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Déliberation - P64 2020 Convent° pr l'exploitat° des réseaux privés d'alimentat° en eau Rue Fleming à Tourlaville
Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P64 2020 Convent° pr l'exploitat° des réseaux privés d'alimentat° en eau Rue Fleming à Tourlaville)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
atiché le A9 OS Pgo = =
ID : 050-200067205-20200221-P64_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : n° P64_2020
Date : le 21 février 2020
OBJET : Conventions pour l'exploitation des réseaux privés d’alimentation en eau potable et en eaux usées du lotissement « Rue Fleming » à TOURLAVILLE, commune déléguée de CHERBOURG-EN-COTENTIN
Exposé
Lors de la création de lotissements dans des zones desservies par les réseaux publics d'eau et d'assainissement, la Communauté d'Agglomération le Cotentin permet l'accès des lots à ses réseaux.
Il est proposé à ce titre d'établir des conventions entre l'aménageur privé et la Communauté d'Agglomération définissant les conditions de mise en œuvre et d'exploitation des réseaux privés (conception, réalisation) ainsi que les règles d'éventuels classements dans le domaine public.
Pour répondre à la demande de la SARL POSEIDON domiciliée « 48 Les Chenaies — 50690 TOLLEVAST », agissant en qualité d'aménageur du lotissement « Rue Fleming» à
TOURLAVILLE, commune déléguée de CHERBOURG-EN-COTENTIN, la Communauté d'Agglomération le Cotentin serait disposée à exploiter les réseaux privés d'eau potable et d'eaux usées du futur lotissement et à mettre en place des compteurs de vente d'eau sur chacune des parcelles permettant ainsi aux futurs acquéreurs d'être abonnés directs de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-10,
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° DEL2019 001 du 7 Février 2019 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification N° 4,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P64_2020 du 21 février 2020
1/2 Envoyé en préfecture le 05/03/2020
Reçu en préfecture le 05/03/2020
Afichéle | o3Ba =
ID : 050-200067205-20200221-P64_2020-AR
Décide
De signer les conventions concernant l'exploitation des réseaux privés d'eau potable
et d'eaux usées avec la SARL POSEIDON, aménageur du lotissement « Rue
Fleming »,
D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision.
LE PRESIDENT,
Haut SM BLouis VALENTIN
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P64_2020 du 21 février 2020 2/2