugée en dernier ressort, et sont exécutoires de plein droit.
Le montant du décompte général définitif intégrant le présent protocole, est arrêté à la somme de
645 099,23 € HT.
En contrepartie du paiement du solde du Décompte Général et Définitif, soit 12 179,76 € HT,
L'ENTREPRISE renonce irrévocablement et inconditionnellement à toute demande, réclamation,
instance et/ou action à l'encontre de l'autre partie relativement au différend résolu par le présent
protocole.
En conséquence, l'ENTREPRISE s'engage à renoncer à tout recours concernant cette affaire.
Protocole MAPA N°12/2016
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013-200054807-20190227-2019_CT2_067-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Les parties rappellent que la présente transaction est expressément soumise aux dispositions des
articles 2044 à 2058 du Code Civil, et, en particulier, aux dispositions de l’article 2052 aux termes
duquel les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et
qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
ARTICLE 5 — Consentement libre et éclairé :
Les parties reconnaissent que les dispositions arrêtées au terme du présent avenant transactionnel
font suite à des discussions amiables et traduisent parfaitement leur consentement libre et éclairé.
Chacune des parties reconnait également que les concessions de l’autre constituent des
concessions réelles, chiffrables et appréciables.
Chacune des parties déclarent par ailleurs, en sa qualité de professionnel averti, qu’elle est en
connaissance de l'intégralité des règles susceptibles de lui conférer des droits en relation avec
l'objet des présentes, ainsi que de l'étendue des droits et de la nature exacte des présentes et de
ses conséquences.
ARTICLE 6 — Date d'effet -Durée :
Le présent protocole d'accord transactionnel prend effet après signature par les parties et
accomplissement par la Ville de Rousset des formalités de transmission en sous-préfecture
conformément aux articles L.2131-1 et L.5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En conséquence, les parties déclarent que la présente convention exprime l'intégralité de leur
accord.
Aix-en-Provence, le Rousset, le
Pour L'ENTREPRISE, Pour le MAITRE D'OUVRAGE DELEGUE,
Le Maire de la Ville de Rousset,
dl CHARRON
NGE GENIE CIVIL
710 route de la Calade
7
€ S TARASCON 48: 4€9 230
Tél. 04.42.28.29.00 - Fax 04.42.28.29.01
Protocole MAPA N°12/2016
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 2019 _CT2 067
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Approbation de l'avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée n°17/1411 relative à
l'opération d'installation d'une canalisation de secours et de renouvellement des équipements de la
station de traitement des effluents industriels sur la commune de Rousset
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 68
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 68
Majorité absolue 35
Pour 68
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l’unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le
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