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Déliberation - VA DEL2026 198
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2026 198)
Thèmes du document : Vieillesse, Sécurité sociale, Fin de vie,
N° VA_DEL2026_198 1/2
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 29 septembre 2026
N° VA_DEL2026_198
Objet : Avance de fonds remboursable au CCAS de Villeneuve d'Ascq
L'an deux mille vingt-six, le 29 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Sylvain ESTAGER, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Monir EL MOUNAOUI , ayant donné pouvoir à Delphine HERENT, Karim MESSAOUDI, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD, Lisa LASSELIN, ayant donné pouvoir à François MERESSE, Yohan TISON étant excusé.
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) gère cinq budgets : le budget
principal du CCAS, le budget de l’EHPAD (établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes) du Moulin d’Ascq, le budget de l’Accueil de jour
La Ménie, le budget du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et le
budget du service d’aide à domicile (SAD). Un seul compte bancaire est ouvert
chez le comptable pour ces cinq budgets.
La commune de Villeneuve d’Ascq est l’un des partenaires financiers du CCAS
avec l’État, l’Agence régionale de santé (ARS), le Conseil départemental du
Nord, les autres conseils départementaux dans le cadre de l’Allocation
personnalisée à l’autonomie (APA), les organismes de retraite, la Caisse
d’allocation familiale (CAF), les usagers ou bénéficiaires des différents services
et ponctuellement l’Union départementale des CCAS ou d’autres organismes
dans le cadre d’appels à projet.
Face à une consommation régulière des dépenses, les encaissements sont, pour
leur part, dépendants des délais de vérification et de mises en paiement des
financements octroyés par les partenaires extérieurs du CCAS.
L’inadéquation entre le rythme des dépenses et celui des recettes sur certaines
périodes de l’exercice comptable a conduit depuis 2022 a une détérioration de la
trésorerie du CCAS qui par mesure de précaution sollicite la Ville de Villeneuve
d’Ascq pour la mise en place d’une ligne de trésorerie.
Le montant et la date des tirages dépendront des besoins en trésorerie du
CCAS. Toutes les modalités de mise en œuvre, de tirages et de remboursements
sont définies dans la convention annexée à la présente délibération. N° VA_DEL2026_198 2/2
Le plafond maximum de tirage est fixé à 600 000 € correspondant au montant
mensuel des payes pour les cinq budgets confondus. Les écritures comptables
relatives à l’encaissement de l’avance de trésorerie et à son remboursement
seront passées au compte 2745.
Après avis de la Commission Plénière du mardi 22 septembre 2026, Il est proposé aux membres du conseil :
- d'accorder pour l'année 2027 au CCAS de Villeneuve d'Ascq une avance de trésorerie de 600 000 € sans intérêt, remboursable au plus tard à la fin de l'exercice ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire,
Garance GUILLERET-GIVERS
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sylvain ESTAGER
Extrait de la présente délibération a été affiché le vendredi 2 octobre 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121- 11 du code général des collectivités territoriales
ID télétransmission : 059-215900093-20260929-229925A-DE-1-1
Date AR Préfecture : vendredi 2 octobre 2026 CONVENTION
AVANCE DE FONDS REMBOURSABLE FAITE PAR
LA VILLE DE VILLENEUVE D’ASCQ
AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE VILLENEUVE D’ASCQ
ENTRE
La Commune de Villeneuve d’Ascq, représentée par Sylvain ESTAGER, Maire de Villeneuve d’Ascq, en vertu de la délibération N° VA_DEL2026_ du Conseil municipal du mardi 29 septembre 2026.
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale de Villeneuve d’Ascq, représenté par Jean-Luc DELEFORGE, Vice-président, en vertu de la délibération n°CCAS_2026_ du conseil d’administration du 5 Octobre 2026.
PREAMBULE
La commune de Villeneuve d’Ascq soutient le Centre Communal d’Action Sociale dans la mise en oeuvre de la politique sociale municipale en menant une action générale de prévention et de développement social, en lien avec les institutions publiques et privées. A ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations les plus fragiles. Il gère également quatre établissements socio et médio-sociaux (EHPAD du Moulin d’Ascq, Accueil de jour La Ménie, Service de Soins Infirmiers A Domicile et Service d’Aide à Domicile) et le Programme de Réussite Educative.
Les partenaires financiers du CCAS sont :
L’Etat
L’Agence Régionale de Santé
Le Conseil Départemental du Nord
Les autres conseils départementaux dans le cadre de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie
La Ville de Villeneuve d’Ascq
Les organismes de retraite
La Caisse d’Allocation Familiale
Les usagers ou bénéficiaires des différents services
L’Union Départementale des CCAS dans le cadre d’appels à projet
Autres organismes dans le cadre d’appels à projet
L’exécution du budget du Centre Communal d’Action Sociale soulève le problème de l’adéquation entre le rythme des dépenses et celui des recettes. En effet, face à une consommation régulière des dépenses, les encaissements sont, pour leur part dépendant des délais de vérification et de mises en paiement des financements octroyés par les partenaires extérieurs du CCAS. Les dotations soins par l’Agence Régionale de Santé sont notifiées très tard (début Juillet, voire Octobre/Novembre pour le SSIAD). Les tarifs fixés par le Département du Nord pour l’EHPAD du Moulin d’Ascq sont notifiés de plus en plus tard également (au 1er Juin pour 2025). Les régularisations de dotations soins et l’application des nouveaux tarifs interviennent donc au mieux au début du second semestre de l’exercice comptable.
Les financements de l’Etat pour les dispositifs de logements d’urgence et le Programme de Réussite Educative sont encaissés au cours du second semestre, tout comme le financement du Département du Nord pour l’accompagnement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active. Le CCAS est quant à lui très rigoureux pour l’établissement des factures mensuelles portant sur le produit de la tarification dès le début du mois suivant. La généralisation du prélèvement automatique permet de réduire fortement le risque d’impayés et les recettes sont encaissées très régulièrement.
Le CCAS gère cinq budgets distincts mais pour lesquels un seul compte bancaire est ouvert chez le comptable public. C’est donc le même compte qui est mouvementé en débit (encaissement des recettes) et en crédit (paiement des dépenses) quel que soit le budget concerné par ces mouvements. Compte tenu :
1) De déficits « chroniques » constatés sur trois des quatre budgets annexes gérés par le CCAS (le Service de Soins Infirmiers A Domicile est excédentaire puisqu’intégralement financé sur le soin).
2) Du déficit important (estimé à - 944 865,69 €) sur les heures Allocation Personnalisée Autonomie (APA) généré depuis 2018 car non couvert par le Département du Nord.
3) La forte augmentation des dépenses de fonctionnement, notamment des dépenses de personnel en raison de la mise en œuvre des mesures Ségur et des revalorisations salariales).
4) La faible évolution de la tarification des services.
5) Le décalage constaté pour l’encaissement de certaines recettes :
a. régularisation des montants des dotations (dépendance et soins) intervenant au second semestre en raison de la réception de plus en plus tardive des notifications ; b. le tarif applicable pour l’hébergement pour l’EHPAD notifié en 2024 au 1er Juin seulement ; c. les recettes relatives aux bénéficiaires de l’aide sociale car l’EHPAD est à la fois tributaire du comptable public (6 mois de retard dans la transmission des documents) et du Département du Nord.
Ces éléments ont conduit depuis 2022 a une détérioration de la trésorerie du CCAS qui par mesure de précaution sollicite la Ville pour la mise en place d’une ligne de trésorerie qui permettra de couvrir sur de courte période des besoins. Il s’agit pour le CCAS de ne pas interrompre le paiement des factures dues pour le fonctionnement des services.
Par conséquent, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : La Ville de Villeneuve d’Ascq renouvelle son accord au Centre Communal d’Action Sociale pour une avance de trésorerie de 600 000 € pour l’année 2027. Le montant et la date des tirages dépendront des besoins en trésorerie du CCAS. Pour chaque tirage, une fiche sera complétée dans laquelle figurera le montant sollicité et la date de versement souhaitée. Dès que la trésorerie du CCAS sera suffisante, soit au-dessus du seuil critique correspondant à un train de paye, celui-ci effectuera le remboursement de l’avance à la Ville.
Article 2 : Cette avance est consentie sans intérêt.
Article 3 : La convention prend effet le 1er Janvier 2027 et se termine le 31 Décembre 2027. Article 4 : Le Centre Communal d’Action Sociale s’engage à rembourser les tirages dès que sa trésorerie le lui permettra et au plus tard à la fin de l’exercice 2027.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le
Pour la Ville, Pour le CCAS,
Le Maire, Le Vice-Président,
Sylvain ESTAGER. Jean-Luc DELEFORGE.