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Procès Verbal - Proces verbal 20260402 signe
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 20260402 signe)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
NE ais Jp
A L S A (4 E
VILLE D'AVENIR
Conseil Municipal
de la Ville de Saint-Louis
(HAUT-RHIN)
SÉANCE DU 2 AVRIL 2026
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS EN QUI ONT PRIS
AUCONSEIL EXERCICE PART ALA
MUNICIPAL DELIBERATION
PROCES-VERBAL
Ouverture à 18 H 16. Appel.
Présents : Mme Stéphanie GERTEIS.
Mmes et MM. les Adjoints BACHMANN Florian, SFEIR Lola, KNIBIELY Philippe, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, CHOQUET Sylvie, SAVARY Nicolas, ALBRECHT
Josiane et WERTHLE Guy.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux RACAMIER Eliane, PISARONI Gabriel, JEREMIE Annabelle, LEFEBVRE Christophe, TUIL Michaël, FRANTZ Pierre (excepté pour le vote du point n° 20.21), SCHILDKNECHT Pauline, BAYSANG Frédéric, CAMBLIN Marie, NAEGELEN Marwan (excepté pour le vote des points n° 1 à 9), HERSBERGER Elisabeth, SCHMITT Julien, GENIALE Magna, NUSSBAUMER Jérémie (excepté pour le vote des points n° 1 à 8), FELDTRAUER Catherine, MARTZLOFF Dominique, HERTI Lucie, ADRIAN Nicolas, KLEIN Aurélie, DOGAN Rody, SCHICCA
Daniel, DINTEN Françoise et SCHMITTER Cédric.
Excusés représentés :
- Mme VWANZA Martine donne procuration à Mme ALBRECHIT Josiane, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à M. BAYSANG Frédéric, - M. NAEGELEN Marwan donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie (pour le vote des points n° 1 à
8), - M. NUSSBAUMER Jérémie donne procuration à M. KNIBIELY Philippe (pour le vote des points n° 1 à
8).
Non représenté :
- M. FRANTZ Pierre (qui ne prend pas part au vote du point n° 20.21).
Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
1. Procès-verbal de la séance du 21 mars 2026
2. Election des délégués au Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Gaz Naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf 3. Election des délégués au Syndicat Territoire d'Energie Alsace 4. Election des délégués au Syndicat Mixte des Cours d'Eau du Sundgau Oriental 5. Election des délégués au Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux d'Alsace 6. Election des délégués à la Société d'Economie Mixte Locale d'Aménagement et de Gestion pour le Développement Economique de la Région Ludovicienne « SAGEL » 7. Election des délégués au Conseil d'Administration de la SEML La Coupole 8. Election d'un délégué à la Société d'Economie Mixte Burghof Lôrrach Gmbh 9. Election de délégués aux Conseils d'Administration du lycée et des collèges de Saint-Louis 10. Election de délégués aux conseils d'école
11. Election des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale 12. Désignation des membres du Conseil Municipal à la Commission d’Appel d'Offres 43. Election des membres du Conseil Municipal à la Commission Consultative des Services Publics Locaux
14. Election des membres du Conseil Municipal à la Commission de Délégation de Service Public 15. Election d’un délégué au conseil de surveillance du GHRMSA 16. Election des membres du Conseil Municipal à la Commission Communale de dévolution de la chasse
17. Election de délégués à la Commission Communale Consultative de la Chasse 18. Election de délégués à la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
19. Constitution des différentes commissions de travail et désignation des membres du Conseil Municipal
20. Désignation des délégués du Conseil Municipal dans différentes associations et organismes 21. Délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire
22. Délégation de pouvoirs accordée au Maire en matière d'emprunts et d'ouverture de crédit de trésorerie
23. Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Louis 24. Indemnités de fonction des élus
FINANCES LOCALES
25. Vote des taux des impôts locaux
DIVERS
Le Directeur Général des Services procède à l'appel. Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer valablement.
Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « Lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire », le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne Monsieur Fabrice KARR, Directeur Général des Services, secrétaire de séance.
Préambule de Madame le Maire en introduction du conseil municipal.
POINT N° 1 : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 MARS 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le présent procès-verbal.
2
Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal POINT N° _2 : ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DES COMMUNES DE HUNINGUE, SAINT-LOUIS, HEGENHEIM ET VILLAGE-NEUF
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
Conformément à l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en vertu de l'article 6 des statuts du Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Gaz Naturel des Communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf, la Ville de Saint-Louis est représentée par six délégués désignés par le conseil municipal.
Il y a lieu d’élire ces six délégués au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.
Madame le Maire propose les candidatures suivantes :
. Mme Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL, . M. Gabriel PISARONI, . M. Bertrand GISSY, . M. Mickaël TUIL, . M. Nicolas SAVARY, . M. Frédéric BAYSANG.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces nominations.
Sont donc élus :
. Mme Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL, . M. Gabriel PISARONI, . M. Bertrand GISSY, . M. Mickaël TUIL, . M. Nicolas SAVARY, . M. Frédéric BAYSANG.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Gaz Naturel des Communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf par Mme Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL et MM. Bertrand GISSY, Nicolas SAVARY, Gabriel PISARONI, Mickaël TUIL et Frédéric BAYSANG.
POINT N°3 : ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT TERRITOIRE D’'ENERGIE ALSACE
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
Conformément à l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en vertu de l'article 9.1 des statuts du Syndicat Territoire d'Energie Alsace, la Ville de Saint-Louis est représentée par trois délégués désignés par le conseil municipal.
Il y a lieu d'élire ces trois délégués au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.
Madame le Maire propose les candidatures suivantes :
. M. Bertrand GISSY,
. M. Nicolas SAVARY,
. M. Michaël TUIL.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces nominations.
Sont donc élus :
. M. Bertrand GISSY,
. M. Nicolas SAVARY,
. M. Michaël TUIL.
3
Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du Syndicat Territoiré d'Energie Alsace par MM. Bertrand GISSY, Nicolas SAVARY et Michaël TUIL.
POINT_N° 4 : ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DES COURS D'EAU DU SUNDGAU ORIENTAL
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
Conformément à l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales et en vertu de l’article 5-1 des statuts du Syndicat Mixte des Cours d'Eau du Sundgau Oriental, la Ville de Saint-Louis est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant désignés par le conseil municipal.
Il y a lieu délire ces délégués au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.
Madame le Maire propose les candidatures suivantes :
- délégué titulaire : M. Gabriel PISARONI ;
- délégué suppléant : M. Frédéric BAYSANG.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces nominations.
Sont donc élus :
- délégué titulaire : M. Gabriel PISARONI ;
- délégué suppléant : M. Frédéric BAYSANG.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du Syndicat Mixte des Cours d'Eau du Sundgau Oriental par :
- délégué titulaire : M. Gabriel PISARONI ;
- délégué suppléant : M. Frédéric BAYSANG.
POINT N° 5 : ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DES DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX D’ALSACE
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
Conformément à l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales et en vertu de l’article 7.2 des statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux d'Alsace, la Ville de Saint-Louis est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant désignés par le conseil municipal.
Il y a lieu d’élire ces délégués au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.
Madame le Maire propose les candidatures suivantes :
- délégué titulaire : M. Nicolas SAVARY ;
- délégué suppléant : M. Bertrand GISSY.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces nominations.
Sont donc élus :
- délégué titulaire : M. Nicolas SAVARY ;
- délégué suppléant : M. Bertrand GISSY.
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux d'Alsace par :
- délégué titulaire : M. Nicolas SAVARY ;
- délégué suppléant : M. Bertrand GISSY.
POINT _N°_6 : ELECTION DES DELEGUES A LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE LOCALE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION LUDOVICIENNE « SAGEL »
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en vertu de l'article 15 des statuts de la Société d'Aménagement et de Gestion pour le développement Economique de la région Ludovicienne « SAGEL », la Ville de Saint-Louis est représentée au sein du Conseil d'Administration par sept membres désignés par le conseil municipal.
a) - Election des délégués appelés à siéger au Conseil d'Administration de la SAGEL
Il y a lieu d'élire ces sept représentants au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.
Madame le Maire propose les candidatures suivantes :
. Mme Stéphanie GERTEIS, . Mme Sylvie CHOQUET, . M. Florian BACHMANN, . Mme Josiane ALBRECHIT, . M. Philippe KNIBIELY, . M. Jérémie NUSSBAUMER. . M. Bertrand GISSY,
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces
nominations.
Sont donc élus :
. Mme Stéphanie GERTEIS, . Mme Sylvie CHOQUET, . M. Florian BACHMANN, . Mme Josiane ALBRECAIT, . M. Philippe KNIBIELY, . M. Jérémie NUSSBAUMER. . M. Bertrand GISSY,
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du Conseil d'Administration de la Société d'Aménagement et de Gestion pour le développement Economique de la région Ludovicienne « SAGEL » par Mme Stéphanie GERTEIS, M. Florian BACHMANN, M. Philippe KNIBIELY, M. Bertrand GISSY, Mme Sylvie CHOQUET, Mme Josiane ALBRECHT et M. Jérémie NUSSBAUMER.
b) - Désignation du délégué de la Ville aux Assemblées Générales
En vertu de l'article 25 des statuts, il y a lieu de désigner au scrutin secret et à la majorité absolue des voix un représentant de la Ville de Saint-Louis aux Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires de la SAGEL parmi les sept délégués qui viennent d'être élus.
Madame la Maire propose la candidature de Mme Stéphanie GERTEIS.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élue : Mme Stéphanie GERTEIS.
5
Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal c) - Autorisation d'exercer des fonctions de direction
En vertu de l’article 18 des statuts, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise les délégués ci-dessus désignés à accepter, au nom et pour le compte de la Ville de Saint-Louis, toutes fonctions de direction qui pourraient leur être confiées et notamment celles de Président du Conseil d'Administration, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Président du Conseil d'Administration.
POINT _N° 7 : ELECTION DES DELEGUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SEML LA COUPOLE
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en vertu de l'article 14 des statuts de la SEML La Coupole, la Ville de Saint-Louis est représentée au sein du Conseil d'Administration par quatre délégués désignés par le conseil municipal.
a) - Election des délégués appelés à siéger au Conseil d'Administration de la SEML La Coupole
Il y a lieu d'élire ces quatre délégués au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.
Madame le Maire propose les candidatures suivantes :
. Mme Stéphanie GERTEIS,
. Mme Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL,
. M. Guy WERTHLE,
. Mme Magna GENIALE.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces nominations. 7
Sont donc élus :
. Mme Stéphanie GERTEIS,
. Mme Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL,
. M. Guy WERTHLE,
. Mme Magna GENIALE.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du Conseil d'Administration de la SEML La Coupole par Mme Stéphanie GERTEIS, Mme Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL, M. Guy WERTHLE et Mme Magna GENIALE.
b) - Désignation du délégué de la Ville aux Assemblées Générales
En vertu de l’article 26 des statuts, il y a lieu de désigner au scrutin secret et à la majorité absolue des voix un représentant de la Ville de Saint-Louis aux Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires de la SEML La Coupole parmi les quatre délégués qui viennent d'être élus.
Madame le Maire propose la candidature de Mme Stéphanie GERTEIS.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élue : Mme Stéphanie GERTEIS.
Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal c) - Autorisation d’exercer des fonctions de direction
En vertu de l’article 17 des statuts, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise les délégués ci-dessus désignés à accepter, au nom et pour le compte de la Ville de Saint-Louis, toutes fonctions de direction qui pourraient leur être confiées et notamment celles de Président du Conseil d'Administration, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Président du Conseil d'Administration.
POINT _N° 8 : ELECTION D'UN DELEGUE A LA SOCIETE D'ÉCONOMIE MIXTE BURGHOF LORRACH GMBH
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en vertu des statuts du Burghof Lôrrach GmbH, Société d'Economie Mixte, la Ville de Saint-Louis, actionnaire de cette société, est représentée par un délégué au conseil de surveillance à désigner par le conseil municipal.
Il y a lieu d’élire ce délégué au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.
Madame le Maire propose la candidature de Madame Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élue : Madame Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du Burghof Lôrrach GmbH par Madame Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL.
POINT N° 9 : ELECTION DE DELEGUES AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION DU LYCEE ET DES COLLEGES DE SAINT-LOUIS
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
En vertu de l'article R. 421-14 7° du code de l'éducation, le conseil d'administration des lycées comprend un représentant de la commune siège de l'établissement.
En vertu de ce même article, le conseil d'administration des collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée comprend un représentant de la commune siège de l'établissement.
il y a lieu d'élire ces représentants au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.
9.1 Conseil d'administration du lycée Jean Mermoz
Au sein du conseil d'administration du lycée Jean Mermoz, la Ville de Saint-Louis est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant désignés par le conseil municipal.
Madame le Maire propose les candidatures suivantes :
- membre titulaire : Mme Sylvie CHOQUET ;
- membre suppléant : M. Guy WERTHLE.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces nominations.
Sont donc élus :
- membre titulaire : Mme Sylvie CHOQUET ;
7
Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal - membre suppléant : M. Guy WERTHLE.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du conseil d'administration du lycée Jean Mermoz par:
- membre titulaire : Mme Sylvie CHOQUET ;
- membre suppléant : M. Guy WERTHLE.
9.2 Conseil d'administration du collège Georges Forlen
Au sein du conseil d'administration du collège Georges Forlen, la Ville de Saint-Louis est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant désignés par le conseil municipal.
Madame le Maire propose les candidatures suivantes :
- membre titulaire : Mme Lucie HERTI,
- membre suppléant : M. Florian BACHMANN.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces nominations.
Sont donc élus :
- membre titulaire : Mme Lucie HERTI,
- membre suppléant : M. Florian BACHMANN.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du conseil d'administration du collège Georges Forlen par :
- membre titulaire : Mme Lucie HERTI,
- membre suppléant : M. Florian BACHMANN.
9.3 Conseil d'administration du collège René Schickelé
Au sein du conseil d'administration du collège René Schickelé, la Ville de Saint-Louis est représentée par-un délégué titulaire et un délégué suppléant désignés par le conseil municipal.
Madame le Maire propose les candidatures suivantes :
- membre titulaire : Mme Sylvie CHOQUET ;
- membre suppléant : M. Marwan NAEGELEN.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces nominations.
Sont donc élus :
- membre titulaire : Mme Sylvie CHOQUET ;
- membre suppléant : M. Marwan NAEGELEN.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du conseil d'administration du collège René Schickelé par :
- membre titulaire : Mme Sylvie CHOQUET ;
- membre suppléant : M. Marwan NAEGELEN.
POINT N° 10 : ELECTION DE DELEGUES AUX CONSEILS D'ECOLE
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
En vertu de larticle D. 411-1 du code de l'éducation, « Dans chaque écoie, le conseil d'école est composé des membres suivants : (...) deux élus : le maire ou son représentant ; un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ».
8
Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal Il y a donc lieu de désigner les représentants du conseil municipal au scrutin secret et à la majorité absolue des voix pour siéger au sein de chaque conseil d'école des écoles maternelles et élémentaires publiques.
10.1 Ecole élémentaire de Bourgfelden
Madame le Maire propose la candidature de M. Frédéric BAYSANG.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élu : M. Frédéric BAYSANG.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du conseil d'école de l’école élémentaire de Bourgfelden par M. Frédéric BAYSANG.
10.2 Ecole élémentaire Galilée
Madame le Maire propose la candidature de Mme Marie CAMBLIN.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élue : Mme Marie CAMBLIN.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du conseil d'école de l'école élémentaire Galilée par Mme Marie CAMBLIN.
10.3 Groupe Scolaire La Cigogne/Victor Hugo
Madame le Maire propose la candidature de M. Guy WERTHLE.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élu : M. Guy WERTHLE.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du conseil d'école du Groupe Scolaire La Cigogne/Victor Hugo par M. Guy WERTHLE.
10.4 Groupe Scolaire Widemann/Sarasin
Madame le Maire propose la candidature de Mme Sophie KELLER-SOL.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élue : Mme Sophie KELLER-SOL.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du conseil d'école du Groupe Scolaire Widemann/Sarasin par Mme Sophie KELLER-SOL.
10.5 Ecole maternelle Louis Armand
Madame le Maire propose la candidature de Mme Pauline SCHILDKNECHIT.
9
Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élue : Mme Pauline SCHILDKNECHIT.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du conseil d'école de l'école maternelle Louis Armand par Mme Pauline SCHILDKNECHT.
10.6 Ecole maternelle Baerenfels
Madame le Maire propose la candidature de Mme Elisabeth HERSBERGER.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élue : Mme Elisabeth HERSBERGER.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du conseil d'école de l’école maternelle Baerenfels par Mme Elisabeth HERSBERGER.
10.7 Ecole maternelle Jules Verne
Madame le Maire propose la candidature de Mme Aurélie KLEIN.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élue : Mme Aurélie KLEIN.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du conseil d'école de l'école maternelle Jules Verne par Mme Aurélie KLEIN.
10.8 Ecole maternelle Nussbaum
Madame le Maire propose la candidature de Mme Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination. ‘
Est donc élue : Mme Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du conseil d'école de l'école maternelle Nussbaum par Mme Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL.
10.9 Ecole maternelle Octavie Krafft
Madame le Maire propose la candidature de Mme Marie CAMBLIN.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élue : Mme Marie CAMBLIN.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du conseil d'école de l'école maternelle Octavie Krafft par Mme Marie CAMBLIN.
10
Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal 10.10 Ecole maternelle Petite Camargue
Madame le Maire propose la candidature de Mme Marie CAMBLIN.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élue : Mme Marie CAMBEIN.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du conseil d'école de l’école maternelle Petite Camargue par Mme Marie CAMBLIN.
10.11 Ecole maternelle Wallart
Madame le Maire propose la candidature de Mme Lola SFEIR.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élue : Mme Lola SFEIR.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du conseil d'école de l'école maternelle Wallart par Mme Lola SFEIR.
POINT_N°_ 11 : ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
Les articles L. 123-6 et R. 123-8 et suivants du code de l'action sociale et des familles réglementent la composition du conseil d'administration du centre communal d'action sociale présidé par le Maire.
Le conseil d'administration comprend, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées
dans la commune.
I appartient au conseil municipal de fixer le nombre de membres du conseil d'administration.
ll est proposé de fixer ce nombre à dix, soit cinq membres élus du conseil municipal et cinq membres représentant les associations.
IL est proposé de procéder à l'élection des cinq membres représentant le conseil municipal appelés à siéger au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale au scrutin secret de liste, à la représentation proportionnelle, selon la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Le conseil municipal est prié d'en délibérer.
Madame Dinten remarque que dans le projet de délibération, il est indiqué que l'élection a lieu à la représentation proportionnelle selon la règle du plus fort reste, est ce que cela veut dire que le groupe
minoritaire ne peut pas être candidat ?
Madame le Maire répond à Madame Dinten qu'elle peut proposer sa candidature si elle le souhaite.
Madame Dinten répond par l'affirmative.
11
Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal Madame le Maire explique qu'il va être procédé à un vote à bulletin secret. Ainsi, sont distribués deux bulletins: un avec les noms qu'elle a suggérés et un blanc à compléter si quelqu'un souhaite faire la proposition d’une autre liste, sachant qu'il faut effectivement cinq membres.
L'urne circule.
Madame le Maire ajoute il s’agit de mettre un seul bulletin dans l'urne, hormis ceux qui ont une procuration.
Monsieur Karr précise qu’il n'y a qu’une seule liste complète avec cinq noms. Concernant la candidature de Madame Françoise DINTEN, il s'agit de noter ce seul nom, le décompte sera ensuite fait en considération du nombre de voix et de sièges.
Dépouillement des bulletins de vote.
Monsieur Karr annonce les résultats: 35 bulletins ont été retrouvés dans l'urne, 32 bulletins avec les cinq noms de la liste proposée par Madame le Maire et trois bulletins avec la candidature de Madame Françoise Dinten. Avec la représentation proportionnelle selon la règle du plus fort reste, la totalité des cinq sièges revient à la liste majoritaire.
Madame le Maire indique que sont donc élues au conseil d'administration du centre communal d'action sociale Mesdames Lola SFEIR, Martine VWANZA, Marie CAMBLIN, Elisabeth HERSBERGER et Catherine FELDTRAUER.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale par Mmes Lola SFEIR, Martine VWANZA, Marie CAMBLIN, Elisabeth HERSBERGER et Catherine FELDTRAUER.
POINT N° 12 : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
En veriu des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission d'appel d'offres se compose, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de l'autorité habilitée à signer les marchés publics concernés, président de la commission, et de cinq membres titulaires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Il y a lieu d'élire, au scrutin secret de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants.
Madame le Maire propose les candidatures suivantes :
Membres titulaires : Membres suppléants :
- M. Bertrand GISSY, - M. Florian BACHMANN, - Mme Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL, - Mme Sylvie CHOQUET, - M. Gabriel PISARONI, - Mme Josiane ALBRECHT, - M. Frédéric BAYSANG, - M. Nicolas ADRIAN, - Mme Elisabeth HERSBERGER. - M. Rody DOGAN.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces nominations.
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal Sont donc élus :
Membres titulaires : Membres suppléants :
- M. Bertrand GISSY, - M. Florian BACHMANN, - Mme Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL, - Mme Sylvie CHOQUET, - M. Gabriel PISARONI, - Mme Josiane ALBRECAT, - M. Frédéric BAYSANG, - M. Nicolas ADRIAN, - Mme Elisabeth HERSBERGER. - M. Rody DOGAN.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de la commission d'appel d'offres par :
Membres titulaires : Membres suppléants : - M. Bertrand GISSY, - M. Florian BACHMANN, - Mme Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL, - Mme Sylvie CHOQUET, - M. Gabriel PISARONI, - Mme Josiane ALBRECHIT, - M. Frédéric BAYSANG, - M. Nicolas ADRIAN, - Mme Elisabeth HERSBERGER. - M. Rody DOGAN.
POINT _N°_13 : ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
Conformément à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de désigner les représentants du conseil municipal à la commission consultative des services publics locaux, présidée par le maire ou son représentant.
Cette commission comprend également des représentants d'associations locales, nommés par le conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal de désigner cinq représentants du conseil municipal dans le respect du principe de la représentation proportionnelle d'une part, ainsi que les représentants d'associations locales d'autre part.
Madame le Maire propose les candidatures suivantes :
- M. Bertrand GISSY, - Mme Elisabeth HERSBERGER, - M. Nicolas SAVARY, - M. Rody DOGAN. - M. Gabriel PISARONI,
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces nominations.
Sont donc élus :
- M. Bertrand GISSY, - Mme Elisabeth HERSBERGER, - M. Nicolas SAVARY, - M. Rody DOGAN. - M. Gabriel PISARONI,
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de la commission consultative des services publics
locaux par :
- M. Bertrand GISSY, + - Mme Elisabeth HERSBERGER, - M. Nicolas SAVARY, - M. Rody DOGAN. - M. Gabriel PISARONI,
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal Par ailleurs, le conseil municipal, à l'unanimité, désigne les associations locales suivantes :
- un représentant de Confédération du Logement et du Cadre de Vie, - un représentant de l'UFC « Que choisir ».
POINT N° 14 : ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL À LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
Conformément à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission de délégation de service public est composée du maire ou de son représentant, président, et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein. Il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Conformément à l'article D. 1411-3 du CGCT, cette élection a lieu au scrutin secret de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Il est ainsi proposé au conseil municipal d'élire cinq membres titulaires et cinq membres suppléants appelés à siéger au sein de cette commission.
Madame le Maire propose les candidatures suivantes :
Menbres titulaires : Membres suppléants : - M. Florian BACHMANN, - Mme Sylvie CHOQUET, - M. Nicolas SAVARY, - Mme Josiane ALBRECHT, - M. Gabriel PISARONI, - Mme Marie CAMBLIN, - M. Michaël TUIL, - M. Jérémie NUSSBAUMER, - M. Pierre FRANTZ. - M. Nicolas ADRIAN.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces nominations.
Sont donc élus :
Membres titulaires : Membres suppléants : - M. Florian BACHMANN, - Mme Sylvie CHOQUET, - M. Nicolas SAVARY, - Mme Josiane ALBRECHIT, - M. Gabriel PISARONI, - Mme Marie CAMBLIN, - M. Michaël TUIL, - M. Jérémie NUSSBAUMER, - M. Pierre FRANTZ. - M. Nicolas ADRIAN.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de la commission de délégation de service public par :
Membres titulaires : Membres suppléants : - M. Florian BACHMANN, - Mme Sylvie CHOQUET, - M. Nicolas SAVARY, - Mme Josiane ALBRECHIT, - M. Gabriel PISARONI, - Mme Marie CAMBLIN, - M. Michaël TUIL, - M. Jérémie NUSSBAUMER, - M. Pierre FRANTZ. - M. Nicolas ADRIAN.
POINT N° 15 : ELECTION D'UN DELEGUE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GHRMSA
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
Le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) dispose d'un Conseil de Surveillance qui se prononce sur la stratégie de l'établissement et exerce un contrôle permanent sur sa
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal gestion. Il a par ailleurs un rôle décisionnel capital puisqu'il délibère sur le projet financier maïs aussi sur le compte financier et l'affectation des résultats. !! est aussi consulté sur des questions de politique qualité et a un rôle de proposition en matière de communauté hospitalière de territoire.
Le collège des représentants des collectivités territoriales comprend un membre de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement principal (article R. 6143-3 du code de la santé publique), à savoir la Ville de Saint-Louis. Ce membre est élu au sein du conseil municipal (article R. 6143-4 du code de la santé publique).
il est donc proposé au conseil municipal d'élire un représentant de la Ville de Saint-Louis qui siègera au sein du conseil de surveillance du GHRMSA.
Madame le Maire propose la candidature de Mme Stéphanie GERTEIS.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette
nomination.
Est donc élue : Mme Stéphanie GERTEIS.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du conseil de surveillance du GHRMSA par Mme Stéphanie GERTEIS.
POINT N° 16 : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL À LA COMMISSION COMMUNALE DE DEVOLUTION DE LA CHASSE
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
Dans le cadre de la location des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033, il est prévu l'obligation d'instituer une commission communale de dévolution de la chasse présidée par le Maire de la commune ou son représentant.
Elle est composée d’une commission déléguée du conseil municipal désignée dans les mêmes conditions que la commission d'appel d'offres pour les marchés publics, à savoir, selon les termes de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, de cinq membres titulaires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection
de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Ily a donc lieu délire, au scrutin secret de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants.
Madame le Maire propose les candidatures suivantes :
Membres titulaires : Membres suppléants : - M. Bertrand GISSY, - M. Florian BACHMANN, - M. Nicolas SAVARY, - M. Philippe KNIBIELY, - M. Gabriel PISARONI, - M. Guy WERTHLE, - M. Jérémie NUSSBAUMER, - M. Christophe LEFEBVRE, - M. Dominique MARTZLOFF. - M. Michaël TÜIL.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces
nominations.
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal Sont donc élus :
Membres titulaires : Membres suppléants : - M. Bertrand GISSY, - M. Florian BACHMANN, - M. Nicolas SAVARY, - M. Philippe KNIBIELY, - M. Gabriel PISARONI, - M. Guy WERTHLE, - M. Jérémie NUSSBAUMER,. - M. Christophe LEFEBVRE, - M. Dominique MARTZLOFF. - M. Michaël TUIL.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de la commission communale de dévolution de la chasse par :
Membres titulaires : Membres suppléants : - M. Bertrand GISSY,
- M. Nicolas SAVARY, - M. Florian BACHMANN, - M. Gabriel PISARONI, - M. Philippe KNIBIELY, - M. Jérémie NUSSBAUMER, - M. Guy WERTHLE, - M. Dominique MARTZLOFF. - M. Christophe LEFEBVRE, - M. Michaël TUIL.
POINT N° 17 : ELECTION DE DELEGUES A LA COMMISSION COMMUNALE CONSULTATIVE DE CHASSE
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
Dans le cadre des dispositions particulières applicables en Alsace-Moselle, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires fonciers, conformément aux articles L. 429-2 et suivants du code de l'environnement.
Ainsi, le cahier des charges type des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033, arrêté par le Préfet du Haut-Rhin, prévoit l'obligation de créer une commission communale consultative de chasse composée, notamment, de deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal et présidée par le Maire de la commune ou son représentant.
Il y a lieu d'élire ces deux représentants au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.
Madame le Maire propose les candidatures suivantes :
- M. Nicolas SAVARY,
- M. Jérémie NUSSBAUMER.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces nominations.
Sont donc élus :
- M. Nicolas SAVARY,
- M. Jérémie NUSSBAUMER.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de la commission communale consultative de la chasse par MM. Nicolas SAVARY et Jérémie NUSSBAUMER.
POINT _N°_18 : ELECTION DE DELEGUES A LA CONFERENCE DES FINANCEURS DE LA PREVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 instaurent une conférence des financeurs de la prévention de la
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal perte d'autonomie des personnes âgées chargée, dans le département, d'établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental, de recenser les initiatives locales et de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et
collectives de prévention.
En vertu de l'article R. 233-13 du code de l'action sociale et des familles, « La conférence est composée des membres titulaires et suppléants désignés comme suit : (...) 4° Des représentants des collectivités territoriales volontaires autres que le département et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires qui contribuent au financement d'actions entrant dans le champ de compétence de la conférence, désignés par “assemblée délibérante. »
La Ville de Saint-Louis contribuant au financement d'actions entrant dans le champ de compétences de la conférence, il est donc proposé au conseil municipal de désigner un représentant titulaire, ainsi qu'un représentant suppléant, qui siégeront au sein de cette conférence.
Madame le Maire propose les candidatures suivantes :
- déléguée titulaire : Mme Lola SFEIR ;
- déléguée suppléante : Mme Martine VWANZA.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces
nominations.
Sont donc élues :
- déléguée titulaire : Mme Lola SFEIR ;
- déléguée suppléante : Mme Martine VWANZA.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées par Mme Lola SFEIR en tant que déléguée titulaire et Mme Martine VWANZA en tant que déléguée suppléante.
POINT N° 19 : CONSTITUTION DES DIFFERENTES COMMISSIONS DE TRAVAIL ET DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
En vertu de l'article L. 2541-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut élire des commissions spéciales, présidées par le maire ou son représentant, en vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions.
Des personnalités qualifiées, extérieures à l'assemblée délibérante, peuvent participer, à titre d'expert et avec voix consultative, aux travaux préparatoires de ces commissions.
Ainsi, il est proposé de constituer les commissions suivantes :
- Commission des Finances,
- Commission de l'Education et de la Famille,
- Commission de Construction et d'Urbanisme,
- Commission de l'Environnement, de la Transition Energétique et de la Mobilité Active, - Commission des Foires et Marchés,
- Commission de la Jeunesse et du Sport,
- Commission Santé,
- Commission Arts et Culture.
Au titre de la composition de ces commissions, il est proposé d'adjoindre aux représentants de la majorité du conseil municipal, et alors que la loi ne l’impose pas, un représentant de la seconde liste.
Le vote a lieu au scrutin majoritaire.
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal 19.1 Commission des Finances
Madame le Maire propose les candidatures de Mmes et MM. Martine VWANZA, Gabriel PISARONI, Magna GENIALE, Pierre FRANTZ, Marwan NAEGELEN, Elisabeth HERSBERGER, Jérémie NUSSBAUMER, Rody DOGAN, Aurélie KLEIN, Frédéric BAYSANG et M. Daniel SCHICCA.
Sont élus, à l'unanimité, les onze membres ci-dessus énoncés.
19.2 Commission de l'Education et de la Famille
Madame le Maire propose les candidatures de Mmes et MM. Catherine FELDTRAUER, Lucie HERTI, Frédéric BAYSANG, Marie CAMBLIN, Pauline SCHILDKNECHT, Marwan NAEGELEN, Christophe LEFEBVRE, Aurélie KLEIN, Nicolas ADRIAN, Michaël TUIL et Françoise DINTEN.
Sont élus, à l'unanimité, les onze membres ci-dessus énoncés.
19.3 Commission de Construction et d'Urbanisme
Madame le Maire propose les candidatures de Mmes et MM. Michaël TUIL, Elisabeth HERSBERGER, Sophie KELLER-SOL, Annabelle JEREMIE, Frédéric BAYSANG, Gabriel PISARONI, Marie CAMBLIN, Jérémie NUSSBAUMER, Julien SCHMITT, Rody DOGAN et Cédric SCHMITTER.
Sont élus, à l’unanimité, les onze membres ci-dessus énoncés.
19.4 Commission de l'Environnement, de la Transition Energétique et de la Mobilité Active
Madame le Maire propose les candidatures de Mmes et MM. Nicolas ADRIAN, Dominique MARTZLOFF, Sophie KELLER-SOL, Frédéric BAYSANG, Pauline SCHILKNECHT, Magna GENIALE, Michaël TUIL, Annabelle JEREMIE, Aurélie KLEIN, Jérémie NUSSBAUMER et Cédric SCHMITTER.
Sont élus, à l'unanimité, les onze membres ci-dessus énoncés.
19.5 Commission des Foires et Marchés
Madame le Maire propose les candidatures de Mmes et MM. Lola SFEIR, Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL, Gabriel PISARONI, Julien SCHMITT, Sophie KELLER-SOL, Aurélie KLEIN, Rody DOGAN, Jérémie NUSSBAUMER, Josiane ALBRECHIT et Françoise DINTEN.
Sont élus, à l'unanimité, les dix membres ci-dessus énoncés.
19.6 Commission de la Jeunesse et du Sport
Madame le Maire propose les candidatures de Mmes et MM. Lucie HERTI, Nicolas ADRIAN, Christophe LEFEBVRE, Pierre FRANTZ, Marwan NAEGELEN, Guy WERTHLE, Magna GENIALE, Annabelle JEREMIE, Sophie KELLER-SOL, Eliane RACAMIER et Daniel SCHICCA.
Sont élus, à l'unanimité, les onze membres ci-dessus énoncés.
19.7 Commission Santé
Madame le Maire propose les candidatures de Mmes et MM. Lola SFEIR, Nicolas SAVARY, Josiane ALBRECHT, Catherine FELDRTRAUER, Martine VWANZA, Eliane RACAMIER, Pierre FRANTZ, Nicolas ADRIAN, Annabelle JEREMIE, Gabriel PISARONI, Magna GENIALE et Françoise DINTEN.
Sont élus, à l'unanimité, les douze membres ci-dessus énoncés.
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal 19.8 Commission Arts et Culture
Madame le Maire propose les candidatures de Mmes et MM. Nicolas ADRIAN, Martine VWANZA, Sophie KELLER-SOL, Magna GENIALE, Aurélie KLEIN, Christophe LEFEBVRE, Marie CAMBLIN, Catherine FELDTRAUER, Frédéric BAYSANG, Annabelle JEREMIE et Daniel SCHICCA.
Sont élus, à l'unanimité, les onze membres ci-dessus énoncés.
POINT N° 20 : DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DIFFERENTES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
La Ville de Saint-Louis est représentée dans différentes associations et organismes par des délégués à désigner par le conseil municipal.
Il y a lieu d'élire à la majorité absolue le nombre des délégués précisés pour chaque association ou organisme conformément à leurs statuts.
20.1 Conseil d'Administration de Paéroport de Bâle-Mulhouse
Madame le Maire propose la candidature de Monsieur Philippe KNIBIELY.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élu : M. Philippe KNIBIELY.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du Conseil d'Administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse par M. Philippe KNIBIELY.
20.2 Comité de pilotage - coopération entre l’Aéroport de Bâle-Mulhouse, Saint-Louis Agglomération et les communes d’assise
Madame le Maire propose la candidature de Mme Stéphanie GERTEIS.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élue : Mme Stéphanie GERTEIS.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du Comité de pilotage - coopération entre l'Aéroport de Bâle-Mulhouse, Saint-Louis Agglomération et les communes d'assise par Mme Stéphanie GERTEIS.
20.3 Assemblée Générale de l’Eurodistrict Trinational de Bâle
Madame le Maire propose la candidature de Mme Stéphanie GERTEIS.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élue : Mme Stéphanie GERTEIS.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de l'Assembiée Générale de l’Eurodistrict Trinational de Bâle par Mme Stéphanie GERTEIS.
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal 20.4 Conseil Consultatif de l’Eurodistrict Trinational de Bâle
Madame le Maire propose la candidature de Mme Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élue : Mme Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du Conseil Consultatif de l'Eurodistrict Trinational de Bâle par Mme Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL.
20.5 Assemblée Générale de l'ADAUHR (Agence Départementale d'Aménagement et d'Urbanisme du Haut-Rhin)
Madame le Maire propose les candidatures de :
- délégué titulaire : M. Bertrand GISSY,
- délégué suppléant : M. Nicolas SAVARY.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces nominations.
Sont donc élus :
- délégué titulaire : M. Bertrand GISSY,
- délégué suppléant : M. Nicolas SAVARY.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de l'Assemblée Générale de l'ADAUHR par M. Bertrand GISSY, délégué titulaire, et M. Nicolas SAVARY, délégué suppléant.
20.6 Comité de pilotage TETE (Territoire Engagé Transition Écologique)
Madame le Maire propose les candidatures suivantes :
- Mme Stéphanie GERTEIS ;
- tous les Adjoints au Maire ;
- les membres de la Commission de l'Environnement, de la Transition Energétique et de la Mobilité Active : Mmes et MM. Nicolas ADRIAN, Dominique MARTZLOFF, Sophie KELLER-SOL, Frédéric BAYSANG, Pauline SCHILKNECHT, Magna GENIALE, Michaël TUIL, Annabelle JEREMIE, Aurélie KLEIN, Jérémie NUSSBAUMER et Cédric SCHMITTER.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces nominations.
Sont donc élus :
- Mme Stéphanie GERTEIS ;
- tous les Adjoints au Maire ;
- les membres de la Commission de l'Environnement, de la Transition Energétique et de la Mobilité Active : Mmes et MM. Nicolas ADRIAN, Dominique MARTZLOFF, Sophie KELLER-SOL, Frédéric BAYSANG, Pauline SCHILKNECHT, Magna GENIALE, Michaël TUIL, Annabelle JEREMIE, Aurélie KLEIN, Jérémie NUSSBAUMER et Cédric SCHMITTER.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du Comité de pilotage TETE par: - Mme Stéphanie GERTEIS ;
- tous les Adjoints au Maire ;
- les membres de la Commission de l'Environnement, de la Transition Energétique et de la Mobilité Active: Mmes et MM. Nicolas ADRIAN, Dominique MARTZLOFF, Sophie KELLER-SOL, Frédéric
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal BAYSANG, Pauline SCHILKNECHT, Magna GENIALE, Michaël TUIL, Annabelle JEREMIE, Aurélie KLEIN, Jérémie NUSSBAUMER et Cédric SCHMITTER.
20.7 Conseil National des Villes et Villages Fleuris
Madame le Maire propose la candidature de M. Jérémie NUSSBAUMER.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élu : M. Jérémie NUSSBAUMER.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du Conseil National des Villes et Villages Fleuris par M. Jérémie NUSSBAUMER.
20.8 Association Vélo et Marche
Madame le Maire propose la candidature de M. Michaël TUIL.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élu : M. Michaël TUIL.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de l'Association Vélo et Marche par M. Michaël TUIL.
20.9 Association l'Eau Vive
Madame le Maire propose la candidature de M. Bertrand GISSY.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élu : M. Bertrand GISSY.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de l'Association l'Eau Vive par M. Bertrand GISSY.
20.10 Office des Sports
Madame le Maire propose les candidatures de MM. Pierre FRANTZ et Marwan NAEGELEN.
Monsieur Schmitter indique être candidat.
Madame le Maire propose d'effectuer un vote à main levée pour chaque candidat. Ainsi, Monsieur Pierre FRANTZ obtient 32 voix, Monsieur Marwan NAEGELEN, 32 voix également et Monsieur Cédric SCHMITTER, trois voix. Sont donc élus Messieurs Pierre FRANTZ et Marwan NAEGELEN.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de l'Office des Sports par MM. Pierre FRANTZ et Marwan NAEGELEN.
20.11 Office de la Culture et des Loisirs
Madame le Maire propose les candidatures de M. Florian BACHMANN et Mme Aurélie KLEIN.
Monsieur Schicca indique être candidat.
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal Madame le Maire propose à nouveau d'effectuer un vote à main levée pour chaque candidat. Ainsi, Monsieur Florian BACHMANN obtient 32 voix, Madame Aurélie KLEIN, 32 voix également et Monsieur Daniel SCHICCA, trois voix. Sont donc élus Monsieur Florian BACHMANN et Madame Aurélie KLEIN.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de l'Office de la Culture et des Loisirs par M. Florian BACHMANN et Mme Aurélie KLEIN.
20.12 Office Municipal des Sociétés Patriotiques
Madame le Maire propose la candidature de Mme Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL et M. Nicolas SAVARY.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces nominations. °
Sont donc élus : Mme Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL et M. Nicolas SAVARY.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de l'Office Municipal des Sociétés Patriotiques par Mme Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL et M. Nicolas SAVARY.
20.13 Comité d’Actions Sociales
Madame le Maire propose la candidature de M. Florian BACHMANN.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élu : M. Florian BACHMANN.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du Comité d'Actions Sociales par M. Florian BACHMANN.
20.14 Orchestre d'Harmonie de Saint-Louis
Madame le Maire propose les candidatures de MM. Guy WERTHLE et Dominique MARTZLOFF.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces nominations.
Sont donc élus : MM. Guy WERTHLE et Dominique MARTZLOFF.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de l'Orchestre d'Harmonie de Saint-Louis par MM. Guy WERTHLE et Dominique MARTZLOFF.
20.15 Association du Centre Socio-Culturel de Saint-Louis
Madame le Maire propose les candidatures de :
- délégué titulaire : M. Christophe LEFEBVRE,
- déléguée suppléante : Mme Lucie HERTI.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces nominations.
Sont donc élus :
- délégué titulaire : M. Christophe LEFEBVRE,
- déléguée suppléante : Mme Lucie HERTI.
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de l'Association du Centre Socio-Culturel de Saint-Louis par M. Christophe LEFEBVRE, délégué titulaire, et Mme Lucie HERTI, déléguée suppléante.
20.16 Fondation Fernet-Branca
Madame le Maire propose la candidature de Mme Stéphanie GERTEIS.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élue : Mme Stéphanie GERTEIS.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de la Fondation Fernet-Branca par Mme Stéphanie GERTEIS.
20.17 GESCOD (Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement)
Madame le Maire propose les candidatures de :
- délégué titulaire : M. Christophe LEFEBVRE,
- délégué suppléant : M. Gabriel PISARONI.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces nominations.
Sont donc élus :
- délégué titulaire : M. Christophe LEFEBVRE,
- délégué suppléant : M. Gabriel PISARONI.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de l'Association GESCOD (Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement) par M. Christophe LEFEBVRE, délégué titulaire, et M. Gabriel PISARONI, délégué suppléant.
20.18 Correspondant Défense
Madame le Maire propose la candidature de M. Nicolas SAVARY.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination. °
Est donc élu : M. Nicolas SAVARY.
M. Nicolas SAVARY est élu correspondant défense de la Ville de Saint-Louis.
20.19 Groupement d'Intérêt Cynégétique
Madame le Maire propose la candidature de M. Jérémie NUSSBAUMER.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élu : M. Jérémie NUSSBAUMER.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du Groupement d'Intérêt Cynégétique par M. Jérémie NUSSBAUMER.
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal 20.20 Mission Locale Saint-Louis Altkirch
Madame le Maire propose les candidatures de :
- M. Florian BACHMANN,
- M. Christophe LEFEBVRE,
- Mme Sophie KELLER-SOL.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces nominations.
Sont donc élus :
- M. Florian BACHMANN,
- M. Christophe LEFEBVRE,
- Mme Sophie KELLER-SOL.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de la Mission Locale Saint-Louis Altkirch par M. Florian BACHMANN, M. Christophe LEFEBVRE et Mme Sophie KELLER-SOL.
20.21 Association Les Lys d'Argent
Madame le Maire propose la candidature de Mme Stéphanie GERTEIS.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élue : Mme Stéphanie GERTEIS.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de l'Association Les Lys d'Argent par Mme Stéphanie GERTEIS.
POINT N° 21 : DELEGATIONS DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
Il est proposé au conseil municipal de déléguer certaines compétences au Maire, conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, comme suit :
Le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, pour les tarifs déjà en vigueur, la revalorisation dans la limite maximale de 20 % de ces tarifs, des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites de la délibération à intervenir ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de l’article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement : - des accords-cadres et des marchés de travaux d'un montant inférieur à 216 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; - des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services d'un montant inférieur au seuil défini règlementairement soit, à titre indicatif, 216 000 € HT au 1° janvier 2026, ainsi que toute décision concernant l'ensemble des actes d'exécution de ces marchés, spécialement les avenants, les reconductions, affermissements de tranche, sanctions et résiliation, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- de tous avenants aux marchés et accords-cadres de fournitures et de services sans condition de montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
- 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d’un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d'un montant de 1,5 million d'euros ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions civiles, commerciales, administratives et pénales, tant en première instance qu'en appel, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants :
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur de 100 000 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal selon délibération ci-après ;
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code, dans la limite d'un montant de 1,5 million d'euros ;
22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans un délai de deux mois ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ; Non concerné
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; Non concerné
26° De demander, à tout organisme financeur, l’attribution de subventions de fonctionnement et d'investissement d’un montant inférieur à 250 000 € :
27° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux d'un montant inférieur à 300 000 € HT ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
En outre, le conseil municipal accepte que les décisions ci-dessus énumérées puissent être prises et signées par l'Adjoint ou le conseiller municipal délégué en application de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales qui prévoit également que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Par ailleurs, en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-23 du CGCT, en cas d'empêchement ou d'absence du maire, la présente délégation de pouvoirs sera exercée par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de déléguer au Maire les compétences comme ci-dessus indiquées, conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal POINT N° 22 : DELEGATION DE POUVOIRS ACCORDEE AU MAIRE EN MATIERE D’EMPRUNTS ET D'OUVERTURE DE CREDIT DE TRÉSORERIE
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
Vu les articles L. 2122-22 3) et 20), L. 2122-23, L. 1618-1, L. 1618-2 et R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est proposé au conseil municipal de donner délégation au Maire en matière d'emprunts et d'ouverture de crédit de trésorerie, pendant toute la durée de son mandat, dans les limites fixées ci-après :
ARTICLE 1 : Emprunis
Le conseil municipal donne délégation au Maire pour procéder, pendant toute la durée de son mandat, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires, et ce dans la limite du montant d'emprunt inscrit chaque année au budget de la collectivité.
Les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme,
- libellés en euro exclusivement,
- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
ARTICLE 2 : Ouvertures de crédit de trésorerie
Le conseil municipal donne délégation au Maire pour, pendant toute la durée de son mandat, procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois dans la limite d'un montant annuel de trois millions d'euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants —- EONIA, T4M, EURIBOR — ou un TAUX FIXE.
ARTICLE 3 : Opérations financières utiles à la gestion des emprunts
Le conseil municipal donne délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, pour réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Au titre de la délégation, le Maire pourra :
- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article 1, - plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal ARTICLE 4 : Dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat (opérations de placement)
Le Maire pourra, pour là durée de son mandat, prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du CGCT et en ce qui concerne les régies sans personnalité morale dans les conditions du a) de l'article L. 2221-5-1 du CGCT sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires.
La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment : - l'origine des fonds,
- le montant à placer,
- la nature du produit souscrit,
- la durée ou l'échéance maximale du placement.
Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.
ARTICÉE 5: Information à l'assemblée délibérante sur les opérations réalisées en application de la délégation
Le Maire informera le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu'il est prévu à l’article L. 2122-23 du CGCT.
En outre, le conseil municipal accepte que ces décisions puissent être prises et signées par le Premier Adjoint au Maire, en application de l’article L. 2122-23 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de déléguer au Maire, pendant toute la durée de son mandat, les pouvoirs en matière d'emprunts et d'ouverture de crédit de trésorerie conformément aux articles du code général des collectivités territoriales précisés ci-dessus.
POINT N° 23 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-LOUIS
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
Conformément à l'article L. 2541-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de fixer son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le projet de règlement intérieur joint à la présente délibération.
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-LOUIS
CHAPITRE PREMIER
Réunions du Conseil Municipal
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES
Article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Article L. 2541-2 du CGCT : Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires lexigent.
Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.
ARTICLE 2 : CONVOCATIONS
Article L. 2121-12 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Ces exposés sont à considérer comme confidentiels jusqu’à la séance du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Ainsi, les projets de contrat de service public sont consultables à la mairie de Saint-Louis aux jours et heures d'ouverture habituels (du lundi au jeudi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 et le vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30) à compter du jour d'envoi de la convocation et jusqu'au jour de la séance du conseil municipal concernée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint en charge du dossier.
Lorsque l'affaire soumise à délibération comporte des pièces ou documents à consulter, il est précisé dans l'exposé transmis au conseil municipal dans quel service le conseiller municipal peut consulter lesdites pièces.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. Le lieu habituel des réunions est la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville.
ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR
Le maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la connaissance du public par affichage à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la Ville.
La convocation et l'ordre du jour sont communiqués avant chaque séance à la presse locale, à l'exception des points pour lesquels le huis clos sera demandé par le maire au conseil.
ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS
Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal Article L. 2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires soumises à délibération, la commune met à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires, à savoir une adresse électronique et le prêt d'une tablette numérique.
Article L. 2122-18 du CGCT : Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa
surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Durant les cinq jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie sur rendez-vous pris avec les adjoints ou les conseillers municipaux délégués et désignés rapporteurs du point.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée délibérante.
ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES ET ECRITES
Article L. 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
Le conseiller municipal qui souhaite exposer en séance une question orale devra préalablement, 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal, en informer le maire. Passé ce délai, le maire serait en droit d'y répondre lors de la séance suivante.
Elles sont évoquées après examen des affaires inscrites à l’ordre du jour du conseil municipal.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt local et ne peuvent comporter d’allusions personnelles. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
En dehors des séances du conseil municipal, chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Ville ou l'action municipale. Le maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans les meilleurs délais.
En outre, à la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. L'application de cet alinéa ne peut donner lieu à l’organisation de plus d’un débat par an.
CHAPITRE DEUXIEME
La tenue des séances du conseil municipal
ARTICLE 6 : PRESIDENCE
Article L. 2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte financier unique (anciennement compte administratif et compte de gestion) du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 du CGCT : La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.
ARTICLE 7 : PRESENCE DU PUBLIC
Article L. 2121-18 du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121-16 du CGCT, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Les photographes ou cameramen doivent préalablement recevoir l'agrément du président de séance avant d'exercer. Tout enregistrement de la séance fait l'objet d'une information par son auteur (pour les seuls conseillers municipaux) en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire (ou son remplaçant) rappelle que pour l'enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier. Dans le cas contraire, l'autorisation préalable des personnes non élues est requise.
Lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire
peut le faire cesser.
Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'enceinte où siègent les membres du conseil municipal. Seuls les membres du conseil municipal, les fonctionnaires municipaux et les personnes dûment autorisées par le maire y ont accès.
La presse est conviée aux séances publiques du conseil municipal et prend place à l'emplacement réservé aux représentants de la presse.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis et garder le silence ; toute marque d'approbation ou de désapprobation est interdite.
HUIS CLOS
Article L. 2121-18 du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsque, sur décision du conseil municipal, il se réunit à huis clos, le maire demande au public et à la presse de quitter la salle. Quand une affaire est traitée à huis clos, les conseillers municipaux s’obligent à ne pas divulguer la teneur des débats.
ARTICLE 8 : POLICE DE L'ASSEMBLEE
Atlicle L. 2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
ARTICEÉE 9 : QUORUM
Articles L. 2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Article L. 2541-4 du CGCT : Il est fait exception à la règle du premier alinéa de l'article L. 2121-17 :
1° Lorsque, convoqués une seconde fois pour délibérer sur le même objet, le nombre des conseillers présents n'est pas, cette fois encore, supérieur à la moitié. La seconde convocation où communication des questions à l’ordre du jour rappelle expressément cette disposition ;
2° Lorsque le conseil municipal est empêché de délibérer valablement par le fait que la moitié ou plus de la moitié des conseillers municipaux sont intéressés personnellement ou comme mandataires dans les affaires qui sont discutées ou décidées.
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice, la moitié plus un, s'apprécie à l'ouverture de la séance suite à l'appel nominal des conseillers dans l’ordre du tableau auquel procède le secrétaire.
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote ne sont pas comptées.
Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.
ARTICLE 10 : EMPECHEMENTS - PROCURATIONS - ABSENCES
Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs doivent être remis au maire au début de la séance ou parvenir par mail ou par courrier avant la séance du conseil municipal.
Article L. 2541-9 du CGCT : Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, où qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.
Article L. 2541-10 du CGCT : Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal. Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.
ARTICLE 11 : SECRETARIAT DE SEANCE
Article L. 2541-6 du CGCT : Lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire.
Le secrétaire de séance procède à l'appel des conseillers, constate si le quorum est atteint (qui doit être vérifié de nouveau à l’occasion de l'examen de chaque question), vérifie la validité des pouvoirs, assiste le maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.
Il contrôle lélaboration du procès-verbal.
ARTICLE 12 : PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS EXTERIEURS
Article L. 2541-7 du CGCT : Le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances.
Les personnes désignées par le maire pour assister aux séances ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenues à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie par le statut de la fonction publique.
CHAPITRE TROISIEME
Le débat et le vote des délibérations
ARTICLE 13 : DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le maire énonce les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d'une délibération. || soumet à l'approbation du conseil municipal les questions diverses qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à l'examen du conseil municipal du jour. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet d'une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT.
1! fait arrêter le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
1! aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un exposé par le rapporteur désigné par le maire.
Article L. 2541-17 du CGCT : Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent pas prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires.
ARTICLE 14 : DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut parler avant d'avoir demandé la parole au maire et l'avoir obtenue, même s’il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l’article 8.
Au delà de cinq minutes d'intervention, le maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.
Sauf autorisation du maire, aucun membre du conseil municipal ne peut reprendre la parole dans la discussion d'une délibération sur laquelle il est déjà intervenu : cette disposition ne s'applique ni au(x) rapporteur(s), ni à ladjoint compétent, ni au maire qui doivent à tout moment apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé.
ARTICLE 15 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE - VOTE DU BUDGET
Article L. 1612-24 du CGCT : Préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au sein des différents services de la collectivité territoriale, ainsi que sur les politiques qu’elle mène, en cette matière, sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Article L. 1612-26 du CGCT: Le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l’objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d’un débat à l'assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Le projet de budget de la collectivité territoriale est préparé et présenté par le maire ou le président de l'assemblée délibérante qui est tenu de le communiquer aux membres de l'assemblée délibérante avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen de ce budget.
Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par l'assemblée délibérante.
Article L. 1612-28 du CGCT : Les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée délibérante en décide ainsi, par article.
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal En cas de vote par article, le maire ou le président de l'assemblée délibérante peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l’intérieur du même chapitre, à moins que l'assemblée délibérante n'ait spécifié que certains crédits étaient spécialisés par article.
Dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer au maire ou au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le maire ou le président de l'assemblée délibérante informe celle-ci de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
S'agissant du budget primitif, du budget supplémentaire et du compte financier unique (anciennement compte administratif et compte de gestion), il est rappelé qu'ils sont votés par fonction avec une présentation par nature, conformément à la délibération du conseil municipal du 23 janvier 1997, et sont élaborés en application du nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 mis en œuvre par anticipation au 1* janvier 2023 par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022.
ARTICLE 16 : SUSPENSIONS
Le maire prononce les suspensions de séance.
ARTICLE 17 : MOTIONS
Article L. 2541-16 du CGCT : Le conseil municipal a le droit d'adresser au représentant de l'Etat dans le département des voeux sur les questions intéressant la commune ou certaines parties de la commune, ainsi que des réclamations sur l'administration de la commune.
Des motions en liaison directe avec les intérêts de la commune peuvent être inscrites à l’ordre du jour. Celles proposées par les membres du conseil municipal doivent être remises au maire par écrit au plus tard six jours avant la séance, sauf s’il y a urgence.
ARTICLE 18 : CLÔTURE DE TOUTE DISCUSSION
Le maire déclare la discussion close lorsque plus personne ne demande la parole ou lorsque la majorité des membres présents le demande.
ARTICLE 19 : AMENDEMENTS
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire.
ARTICLE 20 : REFERENDUM LOCAL
Article LO 1112-1 du CGCT: L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Article LO 1112-2 du CGCT: L'exécutif d’une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Article LO 1112-3 du CGCT: Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
Lorsque le conseil municipal est saisi d'un projet à soumettre à référendum local, il s'engage à l’inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance.
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal ARTICÉE 21 : VOTES
Articles L. 2121-20 et L. 2121-21 du CGCT : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Ilest voté au scrutin secret soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
D'une manière générale, le conseil municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le maire et par le secrétaire.
ARTICLE 22 : MISSIONS D'INFORMATION ET D'EVALUATION
Article L. 2121-22-1 du CGCT: Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d’information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d’une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux. Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil municipal.
La demande de création devra être adressée au maire, au moins un mois avant la date de la séance du conseil où elle sera examinée, sous forme d'un projet de délibération motivé, exposant précisément l'objet de la mission envisagée.
Elle devra être signée par au moins un sixième des conseillers municipaux.
Le maire la soumet alors au vote du conseil qui seul décide de l'opportunité de sa création.
Le conseil fixe l'objet de la mission, sa durée (à préciser et qui ne peut excéder six mois à compter de la délibération de création) et sa composition.
La composition de la mission d'information et d'évaluation doit respecter le principe de la représentation proportionnelle. Si la composition de la mission ne respecte plus ce principe, le conseil municipal procèdera à la modification de sa composition en conséquence.
Ses membres sont désignés par le conseil municipal.
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal La mission d'information et d'évaluation peut également inviter à participer, avec voix consultative, des personnes qualifiées, extérieures au conseil municipal, dont l'audition lui paraît utile. Toutefois, si elle décide d'entendre un membre du personnel municipal, elle ne peut le faire que sous couvert du maire et en présence du directeur général des services ou de son représentant.
Les rapports remis au maire par la mission d'information et d'évaluation ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal. Ils font l’objet d'une présentation en séance du conseil municipal et d’un débat ne donnant pas lieu à vote.
CHAPITRE QUATRIEME
Information du public
ARTICLE 23 : PROCES-VERBAUX
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal. Une fois rédigé, ce procès-verbal, non définitif, est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal est arrêté au commencement de ia séance suivante et intègre des rectifications éventuelles demandées par des membres du conseil municipal.
Il contient la date et l'heüre de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L’exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
ARTICLE 24 : LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES
Article L. 2121-25 du CGCT: Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Elle comprend a minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le conseil municipal et la mention de l’objet de chacune d'entre elles, approuvées ou refusées par le conseil municipal.
La liste des délibérations examinées est tenue à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
ARTICLE 25 : EXTRAITS DES DELIBERATIONS
Les extraits des délibérations transmis au préfet, conformément à la législation en vigueur, mentionnent la liste des membres présents et représentés et le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du conseil municipal. Ces extraits sont signés par le maire ou l’adjoint délégué et le secrétaire de séance.
ARTICLE 26 : DOCUMENTS BUDGETAIRES
Article L. 1612-34 du CGCT : Les budgets de la collectivité territoriale sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents au siège de la 36
Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal collectivité territoriale par tout moyen de publicité au choix du maire ou du président de l'assemblée
délibérante.
Article L. 2313-1 du CGCT: Pour l'application de l’article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition des budgets pour les communes est la mairie.
CHAPITRE CINQUIEME
Les commissions de travail
ARTICLE 27 : COMMISSIONS PERMANENTES ET COMMISSIONS LEGALES
Article L. 2541-8 du CGCT : En vue d’une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le conseil municipal peut élire des commissions spéciales.
Le maire les préside. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du conseil municipal. Les résolutions y sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le maire peut désigner des personnes qualifiées non élues au conseil municipal pour siéger au sein de
ces commissions.
Le conseil municipal forme, à l'occasion de son installation, des commissions au sein desquelles peuvent être discutées les questions soumises au conseil et des affaires de sa compétence.
Les commissions suivantes ont ainsi été constituées :
- Commission des Finances,
- Commission de l'Education et de la Famille,
- Commission de Construction et d'Urbanisme,
- Commission de l'Environnement, de la Transition Energétique et de la Mobilité Active, - Commission des Foires et Marchés,
- Commission de la Jeunesse et du Spori,
- Commission Santé,
- Commission Arts et Culture.
Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes. Ce sont :
- la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (article 1609 nonies C du code général des impôts),
- la commission d'appel d'offres {articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du CGCT), - la commission communale des impôts directs (article 1650 du code général des impôts), - le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles),
- la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (article R. 233-13 du code de l'action sociale et des familles),
- la commission communale de dévolution de la chasse (article L. 1411-5 II du CGCT), - la commission communale consultative de la chasse,
- la commission de délégation de service public (article L. 1411-5 du CGCT), - la commission consultative des services publics locaux (art. L. 1413-1 du CGCT) : il est créé une commission consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée. Elle doit comprendre parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers du ou des services concernés. Elle est présidée par le maire. Cette obligation ne s'applique qu'aux services des communes de plus de 10 000 habitants.
Le conseil municipal peut décider, en cours de mandat, de la création de commissions spéciales pour l'examen d’une ou de plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation.
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal ARTICLE 28 : COMITES CONSULTATIFS
Article L. 2143-2 du CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Le conseil municipal en fixe la composition sur proposition du maire. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
ARTICEE 29 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Elles sont convoquées par le Président-délégué (Maire ou Adjoint délégué) dans les huit jours qui précèdent la réunion où, à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui les composent.
Elles sont constituées de douze élus, dont le Président et un élu issu de l'opposition. Par ailleurs, l'ensemble des Adjoints sont invités à chaque commission.
Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres de la commission présents, sans qu'un quorum de présence soit exigé.
Le Directeur Général des Services ou son représentant et le responsable administratif ou technique du dossier assistent de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires municipaux. Les comptes rendus doivent être rédigés et remis aux membres de la commission. Un exemplaire doit être transmis au maire et au Directeur Général des Services.
ARTICLE 30 : CONSULTATION DES ELECTEURS (Articles L. 1112-15 à L. 1112-23 du CGCT)
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Les modalités de cette consultation des électeurs sont prescrites par les articles susvisés.
CHAPITRE SIXIEME
Dispositions diverses
ARTICLE 31 : EXPRESSION DES GROUPES D’ELUS DANS LES SUPPORTS D'INFORMATION DE LA VILLE
Article L. 2121-27-1 du CGCT : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune.
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.
Dans le journal municipal d'information « Saint-Louis Magazine », une page de libre expression est réservée à l'ensemble des listes issues du dernier scrutin municipal.
La répartition de l'espace d'expression est la suivante (hors titre et signature) : - 320 mots (arial, corps 12) pour le groupe « Ensemble pour Saint-Louis », - 180 mots (arial, corps 12) pour le groupe « Saint-Louis votre quotidien notre priorité ».
Cette répartition ne tient pas compte de l'application proportionnelle des espaces en considération des résultats électoraux mais favorise l'expression de tous les groupes.
Les textes devront être remis à la Directrice de la publication par mail et signés par l'élu responsable selon un calendrier précis transmis à chaque liste.
La mise en page des textes est assurée par le service Communication de la Ville.
Cet espace ne devra contenir ni photographie, ni illustration.
Sur le site internet de la Ville de Saint-Louis, un espace est dédié à l'expression du groupe municipal d'opposition « Saint-Louis votre quotidien notre priorité ». Cet espace est mis à jour une fois par mois et sera équivalent au nombre de mots fixés pour le journal municipal d'information « Saint-Louis Magazine ». Le contenu sera mis en ligne par le service Communication de la Ville une fois par mois dans un délai de cinq jours suivant la transmission.
Sur la page Facebook de la Ville de Saint-Louis, le groupe municipal d'opposition « Saint-Louis votre quotidien notre priorité » aura la possibilité de publier un post par mois qui renverra vers la page du site Internet de la Ville dédiée à l'expression des groupes politiques. Le contenu sera mis en ligne par le service Communication de la Ville une fois par mois dans un délai de cinq jours suivant la transmission.
Les textes n'engagent que leurs auteurs et doivent être conformes à la loi sur la liberté de la presse et aux textes légaux en vigueur en matière de publication, en particulier le code électoral.
ARTICLE 32 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Article L. 2121-27 du CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
Article D. 2121-12 du CGCT: Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, en application de l'article L. 2121-27, sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition.
Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d’un local administratif permanent.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de quatre mois. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
ARTICLE 33 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal POINT N° 24 : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et R. 2123-23,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux et, le cas échéant, du maire, à sa demande, et des conseillers municipaux délégués pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Considérant que la population totale de la Ville de Saint-Louis est comprise entre 20 000 et 49 999 habitants,
Considérant que pour une commune de cette strate, le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 33 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale dont le montant est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints, soit 420 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité sous réserve que ce taux s'inscrive dans l'enveloppe indemnitaire globale,
Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d'une délégation de fonction le taux maximal de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant, en outre, qu'en application de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, peuvent notamment voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal, les conseils municipaux :
- des communes sièges du bureau centralisateur du canton à hauteur de 15 %, - des communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale: les indemnités de fonction peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population de la commune concernée,
Considérant que ces majorations sont cumulatives et s'appliquent sur le montant de l'indemnité votée par le conseil municipal, à l'exception des indemnités des conseillers municipaux,
Considérant que la Ville de Saint-Louis est siège du bureau centralisateur du canton et attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,
Aussi, il est proposé :
- d'accorder une indemnité de fonction au Maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués ainsi qu'aux conseillers municipaux référents sur certaines thématiques, - d'approuver la fixation des indemnités de fonction allouées aux élus telle qu'annexée à la présente délibération (annexe 1),
- de décider que les montants exprimés en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle de la fonction publique suivront l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique, - d'autoriser le versement, avec une périodicité mensuelle, de ces indemnités à compter de leur date d'installation pour le Maire et les conseillers municipaux et à compter de la date à laquelle leur délégation devient exécutoire pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués.
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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal Par un vote distinct, il est proposé :
- d'approuver l’application des majorations des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, au titre, d’une part, de la qualité de la Ville de Saint-Louis en tant que siège du bureau centralisateur du canton et, d'autre part, de son éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,
- de décider que la majoration des indemnités s'applique à compter de sa date d'installation pour le Maire et à compter de la date à laquelle leur délégation devient exécutoire pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués,
- de fixer les indemnités de fonction allouées aux élus conformément à l'état annexée à la présente délibération (annexe 2).
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026 et suivants.
Le conseil municipal est prié d’en délibérer.
Monsieur Schicca indique que l'annexe 2 prévoit un pourcentage de 123 % de l'indice brut terminal de l'échelle de la fonction publique pour l'indemnité du maire, ce qui signifie que par rapport à la mandature précédente, l'indemnité est multipliée par deux.
Monsieur Knibiely répond que dans la mandature précédente, Madame le Maire cumulait des indemnités avec son poste de Vice-Présidente de la Collectivité européenne d'Alsace et de Première Vice- Présidente de Saint-Louis Agglomération, ce qui la faisait dépasser les plafonds. C'est pour cette raison que son indemnité avait été réduite au niveau municipal. C'était également le cas avec le député-maire qui dépassait les plafonds lorsqu'il était à l'Assemblée Nationale, son indemnité de maire a aussi été réduite.
Monsieur Schicca demande quelle est l'explication par rapport à l'indemnité des adjoints qui a également doublé.
Monsieur Knibiely répond qu'il n'y à pas de doublement de l'indemnité des adjoints. Il y avait, sous la mandature précédente, dix postes d’adjoints contre neuf actuellement. L’adjoint à l'urbanisme va finalement faire le travail de deux adjoints, il y a donc une revalorisation qui a été faite au regard du travail que cela représente.
Monsieur Schicca ajoute que 48,95 % de l'indice brut terminal de l'échelle de la fonction publique représente un montant de 2 000 €, contre 1 000 € pour les Adjoints sous la mandature précédente.
Monsieur Knibiely répond qu'il n'a pas les mêmes chiffres et précise que l’ensemble des élus ont renoncé à ce qui est un droit, à savoir les indemnités par rapport à la retraite et à la cotisation retraite, contrairement à ce que Monsieur Schicca et Madame Dinten ont fait valoir à hauteur de 40 000 € sur le précédent mandat.
Monsieur Schicca ajoute que cela n'explique toujours pas le doublement de l'indemnité.
Monsieur Knibiely répond qu'il n'y a pas de doublement de l'indemnité, puisque l’Adjoint délégué au Sport et l’Adjoint délégué à l'Urbanisme toucheront 2 000 € contre 1 336 € sous le précédent mandat.
Madame le Maire propose de passer au vote.
Monsieur Schicca ajoute pour Monsieur Knibiely que les droits à la retraite, ce n'est pas 40 000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- accorde une indemnité de fonction au Maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués ainsi qu'aux conseillers municipaux référents sur certaines thématiques, - approuve la fixation des indemnités de fonction allouées aux élus telle qu'annexée à la présente délibération (annexe 1),
- décide que les montants exprimés en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle de la fonction publique suivront l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique,
at Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal - autorise le versement, avec une périodicité mensuelle, de ces indemnités à compter de leur date d'installation pour le Maire et les conseillèrs municipaux et à compter de la date à laquelle leur délégation devient exécutoire pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués.
En outre, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : - approuve l'application des majorations des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, au titre, d'une part, de la qualité de la Ville de Saint-Louis en tant que siège du bureau centralisateur du canton et, d'autre part, de son éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,
- décide que la majoration des indemnités s'applique à compter de sa date d'installation pour le Maire et à compter de la date à laquelle leur délégation devient exécutoire pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués,
- fixe les indemnités de fonction allouées aux élus conformément à l'état annexée à la présente délibération (annexe 2).
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026 et suivants.
ANNEXE 1
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION ATTRIBUEES AU MAIRE, AUX ADJOINTS AU MAIRE, AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Montants mensuels versés en
- Nombre | % de l'indice brut terminal de Fonction d'élus l'échelle de la fonction ‘publique
Maire 1 90 %
Adjoint délégué au sport, à la jeunesse et à la 1 33% politique de la ville
Adjoint délégué à l'action sociale et à la santé î 23,60 %
Adjoint délégué aux finances et à la commande î 23,60 % publique
Adjoint délégué au patrimoine historique, aux 1 23,60 % jumelages et aux cultes, au devoir de mémoire et aux
cimetières
Adjoint délégué à l'urbanisme et à l'habitat 1 33 %
Adjoint délégué à l'éducation et à la famille 1 23,60 %
Adjoint délégué à l’environnement et à la transition 1 23,60 % énergétique et écologique
Adjoint délégué à la citoyenneté, aux aînés et au 1 23,60 % commerce
Adjoint délégué aux arts et à la culture 1 23,60 %
Conseiller municipal délégué à la sécurité et à 1 11,80 % l'accessibilité des bâtiments
Conseiller municipal délégué aux espaces verts et au 1 11,80 % fleurissement
Conseiller municipal délégué aux mobilités et aux 1 11,80 % énergies renouvelables
Conseiller municipal délégué à la coopération 1 7,90 % décentralisée, à la formation et au périscolaire
Conseiller municipal délégué à la communication 1 7,90 %
42 Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal Conseillers municipaux référents sur certaines
thématiques
17 2,80 %
ANNEXE 2
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION MAJOREES ATTRIBUEES AU MAIRE, AUX ADJOINTS AU MAIRE, AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Nombre
Montants mensuels versés en
: % de Pindice brut terminal de Fonction d'élus l'échelle de la fonction ° publique
Maire 1 123,5 %
Adjoint délégué au sport, à la jeunesse et à la 1 48,95 % politique de la ville
Adjoint délégué à l’action sociale et à la santé 1 35,01 %
Adjoint délégué aux finances et à la commande 1 35,01 % publique
Adjoint délégué au patrimoine historique, aux î 35,01 % jumelages et aux cultes, au devoir de mémoire et aux
cimetières
Adjoint délégué à l'urbanisme et à l'habitat 1 48,95 %
Adjoint délégué à l'éducation et à la famille 1 35,01 %
Adjoint délégué à l'environnement et à la transition 1 35,01 % énergétique et écologique
Adjoint délégué à la citoyenneté, aux aînés et au î 35,01 % commerce
Adjoint délégué aux arts et à la culture î 35,01 %
Conseiller municipal délégué à la sécurité et à 1 17,5 % l'accessibilité des bâtiments
Conseiller municipal délégué aux espaces verts et au 1 17,5 % fleurissement
Conseiller municipal délégué aux mobilités et aux î 17,5 % énergies renouvelables
Conseiller municipal délégué à la coopération 1 11,72 % décentralisée, à la formation et au périscolaire
Conseiller municipal délégué à la communication 1 11,72 %
Conseillers municipaux référents sur certaines 17 2,80 % thématiques
POINT N° 25 : VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX
Rapporteur: Monsieur Philippe KNIBIELY, Adjoint au Maire
L'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026 (état N° 1259 COM), réceptionné par la Ville de Saint-Louis le 23 mars dernier, fait ressortir une baisse conséquente, s'agissant notamment :
- de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui s'élève pour 2026 à 37 482 € contre 563 151 € en 2025, soit une baisse de produit de - 525 669 €; - de lallocation compensatrice Locaux industriels, qui s'élève pour 2026 à 1724260 € contre 2 070 443 € en 2025, soit une baisse de produit de - 346 183 €.
43
Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procès-verbal Ces deux postes représentent ainsi une perte de recettes de 871 852 €.
Par ailleurs, la dissolution du syndicat intercommunal Blotzheim, Mulhouse et Saint-Louis le 11 juillet 2025 a généré une perte de recettes de 900 000 € pour la Ville de Saint-Louis.
Enfin, la dotation forfaitaire 2026 versée par l'Etat devrait également connaître une baisse significative en 2026, estimée à - 310 000 €.
En outre, des charges nouvelles sont imposées à la Ville par l'Etat avec notamment une augmentation des cotisations patronales de la CNRACL qui impactent le budget de plus de 200 000 € par année.
Au vu de ces importantes minorations de recettes et des augmentations de charges imposées par l'Etat, et pour assurer à la Ville de Saint-Louis le maintien d’une capacité de financement suffisante dans la mise en œuvre des politiques publiques et de nouveaux projets, il est proposé au conseil municipal, pour 2026, de procéder à une hausse uniforme de + 2,5 % des taux votés en 2025 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (30,53 %), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (120,75 %) et de la taxe d'habitation (22,40 %), établissant ainsi les taux 2026 aux valeurs suivantes :
Taxes directes locales Taux 2026
Taxe foncière sur les propriétés bâties 31,29 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties ° 123,77
Taxe d'habitation 22,96 %
Le conseil municipal est prié :
- de fixer les taux comme indiqués dans le tableau ci-dessus,
- de charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision. ‘
Le conseil municipal est prié d'en délibérer.
Monsieur Schicca demande à Monsieur Knibiely s'il n'y avait pas d'autres solutions où possibilités pour obtenir les recettes qui manquent à la Ville que d'augmenter les impôts.
Monsieur Knibiely répond que pour lui, il n'y a que trois possibilités d'obtenir des recettes supplémentaires: augmenter les tarifs, baisser les dépenses ou augmenter les tarifs et baisser les dépenses. La municipalité n’a pas souhaité augmenter les tarifs des services de la Ville. Aujourd'hui, le dernier levier dont disposent les Villes, c’est la taxe foncière car la taxe d'habitation a disparu, le reste est parti aux intercommunalités et est cristallisé. En outre, il faut continuer à faire des économies. Ainsi, dans le débat d'orientation budgétaire et dans le budget qui a été voté, il n'y a pas d'augmentation des charges générales parce que la Ville a investi dans les cercles vertueux, comme la mise en place de la GTB (Gestion Technique des Bâtiments) qui a permis de faire des économies et un certain nombre de subventions ont été revu à la baisse, comme la Coupole et la Fondation Fernet-Branca qui ont eu droit à leurs 10 % de baisse de subventions, comme tous les autres services l'ont fait en début de mandat. L'année prochaine, il y aura encore 900 000 € qui manqueront à la Ville, des économies seront encore à faire. Îl proposera à Monsieur Schicca, puisqu'il est membre de la commission des Finances, un concours Lépine des idées pour faire des économies. Par ailleurs, si Monsieur Schmitter a des entrées à la mairie de Blotzheim et qu'il peut faire restituer les 900 000 € à la Ville, cela serait une solution. En outre, le nouveau maire de Hésingue pourrait faire cadeau des 600 000 € que la Ville leur verse parce qu'ils ont récupéré une partie de locaux industriels sur l'aéroport. Il y aura également des nouvelles ressources grâce aux constructions qui se développent sur la Ville. Par ailleurs, il sera proposé, sur la durée du mandat, de n’augmenter que deux fois les impôts et de ne plus y toucher ensuite. Tout ce qui a pu être fait pour baisser les charges et les coûts de fonctionnement a été fait, mais il doit être encore possible de réaliser quelques économies.
44 Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 2 avril 2026 - Procés-verbal Monsieur Schicca trouve que cette augmentation des impôts est brutale pour celles et ceux qui sont obligés de la subir. Il aurait préféré que la Ville trouve de nouvelles mesures d'économie pour ne pas être obligé d'augmenter les impôts.
Monsieur Knibiely ajoute que la Ville est sous la moyenne des communes de la même strate au niveau de l'imposition par logement, quand bien même la valeur des logements sur Saint-Louis est quand même assez exponentielle. Donc l'augmentation des impôts ne touche que les propriétaires. Mais Monsieur Knibiely est d'accord et si la municipalité aurait pu éviter d'augmenter les impôts, elle l’aurait fait.
Monsieur Schicca ajoute qu'il ne pas oublier que ce ne sont pas uniquement les particuliers qui sont concernés avec leurs biens immobiliers, mais aussi les entreprises. Il ne sait pas si cette mesure est bienvenue pour certaines entreprises qui sont en pleine crise.
Monsieur Knibiely précise que le calcul a été fait, cette augmentation représente environ 310 000 € de recettes supplémentaires pour la Ville sur l'ensemble de l'assiette.
Madame le Maire ajoute que ce n'est pas une proposition que la municipalité fait de gaieté de cœur. C'est toujours difficile de devoir demander un effort auprès des habitants dès le début du mandat, mais en tout cas, la Ville s'engage aussi très clairement à faire des économies. C’est surtout pour pouvoir faire en sorte d'avancer ces six prochaines années en proposant un maximum de services à la population.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 32 voix pour et trois abstentions (M. Daniel SCHICCA, Mme Françoise DINTEN et M. Cédric SCHMITTER) :
- fixe les taux comme indiqués dans le tableau ci-dessus,
- charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance publique à 20 H 05.
Les délibérations et les procès-verbaux de séance sont consultables sur le site internet de la Ville de Saint-Louis : https:/www.saint-louis.fr.
Les personnes intéressées peuvent demander communication des délibérations et des procès-verbaux de séance au Secrétariat Général (bureau n° 218) aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.
Le — Fabrice KARR Stéphanie GERTEIS
Directeur Général des Services Maire Secrétaire de séance
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