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Arrêté - 2025 035P arrete numerotage
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 035P arrete numerotage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Télécommunications et internet,
= UT
li
VILLE DE
PONT-CHÂTEAU
IL Extrait du registres:
des arrêtés du Maire
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Envoyé en préfecture le 30/04/2025
F7
ID : 044-214401291-20250429-ARR2025 035P-AU
ARRÊTÉ DE NUMEROTAGE N° 2025-035P
Le Maire de la commune de Pont-Château
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite 3DS, imposant à toutes
les communes de procéder à la dénomination des voies et à leur numérotation,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L2212-2 et L.2213-28,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire le numérotage des habitations,
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1°
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Il est prescrit la numérotation suivante aux parcelles cadastrées :
- ZX 462, 464,496 et 498 : 16 rue de L'Urin
- __XA 426: 8 bis route de la Brière
- _YC404:7 rue Pierre et Marie Curie
- AB 526 et 529 : 36 rue des Lauriers
- ZT 321: 28 rue des Granges
- ZX 500: 14 rue du Chardonneret
- AE 942 et 944 : 410 route de Vannes
- YO 53, 167 et 168 : 10 Pimpenelle
- ___ AK513et 514 : 1 Allée Andréline Doumergue
- AD 542: 2 avenue Paul Gauguin
- _YB 34 et 36 : 24B La Gérardais
- _ YB 346: pas de numéro
- AC 420 et 421 : 8 rue Joseph de Marcé
- _ YV125:15Le Bas Callac
- AH 175, 914 et 916 : 22 rue de la Minoterie
- __ YT 896: 14B rue du Pinson
- A1 207, 520 et 522 : 7 Chemin des Centrais
- AE :3 Route de Crossac
La numérotation continue est appliquée sur la commune. Les nombres pairs sont attribués au
côté droit de la rue et les nombres impairs au côté gauche de là rue (des exceptions peuvent
être relevées dans le cas des impasses notamment).
Le numérotage est matérialisé par l'apposition d'une plaque en aluminium de 15cm X 10cm
portant le numéro indiqué dans l'article 1 en chiffre blanc sur fond bleu marine. La plaque sera
apposée de préférence sur le mur de clôture, à gauche de l'accès, ou sur la boite aux lettres,
ou à défaut, sur la façade de la maison au-dessus de la porte principale ou immédiatement à
gauche de celle-ci.
Les frais de premier établissement et de renouvellement pour cause de changement de série
du numérotage sont à la charge de ia commune.
Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient
constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut,
à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler
tout ou partie de ceux apposés.
AUCUN numérotage autre que celui prévu au présent arrêté n'est admis. Aucun changement
ne peut être opéré sans autorisation et contrôle de l'autorité municipale.
30/04/2025 Envoyé en préfecture le 30/04/2025
Reçu en préfecture le 30/04/2025
Publié le S L C
ID : 044-214401291-20250429-ARR2025 035P-AU
ARTICLE 8 Le présent arrêté sera publié, adressé au Cadastre et notifié aux intéressés.
Le présent document peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Cette juridiction peut être saisie
par voie postale (6 allée de l'île Gloriette - C.S 24111-44041 NANTES CEDEX) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site internet lerecours.fr, Un recours gracieux pourra préalablement être réalisé dans le
même délai auprès de la Mairie, place Dominique David, 44160 Pont-Château.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château, le 29 avril 2025
P/Le Maire et par délégation,
La Directrice des Services Techniques,
i HE ES Mme a: LE TN
Prénom - Nom de l'auteur: Mme Marine TILLET
Qualité de l'auteur : DST
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la publication ou notification le: = = °-
30/04/2025
30/04/2025
30/04/2025