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Procès Verbal - pv du 18 dec 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Pavillons-sous-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 18 dec 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
SEINE-SAINT-DENIS
93320
COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la Séance du lundi 18 décembre 2023
o © 0 © ©
L'an deux mille vingt trois, le 18 décembre à 20 heures 00, le Conseil municipal de la
Commune des Pavillons-sous-Bois légalement convoqué le 11 décembre 2023 s'est tenu au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Philippe DALLIER,
Maire, lequel a désigné M. Mamadou Macinanké DIALLO, Secrétaire de Séance.
Présents :
MME KATIA COPPI, M. PHILIPPE DALLIER, M. MARC SUJOL, MME ANNICK
GARTNER, M. PATRICK SARDA, M. SERGE CARBONNELLE, MME GENEVIEVE SIMONET, M. JACKIE SIMONIN, MME THERESE HOUET, MME BRIGITTE SLONSKI, MME PATRICIA CORN, MME CHANTAL TROTTET, M. NICOLAS MARTIN, MME
PATRICIA CHABAUD, M. XAVIER CONABADY, MME CATHERINE LOOTVOET, MME ANISSA MEZZI, M. CEDRIC GINJA, M. JEAN-MARC AYDIN, M. MAMADOU
MACINANKE DIALLO, M. BERNARD DENY, MME SANDRINE CALISIR, MME JENNY LEBARD, MME JULIE PETRELLA
Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, ja
majorité des 35 Membres en exercice du Conseil municipal étant présente ce dernier
peut valablement délibérer.
Absents excusés avec Mandats :
Mme Françoise RAYNAUD donne pouvoir à Mme Geneviève SIMONET, Mme Sabrina ASSAYAG donne pouvoir à M. Marc SUJOL, Mme Anne-Marie LEPAGE donne pouvoir à Mme Brigitte SLONSKI, Mme Martine BERJOT donne pouvoir à Mme Thérèse
HOUET, M. Yvon ANATCHKOV donne pouvoir à Mme Katia COPPI, Mme Mélanie
PRUNIOT donne pouvoir à Mme Catherine LOOTVOET, M. Yohan NONOTTE donne pouvoir à M. Jean-Marc AYDIN, M. Jean-François CHLEQ donne pouvoir à M. Bernard DENY, M. Kamel GHANES donne pouvoir à Mme Anissa MEZZI, M. Lionel
DESLANDES donne pouvoir à Mme Annick GARTNER, Mme Astrid GUILLOIS donne
pouvoir à M. Mamadou Macinanké DIALLO
Absents excusés :
Absents :
Administration :
M. BOMBIERO), Directeur de Cabinet
Mme ATTALI, Directrice Générale des Services
M. ABED, Directeur Général Adjoint des Services
Mme HAFDI, Secrétaire 20h00, Monsieur le Maire demande de bien vouloir procéder à l'appel.
Le quorum étant atteint, les membres du Conseil municipal peuvent valablement délibérer.
Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour et soumet à l'approbation du Conseil municipal, le procès-verbal de la séance du 09 octobre 2023 :
Procès-verbal du Conseil municipal du 09 octobre 2023 :
35 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 3 Contre (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR) -
1 Abstention (Mme LEBARD)
FINANCES
1 - Budget « Ville » - Ouverture anticipée des crédits d'investissement pour 2024 2 - Budget « Ville » - Décision Modificative n°2 - Exercice 2023
URBANISME
3 - Création de zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire des Pavillons-
sous-Bois
4 - Cession des parcelles communales cadastrées section n°53 et 54, sises 6-8 allée Danielle Casanova angle allée de la Prévoyance au profit de Messieurs ATTOU, ASKRI, GASMI, FOUIRISS et DEGER pour la construction d'un centre de santé pluridisciplinaire 5 - Recensement rénové de la population - Campagne 2024 - Rémunération des agents 6 - Mandat d'études préalables relatives à la restructuration de l'ilot de la Basoche dans le cadre de la participation de la Commune à la Société publique locale SPL SEQUANO Grand
Paris
7 - Subvention de surcharge foncière au profit de la SA HLM Logirep pour l'acquisition en VEFA d'une résidence étudiante située angle 178 avenue Jean Jaurès et 61 boulevard Pasteur
ENSEIGNEMENT JEUNESSE ET SPORTS
8 - Règlement intérieur des accueils périscolaires et du centre de loisirs
CONVENTIONS
9 - Convention bilatérale 2024-2026 avec le bailleur Seine-Saint-Denis Habitat définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville des Pavillons-sous-Bois sur le territoire de la commune des Pavilions-Sous-
Bois
TARIFS
11 - Révision des tarifs des cours dispensés au conservatoire à rayonnement communal
"Hector Berlioz" à compter du 19 août 2024
12 - Révisions des tarifs des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1er
janvier 2024
13 - Révision des tarifs des concessions, du columbarium et des cavurnes aux cimetières de la ville des Pavillons-sous-Bois à compter du 1er janvier 2024
14 - Révision des tarifs de location et caution des salles municipales : salle Mozart, salle Jean Moulin, la Péniche « Le Chat qui Pêche », salle du Conseil et salle des Mariages à compter
du 1er janvier 2024
15 - Révision des droits de place, de la taxe d'animation applicable aux marchés forains d'approvisionnement de la commune des Pavillons-sous-Bois et de la redevance versée par le délégataire pour l'année 2024
16 - Révision de la tarification des prestations de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les adolescents de 12 à 17 ans «Atout' Sports et Loisirs» - Année scolaire 2024-2025
2 17 - Révision du tarif de location des installations sportives pour les établissements scolaires privés de l'Alliance et de Saint Louis-Sainte Clotilde pour l'année scolaire 2024-2025 18 - Révision de la tarification des séjours de vacances, mini-séjours et classes transplantées
- participation des familles - année scolaire 2024-2025
19 - Révision de la tarification des repas dans les établissements scolaires et les centres de
loisirs pour l'année scolaire 2024-2025
20 - Révision de la tarification des prestations périscolaires pour l'année scolaire 2024-2025
et création d'une majoration de tarif à compter du 1er février 2024
21 - Révision de la tarification modulée des participations des familles aux accueils de loisirs pour l'année scolaire 2024-2025 et création d'une majoration de tarif à compter du 1er février 2024
22 - Révision des tarifs de la participation financière demandée aux associations dans le cadre
de l'utilisation des cars municipaux à compter du 1er janvier 2024
23 - Révision des tarifs de la redevance au titre du stationnement de surface et du forfait post- stationnement (FPS)
SUBVENTIONS
24 - Demande de versement d'une avance sur la subvention allouée à l'Espace des Arts au titre de l'année 2024
25 - Demande de versement d'une avance sur la subvention allouée au stade de l'Est
Pavillonnais (S.E.P.) au titre de l'année 2024
26 - Demande de versement d'une avance sur la subvention allouée à l'Accompagnement
Scolaire des Pavillons (A.S.P.) au titre de l'année 2024
27 - Demande de versement d'une avance sur la subvention allouée à l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.) au titre de l'année 2024 28 - Demande de versement d'une avance de subvention allouée au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) au titre de l'année 2024
29 - Demande de versement d'une avance sur la subvention allouée au Club Yvonne de Gaulle au titre de l'année 2024
30 - Attribution d'une subvention exceptionnelle au Club Yvonne de Gaulle
COMMERCE
31 - Avis du Conseil municipal sur une demande de dérogation au repos dominical pour les commerces de type « produits surgelés »
32 - Avis du Conseil municipal sur une demande de dérogation au repos dominical pour les
commerces de type « concessionnaires automobiles »
33 - Avis du Conseil municipal sur une demande de dérogation au repos dominical pour les commerces de type « hypermarchés »
34 - Concession concernant la gestion déléguée des marchés d'approvisionnement
RESSOURCES HUMAINES
35 - Mise à jour du tableau des emplois - budget principal Ville
36 - Attribution de prestations d'action sociale au bénéfice des agents communaux 37 - Conventionnement avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
en matière de santé et de sécurité au travail
RAPPORT D'ACTIVITE
38 - Présentation du rapport annuel d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la
Région Parisienne (SIFUREP) au titre de l'année 2022
39 - Présentation du rapport annuel d'activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) au titre de l'année 2023.00164 - Budget « Ville » - Ouverture anticipée des crédits d’investissement pour 024
Le Code général des collectivités territoriales, dans son article L.1612-1 autorise le Maire, sur autorisation du Conseil municipal, à engager, liquider et mandater, par anticipation du vote du Budget primitif, des crédits d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent (soit dans la limite du quart des 5 556 369,00 € - hors
x
opérations d'ordre et remboursement du capital de la dette, budgété en 2023).
Compte tenu de la nécessité d'assurer l'entretien du patrimoine de la Ville et d'assurer le bon fonctionnement des services municipaux jusqu’au vote du Budget primitif 2024, une ouverture anticipée de crédits d'investissement est proposée au Conseil municipal.
Pour un montant total de 1 387 840,00€, les crédits à ouvrir se répartissent comme ci-après :
Montant
Nature | Nature | ‘ jou des | a des autorisé avant
M14 M57 Libellé crédits ouverts | crédits ouverts le vote du
2023 en 2023 Budget Primitif
2024
Chapitre 20 740028,00€| 185007.00€| 185007,00€
2031 | 2031 | FRAIS D'ETUDES 191 268,00 € 47 817,00 € 47 817,00 € 2051 | 2051 | CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 99 980,00 € 24 995,00 € 24 995,00 € 2088 | 2088 | AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 44878000€| 112195,00€| 112 195,00€ Chapitre 21 4146641,00€| 1036660,25€| 1036 65800 €
2113] 2113 | TERRAIN AMENAGES AUTRES QUE VOIRIE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2116| 2116 | CIMETIERES 40 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 2121| 2121 | PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2128| 2128 | AUTRES AGENCEMENTS ET EQUIPEMENTS 133 000,00 € 33 250,00 € 33 250,00 € 21312 | 21312 | BATIMENTS SCOLAIRES 2 100,00 € 525,00 € 525,00 € 21318 | 21318 | AUTRES BATIMENTS PUBLICS 7 450,00 € 1 862,50 € 1 862,00 € 2132 | 21321 | BATIMENTS PRIVES 795 380,00€| 198845,00€| 198 845,00 €
2135] 21351 |NSTAL GEN AGENCES AMENAGEMENTSDES | 460217200€| 400543,00€| 400 543,00 €
2135| 21352 | INNTAE GENS ASENCENENTS, AMENAGEMENTS DES 31 000,00 € 7 750,00 € 7 750,00 €
2152] 2152 | INSTALLATIONS DE VOIRIE 84 014,00 € 21 003,50 € 21 003,00 € 21534 | 21534 | RESEAUX D'ELECTRIFICATION 40 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 21538 | 21538 | AUTRES RESEAUX 428 540,00€| 107135,00€| 107135,00€ 21578 | 215738 | AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 11 000,00 € 2 750,00 € 2 750,00 € 2158) 2158 [AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE ae ASdoe CE
2182 | 21828 | AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 123 500,00 € 30 875,00 € 30 875,00 € 2183 | 21831 | MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 60 600,00 € 15 150,00 € 15 150,00 € 2183 | 21838 | AUTRES MATERIEL INFORMATIQUE 244 800,00 € 61 200,00 € 61 200,00 € 2183| 2185 | MATERIEL DE TELEPHONIE 8 800,00 € 2 200,00 € 2 200,00 € 2184 | 21841 | MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES 53 150.00 € 13 287,50 € 13 287,00 € 2184 | 21848 | AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 38 368,00 € 9 592,00 € 9 592,00 € 2188| 2188 | AUTRES 176 727,00 € 44 181,75 € 44 181,00 € Chapitre 23 664 700,00€| 166175.00€| 166175,00€
2313] 2313 | CONSTRUCTIONS 5 000,00 € 1 250,00 € 1 250,00 € INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE 2315) 2315 | TECHNIQUES 530 500,00 € 132 625,00 € 132 625,00 €
mor) es ie SON EPS 129 200,00 € 32 300,00 € 32 300,00 €
Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver la répartition du montant total de 1 387 840,00 €, € correspondant aux crédits à ouvrir.
Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-1 ;
Considérant que l'exécutif de la collectivité territoriale, peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) ;
Considérant que cette autorisation doit préciser le montant de l’affectation des crédits :
Article 1 : DÉCIDE l'ouverture de crédits d'investissement selon le tableau suivant :
Montant
Total des 25% des autorisé avant Nature | Nature | . A RTE nr
M14 M57 Libellé crédits ouverts | crédits ouverts le vote du
2023 en 2023 Budget Primitif
2024
Chapitre 20 740 028,00 € 185 007,00 € 185 007,00 €
2031| 2031 | FRAIS D'ETUDES 191 268,00 € 47 817,00 € 47 817,00 €
2051| 2051 | CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 99 980,00 € 24 995,00 € 24 995,00 €
2088 | 2088 | AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 448 780,00 € 112 195,00 € 112 195,00 €
Chapitre 21 4146641,00€| 1036660,25€| 1036 658,00 €
2116| 2116 |CIMETIERES 40 000,00 € 40 000,00 € 10 000,00 €
2128| 2128 | AUTRES AGENCEMENTS ET EQUIPEMENTS 133 000,00 € 33 250,00 € 33 250,00 €
21312! 21312 | BATIMENTS SCOLAIRES 2 100,00 € 525,00 € 525,00 €
21318| 21318 | AUTRES BATIMENTS PUBLICS 7 450,00 € 1 862,50 € 1 862,00 €
2132| 21321 | BATIMENTS PRIVES 795 380,00 € 198 845,00 € 198 845,00 € INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES 2135) 21351 | CONST BATIMENTS PUBLICS 1 602 172,00 € 400 543,00 € 400 543,00 €
INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES 2135| 21352 | CONST BATIMENTS PRIVES 31 000,00 € 7 750,00 € 7 750,00 €
2152] 2152 | INSTALLATIONS DE VOIRIE 84 014,00 € 21 003,50 € 21 003,00 €
21534 | 21534 | RESEAUX D'ELECTRIFICATION 40 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
21538 | 21538 | AUTRES RESEAUX 428 540,00 € 107 135,00 € 107 135,00 €
21578 | 215738 | AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 11 000,00 € 2 750,00 € 2 750,00 € 2158| 2158 DUREE INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE 266 040,00 € 66 51000€ 66 510.00 €
2182 | 21828 | AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 123 500,00 € 30 875,00 € 30 875,00 €
2183| 21831 | MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 60 600,00 € 15 150,00 € 15 150,00 €
2183| 21838 | AUTRES MATERIEL INFORMATIQUE 244 800,00 € 61 200,00 € 61 200,00 €
2183| 2185 | MATERIEL DE TELEPHONIE 8 800,00 € 2 200,00 € 2 200,00 €
2184| 21841 | MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES 53 150,00 € 13 287,50 € 13 287,00 €
5 2184| 21848 | AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 38 368,00 € 9 592,00 € 9 592,00 € 2188| 2188 | AUTRES 176 727,00 € 44 181,75 € 44 181,00 € Chapitre 23 664 700,00€| 16617500€| 166 175,00€
2313] 2313 | CONSTRUCTIONS 5 000,00 € 1 250,00 € 1 250,00 €
2315] 2315 | INSTALNIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE 530 500,00€| 132625,00€| 132625,00€
237 | 237 | AANOES VERSEES SUR COMMANDES IMMO. 129 200,00 € 32 300,00 € 32 300,00 €
Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR) 2023.00165 - Budget « Ville » - Décision Modificative n°2- Exercice 2023
Cette décision modificative a pour objet d'ajuster les crédits ouverts dans le cadre de l'exercice budgétaire 2023.
La section de fonctionnement :
La section de fonctionnement s'élève à 0,00 € tant en dépense qu'en recette.
Le chapitre 011 — Charges à caractère général — s'élève à -92 702,00 €.
Suite aux économies réalisées sur la consommation d'électricité de l'éclairage public grâce au passage en LED de l’ensemble des luminaires des voies communales, 92 702,00 € d'économie ont été réalisés par rapport au montant de dépense estimé en 2023.
Le chapitre 014 — Atténuation de produits diminue de 200 000,00 €
Les communes concernées par la loi SRU qui ne disposent pas de 20 ou 25 % de logements Sociaux selon le cas font l’objet d’un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales, proportionnel au nombre de logements manquants pour atteindre 20 ou 25 % en 2025. Au terme de chaque période triennale, lorsque les objectifs de financements de nouveaux logements sociaux ne sont pas atteints, la Commune est déclarée carencée.
S'agissant de la 7e période triennale 2020-2022, l’objectif imposé à la commune est de 374 logements. Au regard du foncier disponible sur la commune, il a été impossible pour la commune de tenir cet objectif.
Au regard du probable constat de carence, il a été inscrit 200 000,00 € au budget afin de financer la pénalité. S'il a été confirmé que la commune serait carencée, cette sanction sera appliquée en 2024, les crédits ne seront pas utilisés.
Le chapitre 67 — Charges exceptionnelles — s'élève à 292 702,00 €.
Il'intègre la subvention exceptionnelle de 40 702,00 € à l’association Club Yvonne de Gaulle dans le cadre du règlement des indemnités du départ en retraite de son directeur. En effet, compte tenu du montant à régler, 52 702,00 € l'association n’est pas en mesure de faire face à cette dépense seule.
Ilintègre aussi 250 000,00 € d'une subvention de surcharge foncière pour la S.A. LOGIREP, dans le cadre d’une opération située à l’angle de l'avenue Jean Jaurès et du boulevard Pasteur. Cette dépense sera déductible du prélèvement SRU à partir de 2025.
La section d'investissement :
La section d'investissement s'élève à 0,00 € tant en dépense qu'en recette.
Le chapitre 21 — Immobilisations corporelles — s'élève à - 134 200,00 € suite à divers travaux qui ne pourront pas être réalisés d'ici la fin de l'exercice budgétaire.
Le chapitre 23 — Immobilisations en cours — s'élève à 129 200,00 € pour le financement d'une étude relative à la restructuration de l’Ilot de la Basoche. Cette étude sera réalisée via une convention de mandat avec la Société publique Locale SÉQUANO Grand Paris. Elle aura pour objectif de définir les conditions de faisabilité technique, administrative et financière avec deux scénarios démolition/reconstruction et réhabilitation. Le chapitre 27 — Autres immobilisations financières s'élève à 5 000,00 € et intègre le reversement de cautions dans le cadre des acquisitions des deux fonds de commerce du 2 Allée Henri Barbusse.
Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2023.0040 du 11 avril 2023 relative à l'approbation du Budget primitif
2023;
Vu la délibération n°2023.00073 du 22 mai 2023 relative à l'approbation de la Décision
Modificative N°1 ;
Vu la délibération n°2023.00125 du 9 octobre 2023 relative à l'approbation du Budget
supplémentaire 2023 ;
Vu le projet de décision modificative présenté par Monsieur le Maire ci-annexé ;
Considérant qu'il convient d'ajuster les crédits ouverts.
Article 1 : DÉCIDE les mouvements de crédits suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT — DEPENSES
Chapitre 011 — Charges à caractère général - 92 702,00 € 35 votants — Vote à la Majorité
31 Pour -— 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
Chapitre 014 — Atténuation de produits -200 000,00 € 35 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
Chapitre 67- Charges exceptionnelles 292 702,00 € 35 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
Chapitre 21 — Immobilisations incorporelles - 134 200,00€ 35 votants — Vote à la Majorité
31 Pour -— 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
Chapitre 23 — Immobilisations en cours 129 200,00 € 35 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD) Chapitre 27 — Autres immobilisations financières 5 000,00 € 35 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
Article 2 : APPROUVE la Décision modificative n°2 de 2023 à 0 € tant en recettes qu’en dépenses.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
M. CARBONNELLE précise que les indemnités de départ en retraite du directeur du Club Yvonne de Gaulle sont calculées en application de la Convention collective Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires. || annonce également que la subvention de surcharge foncière pour la S.A. LOGIREP concerne l'acquisition en Vefa d’une résidence universitaire de 180 logements, dont 54 en PLUS et 126 en PLS. La totalité de la surcharge est de 750 000 euros, payable en trois fois. Cette dépense sera déductible du prélèvement SRU à partir de 2025, ce qui permettra d’alléger d'autant le budget 2025. Ces charges exceptionnelles au chapitre 67, de 292 702 euros, sont financées par une diminution de 92 702 euros des crédits affectés à la consommation de l'éclairage public, économie réalisée grâce au passage en led de l'ensemble des luminaires des voies communales, et qui perdurera.
Les 200 000,00 € inscrits dans le cadre de la loi SRU au budget 2023 pour financer la pénalité du probable constat de carence de logements sociaux sont affectés à l'équilibre de la section de fonctionnement et inscrits au chapitre 67.
Pour financer deux nouvelles inscriptions aux chapitres 23 et 27 de la section d'investissement, le chapitre 21 est diminué de 134 200 euros.
Ainsi, en fonctionnement comme en investissement, les nouvelles dépenses sont financées par un transfert au sein même de chaque section. En résumé, ces opérations sont financièrement neutres pour le budget.
Monsieur le Maire indique que la plupart des sujets évoqués par Serge CARBONNELLE reviendront à l'occasion d’une autre délibération. || propose de voter les crédits, et il sera revenu ultérieurement sur les différents sujets.
35 votants — Vote à la Majorité
31 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD) 2023.00166 - Création de zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire des Pavillons-sous-Bois
Dans le cadre de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, 4 axes principaux ont été fixés :
- Planifier les énergies renouvelables ;
- Simplifier les procédures :
- Mobiliser le foncier déjà artificialisé pour la production d'énergie renouvelable ; - Partager la valeur générée par ces énergies.
Par une circulaire en date du 21 septembre 2023, le Préfet de Seine-Saint-Denis a tenu à renforcer la mise en place de cette politique qui doit prendre en compte les caractéristiques du département qui ne sont pas propices à l'implantation de tous les modes de production d'énergies renouvelables.
La commune des Pavillons-sous-Bois a décidé de promouvoir le développement de la géothermie ainsi que la production d'énergie photovoltaïque, énergies renouvelables qui contribuent à améliorer le pouvoir d'achat pour les usagers, tout en conservant la qualité du paysage urbain.
Le périmètre géographique d'implantation des moyens de production est matérialisé sur le plan annexé pour permettre le raccordement à la géothermie des axes principaux avenues Aristide Briand et Jean Jaurès, avec un prolongement sur la partie nord du canal pour desservir à terme les immeubles collectifs d'habitation ainsi que les équipements publics situés sur le
secteur.
Le dispositif prévoit des modalités de consultation du public. Ces dernières ont été mises en place d’une part en publiant un article dans le magazine de la ville distribué en décembre 2023 et ont fait l’objet d’un point lors des réunions de quartiers qui se sont déroulées les 7, 8, 9, 14 et 16 novembre 2023.
Le Conseil municipal est appelé à :
-Approuver les zones géographiques d'implantation des installations permettant la mise en place d’un réseau en géothermie et de promouvoir la production d'énergie photovoltaïque.
-Approuver les modalités de consultation du public qui ont été mise en œuvre.
-Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Lecture de la délibération par Monsieur SARDA
LE CONSEIL,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et notamment son article 15 ;
Vu l'article L.141-5-3 du code de l'énergie ;
Vu la circulaire de la Préfecture de Seine-Saint-Denis du 21 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
10 Considérant que la loi s'articule autour de 4 axes principaux : planifier les énergies renouvelables, simplifier les procédures, mobiliser le foncier déjà artificialisé pour la production d'énergies renouvelables et mieux partager la valeur générée par ces énergies ;
Considérant que la commune des Pavillons-sous-Bois souhaite accélérer le développement d'installations de production d'énergies renouvelables et particulièrement la création d'installations géothermiques ou la production d'énergies photovoltaïques ;
Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de vie des usagers et la qualité des paysages en ne multipliant pas les installations de manière anarchique ;
Considérant les zones géographiques identifiées pour l'implantation des moyens de production matérialisés au plan ci-annexé pour permettre le raccordement à la géothermie des avenues Aristide Briand et Jean Jaurès, avec un prolongement sur la partie nord du canal pour desservir à terme les immeubles collectifs d'habitation ainsi que les équipements publics situés sur le secteur;
Considérant les modalités de consultation du public qui ont été mises en place d'une part en publiant un article dans le magazine de la ville distribué en décembre 2023 et d’autre part lors des réunions qui se sont déroulées les 7, 8, 9, 14 et 16 novembre 2023 sur les différents quartiers de la ville.
Article 1 : D'APPROUVER les zones géographiques identifiées permettant l'implantation des moyens de production pour la mise en place d'un réseau en géothermie sur le territoire communal.
Article 2: DE PROMOUVOIR la production d'énergie photovoltaïque sur le territoire communal.
Article 3: D'APPROUVER les modalités de consultation du public qui ont été mises en œuvre.
Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des modalités de consultation du public de la présente délibération.
Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
M. SARDA explique, comme vu en Commission travaux, qu’il s’agit de définir les zones où les procédures permettant les travaux d'énergie renouvelable seront accélérées. Trois axes sont retenus : la RN3, Jean Jaurès et enfin le long du canal avec deux zones de production, à la Fourche et dans la zone industrielle. Les consultations du public ont eu lieu dans les cinq réunions de quartier ainsi que lors d'une présentation des projets le mercredi 13 décembre 2023.
Monsieur le Maire ajoute que la loi impose de délibérer avant le 31 décembre. La loi a été votée il y a quasiment deux ans, il fallait encore que sortent les décrets d'application et les services de l’État ont sollicité la commune à partir du mois de septembre. Les villes avaient donc entre septembre et décembre pour présenter une carte à leur conseil municipal et à la population. Cette carte ne contient pas de projet particulier, elle ne vise pas des parcelles en particulier, mais, comme le demande la loi, elle définit des zones dans lesquelles les procédures pourraient être accélérées en matière de développement des énergies renouvelables. || ne s’agit pas d'installer des éoliennes en pleine ville ni des centrales de production de biomasse — ce qui a été tenté du côté de Romainville en posant de grosses difficultés. Pour Les Pavillons-sous-Bois, il est question essentiellement de photovoltaïque. Il
11 ne s’agit pas d'installer, comme cela peut se faire en province notamment, sur des parcelles de très grande taille, ce que l’on appelle des fermes photovoltaïques avec d'immenses parcelles et des panneaux. La loi impose aux propriétaires de hangars ou de locaux commerciaux qui disposent de grandes surfaces d'installer sur les toitures, et notamment sur les parkings de supermarché, des ombrières avec des panneaux photovoltaïques. Dans la zone industrielle, certains seront probablement concernés. En matière de parking, pour ce qui est des commerces, la ville ne sera pas concernée puisque pour CORA les parkings sont en sous-sol.
En revanche, un sujet concerne très directement la commune: le développement de la géothermie. Comme le rappelait Patrick SARDA, une réunion a été organisée jeudi 14 décembre 2023 à laquelle ont été invités l'ensemble des conseillers municipaux pour une présentation par le bureau d’études travaillant pour la ville ayant réalisé le diagnostic des bâtiments communaux et aidant la commune à élaborer le schéma directeur qui permettra d'atteindre les objectifs 2030 fixés par la loi au travers du décret tertiaire. La ville va effectivement travailler sur le sujet de la géothermie et du développement d'un réseau de chauffage urbain. C’est ainsi, sans être en capacité de dire aujourd’hui ni comment ni où précisément, qu'il faut définir des zones où potentiellement pourraient s'installer une zone de production et, sous la voirie ou sous les trottoirs, un réseau de chauffage urbain auquel les bâtiments publics et les grosses copropriétés pourront se raccorder pour bénéficier d’un chauffage qui ne soit plus un chauffage au gaz avec tous les inconvénients qu'il emporte — c'est-à-dire la production massive de CO2 et des prix qui s’envolent au moindre souci géopolitique, tel que ce qui a été vécu. C’est ce dont il est question aux Pavillons-sous-Bois. En matière de zone de production, il n’y a pas beaucoup de possibilités en ville à part la zone industrielle et La Fourche où se situe encore un grand terrain de 7 500 m°. En ce qui concerne l'installation du réseau de chauffage urbain, dans un premier temps, à l'évidence, les grands axes de la commune ont été classés comme étant des zones potentielles de création de chauffage urbain. C'est tout ce que dit cette délibération pour le moment, mais il est bien clair qu'il faudra essayer d'avancer vite dans cette direction parce que, pour atteindre les objectifs fixés par la loi en 2030, il n’y a pas beaucoup de possibilités si ce n’est que d'en passer par là, en plus du reste. Car ce n'est pas le chauffage urbain et rien d'autre, il y avait une série d'options présentée par le bureau d’études. Aujourd'hui, il s’agit de définir ces zones pour pouvoir avancer sur le sujet du développement d’un réseau de chaleur pour la commune. D'ailleurs, Monsieur le Maire le rappelle, des négociations avaient été entamées avec les villes de Livry-Gargan et de Clichy-sous-Bois qui travaillent sur le sujet ensemble. La possibilité de se raccrocher à ce projet est possible, mais malheureusement la zone de production Clichy- Livry ne serait pas suffisamment puissante pour alimenter les Pavillons-sous-Bois pour la totalité de ses besoins. C'est pourquoi Monsieur le Maire s’est aussi rapproché de Monsieur le Maire de Bondy qui a la même problématique, comme toutes les communes d’ailleurs. C'est donc plutôt avec la ville de Bondy que la commune des Pavillons-sous-Bois va chercher à travailler sur ce sujet. Monsieur le Maire indique que le partenariat potentiel avec la ville de Bondy avance bien, ainsi que le choix d’une implantation pour avoir une centrale de production de chaleur avec de la géothermie.
La délibération ici présentée a un caractère général, et c’est sur la base de cette délibération que la commune pourra continuer à avancer pour faire en sorte que, le plus vite possible, les bâtiments publics de la ville et les plus grosses copropriétés puissent sortir du gaz, énergie qui emporte beaucoup de problèmes avec elle.
Mme LEBARD remercie Monsieur le Maire des éclaircissements qu'il vient d'apporter. La lecture de l’article dans « Les Pavillons infos » et du rapport de présentation pour ce conseil communal n'était pas évidente. Mme LEBARD avoue qu'elle se posait la question de savoir où en était l'avancement de ce projet. Le sujet a effectivement été évoqué à la Commission urbanisme, mais en ayant reçu les documents un ou deux jours avant, elle trouvait compliqué de poser les bonnes questions. Si elle comprend bien et pour redire les choses, la ville est au début de ce projet, des zones ont été identifiées sans qu’il y ait eu d’études de faisabilité, c'est simplement le choix de la densité autour de ces différents boulevards et avenues qui justifie le
12 choix de la géothermie, et les études de faisabilité et études techniques vont être entreprises maintenant, permettant d'aborder l’aspect financier.
Monsieur le Maire estime qu'il y avait plein d'occasions de s'informer. Il y a eu les cinq réunions de quartier au cours desquelles il a clairement abordé le sujet puisqu'il fallait le faire, la loi demandant d'informer les populations. Avec les délais donnés par l'État, il était impossible de faire des miracles. Jeudi 14 décembre dernier, l'ensemble des élus, majorité et opposition, ce qui était une première, a été invité tous ensemble pour assister à la présentation faite par le bureau d’études, au cours de laquelle il a été largement développé sur le sujet. Il est donc difficile de dire qu'il n’y avait pas toutes les opportunités pour s'informer. Monsieur le Maire indique qu'il aurait été possible de délibérer sur ces zones sans qu'il y ait encore le moindre projet ou sans qu’une quelconque décision ait été prise.
Depuis le printemps dernier, Monsieur le Maire a pris contact avec le Maire de Livry pour discuter sur ce sujet. Ensuite, le bureau d'études, sans que quoi que ce soit ait été arrêté, a proposé le développement des réseaux de chaleur comme un des moyens de sortir du gaz et c'est une bonne chose en soi, indépendamment de tout le reste, tant pour le CO: que pour le prix. Les discussions avaient donc été entamées depuis le printemps avec la ville de Livry. II se trouve que dans le cadre de l'étude sur le schéma directeur, le bureau d’études a, non pas confirmé, car intellectuellement cela n’était pas imaginé comme tel, a démontré que c'était le seul moyen d'atteindre les objectifs 2030 en termes de rapidité et en termes de coût. L'isolation de la totalité des bâtiments de la commune nécessite de telles sommes que, même en mettant ce qui peut être mis d'ici 2030, cela ne serait pas suffisant pour atteindre les objectifs du décret tertiaire. Le développement d’un réseau de chaleur urbain, lui, permet d'atteindre ces objectifs. C'est presque une coïncidence. Et même si ces études n'avaient pas été lancées, même si Monsieur le Maire n'avait pas pris contact avec le Maire de Livry et avec le Maire de Bondy, la même délibération aurait été présentée. Parce que la loi, qui effectivement veut inciter les collectivités locales à avancer, dit que si des zones sont définies, les procédures seront accélérées. Les deux ont donc été faits en parallèle, ce qui permet aujourd’hui d'arriver avec une délibération et la définition de ces zones, et potentiellement des projets en tête. Cela n'est pas une coïncidence, car le sujet a été travaillé, mais il se présente ainsi. En théorie, toutes les communes, qu'elles aient travaillé ou non le sujet, devraient délibérer pour définir ces zones. Les zones de production, où peuvent-elles être installées dans une ville comme Les Pavillons-sous-Bois ? 11 faut un terrain d'une certaine superficie. Il faut un terrain qui fasse cinq, six ou sept mille m2. Aux Pavillons-sous-Bois, des terrains de cette superficie, il y en a très peu. Et donc pour définir les zones de production, le choix n’a pas été tellement difficile à faire puisqu'il n’y a rien hormis dans la zone industrielle — et encore, avec les problèmes que pourrait poser le sous-sol qui est composé, Monsieur le Maire le rappelle, des ordures ménagères que la ville de Paris a gentiment déposées pendant des années et sans savoir quelles conséquences cela emporte et quel coût cela pourrait induire financièrement — et un terrain disponible à La Fourche dont Monsieur le Maire a parlé lors de la réunion du jeudi 14 décembre. Il annonce avoir rencontré le propriétaire du terrain vendredi 15 décembre dernier, lui avoir fait clairement part des intentions de la ville et qu’une discussion avec le propriétaire doit permettre de voir dans quelle condition cette opportunité pourrait être saisie. Si concordance des temps ou alignement des planètes, l’entreprise CHAUSSON qui est installée là déménage dans la zone d'activités. Cela a été un combat de haute lutte pour la commune parce que cela faisait quinze ans qu'il était tenté de délocaliser cette entreprise. Il se fait qu’au moment où elle va partir, tout cela arrive et cette occasion à saisir ne se représentera pas. Voilà pourquoi la commune avance grand train sur cette affaire et Monsieur le Maire espère, dans le début de l’année prochaine ou dans le premier trimestre 2024, qu'un accord pourra être trouvé. Si cela n'était pas le cas, il sera vu quelles conséquences peuvent en être tirées.
Voilà, bien au-delà de cette simple délibération, tous les sujets sur lesquels la ville travaille en ce moment et dont tous les élus sont parfaitement informés à la suite de la réunion du jeudi 14 décembre dernier. Pour ce qui est des Pavillonnais, c’est la même chose avec un peu moins de détails puisque les réunions ont lieu il y a plus d’un mois. Mais en tous les cas, le
13 sujet de la définition de ces zones d'accélération des énergies renouvelables a clairement été posé.
M. DENY revient sur la réunion de mercredi 13 décembre dernier, qu'il a apprécié, avec le bureau d’études. Il n'y avait que 10 élus sur 35, mais malgré tout c'était bien que cette réunion ait eu lieu. Par ailleurs, il pense que la consultation de la population serait bienvenue, en faisant peut-être une réunion spécifique, sans savoir quand par rapport au projet. Une réunion spécifique sur la fibre est organisée en janvier 2024, il suggère une réunion spécifique sur la géothermie, un jour, quand le dossier aura été davantage avancé. M. DENY trouve ce dossier complexe. Deux propositions ont été présentées par le bureau d'études, et Monsieur le Maire semble avoir effectivement choisi la proposition n°2, à savoir le développement de la géothermie. Soit ! N'étant pas un grand spécialiste scientifique des choses, il estime qu'il aurait été intéressant de voir à quoi ressemble une unité de production si cela existe quelque part dans le département, ou peut-être ailleurs, pour voir comment cela fonctionne et les contraintes que cela entraîne. Il pense qu'il ne serait pas inintéressant de faire une visite d’une centrale de production de géothermie.
Monsieur le Maire confirme que cela se fait sur la fibre au mois de janvier prochain, et que cela se fera lorsqu'un projet pourra être présenté. M. DENY fait référence, comme lui-même l’a fait, à la proposition faite par le bureau d’études et examinée. Ce n'est pas tout à fait le sujet débattu ici et c’est un élargissement du débat. || sera organisé une réunion spécifique sur le sujet, ou alors ce projet sera abordé lors des réunions de quartier de Printemps. Il invite M. DENY à lui faire confiance pour valoriser tout ce qui peut être fait par la commune, estimant que parfois la ville ne valorise pas assez ce qu’elle fait. Cette ville a pris le train au moment où le train se présente, et elle a bien l'intention d'avancer le plus vite possible. I se trouve que là, il y a une conjonction d'opportunités qui vont être saisies. Sur le schéma directeur, il y sera revenu en commission et au sein du Conseil municipal.
M. DENY parle de l'option n°1 ou l'option n°2, mais pour tous ceux qui n'ont pas vu, il ne s’agit pas de rentrer dans le débat, car ceux n'ayant pas assisté à la présentation vont décrocher très vite. En fait, il n’y avait pas de choix dans la proposition du bureau d’études. L'option n°1 ne permettait pas d'atteindre l'objectif du décret tertiaire. L'option n°2 le permet. Et de toutes les manières, il invite l'assistance à se renseigner : tout le monde est en train de repartir, ou de partir, sur l'option de la géothermie, parce que dans une zone dense comme la première couronne parisienne, c’est cela où rien. Ce n’est pas difficile. Il n’est pas envisageable d'installer des éoliennes de grande hauteur en pleine ville. La biomasse, avec les problèmes que cela pose, il n’en est pas vraiment question non plus. Et le photovoltaïque, pour les mêmes raisons, ne peut pas donner les résultats attendus. Il y a donc la géothermie. Il faut savoir par exemple que la ville de Paris, qui a des problèmes de place, est en train de travailler sur limplantation d'une centrale de géothermie du côté de Clichy-sous-Bois en utilisant la Dhuis pour ramener l’eau chaude produite, certes avec de la déperdition parce qu'il y aura 10 ou 15 kilomètres. Toutes les collectivités sont sur le sujet. Avec une différence pour Les Pavillons- sous-Bois peut-être : à certains endroits, ce sont les EPT qui portent ce sujet parce qu'ils ont les moyens financiers de le porter, pour Les Pavillons-sous-Bois ce n'est l'EPT, c'est la commune. Mais Monsieur le Maire préfère encore que ce soit la commune, car à la vitesse à laquelle l'EPT avance sur un certain nombre de sujets, la ville sera plus efficace, d'autant plus qu'elle envisage de travailler avec une ville se trouvant dans l'EPT d’à côté. Cela se présente comme cela, avec deux villes voisines ayant la même problématique qui vont essayer de travailler ensemble.
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour- 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)
14 2023.00167 - Cession des parcelles communales cadastrées section n°53 et 54, sises 6- 8allée Danielle Casanova angle allée de la Prévoyance au profit de Messieurs ATTOU, ASKRI, GASMI, FOUIRISS et _ DEGER pour la construction d’un centre de santé pluridisciplinaire
Depuis plusieurs mois un groupe de praticiens et la commune élaborent un projet de centre de santé pluridisciplinaire pour permettre de répondre aux départs actuels et à venir des médecins en retraite.
La commune a donc proposé une assiette foncière non bâtie cadastrée section Ln°53 et 54 située en entrée de ville 6-8 allée Danielle Casanova angle allée de la Prévoyance d’une superficie de 572 m? pour permettre la réalisation d'un centre de santé pluridisciplinaire.
Facilement accessible par la population, cette assiette foncière est néanmoins impactée par des contraintes de configuration par rapport aux règles du Plan Local d'Urbanisme et située dans le périmètre de visibilité des Pavillons de Garde impliquant la nécessité d'obtenir un avis favorable avec prescriptions des Architectes des Bâtiments de France.
ll convient de préciser que cette assiette foncière est intégrée dans le domaine privé de la commune. Elle n’a jamais fait l'objet d’un aménagement indispensable à l'exécution des missions du service public et n’a pas constitué un accessoire indissociable d’un bien appartenant au domaine public et ce, jusqu'à ce jour. Aucune procédure de désaffectation et de déclassement n’est donc à engager.
En date du 15 décembre 2022, un avis de France Domaine portant sur la réalisation d’un cabinet médical a été recueilli. L'objet de l'opération soumise n’a pas été modifié.
En date du 28 novembre 2023, les preneurs Messieurs ATTOU, ASKRI, GASMI, FOUIRISS et DEGER, omnipraticiens ou spécialistes ont accepté l'offre commerciale avec conditions suspensives formulée par la Commune, d'acquérir au prix de trois cent cinquante mille euros (350 000 €) majoré de la TVA selon le régime et le taux applicables au jour du règlement du prix de vente l'assiette foncière non bâtie.
Les conditions suspensives émises sont les suivantes :
- _ Obtention du financement pour le projet pis en sa globalité ; - Obtention du permis de construire définitif, et plus largement obtention de toute autorisation administrative définitive nécessaire à la réalisation du projet ; -__ Fournir l’origine de propriété incommutable et trentenaire dudit terrain ; - Absence de servitude empêchant la réalisation du projet.
Les porteurs du projet devront obtenir les autorisations au titre du Code de l'urbanisme et du Code de la construction et de l'habitation avant la signature de l'acte notarié de cession.
Une promesse synallagmatique préalable à l'acte de cession sera donc signée.
L'acquisition sera aux noms de Messieurs ATTOU, ASKRI, GASMI, FOUIRISS et DEGER ou substituer par une personne morale pour réaliser un centre de santé.
ll est demandé au Conseil municipal de :
- Décider la vente de l'assiette foncière non bâtie cadastrée section L n° 53 et 54 sise 6-8 allée Danielle Casanova angle allée de la Prévoyance aux Parvillons-sous-Bois au profit de Messieurs ATTOU, ASKRI, GASMI, FOUIRISS et DEGER ou de la personne morale à substituer, omnipraticiens ou spécialistes, moyennant le prix de trois cent cinquante mille euros (350 000 €), majoré de la TVA selon le régime et le taux applicables au jour du règlement du prix de vente.
15 - Décider que les frais d'acte de vente seront à la charge de Messieurs ATTOU, ASKRI, GASMI, FOUIRISS et DEGER ou la personne morale à substituer.
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent à cette cession, y compris la signature d’une promesse synallagmatique.
Lecture de la délibération par Monsieur SARDA
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines ;
Vu l'avis de France Domaine référencé n°2022-93057-79460 du 15 décembre 2022 portant sur la réalisation d'un cabinet médical dont la durée de validité est de 18 mois ;
Vu l'intérêt de céder l'assiette foncière non bâtie cadastrée section L n°53 et 54 d’une superficie totale de 572 m? pour permettre la réalisation d’un centre de santé pluridisciplinaire ;
Vu l'acceptation de l'offre commerciale avec les conditions suspensives formulée à la Commune en date du 28 novembre 2023 par Messieurs ATTOU, ASKRI, GASMI, FOUIRISS et DEGER ou de la personne morale à substituer, omnipraticiens ou spécialistes, d'acquérir au prix de trois cent cinquante mille euros (350 000 €) majoré de la TVA selon le régime et le taux applicables au jour du règlement du prix de vente l’assiette foncière non bâtie ;
Considérant que la commune est propriétaire d’une assiette foncière située en entrée de ville facilement accessible par la population ;
Considérant la désertification de certaines professions médicales sur le territoire ;
Considérant que cette assiette foncière est intégrée dans le domaine privé de la commune, qu'elle n’a jamais fait l'objet d’un aménagement indispensable à l'exécution des missions du service public et n’a pas constitué un accessoire indissociable d’un bien appartenant au domaine public et ce, jusqu'à ce jour ;
Considérant les contraintes de configuration de l'assiette foncière cédée par rapport aux règles du Plan Local d'Urbanisme et son inscription dans le périmètre de visibilité des Pavillons de Garde ;
Considérant la nécessité d'obtenir un avis favorable avec prescriptions des Architectes des Bâtiments de France ;
Considérant la nécessité d'obtenir les autorisations au titre du Code de l'urbanisme et du Code de la construction et de l'habitation avant la signature de l'acte notarié de cession ;
Considérant au regard des contraintes administratives de signer une promesse synallagmatique préalablement à l'acte de cession ;
Considérant que l’opération soumise à l’avis du pôle Evaluation est restée la même et que les règles de constructibilité n'ont pas été modifiées.
16 Article 1 : DECIDE la vente de l'assiette foncière non bâtie cadastrée section L n° 53 et 54 sise 6-8 allée Danielle Casanova angle allée de la Prévoyance aux Pavillons-sous-Bois au profit de Messieurs ATTOU, ASKRI, GASMI, FOUIRISS et DEGER ou de la personne morale à substituer, omnipraticiens ou spécialistes, moyennant le prix de trois cent cinquante mille euros (350 000 €), majoré de la TVA selon le régime et le taux applicables au jour du règlement du prix de vente.
Article 2 : DECIDE que les frais d'acte de vente seront à la charge de Messieurs ATTOU, ASKRI, GASMI, FOUIRISS et DEGER ou la personne morale à substituer.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout acte afférent à cette cession, y compris la signature d’une promesse synallagmatique.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire, ayant cru comprendre que la question avait été posée, déclare que dans l'acte avec le notaire, l'objet de la vente sera bien précisé. Si jamais la vente ne se faisait pas, il n'y aurait plus de vente. Il n’a jamais été question de vendre un terrain à ce prix-là et derrière d’avoir la possibilité d'en faire autre chose. La question ne se posera sans doute pas, il s'agira simplement d’une petite précaution.
M.SARDA précise qu'il y a en plus les problèmes de l’ABF.
Monsieur le Maire indique que c'est un autre sujet et précise que l'ABF correspond à l'Architecte des Bâtiments de France.
35 votants — Vote à l’'Unanimité
17 2023.00168 - Recensement rénové de la population - Campagne 2024 - Rémunération des agents
Du 18 janvier 2024 au 24 février 2024 se déroulera la campagne du recensement de la population sur la commune des Pavillons-sous-Bois.
Dans le cadre de son organisation, il convient de procéder au recrutement d'agents recenseurs, des responsable communal, coordonnateur communal et correspondant du Répertoire des Immeubles Localisés (RIL).
Il est également nécessaire de fixer la rémunération des agents volontaires. Certains agents peuvent être embauchés en qualité de vacataire.
Une attribution forfaire de 430 € brut par agent est liée à l'accomplissement de la mission hors indemnité complémentaire. Ce forfait est modulable dans le cas où la mission est non aboutie du fait de l'agent.
Ce forfait s'accompagne des indemnités complémentaires dont le montant est de 1.10 € par feuille de logement et de 1.85 par bulletin individuel pour la campagne de recensement 2024.
Il convient de préciser que la campagne de recensement 2024 sera assurée par deux agents au lieu de trois, qui assureront les missions de responsable communal, coordonnateur communal et correspondant du RIL. Un forfait de 645 € brut par agent est attribué.
Il'est demandé au Conseil municipal:
-D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents recenseurs.
-Décider de l'attribution des rémunérations forfaitaires et indemnités complémentaires aux agents recenseurs.
-Décider de l’attribution des deux agents qui assureront les missions de responsable communal, coordonnateur communal et correspondant du RIL.
Lecture de la délibération par Monsieur SARDA
LE CONSEIL,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'article 30 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population prévoyant une dotation forfaitaire de recensement par commune prévue au ll de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 12 décembre 2023 :
Considérant la nécessité de procéder aux recrutements des agents en charge du recensement de la population ;
18 Considérant la nécessité de fixer la rémunération des agents volontaires pour la mise en œuvre de la campagne de recensement 2024 ;
Considérant qu'en raison de la vacance d’un poste, les missions de responsable communal,
de coordonnateur communal et de correspondant du Répertoire des Immeubles Localisés (RIL) seront assurées par deux personnes au lieu de trois pour l’année 2024 pour la campagne de recensement à venir et qu'il convient à ce titre, de revaloriser leur rémunération à 645€ au lieu de 430€ ;
Considérant que certains agents peuvent être embauchés en qualité de vacataires.
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de 8 agents recenseurs pour la campagne de recensement 2024, qui auront chacun en charge, en moyenne, cent dix logements à enquêter.
Article 2 : DECIDE de l'attribution d’une rémunération forfaitaire de 430€ brut (quatre cent trente euros) par agent volontaire lié à l’accomplissement de la mission sans indemnité complémentaire.
Article 3 : DECIDE qu’en cas de mission non aboutie, pour des raisons propres à l'agent, il sera redistribué le prorata de 430€ brut (quatre cent trente euros) en fonction du nombre d'adresses à redistribuer aux autres agents impactés.
Article 4 : DECIDE que les indemnités complémentaires sont fixées à 1,10€ brut (un euro et dix centimes) par feuille de logement et à 1,85€ brut (un euro et quatre-vingt-cinq centimes) par bulletin individuel pour la campagne de recensement 2024.
Article 5 : DECIDE de l'attribution d'une rémunération de 645€ brut (six cent quarante-cinq euros) par agent pour assurer les missions de responsable communal, de coordonnateur communal et de correspondant du RIL.
Article 6 : DIT que la dépense sera inscrite au budget de la ville.
Article 7 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire signale que ce sujet est très important pour la commune puisque les dotations de l'État sont calculées sur la base de ces recensements. Certaines communes, qui parfois n’y prêtent pas suffisamment attention, oublient les conséquences très directes sur les dotations qu'elles perçoivent de l'État.
35 votants — Vote à l’Unanimité
19 2023.00169 - Mandat d’études préalables relatives à la restructuration de l’ilot de la Basoche dans le cadre de la participation de la Commune à la Société publique locale SPL SEQUANO Grand Paris
Par la délibération 2023.0074 du 22 mai 2023, la commune des Pavillons-sous-Bois a décidé de devenir actionnaire de la Société Publique Locale SEQUANO Grand Paris pour disposer d’un outil opérationnel.
C'est dans ce cadre que la commune souhaite que cet établissement étudie la restructuration de la Basoche dont le périmètre s'étend du 4 allée Robillard au 2 et 2bis allée Henri Barbusse.
En effet, ce secteur comporte du bâti (parcelle T n°43) qui rencontre des problèmes structurels qui méritent des études techniques préalables, ainsi qu'une étude de faisabilité et un montage opérationnel et financier permettant d'envisager de restructurer cet ilot.
Il convient de préciser que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées section T n°43 (4 allée Robillard) et T n°45 (2bis allée Henri Barbusse). S'agissant de la parcelle cadastrée section T n°44 (2 allée Henri Barbusse), elle est en cours d’acquisition.
Les études préalables proposées par la SPL SEQUANO Grand Paris ont pour objectif de définir les conditions de faisabilité technique, administrative et financière avec deux scénarios démolition/reconstruction et réhabilitation.
Le mandat proposé par la SPL SEQUANO Grand Paris pour réaliser des d’études techniques préalables, une étude de faisabilité et proposer un montage opérationnel et financier dont le montant a été estimé à 129 200 € TTC, avec une avance égale à 50 % à compter de la signature du mandat. Le restant sera versé dès lors que l’avance initiale sur justification aura atteint les 80 % sur justification avec un solde suivant la présentation des commandes abouties;
Ce mandat est basé sur 6 mois pour un montant de rémunération du mandataire de 8 333.33 € HT soit 10 000 € TTC.
Il est demandé au Conseil municipal de
- Approuver le mandat d’études préalables relatif à la restructuration de l'ilot la Basoche proposé par la SPL SEQUANO Grand Paris comprenant la réalisation d’études d’un montant de 129 200 € TTC et la rémunération du mandataire d'un montant de 10 000 € TTC basée sur 6 mois à compter de la signature du mandat annexé.
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le mandat d'études préalables.
- Inscrire au budget les montants nécessaires à la bonne réalisation du projet.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 111-4, L 1531-1 et L 5219-1 ;
Vu la loi n°2020-559 du 28 mai 2010 instituant les sociétés publiques locales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles et notamment son article 12 ;
20 Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59 ;
Vu ia loi n°2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales ;
Vu les statuts de la SPL SEQUANO Grand Paris ;
Vu la délibération 2023.0074 du 22 mai 2023 du Conseil Municipal portant sur la prise de participation et la désignation d’un représentant à l'assemblée générale des actionnaires au sein de la Société Publique Locale (SPL) SEQUANO Grand Paris ;
Vu la délibération n°11-01 du 8 juin 2023 du Conseil Départemental portant sur la cession d'actions de la société publique local SEQUANO Grand Paris ;
Vu le mandat d'études préalables sur l'ilot de la basoche ci-annexé ;
Considérant que la commune souhaite disposer de l'outil opérationnel proposé par la SPL SEQUANO Grand Paris, et plus particulièrement d'études préalables dans le projet de restructuration de la Basoche portant sur les ilots situés 4 allée Robillard et 2-2bis allée Henri Barbusse ;
Considérant la structure actuelle du bâti sévèrement endommagée de la parcelle cadastrale section T n°43 ;
Considérant la volonté d'améliorer l'accueil réservé aux commerces ainsi qu'aux clients en pied d'immeuble de l'ilot ;
Considérant qu'il sera examiné deux scénarios, portant sur la démolition reconstruction de l'ilot (parcelles cadastrées T 43-44 et 45) ou sa réhabilitation ;
Considérant le mandat proposé par la SPL SEQUANO Grand Paris pour réaliser des d’études techniques préalables, une étude de faisabilité et proposer un montage opérationnel et financier dont le montant a été estimé à 129 200 € TTC, avec une avance égale à 50 % à compter de la signature du mandat. Le restant sera versé dès lors que l'avance initiale sur justification aura atteint les 80 % sur justification avec un solde suivant la présentation des commandes abouties ;
Considérant que la durée du mandat d'études préalables relative à la restructuration de l'ilot de la Basoche est basée sur 6 mois à compter de sa signature pour un montant de rémunération du mandataire de huit mille trois cent trente-trois euros et trente-trois centimes hors taxes (8 333.33 € HT), soit dix mille euros toutes taxes comprises au taux de 20 % (10 000 € TTC).
Article 1 : APPROUVE le mandat d'études préalables relatif à la restructuration de l'ilot la Basoche proposé par la SPL SEQUANO Grand Paris comprenant la réalisation d'études estimées à un montant de 129 200 € TTC et la rémunération du mandataire d’un montant de 10 000 € TTC basée sur 6 mois à compter de la signature du mandat ci-annexé.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le mandat d'études préalables et tous les actes afférents (avenant éventuel notamment).
Article 3 : D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la Ville.
21 Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire s'interroge sur le terme «ilot de la Basache », il conviendra de le remplacer. Le sujet a été évoqué à plusieurs reprises. Il s’agit de voir comment, sur une parcelle qui fait moins de 500 m? au sol, peut être réglé le problème du bâti ancien et dégradé, c'est notamment vrai pour les commerces situés allée Robillard, cela pourrait également concerner la Maison de l'Emploi dont le bâtiment est très ancien, ainsi que le primeur que la ville vient d'acquérir, même s’il s’agit probablement du bâtiment ayant le moins de problèmes. Il y a besoin d’une étude pour éclairer la commune sur ce qu'il Va falloir faire. Monsieur le Maire le redit, et c'est clairement inscrit dans la convention qui va être passée avec la SPL SEQUANO il faut savoir exactement ce qu'il en est, regarder les options — la plus simple pour la commune serait de pouvoir faire de la réhabilitation lourde - la seule question étant de savoir si c'est techniquement possible, auquel cas est-il possible de déplacer temporairement le commerce ? Ces sujets sont compliqués. La SPL SEQUANDO va être mandatée pour faire cette étude. Lorsque les résultats de cette étude seront connus, la commune verra ce qu'elle est en capacité de faire. Monsieur le Maire le redit: sur 500 m? au sol, on ne peut pas parler d'opération immobilière, car il est dit tout et n'importe quoi et le contraire de tout à droite et à gauche. Le premier objectif est de faire en sorte de préserver le commerce de proximité, et notamment le commerce de bouche avec toutes les contraintes qui s'imposent aujourd’hui à tout commerce, notamment en matière de respect des normes. Tout cela est de plus en plus contraignant. Voilà l’objet de cette étude. Il est bien évident que, dans ce qui va être réalisé par la SPL SEQUANO il y a des diagnostics amiante, il y aura aussi des études de sol puisque pour sortir le coût des différentes options, il faut avoir un minimum de connaissances techniques du sujet. Il a été demandé à SEQUANO de fournir des options qui soient chiffrées, certes au stade d’un avant-projet, pas au stade d'étude technique et d’un dépôt de permis de construire que ce soit pour travaux ou reconstruction, mais en tous les cas la ville veut être parfaitement, ou le mieux possible, éclairée sur ce que représenterait le coût des deux options. C'est un sujet qui doit être traité, car il ne sera pas possible de continuer longtemps avec ces bâtiments qui doivent dater d'il y a un siècle et qui sont construits sur des parcelles qui sont extrêmement petites.
35 votants — Vote à l’Unanimité
22 2023.00170 - Subvention de surcharge foncière au profit de la SA HLM Logirep pour l’acquisition en VEFA d’une résidence étudiante située angle 178 avenue Jean Jaurès et 61 boulevard Pasteur
L'implantation d’une résidence étudiante est prévue sur les parcelles situées angle 178 avenue Jean Jaurès et 61 boulevard Pasteur sur la commune.
Ce projet d'intérêt collectif est porté par la société ICADE, avec un achat en VEFA des 177 logements programmés par la SA HLM LOGIREP.
Il convient de préciser que ce programme financé en PLS est intégré dans le bilan de la triennale 2023-2025 au regard de la loi SRU, et ce compte-tenu de la demande d'agrément déposée par la SA HLM LOGIREP le 27 novembre 2023 auprès des services de la DRIHL.
Pour permettre l'aboutissement de ce projet, la commune propose d'apporter une aide financière pour la surcharge foncière de sept cent cinquante mille euros (750 000 €).
Les versements de la subvention auront lieu sur les trois exercices comptables 2023, 2024 et 2025 d'un montant de deux cents cinquante mille euros (250 000 €) chacun.
Compte tenu de la demande formulée par la SA HLM LOGIREP en date du 30 novembre 2023, un premier versement d’un montant de deux cents cinquante mille euros (250 000 €) sera versé avant le 31 décembre 2023.
Le Conseil municipal est appelé à :
- DECIDER de la prise en charge d’une subvention de surcharge foncière d’un montant de sept cent cinquante mille euros (750 000 €) sur trois exercices comptables pour l'opération d'achat en VEFA par la SA HLM LOGIREP située 178 avenue Jean Jaurès angle 61 boulevard Pasteur aux Pavillons-sous-Bois ;
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ia convention d'aide au financement de ladite opération ;
-__ DIRE que cette subvention fera l’objet d'un premier versement de deux cent cinquante mille euros (250 000 €) avant ie 31 décembre 2023.
Lecture de la délibération par Monsieur SARDA
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R 381-1 à R.331-24 et suivants, définissant l'assiette de surcharge foncière ;
Vu le projet de construction d'intérêt collectif destiné aux étudiants porté par la société ICADE, représentée par Corinne Tardif, Directrice des Activités Construction qui sera édifiée sise 178 avenue Jean Jaurès angle 61 boulevard Pasteur aux Pavillons-sous-Bois ;
Vu la programmation de l'opération composée de 180 logements locatifs sociaux financés en PLS ;
Vu la demande de subvention de surcharge foncière de la part de la SA HLM LOGIREP formalisée par une convention d'aide au financement de l'opération en date du 30 novembre 2023, d'un montant total de sept cent cinquante mille euros (750 000€), réparti à montant égal sur trois exercices comptables soit deux cent cinquante mille euros (250 000 €) ;
23 Vu que ce programme est intégré dans le cadre du bilan de la triennale 2023-2025 au regard de la loi SRU, compte tenu de la demande d'agrément déposée par la SA HLM LOGIREP le 27 novembre 2023 :
Vu la convention de subvention de surcharge foncière au profit de la SA HLM Logirep pour l'acquisition en VEFA d'une résidence étudiante située angle 178 avenue Jean Jaurès et 61 boulevard Pasteur ci-annexé ;
Considérant l'intérêt de la Commune d’accorder une subvention pour surcharge foncière pour permettre le portage de l'opération en logements sociaux ;
Considérant la demande formulée par la SA HLM LOGIREP que la somme de deux cent cinquante mille euros (250 000 €) soit versée avant le 31 décembre 2023 ;
Articie 1: DECIDE la prise en charge par la Commune des Pavillons-sous-Bois d'une subvention de surcharge foncière d’un montant total de sept cent cinquante mille d'euros (750 000 €) qui sera versé sur trois exercices comptables pour l'opération d'achat en VEFA par la SA HLM LOGIREP située 178 avenue Jean Jaurès angle 61 boulevard Pasteur aux Pavillons-sous-Bois.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'aide au financement de la dite opération et tout document y afférent.
Article 3 : DIT que cette subvention fera l’objet d’un premier versement de deux cent cinquante mille euros (250 000 €) sur l'exercice comptable de l’année 2023.
Article 4 : DIT que le montant de la subvention restante, soit sept cent cinquante mille euros (750 000 €) seront versés au plus tard au 31 décembre 2025 au regard des demandes formulées par la SA HLM LOGIREP.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire indique que ce sujet a été un combat de haute lutte avec les services de l'État qui, depuis des années, refusaient d'envisager la construction d'une résidence étudiante aux Pavillons-sous-Bois, alors même que la commune est située sur le T4 et qu'avec le T4, lorsqu'il fonctionne — ce qui n’est pas tous les jours le cas pour diverses raisons — la population est à dix minutes de Bondy-RER E, et un peu plus d'Aulnay, mais pas beaucoup plus, RER B. Par conséquent, en termes de localisation pour des étudiants qui ont besoin de se rendre à la fac, ou quel que soit l'endroit, Monsieur le Maire avait un peu de mal à comprendre pourquoi l'État refusait à la commune cette possibilité. C'était très simple : c'est comme pour tout, il y a des cartes, ceux bien positionnés sur la carte ont le droit, ceux mal positionnés n'ont pas le droit. Il a donc fallu des années pour obtenir ce qui est une dérogation de la part des services de l’État pour construire cette résidence étudiante. Elle se situera en haut de l'avenue Jean Jaurès, à droite en montant vers Le Raincy, sur l'emplacement d’un ilot qui est, pour le coup, assez dégradé en termes de bâti, notamment le bâtiment faisant l'angle, et qui avait fait l'objet d'un arrêté de péril un lundi de Pâques il y a quelques années — Monsieur le Maire avait passé une partie de son lundi de Pâques à attendre l’architecte mandaté par la Préfecture de Police pour prendre l'arrêté de péril, il avait fallu évacuer tout le monde — il y avait eu un minimum de travaux de faits, mais là aussi il s’agit d’un bâti ancien particulièrement dégradé. La commune cherchait depuis un certain nombre d'années à faire muter ce bâti. Cette dérogation de l'État a donc été obtenue et pendant plus de deux années et demie, les porteurs du projet -— la Caisse des dépôts et Logirep — ont négocié avec les propriétaires et les locataires puisqu'il y a des commerces et des locataires au sens de l’habitation. Tout cela a été extrêmement compliqué,
24 mais nous sommes parvenus, au bout de tout cela, à la signature d’un accord puisque toutes les ventes ont été signées.
Il s’agit maintenant de subventionner, en surcharge foncière, cette opération. Monsieur le Maire annonce que si la ville n’avait pas accepté — mais pour elle c'est un coût neutre puisque la somme qui va être mise aurait de toute façon été versée en pénalité SRU - que ce soit là ou ailleurs, de toute façon la dépense était obligatoire et donc la ville versera, sur trois exercices budgétaires, 750 000 euros à Logirep pour développer ce programme. Sans cette somme, il n’y avait pas d'équilibre financier de cette opération. Et comme l’a rappelé Serge CARBONNELLE, la ville sera, dans le courant du mois, déclarée carencée au titre de l’article 55 de la loi SRU. Ce que disait Monsieur le Maire depuis un certain temps va se produire : la ville va être taxée d’une pénalité équivalente au premier prélèvement, soit près de 390 000 euros par an. Les 250 000 euros inscrits en 2023 pourront être déduits, ainsi que les 250 000 inscrits en 2024 et en 2025. Ainsi, la ville fait d’une pierre deux coups et même trois coups peut-être puisque cette opération sera inscrite dans le contrat de mixité sociale qui sera signé avec les services de l'État et qui, pour la période triennale 2023-2024-2025, viendra amoindrir les objectifs de construction qu'ils ont fixés. Rien qu'avec cette résidence étudiante, la ville aura atteint à peu près les deux tiers de l’objectif qui vient de lui être fixé. Élément supplémentaire: outre qu'il est intéressant pour la ville des Pavillons-sous-Bois d’avoir une résidence étudiante, il sera aussi intéressant de constater que, par rapport aux écoles du secteur, il n’y aura pas d'impact alors même que la commune aura 179 logements supplémentaires comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU puisque dans une résidence étudiante, a priori, il ne devrait pas y avoir beaucoup de naissances et de conséquences sur les écoles du secteur.
M. DENY demande si le projet ne concerne pas simplement, s’il a bien compris, l'ancien café devenu cabinet de kinés, mais aussi toutes les parcelles qui vont jusqu’au petit bâtiment neuf.
Monsieur le Maire ie confirme.
M. DENY demande à combien d'étages cette construction peut monter puisqu'il s’agit d'une zone UGA.
Monsieur le Maire répond qu'il s’agit d’un R+6, en retrait avec attique.
M. DENY demande si la parcelle va jusqu'au chemin des Postes.
Monsieur le Maire répond qu'elle s'arrête juste à la première parcelle qui est sur le chemin des Postes. I! s’agit d’une zone de construction haute, ce qui a toujours été le cas. Il n’y a pas de dérogation ou quoi que ce soit. Monsieur le Maire rappelle que c'est une contrainte qui est imposée par les services de l'État : sur tous les grands axes, depuis le PLU avant le passage au PLUI, il s'agit de ce type de constructibilité, il n’y a pas de surprise en la matière. Ceci étant dit, de l’autre côté il y a une tour des années 70 qui fait R+7 ou 8 et qui restera plus haute. Il s'agira d’un bâtiment en entrée de ville, avec deux bâtiments effectivement d’une certaine taille.
Mme LEBARD s'avoue favorable à ce projet. Elle trouvait que cette entrée de ville aux Pavillons-sous-Bois était dramatique, très honnêtement, sur tous les plans, à la fois esthétiques et certainement sécuritaires. Elle revient sur son vieux cheval de bataille et demande si une attention particulière pourrait être portée à la qualité architecturale de cet immeuble. Même s'il fait six étages, elle trouve au contraire que cela va équilibrer l'entrée. Mais elle en appelle à être attentif à ce qui va être construit.
Monsieur le Maire souligne que la ville est toujours attentive à ce qui va être construit. Les goûts et les couleurs, ce débat a déjà eu lieu. Certaines personnes n'aiment pas l'architecture moderne. En tout état de cause, le périmètre est soumis à l'accord des Architectes des Bâtiments de France à cause du Lycée Schweitzer et de l’église du Raincy. Donc de toute
25 façon, rien ne sortira sans l’avis de l'architecte des Bâtiments de France. Monsieur le Maire ne sait pas s’il s’agit vraiment d’une garantie pour que le projet soit au goût de chacun. Il a vu des ébauches, lesquelles ne sont que des ébauches puisque le dossier fera l'objet de négociations avec l’architecte des Bâtiments de France. Monsieur le Maire trouve que l'esquisse présentée par l'architecte qui à travaillé pour le porteur de proiet n’est pas mal: il reprend la brique puisqu'il y a de la brique sur le bâtiment qui fait l'angle du chemin des Postes et du boulevard Pasteur, et c'est un bâtiment de conception moderne, mais qui semble assez bien s'intégrer. Maintenant, les goûts et les couleurs... Monsieur le Maire se dit incapable de dire ce soir si l'architecte des Bâtiments de France donnera satisfaction à Mme LEBARD. Quand les premiers allers-retours auront eu lieu avec l’'ABF, Patrick SARDA pourra présenter le projet en commission. Aujourd’hui, tout cela est soumis à quelques aléas.
M. DENY remarque que de l’autre côté de la ville, une maison de la santé est censée accueillir des médecins et demande ce que deviendront les kinés et ce qu'il se passera pour leur cabinet.
Monsieur le Maire répond que les kinés ont négocié avec le promoteur des conditions qui doivent leur permettre de se relocaliser, ce n’est pas à la ville de rentrer dans ce sujet-là. En tous les cas, aucun propriétaire ne se plaindra de l'accord qui a été trouvé, surtout dans le contexte actuel des prix de l'immobilier, le nombre de transactions qui sont en train de s’écrouler et une crise de l'immobilier qui va durer quelque temps. Monsieur le Maire pense que, de ce point de vue-là, personne ne se plaindra. Quant à leur relocalisation, il rappelle qu'il avait dit à une élue qui n’est pas présente ce soir, mais qui l'avait interrogé, que s'ils voulaient que la ville les y aide, qu'ils viennent voir le Maire, ce qu’ils n’ont pas fait. À l’époque, ils venaient de la clinique Franklin quand elle a fermé, et lorsqu'ils se sont relocalisés, ils étaient venus voir Monsieur le Maire. Aujourd’hui ce n’est pas le cas. De toutes les manières, pour eux et à moyen terme, le bâtiment n'inspirant pas une grande confiance en matière de solidité, pour leur patientèle et pour leur activité en générale, ils auraient été obligés de faire quelque chose et cela n'aurait pas pu durer encore des années et des années. Mais ils ne sont pas venus voir Monsieur le Maire, il ne peut donc répondre à la question de M. DENY.
35 votants — Vote à l'Unanimité
26 2023.00171 - Règlement intérieur des accueils périscolaires et du centre de loisirs
Un Portail Famille a été mis en place depuis l’année 2022 afin de permettre aux familles pavillonnaises d'effectuer leurs démarches administratives de manière dématérialisée et autonome.
Afin d'ajuster au mieux les effectifs nécessaires au respect des taux d'encadrement des enfants, ainsi que les commandes en denrées alimentaires, il est indispensable d'instaurer une réservation préalable obligatoire des présences des enfants pour l'ensemble des accueils périscolaires (cantine, garderie du matin, garderie du soir, étude dirigée et centre de loisirs les mercredis) au plus tard 7 jours avant le jour J. Pour les vacances scolaires, la réservation durant la campagne d'inscription demeure obligatoire.
Il est précisé qu’à compter du 1er février 2024, il sera appliqué une majoration à hauteur de 50% en l’absence de réservation dans les délais impartis.
I est proposé au Conseil municipal d'approuver la mise à jour du règlement intérieur des accueils périscolaires et du centre de loisirs pour tenir compte de ces modifications.
Lecture de la délibération par Madame COPPI
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2021.00099 du Conseil municipal en date du 28 juin 2021 modifiant le Règlement intérieur des accueils périscolaires et du centre de loisirs ;
Vu le projet de règlement intérieur des accueils périscolaires et du centre de loisirs ci-annexé ;
Considérant qu'un Portail Famille a été mis en place depuis l'année 2022 afin de permettre aux familles pavillonnaises d'effectuer leurs démarches administratives de manière dématérialisée et autonome ;
Considérant qu'afin d'ajuster au mieux les effectifs nécessaires au respect des taux d'encadrement des enfants, ainsi que les commandes en denrées alimentaires, il est indispensable d'instaurer une réservation préalable obligatoire des présences des enfants pour l'ensemble des accueils périscolaires (cantine, garderie du matin, garderie du soir, étude dirigée et centre de loisirs les mercredis) au plus tard 7 jours avant le jour J. Pour les vacances scolaires, la réservation durant la campagne d'inscription demeure obligatoire ;
Considérant qu'il sera appliqué à compter du 1er février 2024 une majoration à hauteur de 50% en l'absence de réservation dans les délais impartis ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour le règlement intérieur des accueils périscolaires et du centre de loisirs pour tenir compte de ces modifications.
Article 1 : ADOPTE le nouveau règlement intérieur des activités périscolaires et du centre de loisirs applicable à compter du 1° janvier 2024.
Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
Mme COPPI explique qu'il s’agit de remettre au goût du jour ce règlement intérieur des accueils périscolaires et des centres de loisirs. Un Portail Famille est en place depuis 2022,
27 qui permet aux familles pavillonnaises d'effectuer des démarches administratives de manière dématérialisée et autonome. Ce règlement avait quelques lacunes et des ajouts ont été effectués par la suite. Ce règlement va toucher les garderies du matin et du soir, le mercredi puis les vacances scolaires, donc le périscolaire et l’extrascolaire. À l’intérieur de ce règlement se trouvent tous les documents qu’il faut apporter lors de l'inscription d’un enfant. Cette inscription est vraiment obligatoire. La commune s’est aperçue que beaucoup de gens mettent à la cantine, au centre de loisirs ou en garderie leurs enfants sans le dire à la municipalité. Il est évident qu'il était impossible de renvoyer les enfants chez eux donc la commune les recevait, mais cela pose beaucoup de problèmes au niveau de l’organisation de ces services. Les parents savent qu'ils doivent faire une inscription puis une réservation. Ce n'est pas toujours bien compris des parents, mais c’est absolument nécessaire pour inscrire son enfant à ces différentes activités. Une amende avait déjà été mise à ceux qui ne faisaient pas cette inscription puis cette réservation. À première vue cela n’a pas dû beaucoup déranger certaines personnes. Toujours est-il qu'aujourd'hui, et cela a été discuté en commission, cette amende est passée à 50 % de façon à ce que les gens comprennent bien qu'il faut faire le nécessaire. Mme COPPI donne un exemple concret : pour les cantines, quand une dizaine où une vingtaine d'enfants se rajoute par jour à la cantine, il est évident que les plats qui ont été commandés ne sont pas suffisants. Îl est alors ponctionné dans les réserves, mais parfois ce ne sont pas les mêmes repas et des parents ne sont pas contents. Quand il est donné à manger aux enfants, le service commence par les petites sections et se termine par les CM2. Moralité : ce sont toujours les CM2 qui sont pénalisés puisque les repas sont passés avant. À Noël l’année dernière, une maman était très en colère parce que son enfant, qu'elle a toujours inscrit tout le temps, n’a pas pu avoir le repas de Noël et a eu ce qui a pu être trouvé dans les réserves. Elle était vraiment très fâchée, disant « Moi, je paie, je ne vois pas pourquoi » et elle avait raison. Il était impossible de faire autrement parce qu'il est hors de question de laisser un enfant sans manger, mais ce n’est absolument pas normal.
Pour la municipalité, c'est aussi un problème d'organisation pour les centres de loisirs : savoir le nombre d’animateurs qu'il faut mettre auprès des enfants. S'il en arrive beaucoup plus que ce qui est prévu, la ville n’est pas dans les normes et c'est un problème. l faut donc bien confirmer qu'il faut s'inscrire et réserver après, sinon les 50 % de majoration sont appliqués d'office. Toutes les annulations ou les demandes sont faites sept jours avant. La campagne d'inscription est faite sur le site de la ville, sur le Portail Famille et par affichage aux portes des différentes structures.
Au niveau des garderies, la garderie pour la maternelle est bien de 16 h 30 à 19 heures. Mme COPPI rappelle que les parents doivent bien venir chercher les enfants à 19 heures, que cela soit pour les maternelles ou les élémentaires. Il arrive que des enfants soient encore présents à 20 heures, et cela n’est pas normal. Dernièrement, il n'a pas été fait appel à la police, mais théoriquement c'est ce qui aurait dû se passer. C'est difficile pour de jeunes enfants de rester toute une journée à l’école, de la garderie du matin jusqu'à 20 heures. Et ceux qui s'occupent de ces enfants ont aussi une famille et des enfants à faire manger. Mme COPPI ajoute qu'il a été rappelé dans le règlement intérieur l’existence du quart d'heure de gratuité — ce qui n’est pas nouveau - lorsque les parents ont des enfants dans deux écoles différentes. Mme COPPI précise qu'il ne s’agit pas de Fischer et Brossolette qui sont l'une contre l’autre, mais du système de Robillard - Monceau, du système Léopold - Julie-Victoire Daubié. Il faut vraiment que les gens se le mettent bien en tête et qu'ils ne s’imaginent pas que S’ils sont dans l’école d’à côté ils pourront en bénéficier, c'est trop facile. Le quart d'heure est vraiment accordé à ces familles qui doivent se dépêcher pour emmener un enfant à un autre endroit.
Mme COPPI ajoute que, pendant les centres de loisirs, des parents veulent faire sortir leurs enfants. C’est compliqué. L'un va chez le dentiste, l’autre chez l'orthoptiste. Les animateurs ne sont pas là pour faire une porte ouverte en permanence. Il a donc été décidé que les enfants, soit partaient à 11 h 30 avant le repas, soit à 13 h 30 après le repas et ne revenaient pas. Parce que ce n'était pas facile de gérer des entrées et des sorties en permanence, cela pouvait entraîner parfois des difficultés. C'est une chose qu'il faut comprendre. Quand le centre de loisirs part pour toute la journée, il faut que les parents gardent l'enfant parce que l'enfant ne pourra pas être récupéré, le centre étant à l'extérieur. Soit l'enfant n'ira pas là où il doit aller
28 avec ses parents, soit les parents le garderont complètement parce qu'il ne peut pas être fait autrement. C'est une question d'organisation logique, la municipalité ne pénalise personne, mais il faut comprendre que ce sont des choses qui doivent se faire de façon très correcte. Le règlement sera transmis aux familles, par le Portail Famille et par les procédés internes.
Monsieur le Maire ajoute quelques chiffres. La ville a fait faire un petit pointage par les services de l'administration. AU mois de septembre dernier, pour la restauration scolaire, en fonction des écoles, il y avait de 30 à 50 % des enfants pour lesquels les repas n'avaient pas été réservés. C'est tout juste impossible, parce que cela oblige le responsable des restaurants communaux à commander les repas au doigt mouillé. Il le fait, en fonction de ce qu'il connait de la situation, et il la connait bien, se disant qu'il y aura à peu près autant d'enfants qui vont déjeuner. Comme l’a dit Katia COPPI, parfois c’est un peu court, parfois c’est trop large. Au bout du compte, cela crée des problèmes, car soit il y a des repas qui partent à la poubelle ce qui n’est pas censé arriver, soit c’est trop court et les équipes prennent dans les réserves, pour que personne ne parte sans avoir déjeuné, mais certains ne bénéficient pas du repas tel qu'il était prévu. Donc entre 30 et 50 % d'enfants pour lesquels il n’a pas été réservé de repas, franchement, c’est inadmissible. Cela n'existait pas, d’ailleurs, dans la formule ancienne, où il était demandé aux parents de venir en mairie inscrire les enfants. C'était très compliqué pour les services, pour les parents qui venaient faire la queue pour inscrire les enfants, mais au moins la ville avait une base certaine. Et lorsque les enfants étaient inscrits, ils étaient facturés, qu'ils viennent ou qu'ils ne viennent pas, sauf certificat médical. Là, depuis que le Portail Famille est mis en place, certains ont peut-être cru que, finalement, du moment que l'enfant était inscrit, réserver des repas n’était pas une nécessité. Monsieur le Maire est franchement désolé que cela ait été pris ainsi ou que cela fonctionne ainsi, mais dans la deuxième année du Portail Famille, se retrouver au mois de septembre avec entre 30 et 50 % d'enfants pour lesquels il n’a pas été réservé de repas, ce n’est pas possible, ni en termes d'organisation, ni en termes de coût pour la ville. Et jeter tout simplement de la nourriture, par les temps qui courent, c'est dommage. C’est le premier problème.
Le deuxième problème est celui de la sécurité juridique. Aujourd’hui, notamment pour les garderies du matin ou du soir, les parents viennent, déposent l'enfant le matin, ils disent à quelqu'un: « Je vous laisse l'enfant pour le soir ». La personne en question peut être le responsable du centre de loisirs pour le matin, mais si les parents ne le déposent pas le matin ils le disent à l'enseignant. Encore faut-il que l'enseignant pense à le dire au personnel de la ville le soir. Ce qui fait qu’à 16 h 30, la ville ne sait pas clairement quels sont les enfants dont elle a la responsabilité. Cela non plus, ne peut pas durer. Monsieur le Maire signale avoir refusé que cela perdure, car si un jour il y avait un problème avec un enfant qui ne serait pas retrouvé, ou qui serait sorti alors qu'il ne devait pas sortir parce qu'il n'avait pas été dit qu'il devait rester, ce n’est pas possible. Aussi bien pour les parents qui confient leur enfant à la municipalité, que pour cette dernière qui en a la responsabilité, la ville doit savoir sept jours à l'avance si des enfants lui seront confiés ou non. Tout cela étant dit, bien évidemment l'exception sera gérée, comme elle l’a toujours été. Mais il est impossible de laisser les choses dériver ainsi, car au bout du compte à quoi sert ce Portail Famille ? Certains parents, après, se disent : « Comment se fait-il que l’on m'applique le tarif maximum ? ». La ville leur explique que leur enfant a déjeuné tout le mois, mais qu'il n’y avait aucune réservation. Ils se disent : « Ah oui, zut ! ». Et parfois certains nous disent : « Ce n'est pas normal, il faut nous remettre le tarif auquel nous avons droit ». À un moment, stop.
Il y a des communes, pas très loin d'ici, où sans réservation c’est quinze euros le repas. Monsieur le Maire invite l’assembiée à chercher autour. Les parents vont peut-être oublier une fois ou deux, ils ne vont pas oublier tout le reste de l’année. La ville des Pavillons-sous-Bois n'a pas voulu aller jusque-là, elle a donc maioré le tarif de 50 %. Monsieur le Maire espère que ce sera dissuasif. Encore une fois, l’idée est de ne pas avoir à s’en servir, aussi bien pour les parents que pour la municipalité ou le responsable du service de restauration scolaire qui souhaitent savoir qui déjeune, simplement. Pour ce qui est des inscriptions en garderie, c’est vraiment une question de responsabilité juridique. Des enfants ne peuvent pas être pris, comme cela, sans savoir si les parents les ont confiés à la municipalité. Il y a même eu un cas, dans l’une des écoles, où c'était la petite sœur de dix ans qui était censée venir récupérer
29 l'enfant le soir, c'est ce qui avait été dit à l'enseignant, et l'information avait été plus ou moins transmise au responsable du centre de loisirs. Monsieur le Maire ne veut pas que les choses se passent dans ces conditions-là. Parce que s’il se passe quelque chose, il sait en revanche ce qui va être regardé : qui avait la charge de l'enfant ? L'éducation nationale ? La ville ? Y avait-il la garderie ? Il faut donc que les choses soient claires, c'est l'intérêt de tout le monde. S'il faut que cela passe par une délibération précisant que si les gens ne font pas les choses, ils paieront 50 % plus cher, Monsieur le Maire est persuadé que le mois d’après cela rentrera dans l’ordre pour tout le monde, et ce sera pour le plus grand bien de tout le monde.
Mme LEBARD indique que lors de la commission a été évoqué le porté à connaissance du règlement intérieur aux parents.
Mme COPPI signale l'avoir évoqué.
Mme LEBARD lui demande de le répéter.
Mme COPPI confirme que toutes les modifications qui sont apportées dans le règlement intérieur paraîtront sur le Portail Famille puis une communication sera préparée avec le service communication de la ville.
Monsieur le Maire ajoute qu’un document sera mis dans le cahier des enfants pour être sûr que les parents le lisent s'ils ne regardent pas sur le Portail Famille. En théorie, il est demandé à partir du 1° janvier à tout le monde de se mettre dans les clous, mais ce ne sera appliqué qu'à partir du 1° février. Il faut que tout le monde prenne conscience de la nécessité de faire les choses comme elles doivent être faites. Le mois de janvier permettra de faire de la pédagogie.
Mme COPPI souligne que le règlement intérieur parle aussi des menus et rappelle, puisque des questions sont souvent posées, que les menus proposés ne peuvent tenir compte, tant dans la composition que dans la méthode de préparation des repas, des habitudes et des contraintes alimentaires individuelles ou collectives des familles. Il s’agit de repas « normaux » sans tenir compte de certaines choses. Une viande est proposée, et lorsqu'il y a du porc, une substitution est alors proposée juste à ce moment-là. Sinon, les repas sont des repas laïcs. Il ne peut pas être tenu compte de toutes les religions avec les spécificités de chacun, c’est beaucoup trop difficile. Il est vrai qu'aux Pavillons-sous-Bois, il y a beaucoup de communautés différentes, mais la municipalité ne peut pas en tenir compte et est obligée de faire un repas traditionnel, fait d’ailleurs par des cuisiniers, il convient de le rappeler. Ce sont de vrais cuisiniers, avec de la belle marchandise.
35 votants — Vote à l’Unanimité
30 2023.00172 - Convention bilatérale 2024-2026 avec le bailleur Seine-Saint-Denis Habitat définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville des Pavillons-sous-Bois sur le territoire de la commune des Pavillons-Sous-Bois
En contrepartie des financements et garanties d'emprunts accordés aux bailleurs sociaux pour la réalisation ou la réhabilitation de programmes de logement, la commune des Pavillons-sous-Bois est titulaire de droits de réservation. Ce système de réservations permet d'obtenir la mise à disposition de logements nouvellement livrés ou remis à la location et la
présentation de candidats à l'attribution de ces logements.
Jusqu'à présent, cette gestion dite « en stock » reposait sur l'identification des logements
(adresse, étage, typologie, loyer) au sein d'une convention de réservation. Conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation, la durée des réservations correspond au délai de remboursement intégral des emprunts garantis augmenté de 5 ans.
La gestion en stock étant apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion du parc
social, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire le passage à une gestion « en flux » annuel des différents contingents de réservation de logements sociaux. L'objectif visé par le passage général à une gestion en flux est ainsi d'optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée, en facilitant la mobilité résidentielle et la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus défavorisés.
Les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux ont été fixées par décret du 20 février
2020 (échelle de la convention de réservation, calcul du flux, logements soustraits du flux,
bilans, etc.).
Dans ce cadre, il apparait nécessaire que la commune des Pavillons-sous-Bois signe une convention bilatérale de réservation avec le bailleur Seine-Saint-Denis Habitat afin de définir
les modalités de mise en œuvre des attributions pour les logements réservés.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver la convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville des Pavillons-sous-Bois sur le territoire de la commune des
Pavillons-Sous-Bois avec le bailleur Seine-Saint-Denis Habitat et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 :
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et ia citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
31 Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ;
Vu le projet de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville des Pavillons-sous-Bois sur le territoire de la commune des Pavillons-sous-Bois, ci annexé ;
Considérant que la gestion en stock étant apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion du parc social, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire le passage à une gestion « en flux » annuel des différents contingents de réservation de logements sociaux ;
Considérant que dans ce cadre, il apparait nécessaire que la commune des Paviilons-sous- Bois signe une convention bilatérale de réservation avec le bailleur Seine-Saint-Denis Habitat afin de définir les modalités de mise en œuvre des attributions pour les logements réservés.
Article 1 : APPROUVE la convention bilatérale de réservation avec le bailleur Seine-Saint- Denis Habitat définissant les modalités de mise en œuvre des attributions pour les logements réservés.
Article 2 : DIT que cette convention prend effet au 1° janvier 2024 pour une période de 3 ans.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes y afférents.
Article 4: DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire signale à l'assemblée qu’au cours des mois à venir un certain nombre de délibérations seront présentées puisqu'il convient d'en passer avec tous les bailleurs sociaux. La loi impose maintenant de mettre en place un système de gestion des contingents, et notamment du contingent communal, mais c'est la même chose pour les services de l’État ou pour Action Logement. Les bailleurs sociaux doivent gérer les remises à disposition d'appartements qui se libèrent, non plus en stock, c’est-à-dire en fonction des réservations qui ont été faites par les uns et les autres au moment de la construction de l'immeuble, mais en flux. C'est une très belle usine à gaz, si belle usine à gaz que Seine-Saint-Denis Habitat est le seul bailleur qui ait été en capacité de proposer une convention avant le délai du 31 décembre, ce qu’en théorie tous les bailleurs sociaux auraient dû faire cela. Ce n'est pas beaucoup mieux ailleurs, dans d’autres communes ou dans d’autres départements. Une belle usine à gaz est mise en place et il faut du temps pour la mettre sur pied, en espérant que la commune y retrouvera ses petits. Les choses sont très claires aujourd’hui : dans un immeuble neuf, il est dit que la ville a quatre, cinq, dix logements à attribuer. Pendant toute la vie de la garantie d'emprunt accordée par la ville, ce seront toujours les mêmes logements qui sont remis à sa disposition. Maintenant, c'est terminé. Un logement n’est plus réservé par une entité ou une autre. C’est simplement sur le flux annuel que des logements seront remis à disposition. Certaines années, cela pourrait être favorable à la ville, parce que si une année il n'y avait aucun appartement de son contingent qui se libère, son droit d'attribution est de zéro, si l’année suivante il y en avait deux, elle en avait deux. Le bailleur va devoir, sur des estimations, lui remettre à disposition un pourcentage du flux et essayer de rectifier le tir les années suivantes si jamais la ville avait perdu en droit d'attribution. Cela va être quelque chose. Monsieur le Maire se dit inquiet sur la perte en visibilité. Aujourd’hui, une convention est signée et la ville sait quels logements lui sont attribués. Demain, c’est le bailleur qui dira : « C’est votre 32 tour. Il y a un appartement, un deux pièces, un trois pièces, un quatre pièces, c’est votre tour de proposer trois dossiers ». Très bien. Mais comment vérifier que la ville aurait eu droit à un et non à deux ? Tout cela va faire l'objet, non pas d’une expérimentation puisque le sujet entre dans le dur dès le 1‘ janvier, mais il est clair que cela va être plus difficile à suivre qu'auparavant. Il n’y a pas le choix. La première convention est avec Seine-Saint-Denis Habitat, les autres suivront. Monsieur le Maire rappelle qu'il doit y avoir quatorze bailleurs sociaux sur la commune.
M. SUJOL spécifie qu'il y en a onze.
Monsieur le Maire pensait qu'il y en avait plus que cela.
M. SARDA soutient qu'il y en a seize, mais ils se sont regroupés.
Monsieur le Maire suppose que la vérité est entre les deux.
M. DENY souligne que la délibération est un peu complexe à comprendre.
Monsieur le Maire répond qu'elle aussi complexe que la loi.
M. DENY demande s’il y a bien un changement d'attribution des logements et si c’est une commission départementale qui les attribue.
Monsieur le Maire répond que cela n’a rien à voir.
M. DENY demande à Monsieur ie Maire de rappeler le système.
Monsieur le Maire pensait l’avoir expliqué, ce qui linquiète.
M. DENY reconnaît ne pas avoir très bien compris.
Monsieur le Maire confirme qu'il n'est pas question d'attribution de logements, mais de la gestion des logements qui se libèrent en cours d'année. Précédemment, lorsqu'un immeuble de logements sociaux était construit, la ville en général garantissait les emprunts, c'est une quasi-obligation, et la ville pouvait, comme elle vient de le faire pour la résidence étudiante, participer au financement de la construction au travers de la surcharge foncière. Tout cela lui donne un droit d'attribution. Exemple : douze logements dans un immeuble. Jusqu'à présent, les choses étaient claires : la ville savait que dans tei immeuble elle avait douze logements dont elle était réservataire, et elle pouvait même dire qu'il s'agissait de tel et tel appartement. Quand l’un de ces appartements se libérait, le bailleur social avait l'obligation de demander à la ville de réattribuer le logement. Cela était le cas pendant 20 ou 25 ans, toute la durée de la convention. C’est l’ancien système.
Le nouveau système ne tient plus du tout compte du droit de réservation à l'origine, il demande au bailleur social de gérer les retours sur réservation non plus en fonction des appartements qui se libèrent, qui appartenaient entre guillemets à tel ou tel réservataire, mais en flux. Demain, dans le même immeuble, au lieu de proposer à la ville lun de ses appartements qu'elle avait réservés à l'origine, il pourrait lui être proposé l’un des appartements qui à l’origine avaient été réservés par la préfecture où par Action Logement. Tout cela avec une belle mécanique, un beau logiciel qui a dû être sympathique à concevoir. Le bailleur doit garantir à l'État, à Action Logement, à la commune, que chacun y retrouvera en moyenne et sur une année ce qu'il aurait eu en réservation par la libération des appartements dont il était réservataire à l’origine. Monsieur le Maire ne sait pas s’il a été assez clair et il lui semble avoir dit la seconde fois la même chose que la première. Il espère que pour M. DENY cela va mieux. Monsieur Le Maire explique qu'on ne parle pas d’attribution en tant que telle. Ce n’est pas le sujet de savoir qui est proposé sur tel ou tel appartement ni comment est constituée la commission d'attribution. Ce n’est pas cela le sujet. Il est question de la gestion de la rotation
33 des appartements lorsque quelqu'un déménage. I! s’agit d’une politique de flux et non d'une politique de stock en termes de réservation de logements. Pour être clair, la crainte de tous les réservataires est de ne pas retrouver l'équivalent de ce qu'ils avaient. Avec une incapacité assez grande à comprendre le pourquoi du comment. Comment cela pourra-t-il être vérifié 7? L'année N+1, il faudra que le bailleur dise à la municipalité : « J'ai eu tant d'appartements qui se sont libérés l’année précédente, vous deviez avoir tel quota, vous l'avez eu ou vous ne l'avez pas eu. Si vous ne l'avez pas eu, peut-être que l'on fait +1 l’année prochaine ». La ville va être obligée de s’en remettre complètement à ce qui lui sera dit avec, pour être clair, aucun moyen de contrôle, aucun. Car comment aller vérifier le nombre d'appartements qui se sont libérés dans un immeuble, Monsieur le Maire ne sait pas le dire. Il n’a pas de raison de ne pas faire confiance a priori aux bailleurs. La ville sort d’un système qui était relativement clair pour elle, et transparent.
Pour ajouter une petite touche politique, Monsieur le Maire demande à l'assistance si elle sait pourquoi, probablement, le système est changé. Parce que l'État était incapable de savoir où étaient ses propres appartements en réservation. Voilà la vérité. Monsieur le Maire n'en a pas la démonstration absolue, mais du temps où il était encore rapporteur du budget du logement à la Commission des finances du Sénat il y a quelques années déjà, il avait fait un contrôle sur place et sur pièce à la préfecture des Hauts-de-Seine pour aller voir un peu comment les choses se passaient en matière de réservation. Et là, il avait découvert quelque chose d'assez étonnant: dans les Hauts-de-Seine, privilège particulier, le contingent préfectoral était complètement à la main des maires et du département, ce qui n'existait nulle part ailleurs en France. Au regard de la loi, cela n'existait nulle part ailleurs en France. Il était donc allé voir comment les choses se passaient. À l'époque, cela doit remonter à une dizaine d'années, les services de l'État lui avaient expliqué qu'ils ne savaient pas où étaient leurs appartements. Parce que les contrats de réservation, surtout dans le parc très ancien d'il y a quarante, cinquante ans, c'était terminé. Les services de l'État étaient incapables de savoir où était leur parc. Monsieur le Maire pense que ce n'était pas le seul département en France où c'était le cas. Au bout du compte, l'État étant de plus noyé sous le DALO -— Monsieur le Maire rappelle que cette loi a été votée dans un enthousiasme délirant au Parlement tout en étant certain de l'incapacité à l'appliquer et c'est exactement ce qui s’est passé, mais c’est l'État qui en assume les conséquences - l'État au bout d’un moment s’est dit que le seul moyen d'être certain que lui revienne son quota d'appartement est de laisser tomber le stock et de passer en flux. Comme l'État ne savait pas ce qu'il avait, il ne peut que se dire que ce qu'il aura sera mieux. Donc tout le monde y est passé. Alors que la ville, elle, savait ce qu'elle avait sur la commune. Monsieur le Maire ferme la parenthèse, et si les choses n'ont jamais été dites comme cela, il sait que cela en est la raison.
Mme LEBARD a lu la convention et dit bravo à Seine-Saint-Denis Habitat. il y a une chose qu'elle n’a pas vraiment comprise à la page 10, sur les dispositions spécifiques aux programmes neufs. Elle demande si ces programmes neufs resteraient, eux, en stocks.
Monsieur le Maire explique qu'il s'agirait de la première attribution. La première attribution est facile. On dit à la ville qu'elle garantit les emprunts, qu'elle contribue à la surcharge foncière et qu’elle a le droit à douze logements. À la première attribution, on lui dit : « Ce sont ceux-là, ceux-là et ceux-là », c'est tout. Mais après, ce ne sont pas forcément les mêmes qui lui reviendront. Donc la première attribution est comme avant, mais parce que c’est la première attribution.
M. CARBONNELLE estime que tout commence bien.
Monsieur le Maire rétorque que c’est par la suite que cela se complique. Ceci étant dit, le Conseil n’a pas d’autre possibilité que d'adopter cette délibération, la ville n'ayant pas le choix. Les bailleurs ont été reçus ou sont encore reçus les uns après les autres pour discuter avec eux. Mais ce n’est pas la ville qui rédige les conventions. Les bailleurs expliquent à la ville comment ils lui garantissent, entre guillemets, d’avoir le même nombre de logements en retour, mais avec toutes les incertitudes dont il a été question.
34 35 votants — Vote à l'Unanimité
Monsieur le Maire explique que cette délibération est retirée, mais que le Conseil municipal reviendra plus tard sur cette délibération. Le contrat qu'offrait le SIFUREP pour les reprises des tombes ne donnait pas satisfaction, donc la commune s’est lancée dans un appel d'offres. Malheureusement, il n’y a eu qu'une réponse et cette réponse, en termes de prix, n'est pas satisfaisante. Un appel d'offres va être relancé. En attendant, la municipalité reste adhérente du SIFUREP.
35 2023.00173 - Révision des tarifs des cours dispensés au conservatoire à rayonnement communal « Hector Berlioz » à compter du 19 août 2024
Ilest nécessaire de réviser les tarifs des cours dispensés au conservatoire pour les inscriptions scolaires 2024/2025 en appliquant une augmentation de 3,9 %, arrondie au multiple de 5 centimes le plus proche, sur les tarifs et ce à compter du 19 août 2024, en lien avec l'inflation constatée pour 2023 et prévue pour 2024.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette revalorisation.
Lecture de la délibération par Madame SIMONET
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;
Vu la délibération n°2022.00116 du Conseil municipal en date du 12 décembre 2022 relative à la révision des tarifs des cours dispensés au conservatoire à rayonnement communal « Hector Berlioz » à compter du 21 août 2023 ;
Considérant qu'il convient de réviser les tarifs à hauteur de 3,9 %, arrondie au multiple de 5 centimes le plus proche, lors des inscriptions du conservatoire qui se dérouleront à compter du 19 août 2024.
Article 1 : DECIDE d'appliquer, à compter du 19 août 2024.
Formation Formation Chorale
Musicale Formation musicale — Instrument musicale Danse Musiques Instrument Danse — Art Dramatique Instrument Actuelles Danse Orchestre Atelier Jazz
Quotient Familial Eveil Cycle 1 Cycle 2 Cycle 3 Adulte Adulte Adulte
Jusqu'à 286€ 39,60 39,60 49,50 59,35 59,35 49,50 109,10
De 287€ à 575€ 56,05 56,05 70,10 84,10 84,10 70,10 118,95
De 576€ à 862€ 79,15 79,15 98,95 118,75 118,75 98,95 129,75
De 863€ à 1 152€ 112,15 112,15 140,20 168,20 168,20 140,20 141,45
De 1 153€ à 1 437€ 151,75 151,75 189,65 227,60 227,60 189,55 154,30
De 1 438€ à 1 726€ 204,50 204,50 255,65 306,80 306,80 255,65 168,25
De 1 727€ à 2 013€ 237,50 237,50 296,90 356,25 356,25 296,90 183,50
De 2 014€ à 2 302€ 270,50 270,50 338,10 405,75 405,75 338,10 200,10
Plus de 2 302€ 290,25 290,25 362,80 435,40 435,40 362,80 218,20
Article 2 : DIT que chaque discipline représente un tarif sans dégressivité.
Article 3 : DIT que le tarif pour les élèves hors commune sera majoré de 60 %.
Aïticle 4 : DIT que le produit de ces recettes sera inscrit sur le budget de la Ville.
Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
36 Monsieur le Maire estime qu'il s’agit d’une revalorisation classique, le seul sujet étant de savoir quel taux de revalorisation doit être appliqué cette année. En matière d'inflation, il avoue avoir un peu de mal à se faire une idée. I! est question de 4% ou 4,2%, ainsi que d’un ralentissement, mais à quelle hauteur ? Une chose est claire, rien ne baisse. La municipalité s’est donc arrêtée à 3,9 % pour l’année 2024, ce qui ne doit pas être très loin de ce qui sera constaté véritablement après une année qui a vu l'explosion de tout.
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)
37 2023.00174 - Révisions des tarifs des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1er janvier 2024
Les tarifs des redevances pour occupation du domaine public font l'objet d'une réévaluation chaque année.
Il est proposé d'appliquer une augmentation de 3,9 % pour l’année 2024, arrondie au multiple de 5 centimes le plus proche, au regard de l'inflation constatée en 2023.
De plus il est proposé la création de quatre nouveaux tarifs :
e 2.11: massifs préfabriqués hors sol à 1 € par jour et par mètre carré.
e 2.12 : occupation temporaire non clôturée à 0,26 € par jour et par mètre carré.
e 3.03 : pour la neutralisation d’une place de stationnement non payant pour 3,32 € par jour ou 79:93 € par mois.
e 3.04: neutralisation du domaine public dans le cadre d’un déménagement pour 10 € par jour.
Il est aussi proposé de revoir le mode et unité de taxations des tarifs :2.01, 2.02, 2.05, 2.05
bis et 2.10 en supprimant, dans la mesure du possible, les tarifs au mois et en les
remplaçant par des tarifs à la journée.
Enfin, il est proposé de modifier le montant des tarifs suivants :
e 2.01 - Dépôts de matériaux non clôturés sur le domaine public communal - en
augmentant le tarif de 0,91 € du carré par jour à 10 € du mètre carré par jour afin
d'inciter les entreprises et les particuliers à ne pas laisser les matériaux sur une durée
trop longue sur l’espace public.
+ 2.05 bis - Occupation temporaire clôturée (surface occupée) - en augmentant le tarif
de 0,12 € par jour à 0,5€ par jour afin de limiter le temps d'occupation du domaine
public par les entreprises.
il est proposé au Conseil municipal :
e d'approuver la revalorisation des tarifs de 3,9 %, arrondie au multiple de 5 centimes le plus proche,
+ d'approuver la nomenclature de tarif jointe en annexe de la délibération,
+ d'approuver la création de 4 nouveaux tarifs.
Lecture de la délibération par Monsieur SUJOL
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L-.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;
Vu la délibération n°2022.00120 du Conseil municipal du 12 décembre 2022 relative à la révision des tarifs des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1 janvier 2023;
Vu la nomenclature, ci-annexée ;
38 Considérant qu'il convient de réviser les tarifs des redevances pour occupation du domaine public en pratiquant une augmentation de 3,9 %, arrondie au multiple de 5 centimes le plus proche ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer quatre nouveaux tarifs: pour les massifs préfabriqués hors sol, pour l’occupation temporaire non clôêturée, pour la neutralisation d'une place de stationnement non payant et pour l'occupation du domaine public dans le cadre d’un déménagement ;
Considérant qu'il est nécessaire de revoir le mode et unité de taxations des tarifs : 2.01, 2.02, 2.05, 2.05 bis et 2.10 ;
Considérant qu'il est nécessaire de revoir le montant de la redevance des tarifs 2.01 et 2.05 bis.
Article 1 : DÉCIDE d'augmenter les tarifs des redevances pour occupation du domaine public de 3,9 %, arrondie au multiple de 5 centimes le plus proche, à compter du 1 ‘janvier 2024.
Article 2 : APPROUVE la nomenclature de tarif ci-annexée.
Article 3 : APPROUVE la création des tarifs :
e 2.11 pour les massifs préfabriqués hors sol.
e 2.12 pour l'occupation temporaire non clôturée.
° 3.03 pour la neutralisation d’une place de stationnement non payant.
e 3.04 pour l'occupation du domaine public dans le cadre d’un déménagement.
Article 4 : DIT que Monsieur le Maire, ou son représentant, pourra par arrêté exonérer de la redevance les commerces situés sur les rues où se déroulent des travaux.
Article 5 : DIT que la recette en résultant sera inscrite au budget de la Ville.
Article 6 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
M. SUJOL explique qu'il s’agit d'une augmentation de 3,9 % et de la création de quatre petits tarifs supplémentaires qui concernent une demande de permission de voirie pour le hors-sol, à un euro par jour et par m°, tels les poteaux en bois qui sont sur des blocs de béton pour alimenter l'électricité quand de nouveaux immeubles sont construits et qui sont malheureusement implantés sur la rue tous les 20 ou 25 mètres ; la neutralisation d’une place de stationnement payant, notamment pour les gens qui font du déménagement ; une occupation du domaine public de manière générale, tout ce qui vient en volant ou en non volant et qui est provisoire.
Monsieur le Maire souligne que cela donne des tarifs de l’ordre de 0,95 euro par m? et par jour, 0,25 euro par m° et par jour. Cela ne va pas chercher non plus des sommes astronomiques, mais il y avait dans la nomenclature des choses qui manquaient et pour lesquelles la commune était un peu dans l’'approximation.
M. SUJOL ajoute que lorsque les constructions d'immeuble durent un an, deux ans ou trois ans, cela commence à chiffrer pour eux et cela crée une gêne aux Pavillonnais et aux piétons.
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ Mme Sandrine CALISIR)
39 2023.00175 - Révision des tarifs des concessions, du columbarium et des cavurnes aux cimetières de la ville des Pavillons-sous-Bois à compter du 1er janvier 2024
Il convient de revaloriser les tarifs des concessions, du columbarium et des cavurnes dans les deux cimetières à compter du 1er janvier 2024 à hauteur de 3.9 %, arrondie au multiple de & centimes le plus proche, en lien avec l'inflation constatée pour 2023 et prévue pour 2024.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette revalorisation.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu les articles L.2223-14 et L.2223-15 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022.00118 du Conseil municipal du 12 décembre 2022, relative à la révision des tarifs du columbarium, des concessions et des cavurnes des cimetières à compter du 1° janvier 2023 ;
Considérant qu'il convient d'ajuster les tarifs en pratiquant une augmentation de 3.9 %, arrondie au multiple de 5 centimes le plus proche, à compter du 1° janvier 2024 ;
Article 1 : DÉCIDE d'augmenter au 1°’ janvier 2024, les tarifs des cimetières de 3.9 %, arrondie au multiple de 5 centimes le plus proche soit :
concessions de 10 ans (renouvellement uniquement) 77.85 euros
concessions de 15 ans 140.50 euros
concessions de 30 ans 545.65 euros concessions de 50 ans 1252.60 euros
Séjour en caveau provisoire (par jour) 2.25 euros Concessions columbarium de 10 ans (renouvellement uniquement) 305.80 euros Concessions columbarium de 15 ans 423.85 euros Concessions columbarium de 20 ans (renouvellement uniquement) 564.90 euros Concessions columbarium de 30 ans 797.60 euros Concessions columbarium de 50 ans 1252.65 euros Porte de fermeture 85.25 euros Concessions cavurnes de 15 ans 70.55 euros Concessions cavurnes de 30 ans 272.70 euros Concessions cavurnes de 50 ans 626.30 euros
Article 2 : DIT que le produit de ces recettes sera inscrit au budget de la Ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire indique qu'il s’agit de la même augmentation de 3,9 %, et précise que les concessions cavurnes sont les endroits où sont mises les urnes.
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ Mme Sandrine CALISIR)
40 2023.00176 - Révision des tarifs de location et caution des salles municipales : salle Mozart, salle Jean Moulin, la Péniche « Le Chat qui Pêche », salle du Conseil et salle
des Mariages à compter du 1er janvier 2024
l'est proposé au Conseil municipal d'approuver une augmentation de 3,9 % des tarifs, arrondie à l'euro supérieur, de location et de caution des salles municipales pour l’année 2024, en lien avec l'inflation constatée pour 2023 et prévue pour 2024.
Lecture de la délibération par Monsieur SIMONIN
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant
compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;
Vu la délibération n°2022.00119 du 12 décembre 2022 relative aux tarifs de location et caution des salles municipales : salle Mozart, salle Jean Moulin, la Péniche « Le Chat qui Pêche »,
salle du Conseil et salle des Mariages à compter du 1° janvier 2023 ;
Considérant qu'il convient d'ajuster les tarifs en pratiquant une augmentation de 3,9 %,
arrondie à l'euro supérieur, à compter du 1° janvier 2024 ;
Considérant les nuisances sonores constatées par les riverains lors de la location de la salle Jean Moulin.
Article 1: Le tarif concernant la location de la saile Jean Moulin à des particuliers est supprimé.
Article 2 : FIXE, ainsi qu'il suit à compter du 1°! janvier 2024, les tarifs de location, les forfaits
ménage et les cautions ménage pour l'ensemble des salles municipales :
Caution
ménage
Salles Privés Associations Hors Forfait {Obligatoire Pavillonnais locales commune ménage si non
(Facultatif) | souscription
au forfait
ménage)
MOZART
Place Charles de
Gaulle 2 840.00 € | 1 800.00 € | 3522.00 € | 406.00 € 405.00 € 300 places
10H — 2H00
JEAN MOULIN
140 avenue Aristide| Sans objet | 308.00€ | Sans objet | 162.00 € 162.00 € Briand
80 places
10H — 2H00
PÉNICHE « LE
CHAT QUI PÊCHE »
3 allée de Berlin -| 801.00 € 629.00 € 1075.00 € | 88.00 € 88.00 € quai d'Amsterdam
80 places
10H — 2H00
41 SALLE DU
CONSEIL 613.00 € 308.00 € 834.00 € 88.00 € 88.00 € SALLE DES
MARIAGES
Hôtel de Ville
Le forfait ménage est optionnel.
Si le loueur ne souscrit pas au forfait ménage, la caution ménage est obligatoire et sera demandée à chaque location au moment de la signature du contrat. Elle sera restituée après le déroulement de la manifestation, si le local est rendu propre.
Article 3 : FIXE le montant des cautions à 50 % du tarif de location (hors ménage).
La caution est obligatoire et sera demandée à chaque location au moment de la signature du contrat. Elle sera restituée après le déroulement de la manifestation, si le local est rendu en parfait état et sans dégradation.
Article 4 : FIXE le montant de l’acompte à 30 % du tarif de location (hors ménage).
L'acompte est obligatoire et sera demandé à chaque location au moment de la signature du contrat.
En cas de désistement intervenant moins d’un mois avant la date de location, l’acompte restera entièrement acquis à la Commune sauf cas de force majeure.
Article 5 : FIXE le tarif de location des salles municipales du Conseil et des Mariages à 158.39 € et celui de la salle municipale Jean Moulin à 204.66 € pour les syndics afin d’y effectuer les assemblées générales des copropriétés pavillonnaises. Cette location est valable pour une durée de deux heures. Au-delà de ce créneau, toute heure entamée sera facturée 79.18 €. Par ailleurs, les salles ne peuvent être occupées au-delà de 23h00. Aucune caution ne leur sera demandée.
Article 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à accorder la gratuité de tarifs à certaines associations.
Article 7 : DIT que les recettes seront inscrites au budget de la Ville.
Article 8 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire stipule que Mozart ne sera pas tout de suite et que les réunions avec l'expert et les avocats de toutes les parties sont de nature à faire monter sa tension artérielle, comme cela a encore été le cas lors de la dernière. il espère que l'expert rendra son avis au mois de janvier, ce qui n’est encore pas tout à fait certain puisque les avocats des parties adverses ont demandé à ce que soient intégrées à la cause d’autres parties, ce qui nécessite de demander au tribunal administratif de Bobigny d'élargir la liste des parties à la cause. Tant que tout cela n’est pas fait, il ne peut pas y avoir de rapport définitif et la commune ne peut pas être autorisée ni à déblayer ni à lancer les appels d'offres pour faire les travaux. Il sera su, fin janvier, s’il faut attendre encore un peu, ce qui pourrait amener au mois de février ou mars avant ne serait-ce que de pouvoir déblayer les travaux. Des tarifs vont donc être appliqués pour la salle Mozart, mais la ville n’est pas tout à fait à la veille de pouvoir les appliquer. Sur la salle Jean Moulin, il a été décidé d'arrêter la location aux particuliers. La ville ne prend plus de location depuis avant l'été et écluse celles qui avaient été souscrites. Il y a trop de problèmes avec la location des particuliers, des gens qui ne respectent rien et surtout pas le voisinage, qui restent là bien au-delà de minuit ou deux heures du matin. La ville va donc
42 arrêter, aussi bien pour la tranquillité du voisinage que pour la préservation de cette salle qui sera essentiellement prêtée ou louée à des associations.
La Péniche « Le chat qui pêche » c’est autre chose. La salle du Conseil et du mariage est essentiellement pour les syndics qui demandent souvent des salles pour organiser leurs assemblées générales.
Concernant la salle Jean Moulin, c'est dommage pour ceux qui se comportent bien. Mais la ville ne peut pas prendre un gardien qui va rester jusqu'à minuit ou deux heures du matin pour vérifier que les gens font ce qu'ils sont censés faire. Le problème est donc réglé de cette manière-là, c'est ainsi.
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ Mme Sandrine CALISIR)
43 2023.00177 - Révision des droits de place, de la taxe d’animation applicable aux marchés forains d’approvisionnement de la commune des Pavillons-sous-Bois et de la redevance versée par le délégataire pour l’année 2024
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver une augmentation de 3,9 % des tarifs, arrondie
au multiple de 5 centimes le plus proche des droits de place, de la taxe d'animation et de la
redevance versée par le délégataire pour les marchés de la Commune pour l’année 2024.
Lecture de la délibération par Monsieur DIALLO
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune et les articles L. 2224-18 et suivants ;
Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Marchés Forains en date du
15 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Commerce — Affaires Economiques — Insertion et Emploi en date du 15 novembre 2023 ;
Vu la nouvelle grille tarifaire, ci-annexée ;
Considérant qu'il convient d'augmenter annuellement les tarifs des droits de place et de la taxe d'animation applicables aux marchés forains d'approvisionnement ainsi que la redevance du fermier ;
Considérant que compte tenu du contexte économique, il apparait opportun de fixer l'augmentation des tarifs pour les commerçants des marchés forains d'approvisionnement de la Basoche, de Chanzy et des Coquetiers, de la taxe d'animation et la redevance versée par le délégataire au taux de 3,9 %, arrondie au multiple de 5 centimes le plus proche.
Article 1 : DECIDE que l'augmentation des tarifs des droits de place, de la taxe d'animation et de la redevance versée par le délégataire pour les marchés forains d’approvisionnement de la Basoche, de Chanzy et des Coquetiers est fixée à 3,9 %, arrondie au multiple de 5 centimes le plus proche, à compter du 1° janvier 2024.
Article 2 : APPROUVE la nouvelle grille tarifaire, annexée à la présente délibération, et le montant de la redevance forfaitaire et annuelle versée par le fermier, fixée après revalorisation à la somme de 264 425,50 € HT soit 317 310,60 € TTC pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera communiquée au délégataire ainsi qu'aux commerçants exerçant leur activité sur les marchés forains d'approvisionnement pavillonnais.
Article 4 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville.
Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
44 Monsieur le Maire estime que la reconduction de cette délégation de service public n'est pas une bonne nouvelle en soi, car la commune y laisse encore des plumes budgétairement. Depuis le mois de septembre, entre l'augmentation de 30 % du coût de l'achat des denrées alimentaires, cette affaire de la redevance des marchés forains et quelques autres, l’année se termine de manière extrêmement compliquée pour les finances communales.
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ Mme Sandrine CALISIR)
45 2023.00178 - Révision de la tarification des prestations de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les adolescents de 12 à 17 ans «Atout’ Sports et Loisirs» - Année scolaire 2024-2025
1) Les frais d'adhésion
Actuellement la ville propose aux adolescents de la commune l'accès à la pratique d'activités sportives, ludiques et culturelles au sein de la salle Jean Moulin et des gymnases pendant les
vacances scolaires.
Au même titre que les autres prestations proposées aux familles par le service Enfance- Jeunesse, il convient de revaloriser la tarification des frais d'adhésion annuelle au club ados « Atout’ Sports et Loisirs ».
Soit un montant de 6,75 € pour l’année 2024/2025 ce qui correspond à une augmentation de 3,9%, arrondie au multiple de 5 centimes le plus proche, par rapport à l'exercice antérieur (6,50 € en 2023/2024).
2} Les frais de participation aux activités
Les activités sont soumises à une participation financière de la part des familles en fonction du coût de celles-ci et selon le barème ci-dessous :
Coût de l’activité Participation des familles
inférieur ou égal à 5 € 1€
De6€à10€ 2 €
De 11€ à 15€ 3 €
De 16 € à 20 € 4 €
Supérieur à 20 € 5€
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le maintien de la participation financière de chaque adhérent selon ce barème.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune et notamment son article L2121-29 ;
Vu la délibération n°2022.00122 du 12 décembre 2022 relative à la révision de la tarification des prestations de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les adolescents de 12 à 17 ans « Atout’ Sports et Loisirs » - année 2023/2024 ;
Considérant qu'il convient de réviser pour l’année scolaire 2024/2028 la participation des familles à ces activités de sports et de loisirs.
Article 1 : DECIDE d'appliquer une augmentation de 3,9% sur le montant de l'adhésion annuelle soit la somme de 6,75 € pour l’année scolaire 2024-2025, arrondie au multiple de 5
centimes le plus proche ;
46 Article 2 : DECIDE de maintenir la participation de chaque adhérent de 1€ à 5€ par sortie (en fonction du coût de l’activité), comme suit :
Coût de l’activité Participation des familles
inférieur ou égal à 5 € 1€
De 6 € à 10€ 2€
De 11€ à 15€ 3 €
De 16€ à 20€ 4€
Supérieur à 20 € 5 €
Article 3 : DIT que le produit de ces recettes sera inscrit au budget de la ville.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour — 3 Contre (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ
Mme Sandrine CALISIR)
47 2023.00179 - Révision du tarif de location des installations sportives pour les établissements scolaires privés de l'Alliance et de Saint Louis-Sainte Clotilde pour l’année scolaire 2024-2025
La ville des Pavillons-sous-Bois loue aux établissements scolaires privés de l'Alliance et de Saint Louis — Sainte Clotilde les installations sportives du stade Léo Lagrange, de la salle de sports Lino Ventura et le Dojo Michel Declève. A cet effet, la mairie leur réserve des créneaux horaires sur l'ensemble de l’année pour accueillir les élèves.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le montant de la location de ces équipements pour l'année scolaire 2024-2025 au montant forfaitaire de 39.70 € T.T.C par créneau trimestriel, soit une revalorisation de 3,9%, arrondie au multiple de 5 centimes le plus proche, en lien avec l'inflation constatée en 2023 et prévue en 2024. Un créneau équivaut à une heure hebdomadaire.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu Code général des collectivités territoriales donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune et notamment son article L2121-29,
Vu la délibération n°2022.00122 en date du 12 décembre 2022 relative à la révision du tarif de location des installations sportives pour les établissements scolaires privés de l'Alliance et de Saint-Louis-Sainte Clotilde pour l'année scolaire 2023/2024 ;
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de location des installations sportives du stade municipal Léo Lagrange, de la salle de sports Lino Ventura et du Dojo Michel Declève auprès des établissements scolaires privés.
Article 1 : DECIDE d'appliquer une augmentation de 3,9% et de réviser le montant de la iocation de ces équipements pour l’année scolaire 2024-2025, arrondie au multiple de 5 centimes le plus proche, soit un montant forfaitaire de 39,70 € T.T.C par créneau trimestriel. Un créneau équivaut à une heure hebdomadaire.
Article 2 : DIT que le produit de cette recette sera inscrit au budget de la ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ Mme Sandrine CALISIR)
48 2023.00180 - Révision de la tarification des séjours de vacances, mini-séjours et classes transplantées - participation des familles - année scolaire 2024-2025
Comme chaque année, la Ville organise des séjours de vacances pendant les congés scolaires d'hiver et d'été pendant les congés d'été et des classes transplantées tout au long de l’année.
Les enfants de 6 à 12 ans peuvent y participer après une inscription préalable à la Direction Education, Jeunesse et Sport.
Ces tarifs font l’objet d'une revalorisation chaque année. Il est proposé d'appliquer une augmentation de 3,9 %, pour l’année scolaire 2024-2025, en lien avec l'inflation constatée pour 2023 et prévue pour 2024.
Il convient donc pour l’année scolaire 2024-2025, de fixer le barème des participations des familles aux frais de séjours ou de classes transplantées en fonction d’un quotient familial calculé comme suit :
Revenu brut global annuel : 12
Quotient familial =
Nombre de parts fiscales
Une somme égale à 50 % du prix du séjour en colonie et de séjour en classe transplantée sera demandée aux familles lors de l'inscription et le solde devra être acquitté 8 jours avant le départ.
La tranche inférieure à celle calculée sera appliquée en cas de départs multiples, au même séjour ou classe transplantée, au sein d’une même famille. Celle-ci s'appliquera uniquement à partir du 2°" enfant.
Pour le mode de calcul, si le dernier avis d'imposition n'est pas présenté, le tarif le plus élevé sera appliqué.
Si un parent célibataire, divorcé ou séparé, vit en concubinage, il devra présenter la feuille d'imposition du conjoint.
Ainsi, i! est proposé au Conseil municipal d'approuver cette revalorisation.
Lecture de la délibération par Madame COPPI
LE CONSEIL,
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;
Vu la délibération n°2022.00125 du Conseil municipal en date du 12 décembre 2022 relative à la révision de la tarification des séjours de vacances, mini-séjours et classes transplantées — Participation des familles — Année scolaire 2023-2024 :
Considérant l'intérêt que représente pour les enfants pavillonnais l’organisation de séjours de vacances pendant les congés d'hiver et les mois de juillet et août ;
Considérant l'intérêt pédagogique que représente pour les élèves pavillonnais l’organisation de classes transplantées ;
49 Considérant qu'il convient de fixer le taux de participation financière des familles de 5 % à 80 % du coût réel du séjour de vacances ainsi qu'un coût journalier pour les séjours en classe transplantée en fonction d'un quotient familial calculé comme suit :
Revenu brut global annuel : 12
Quotient familial =
Nombre de parts fiscales
Considérant qu'il convient d'ajuster les tarifs en pratiquant une augmentation de 3,9%, pour
l'année scolaire 2024/2025 ;
Article 1 : DÉCIDE d'appliquer une augmentation de 3,9 % sur les tranches du quotient
familial pour l'année scolaire 2024/2025, comme suit :
TAUX DE RÉDUCTION PAR RAPPORT AU PRIX INITIAL CLEMENT IAUNENE DU SÉJOUR DE VACANCES
jusqu'à 286€ 80 %
de 287€a575€ 70 %
de 576€à862€ 60 %
de 863€a1152€ 50 %
de _ 1153€a1437€ _40 %
de 1438€à1726€ _30 %
de 1727€à2013€ 20 %
de 2014€ à 2 302€ _10 %
Plus de 2 302 € 5%
PARTICIPATION DES FAMILLES AU COÛT DE LA CLASSE TRANSPLANTEE
QUOTIENT FAMILIAL COÛT JOURNALIER
lusqu'à 286 € 825€
de 287€à575€ 10,05 €
de 576€à862€ 12,15€
de 863€a1152€ 14,60 €
de 1153€à1437€ 17,75€
de 1438€à1726€ 21,40€
de 1727€à2013€ 25,95 €
de 2014à2302€ 31,45€
Plus de 2 302€ 38,00 €
Article 2 : DIT qu'une somme égale à 50 % du prix du séjour sera demandée aux familles lors de l'inscription et le solde devra être acquitté huit jours avant le départ.
Article 3 : DIT que la tranche inférieure à celle calculée sera appliquée à partir du 2°" enfant, en cas de départs multiples, au même séjour, au sein d’une même famille.
Article 4 : DIT que si le dernier avis d'imposition n'est pas présenté, le tarif le plus élevé sera
appliqué.
Article 5: DIT que dans le cas d'un parent célibataire, divorcé ou séparé, vivant en concubinage, il sera nécessaire de présenter la feuille d'imposition du conjoint.
50 Article 6 : DIT que le produit de ces recettes sera inscrit au budget de la Ville.
Article 7 : AUTORISE Monsieur le Maire à accorder, à titre exceptionnel, une remise totale ou partielle des montants facturés au regard de la situation individuelle. Ces remises pourront être accordées pour un montant maximum de 150 € par usager et par année scolaire.
Article 8 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de ia ville.
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ Mme Sandrine CALISIR)
51 2023.00181 - Révision de la tarification des repas dans les établissements scolaires et les centres de loisirs pour l’année scolaire 2024-2025
Comme chaque année, il est nécessaire de réviser la tarification des repas de cantine pris dans le cadre scolaire et au sein des centres de loisirs par les enfants. L'augmentation appliquée pour la rentrée scolaire de 2024-2025 est de 3,9 %, arrondie au multiple de 5 centimes le plus proche, en lien avec l'inflation constatée pour 2023 et prévue
pour 2024.
TARIF en €
212 . 4,45 Repas des élémentaires et des maternels
Repas du personnel enseignant et communal et enfants hors commune 5,55
Repas des contrats Aidés et Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi 2,75
Repas pris sur les centres de loisirs par les stagiaires et encadrants lors des stages pendant les vacances scolaires par les associations sportives de la 5,55 ville
En l'absence de réservation dans les délais impartis, la majoration applicable est revue pour atteindre 50% du tarif, à partir du 1er février 2024.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette revalorisation.
Lecture de la délibération par Madame COPPI
LE CONSEIL,
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;
Vu la délibération n°2022.00124 du Conseil municipal en date du 12 décembre 2022 fixant les tarifs des repas des établissements scolaires et des centres de loisirs pour l’année scolaire 2023-2024 ;
Considérant qu'il convient de réviser, pour l’année scolaire 2024-2025, les tarifs des repas des établissements scolaires et des centres de loisirs en pratiquant une augmentation de 3,9 %, arrondie au multiple de 5 centimes le plus proche ;
Considérant qu'en l'absence de réservation dans les délais impartis, la majoration applicable est revue pour atteindre 50% du tarif, à partir du 1er février 2024.
Article 1 : DÉCIDE d'appliquer à compter de la rentrée scolaire 2024-2025, les tarifs suivants :
52 TARIF en €
ce . 4,45 Repas des élémentaires et des maternels
Repas du personnel enseignant et communal et enfants hors commune 5,55
Repas des contrats Aidés et Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi 2,75
Repas pris sur les centres de loisirs par les stagiaires et encadrants lors des stages pendant les vacances scolaires par les associations sportives de la 5,55 ville
Article 2 : DIT qu’à compter de 1°’ février 2024, le tarif sera majoré de 50% en cas d’absence de réservation.
Article 3 : PRÉCISE que la gratuité des repas sera appliquée : - pour les enseignants qui assurent la surveillance de la restauration scolaire ; - pour les personnes extérieures effectuant un stage au sein des services de la Mairie.
Article 4 : DIT qu'à l'issue de chaque stage, une facture correspondant aux repas pris par les stagiaires et les encadrants lors des stages organisés par les associations sportives pavillonnaises pendant les vacances scolaires, est envoyée à l'association sportive concernée, pour règlement. Le montant de ces repas correspond à celui appliqué au personnel enseignant et enfants hors commune.
Article 5 : PRÉVOIT que des réductions partielles ou totales pourront être accordées selon le barème établi par le C.C.A.S. (Centre Communal d'Action Sociale), hormis pour le tarif des repas occasionnels ou pris sans inscription en mairie et les repas des stagiaires et encadrants des stages sportifs organisés par les associations sportives de la ville pendant les vacances scolaires.
Article 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à accorder, à titre exceptionnel, une remise totale où partielle des montants facturés au regard de la situation individuelle. Ces remises pourront être accordées pour un montant maximum de 150 € par usager et par année scolaire.
Article 7 : DIT que les recettes seront inscrites au budget de la Ville.
Article 8 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
Mme COPPI fait remarquer que les tarifs les plus bas sont à 4,45 euros le repas alors que cela coûte à la commune des sommes beaucoup plus importantes, parfois quatre fois le prix.
Monsieur le Maire note, à titre de comparaison, que pour les personnels enseignanis qui paient en tant qu'adultes un tarif plus élevé que les enfants, cela s'élève à 5,55 euros. Il demande à l'assemblée si elle connaît le tarif pour les collèges et précise qu'il s'élève à 7,40 euros. Des comparaisons avaient été faites l’an dernier entre l'augmentation pratiquée par la ville et ce que faisait ou ne faisait pas le département. Il y a deux euros d'écart entre ce
53 que pratique la ville et ce que pratique le département. Monsieur le Maire tenait à le dire, cela donne à l'assemblée une idée de ce que font les uns et les autres.
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour -— 3 Contre {M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ
Mme Sandrine CALISIR)
2023.00182 - Révision de la tarification des prestations périscolaires pour l’année scolaire 2024-2025 et création d’une majoration de tarif à compter du 1er février 2024
Il est nécessaire de réviser les tarifs des activités périscolaires pour l’année scolaire 2024- 2025 en appliquant une augmentation de 3,9 % sur les tarifs de 2023-2024, arrondie au multiple de 5 centimes le plus proche, et ce à compter de la rentrée scolaire de 2024-2025, en lien avec
l'inflation constatée pour 2023 et prévue pour 2024.
fréquentant les garderies du soir maternelles ou élémentaires
TARIF en €
Garderie du matin
- par enfant et par jour 1,35 - par enfant pour les familles ayant deux enfants ou plus
fréquentant les garderies du matin 1,30
Garderie maternelle du soir
- par enfant et par jour 2,20
- par enfant pour les familles ayant deux enfants ou plus fréquentant les garderies du soir ou les études dirigées 2,10
Tarif exceptionnel Garderie élémentaire du soir sans étude dirigée - par enfant et par jour 2,20
- par enfant pour les familles ayant deux enfants ou plus
fréquentant les garderies du soir maternelles ou élémentaires 2,10
Etude dirigée
- par enfant et par jour 2,20
- par enfant pour les familles ayant deux enfants ou plus fréquentant les garderies du soir ou les études dirigées 2,10
Garderie élémentaire du soir
- par enfant et par jour 1,10
- par enfant pour les familles ayant deux enfants ou plus 105
Le règlement intérieur prévoit une inscription et une réservation obligatoire par les familles jusqu'à 7 jours avant la date souhaitée.
En l'absence de réservation dans les déiais impartis, à partir du 1° février 2024, une majoration du tarif à hauteur de 50% sera appliquée.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la révision des tarifs proposés.
Lecture de la délibération par Madame COPP
54 LE CONSEIL,
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;
Vu la délibération n°2022.00123 du Conseil municipal en date du 12 décembre 2022 révisant la tarification des prestations périscolaires pour l'année scolaire 2023-2024 : Considérant qu'il convient de réviser, pour l’année scolaire 2024-2025, les tarifs des prestations périscolaires en pratiquant une augmentation de 3,9 %, arrondie au multiple de 5 centimes le plus proche ;
Considérant qu'il convient d'appliquer un tarif équitable pour les familles et équivalent pour un service donné entre les accueils maternels et les accueils élémentaires ;
Considérant qu'il convient de réviser pour l’année scolaire 2024-2025 la participation des familles à ces activités périscolaires ;
Considérant que règlement intérieur prévoit une inscription et une réservation obligatoire par les familles jusqu’à 7 jours avant la date souhaitée ;
Considérant qu'en l'absence de réservation dans les délais impartis, à partir du 1er février 2024, une majoration du tarif à hauteur de 50% sera appliqué ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer cette majoration.
Article 1 : DÉCIDE d'appliquer à compter de la rentrée scolaire 2024-2025, les tarifs suivants :
TARIF en €
Garderie du matin
- par enfant et par jour 1,35
- par enfant pour les familles ayant deux enfants ou plus fréquentant les garderies du matin 1,30
Garderie maternelle du soir
- par enfant et par jour 2,20
- par enfant pour les familles ayant deux enfants ou plus fréquentant les garderies du soir ou les études dirigées 2,10
Tarif exceptionnel Garderie élémentaire du soir sans étude dirigée - par enfant et par jour 2,20 - par enfant pour les familles ayant deux enfants ou plus
fréquentant les garderies du soir maternelles ou élémentaires 2,10
Etude dirigée
- par enfant et par jour 2,20
- par enfant pour les familles ayant deux enfants où plus fréquentant les garderies du soir ou les études dirigées 2,10
Garderie élémentaire du soir
- par enfant et par jour 1,10
- par enfant pour les familles ayant deux enfants ou plus 105 fréquentant les garderies du soir maternelles ou élémentaires ’
55 Article 2 : DIT, qu'à compter de 1°’ février 2024, le tarif sera majoré de 50% en cas d'absence de réservation.
Article 3 : PRÉVOIT que des réductions partielles ou totales pourront être accordées selon le barème établi par le C.C.A.S. (Centre Communal d'Action Sociale).
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à accorder, à titre exceptionnel, une remise totale ou partielle des montanis facturés au regard de la situation individuelle. Ces remises pourront être accordées pour un montant maximum de 150 € par usager et par année scolaire.
Article 5 : DIT que le paiement sera demandé après réception d’une facture mensuelle.
Article 6 : DIT que les recettes seront inscrites au budget de la Ville.
Article 7 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour — 3 Contre (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ Mme Sandrine CALISIR)
56 2023.00183 - Révision de la tarification modulée des participations des familles aux accueils de loisirs pour l’année scolaire 2024-2025 et création d’une majoration de tarif à compter du 1er février 2024
Il convient de réviser pour l'année scolaire 2024-2025 la participation des familles aux accueils de loisirs en pratiquant une augmentation de 3,9 %, arrondie au multiple de 5 centimes le plus proche, en lien avec l'inflation constatée pour 2023 et prévue pour 2024 :
TARIF ACCUEIL DE LOISIRS %
JOURNEE
QUOTIENT FAMILIAL che eines) « ÉCOLE OUVERTE »
VACANCES SCOLAIRES
2023/2024
jusqu'à 286 € 3,10 € 1,80 €
de 287€à575€ 335€ 1.95 €
de 576€àa862€ 365€ 210€
Plus de 862€ 4,00 € D 30 €
En l'absence de réservation dans les délais impartis, il est proposé au Conseil municipal de créer une majoration du tarif applicable de 50%, à partir du 1°" février 2024.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette revalorisation.
Lecture de la délibération par Madame COPPI
LE CONSEIL,
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales donnant compétence au Conseil Municipal pour régler les affaires de la Commune ;
Vu la délibération n°2022.00126 du Conseil municipal en date du 12 décembre 2022 révisant la tarification modulée des participations des familles aux accueils de loisirs - Année scolaire 2023-2024 ;
Considérant la mise en place du dispositif « École ouverte » par la Direction départementale
des services de l'Education nationale dans le cadre du plan national « Vacances apprenantes » ;
Considérant qu'il convient de réviser pour l’année scolaire 2024-2025 la participation des familles à ces activités en appliquant une augmentation de 3,9%, arrondie au multiple de 5 centimes le plus proche ;
Considérant qu'il convient de fixer le tarif des accueils de loisirs en fonction du quotient familial calculé comme suit :
Revenu brut global annuel : 12
Quotient familial =
Nombre de parts fiscales
Considérant que règlement intérieur prévoit une inscription et une réservation obligatoire par les familles, durant la campagne d'inscription ;
Considérant qu'en l'absence de réservation dans les délais impartis, à partir du 1°° février 2024, une majoration du tarif à hauteur de 50% sera appliquée ;
57 Considérant qu'il est nécessaire de créer cette majoration.
Article 1 : DÉCIDE d'appliquer une augmentation de 3,9 % du tarif, arrondi au multiple de 5 centimes le plus proche, et du quotient familial des accueils de loisirs et des accueils de loisirs « Après-midi » dans le cadre du dispositif « Ecole ouverte » pour l’année scolaire 2024-2025
et de fixer un quotient familial, comme suit :
TARIF ACCUEIL DE LOISIRS %
JOURNEE
QUOTIENT FAMILIAL PS CURE) « ÉCOLE OUVERTE »
VACANCES SCOLAIRES
2023/2024
jusqu'à 286 € 3,10 € 1,80 € de 287€ à575€ 3,35 € 1,95 € de 576 € à 862 € 3,65 € 210€ Plus de 862€ 4,00 € 2,30 €
Article 2 : DIT, qu’à compter du 1° février 2024, le tarif sera majoré de 50% en cas d'absence
de réservation.
Article 3 : DIT que si le dernier avis d'imposition n'est pas présenté, le tarif le plus élevé sera
appliqué.
Article 4: DIT que dans le cas d'un parent célibataire, divorcé ou séparé, vivant en concubinage, alors il sera nécessaire de présenter la feuille d'imposition du conjoint.
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à accorder, à titre exceptionnel, une remise totale ou partielle des montants facturés au regard de la situation individuelle. Ces remises pourront être accordées pour un montant maximum de 150 € par usager et par année scolaire.
Article 6 : DIT que le produit de ces recettes sera inscrit au budget de la Ville.
Article 7 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour — 3 Contre (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ
Mme Sandrine CALISIR)
58 2023.00184 - Révision des tarifs de la participation financière demandée aux associations dans le cadre de l’utilisation des cars municipaux à compter du 1°’ janvier 2024
Les tarifs de la participation financière qui peut être demandée aux associations dans le cadre de l'utilisation des cars municipaux, font l'objet d'une réévaluation annuelle. Une augmentation de 3.9%, arrondie au multiple de 5 centimes le plus proche, sera appliquée pour l’année 2024 en lien avec l'inflation constatée pour 2023 et prévue pour 2024.
Lecture de la délibération par Monsieur SIMONIN
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;
Vu la délibération n°2022.00128 du Conseil municipal du 12 décembre 2022, fixant le tarif de la participation financière demandée aux associations dans le cadre de l’utilisation des cars municipaux ;
Considérant qu'il convient de réviser annuellement la participation financière qui peut être demandée aux associations, dans le cadre de l’utilisation des cars municipaux, à compter du 1# janvier 2024 ;
Article 1 : DECIDE de fixer à 3,9% l'augmentation de la participation financière, arrondie au multiple de 5 centimes le plus proche, qui peut être demandée aux associations dans le cadre de l’utilisation des cars municipaux, à compter du 1° janvier 2024.
Article 2: APPROUVE la nouvelle participation financière, établie comme suit, tout en précisant que le repas du chauffeur sera à la charge de l'association :
Du lundi au samedi
Participation financière (en €)
Matinée (7h00 — 12h00) 164,25 Après-midi (13h30 — 18h00) 199,50 Journée (7h00 — 18h00) 375,45 Soirée (à partir de 18h00) 199,50
Le dimanche
Participation financière (en €)
Matinée (7h00 — 12h00) 219,85 Après-midi (13h30 — 18h00) 263,85 Journée (7h00 — 18h00) 439,80 Soirée (à partir de 18h00) 263,85
Déplacement en dehors de la région parisienne : 1,50 € du km.
Article 3 : DIT que Monsieur le Maire aura la possibilité de mettre à disposition, à titre gracieux, les cars municipaux à différentes associations, selon leur activité et la nature du déplacement.
Article 4 : DIT que la recette en résultant sera inscrite au budget de la Ville.
59 Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site Internet de la Ville.
Monsieur le Maire indique qu'un changement, qui n’est pas dans la délibération, concerne le coût de location des cars dans ie privé. C'est une catastrophe. Il y a quasiment un doublement des coûts. I! y a bien sûr les deux cars municipaux, mais il y a des périodes où la municipalité a recours à des locations auprès de prestataires. Les prix sont quasiment passés du simple au double, avec des coûts à la demi-journée qui sont à 700 euros. En comparaison avec les tarifs indiqués dans cette délibération, c’est le jour et la nuit. Les tarifs à la journée dépassent les 1 200, 1 300, 1400 euros. C'est devenu absolument calamiteux.
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ Mme Sandrine CALISIR)
60 2023.00185 - Révision des tarifs de la redevance au titre du stationnement de surface et du forfait post-stationnement (FPS)
ll est proposé au Conseil municipal d'approuver les nouveaux tarifs de stationnement de surface suivants :
30 min 1h 2h 3h 3h-3h30
0,90 € | 1,80 € | 3,60€ | 5,40€ | 45,00 €
ll est précisé que le paiement est décliné par tranches de 0,10 euros. Le montant minimum
est de 0,60 euros.
La durée de la gratuité initialement de 15 minutes passera à 20 minutes de stationnement sur les zones orange et rouge. Cette gratuité des 20 premières minutes n'est possible qu'une seule fois par jour et par véhicule.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1 et L.2213-1
à L.2213-3 ;
Vu la loi n°2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et notamment son article 63 ;
Vu l'ordonnance n°2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du Forfait de post-stationnement (FPS) prévu à l'article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022.00008 du 31 janvier 2022 relative au tarif de la redevance au titre du stationnement de surface et du forfait post stationnement ;
Vu l'arrêté n° 97-260 du 16 juin 1997 instaurant le stationnement payant ;
Considérant qu'il convient d'ajuster les tarifs de stationnement de surface.
Article 1 : APPROUVE les grilles tarifaires de stationnement de surface suivantes à compter du 1% janvier 2024.
Zones orange et rouge :
30 min 1h 2h 3h 3h-3h30
0,90 € | 1,80 € | 3,60€ | 5,40€ | 45,00 €
H est précisé que le paiement est décliné par tranches de 0,10 euros. Le montant minimum est de 0,60 euros.
61 Article 2 : MODIFIE la durée de la gratuité à 20 minutes de stationnement sur les zones orange et rouge. Cette gratuité des 20 premières minutes n’est possible qu'une seule fois par jour et par véhicule.
Deux possibilités sont offertes :
- La délivrance d’un ticket de stationnement d’une durée de 20 minutes gratuites - La délivrance d’un ticket de stationnement de 30 minutes minimum dont 20 minutes gratuites.
Article 3 : PRECISE que le stationnement en surface est gratuit au mois d'août ainsi que les jours fériés.
En zone rouge, le stationnement est payant les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis, samedis de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 19h00 et les dimanches de 9h00 à 13h00.
En zone orange, le stationnement est payant les mercredis et samedis de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 19h00.
Il est précisé que la durée du stationnement est limitée à 3h30 en zone orange et en zone rouge.
Article 4 : PRECISE que le Forfait de Post-Stationnement (FPS) applicable en cas de défaut de paiement ou d'insuffisance paiement de la redevance de stationnement est fixé à 45 euros, diminué du montant du dernier ticket de stationnement acquitté pour le stationnement constaté.
Article 5 : PRECISE que le Forfait de Post-Stationnement (FPS) pourra bénéficier d’un montant minoré si son règlement s'effectue de manière rapide avant 10 jours, à partir de la date de réception, par courrier, de l’avis établi par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAÏ). Le FPS minoré est fixé à 33 euros.
Article 6 : DIT que les recettes seront inscrites au budget de la ville.
Article 7 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire explique qu'il n'est question de 3,9%, car malheureusement l'augmentation ne peut se faire qu’à coup de dix centimes puisque c’est la pièce la plus petite qu’acceptent les horodateurs. Si effectivement le paiement par pièces pouvait être supprimé pour ne conserver que le paiement par carte bancaire, cela simplifierait les choses, si ce n'est qu'aujourd'hui le paiement par pièces ne peut pas être complètement supprimé, car des gens paient encore par pièces. La somme passe donc de 0,80 à 0,90 centime pour trente minutes, et de 1,60 à 1,80 euro pour une heure. Ceci étant dit, pour neutraliser l’effet de cette hausse pour ceux qui utilisaient le quart d'heure gratuit, ce quart d'heure gratuit passe à vingt minutes gratuites. Ce qui fait que sur la première heure en fait, il n'y a pas d'augmentation. L'augmentation n’est en fait ressentie que sur les stationnements de plus longue durée. Ainsi, ce n'est plus le quart d'heure gratuit, ce sont vingt minutes gratuites, et parce que la ville doit effectivement se caler sur un tarif qui permet de payer avec des pièces de 10 centimes, les tarifs proposés se doivent d’être adoptés. Pour Monsieur le Maire, en matière de stationnement payant et de taux de paiement, c’est une calamité. || y a d’ailleurs des choses qui l'étonnent. Les tarifs sont relativement bas, c'est le moins qui peut être dit, et pourtant il y a énormément de gens qui prennent le risque de ne pas payer et d'attraper une contravention. Il n’y a qu'à le voir sur les recettes de FPS. Les gens sont tout le temps en train de dire qu'ils n’ont pas de monnaie, mais ils peuvent payer en carte bleue. Ils sont tout le temps en train de dire que l’horodateur est trop loin, mais ils peuvent payer avec leur téléphone. Aujourd'hui en fait, il y a
62 toutes les possibilités de s'acquitter des vingt ou trente centimes lorsque quelqu'un va faire des courses, et il y en a toujours autant qui préfèrent prendre le risque. Et quand ils prennent une amende, évidemment, ils ne sont pas contents. C'est comme cela. La comparaison peut se faire entre les tarifs horaires aux Pavillons-sous-Bois et ce qui peut se faire ailleurs — sans citer de ville, sans se comparer à de grandes villes situées à dix kilomètres.
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ Mme Sandrine CALISIR)
63 2023.00186 - Demande de versement d’une avance sur la subvention allouée à l'Espace des Arts au titre de l’année 2024
Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024, l'Association Espace des Arts sollicite une avance de 150.000 euros correspondant à 47,92% de la subvention octroyée en 2023 afin de faire face à ses besoins de Trésorerie.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'accorder une somme de 150.000 euros à l'Association Espace des Arts à titre d’avance sur l'année 2024.
Lecture de la délibération par Madame SIMONET
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;
Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1° mars 2021, signée entre la Ville
et l'Espace des Arts ;
Vu la demande de l'Espace des Arts en date du 15 novembre 2023 visant l'obtention d’une
avance de 150 000 € sur la subvention 2024 ;
Considérant la nécessité de faire droit à cette demande, afin de permettre à l'association de
poursuivre son activité.
Article 1 : DÉCIDE d'accorder à l'Espace des Arts une somme de 150 000 € à titre d'avance
sur l’année 2024.
Article 2 : DIT que la dépense sera inscrite au budget de la Ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire rappelle que ces demandes d'avance de subvention sont classiques au
mois de décembre.
35 votants — Vote à la Majorité
30 Pour — 5 Abstentions (M. Jackie SIMONIN, Mme Thérèse HOUET, M. Nicolas MARTIN, Mme Patricia CHABAUD, M. Bernard DENY)
64 2023.00187 - Demande de versement d’une avance sur la subvention allouée au stade de l'Est Pavillonnais (S.E.P.) au titre de l’année 2024
Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024, l'Association Stade de l'Est Pavillonnais sollicite une avance de 70.000 euros correspondant à 30,77 % de la subvention octroyée en 2023 afin de faire face à ses besoins de Trésorerie.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'accorder une somme de 70.000 euros à l'Association Stade de l'Est Pavillonnais à titre d'avance sur l’année 2024.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;
Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1° mars 2021, signée entre la Ville et le Stade de l'Est Pavillonnais (S.E.P.) ;
Vu la demande du Stade de l'Est Pavillonnais (S.E.P.), en date du 3 novembre 2023, visant l'obtention d'une avance de 70 000 € sur la subvention 2024 ;
Considérant la nécessité de faire droit à cette demande, afin de permettre à l'association de poursuivre son activité ;
Article 1 : DÉCIDE d'accorder au Stade de l'Est Pavillonnais (S.E.P.), une somme de 70 000 € à titre d'avance sur l’année 2024.
Article 2 : DIT que la dépense sera inscrite au budget de la Ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
35 votants — Vote à la Majorité
30 Pour — 5 Abstentions (M. Jackie SIMONIN, Mme Mélanie PRUNIOT, M. Yohan NONOTTE, M. Bernard DENY, Mme Julie PETRELLA)
65 2023.00188 - Demande de versement d’une avance sur la subvention allouée à l'Accompagnement Scolaire des Pavillons (A.S.P.) au titre de l’année 2024
Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024, l'Association Accompagnement Scolaire des Pavillons (A.S.P.) sollicite une avance de 15.000 euros correspondant à 14,19% de la subvention octroyée en 2023 afin de faire face à ses besoins de Trésorerie.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'accorder une somme de 15.000 euros à l'Association Accompagnement Scolaire des Pavillons (A.S.P.) à titre d'avance sur l’année
2024.
Lecture de la délibération par Madame COPPI
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;
Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1° mars 2021, signée entre la Ville
et l'Accompagnement Scolaire des Pavillons (A.S.P.) ;
Vu la demande de l'Accompagnement Scolaire des Pavillons (A.S.P.), en date du 16 novembre 2023, visant l'obtention d'une avance de 15 000 € sur la subvention 2024 ;
Considérant la nécessité de faire droit à cette demande afin de permettre à l'association de poursuivre son activité ;
Article 1 : DÉCIDE d'accorder à l'Accompagnement Scolaire des Pavillons (A.S.P.) une somme de 15 000 € à titre d'avance sur l’année 2024.
Article 2 : DIT que la dépense sera inscrite au budget de la Ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
35 votants — Vote à la Majorité
34 Pour - 1 Abstention (Mme Katia COPPI)
66 2023.00189 - Demande de versement d’une avance sur la subvention allouée à
l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.) au titre de l’année 2024
Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024, l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.) sollicite une avance de 100.000 euros correspondant à 34,00% de la subvention octroyée en 2023 afin de faire face à ses besoins de Trésorerie.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'accorder une somme de 100.000 euros à l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.) à titre d'avance sur l'année 2024.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code générai des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;
Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1° mars 2021, signée entre la Ville et l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.) ;
Vu la demande de l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.), en date du 5 octobre 2023, visant l'obtention d’une avance de 100 000 € sur la subvention 2024 ;
Considérant la nécessité de faire droit à cette demande, afin de permettre à l'association de poursuivre son activité.
Article 1 : DÉCIDE d'accorder à l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.) une somme de 100 000 € à titre d'avance sur l’année 2024.
Article 2 : DIT que la dépense sera inscrite au budget de la Ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
M. SARDA donne lecture d'une déclaration : « Je me suis engagé en politique pour défendre des valeurs. Dans la gestion communale, il est peu fréquent d'être confronté à un défi civilisationnel. Mais aujourd'hui, mes convictions m'obligent à voter contre cette subvention à l'APJC. En effet, cette association diffuse des documents en écriture inclusive, ce qui est interdit par l'Académie française et prochainement, je l'espère, par la loi puisqu'un projet de loi a été voté par le Sénat. Certains me diront que c'est un combat pour pas grand-chose. Mais depuis quarante ans, à force de petits accommodements, raisonnables par lâcheté, nous sommes arrivés à la fracturation de notre pays. La langue est le socle de la nation, le ciment entre les citoyens. Ne pas maîtriser sa langue, c'est se mettre en dehors de la nation, donc se communautariser. C'est ce qui est contraire aux valeurs de notre République. Durant des siècles, des dirigeants se sont battus pour imposer la langue française, et cela au prix de nombreux morts. Vouloir déconstruire notre langue, c'est vouloir déconstruire notre relation. Notre école n'a cessé de reculer au classement Pisa. Nous étions en mathématiques 11° sur 42 en 2000, 25° sur 82 en 2018. Pour la lecture, nous sommes passés de 15 à 2%, pour les sciences de 13 à 25°, et la chute continue. Les résultats 2022 en témoignent. Nous ne sommes plus que la sixième puissance mondiale grâce aux élites issues des réformes de 68. Alors quelle place aura la France quand les élites formées actuellement dirigeront notre pays ? La puissance d'un pays est obligatoirement en corrélation avec le niveau de ses élites. Le recrutement des enseignants de notre académie se fait à des niveaux jamais atteints aussi bas. Le refus des classes de niveau a été une mesure la plus stupide et la plus inégalitaire qui 67 soit, et nous conduit à ce désastre. Les responsables se reconnaîtront. Ils agissent par idéologie et certainement pas pour le bien des enfants du pays. En effet, quand un simple ballon pour un pédagogue est un référentiel bondissant, qu'y a-t-il de plus à dire ? Je propose que dans nos conventions d'objectifs nous inscrivions l'interdiction de l'écriture inclusive, de la théorie du genre et de la cancel culture. Lorsque cette association signera ce document, c'est avec plaisir qu'à un prochain Conseil municipal je voterai leur subvention. J'ai été un peu long, je m'en excuse, merci de votre attention ».
Monsieur le Maire observe que la parole a toujours été libre dans ce conseil municipal. Cela va de soi pour l'opposition, pour la majorité aussi. Mais en qualité de maire des Pavillons-sous- Bois, il ne va pas ouvrir, ici, des débats de société qui pourraient emmener l'assemblée très loin, que ce soit sur le niveau scolaire à l’école, que ce soit sur l’utilisation de l'écriture inclusive — dont il pense le plus grand mal. La loi l’interdit dans tout document administratif, c’est une bonne chose, elle ne l’interdit pas dans le cadre général. Monsieur le Maire ne va donc pas ouvrir ici un débat de société. II le refuse ailleurs dans d’autres assemblées, au département par exemple où des vœux sont soumis sur tout et n'importe quoi : la politique étrangère, la réforme des retraites, etc. Chacun peut avoir son opinion sur le sujet. Maintenant, il s’agit de voter une avance sur subvention à l'APJC. Lorsque Monsieur le Maire a quelque chose à dire à l’'APJC, qu'il y a un doute ou que cela n’aille pas bien, il le fait. Il l’a fait il n'y a pas si longtemps que cela, rencontrant les responsables pour le leur dire. Cette page est donc tournée. Monsieur le Maire ne voit pas pourquoi cette avance sur subvention ne serait pas votée. En tous les cas, il n'entend pas ouvrir ici des débats de société, sinon cette assemblée y sera encore à trois heures du matin, chacun pouvant dire ce qu'il pense de tel ou tel sujet. De toute façon, en aucun cas, cela ne pourra se traduire par une délibération puisque la municipalité n'a pas compétence sur ces sujets.
35 votants — Vote à la Majorité
32 Pour — 1 Contre (M. Patrick SARDA) — 2 Abstentions (Mme Patricia CHABAUD Mme Anissa MEZZI)
68 2023.00190 - Demande de versement d’une avance de subvention allouée au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) au titre de l’année 2024
Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024, le C.C.A.S. sollicite une avance de 350.000 euros correspondant à 42,17 % de la subvention octroyée en 2923 afin de faire face à ses besoins de Trésorerie.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'accorder une somme de 350.000 euros au C.C.AsS. à titre d'avance sur l’année 2024.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;
Vu la demande du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) visant l'obtention d’une avance de 350 000 € sur la subvention 2024 ;
Considérant la nécessité de faire droit à cette demande, afin de permettre à l'établissement public de poursuivre son activité.
Article 1 : DÉCIDE d’accorder au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) une somme de 350 000 € à titre d'avance sur l’année 2024.
Article 2 : DIT que la dépense sera inscrite au budget de la Ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
35 votants — Vote à l’Unanimité
69 2023.00191 - Demande de versement d’une avance sur la subvention allouée au Club Yvonne de Gaulle au titre de l’année 2024
Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2024, l'Association Club Yvonne de Gaulle sollicite une avance de 25.000 euros correspondant à 22,23 % de la subvention octroyée en 2023 afin de faire face à ses besoins de Trésorerie.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'accorder une somme de 25.000 euros à l'Association Club Yvonne de Gaulle, à titre d'avance sur l’année 2024.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;
Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1* mars 2021, signée entre la Ville et Club Yvonne de Gaulle :
Vu la demande du Club Yvonne de Gaulle, en date du 6 décembre 2023, visant l’obtention
d’une avance de 25 000 € sur la subvention 2024 ;
Considérant la nécessité de faire droit à cette demande, afin de permettre à l’association de poursuivre son activité.
Article 1 : DÉCIDE d'accorder au Club Yvonne de Gaulle une somme de 25 000 € à titre
d'avance sur l'année 2024.
Articie 2 : DIT que la dépense sera inscrite au budget de la Ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire indique que cette délibération est relative à une avance de 25 000 euros, et que la délibération suivante concerne un complément de subvention. 1! indique avoir rencontré les membres du conseil d'administration de l'association, pour faire un peu le point avec eux et voir comment la suite peut être envisagée. Il est vrai que cette affaire a été une surprise pour tout le monde. Ni les membres du conseil d'administration, et encore moins la municipalité, n'avaient vu venir les conséquences du fait que le personnel de l'association soit rattaché à cette convention collective qui est tout de même extrêmement favorable puisque la prime de départ en retraite est équivalente à une prime pour licenciement. Monsieur le Maire n'imaginait pas que cela puisse exister. C’est comme cela, et il faut en tirer les conséquences. Ceci dit, Monsieur le Maire est allé voir les membres du conseil d'administration pour voir avec eux comment allait être gérée la suite, car il ne souhaite pas que qui ce soit se retrouve à nouveau dans une situation comme celle-là dans quelques années, ce qui lui paraîtrait assez inconcevable. Différentes pistes ont été envisagées. L'administration doit dire, juridiquement, ce qu'il est possible de faire pour sécuriser un nouveau mode de fonctionnement. Monsieur le Maire a également demandé aux membres du conseil d'administration de l'association de réfléchir à la manière de mieux mutualiser les moyens et ce qui est fait entre ce qu'organise le CCAS pour les mêmes populations, en tous les cas les mêmes tranches d'âge, et ce que fait l'association, car il y a des choses que les uns et les autres font. Pourquoi les faire en doublon ? Pourquoi ne pas les faire ensemble ? Pourquoi ne pas utiliser les locaux ? La salle Mozart est pour l'instant indisponible, mais le CCAS y organisait une fois par trimestre des bals et pour l'instant il n’y en a plus. La fréquentation de toutes ces activités ayant aussi baissé,
70 des choses pourraient-elles être faites en commun avec le Club ? Monsieur le Maire pense qu'un certain nombre de sujets doivent être mis sur la table, c'est ce qu'il fait à l'occasion de
cette délibération qui est tombée sans que personne ne l'ait véritablement vue venir. Monsieur le Maire rappelle que les élus membres du conseil d'administration de l'association doivent s'abstenir au moment du vote. Cela vaut pour toutes les associations. Il demandera à l'administration de vérifier, pour toutes les associations, que personne n’a voté à tort.
35 votants — Vote à la Majorité
30 Pour — 5 Abstentions (Mme Françoise RAYNAUD, Mme Geneviève SIMONET, Mme Anne-Marie LEPAGE, Mme Patricia CORN, M. Bernard DENY)
71 2023.00192 - Attribution d’une subvention exceptionnelle au Club Yvonne de Gauile
Le 14 novembre 2023, l'association Club Yvonne de Gaulle a adressé une demande de subvention exceptionnelle à la Commune, dans le cadre du règlement des indemnités du départ en retraite de son directeur.
En effet, compte tenu du montant à régler, l'association n’est pas en mesure de faire face à
cette dépense.
L'Association Club Yvonne de Gaulle agissant dans l'intérêt des personnes âgées résidant sur le territoire de la Commune, il convient d'apporter une aide financière à ladite association, afin de lui permettre de régler les indemnités relatives au départ en retraite.
ll est donc demandé au Conseil municipal d'accorder une subvention exceptionnelle d'un montant de 40 702 euros à l'association Club Yvonne de Gaulle, afin de régler les indemnités
du départ en retraite de son directeur.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant
compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;
Vu la demande de subvention exceptionnelle en date du 14 novembre 2023 formulée par l'association Club Yvonne de Gaulle, dans le cadre du règlement des indemnités du départ en
retraite de son directeur ;
Considérant qu’eu égard au montant à régler, l'association n’est pas en mesure de faire face
à cette dépense ;
Considérant que l'Association Club Yvonne de Gaulle agissant dans l'intérêt des personnes âgées résidant sur le territoire de la Commune, il convient d'apporter une aide financière à ladite association, afin de lui permettre de régler les indemnités relatives au départ en retraite
de son directeur.
Article 1 : DECIDE d'accorder une subvention exceptionnelle d'un montant de 40 702 euros à l'association Club Yvonne de Gaulle afin de régler les indemnités du départ en retraite de son directeur.
Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la ville.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la
ville.
35 votants — Vote à la Majorité
30 Pour — 5 Abstentions (Mme Françoise RAYNAUD, Mme Geneviève SIMONET, Mme Anne-Marie LEPAGE, Mme Patricia CORN, M. Bernard DENY)
72 2023.00193 - Avis du Conseil municipal sur une demande de dérogation au repos dominical pour les commerces de type « produits surgelés »
La commune des Pavillons-sous-Bois a reçu, de la direction de l'enseigne PICARD, pour son magasin, sis, 23 avenue de Chanzy aux Pavillons-sous-Bois, une demande de dérogation au repos dominical pour le :
- DIMANCHE 8 DÉCEMBRE 2024 DE 9H00 À 19H00,
- DIMANCHE 15 DÉCEMBRE 2024, DE 9H00 À 19H00,
- DIMANCHE 22 DÉCEMBRE 2024, DE 9H00 À 19H30,
- DIMANCHE 29 DÉCEMBRE 2024, DE 9H00 À 19H30.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques », la dérogation au repos dominical était accordée par le maire, par arrêté municipal, après avis des organisations d'employeurs et de salariés, dans la limite de 5 dimanches par an.
Ladite loi a notamment modifié l’article L.3132-26 du Code du travail.
Désormais, cette dérogation est accordée par décision du maire, prise après avis du conseil municipal. Les organisations d'employeurs et de salariés doivent toujours être saisies.
Il convient de préciser que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. La dérogation peut maintenait porter jusqu’à 12 dimanches par année civile.
En outre, conformément aux textes en vigueur, la demande de dérogation doit bénéficier à l'ensemble des commerces de détail pratiquement la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'émettre un avis sur la demande de dérogation au repos dominical pour les commerces de détail de type « produits surgelés », pour les jours suivants:
- DIMANCHE 8 DÉCEMBRE 2024 DE 9H00 À 19H00,
- DIMANCHE 15 DÉCEMBRE 2024, DE 9H00 À 19H00,
- DIMANCHE 22 DÉCEMBRE 2024, DE 9H00 À 19H30,
- DIMANCHE 29 DÉCEMBRE 2024, DE 9H00 À 19H30.
Lecture de la délibération par Monsieur DIALLO
LE CONSEIL,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ;
Vü la demande d'ouverture exceptionnelle présentée par la direction de l'enseigne PICARD, pour son magasin, sis 23, avenue de Chanzy aux Pavillons-sous-Bois pour le dimanche 8 décembre 2024 à 9h00 à 19h00, le 15 décembre 2024 de 9h00 à 19h00, le dimanche 22 décembre 2024 de 9h00 à 19h30 et le 29 décembre 2024 de 9h00 à 19h30 ;
Vu la consultation à laquelle il a été procédé, auprès des différentes organisations syndicales d'employeurs et de salariés :
73 Vu la demande d'autorisation d'ouverture des magasins PICARE Surgelés pour les dimanches de décembre 2024, ci-annexée ;
Considérant que la demande de dérogation doit bénéficier à l'ensemble des commerces de détail pratiquant la même activité dans la Commune et non à chaque magasin pris individuellement ;
Considérant que le Conseil municipal doit émettre un avis sur cette demande de dérogation
au repos dominical ;
Article 1 : ÉMET un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical pour le dimanche 8 décembre 2024 à 9h00 à 19h00, le 15 décembre 2024 de 9h00 à 19h00, le dimanche 22 décembre 2024 de 9h00 à 19h30 et le 29 décembre 2024 de 9h00 à 19h30, pour les commerces de détail de type « produits surgelés ».
Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de régler, par arrêté, cette demande de dérogation au
repos dominical.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-
Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
35 votants — Vote à l’Unanimité
74 2023.00194 - Avis du Conseil municipal sur une demande de dérogation au repos
dominical pour les commerces de type « concessionnaires automobiles »
La commune des Pavillons-sous-Bois a reçu, de la direction de l'enseigne RENAULT, pour son magasin, sis 42, avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, une demande de dérogation au repos dominical, les dimanches :
14 janvier 2024 de 9h00 à 18h00,
17 mars 2024 de 9h00 à 18h00,
7 avril 2024 de 9h00 à 18h00,
26 mai 2024 de 9h00 à 18h00,
16 juin 2024 de 9h00 à 18h00,
30 juin 2024 de 9h00 à 18h00,
7 juillet 2024 de 9h00 à 18h00,
15 septembre 2024 de 9h00 à 18h00,
13 octobre 2024 de 9h00 à 18h00,
17 novembre 2024 de 9h00 à 18h00,
24 novembre 2024 de 9h00 à 18h00,
8 décembre 2024 de 9h00 à 18h00.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », la demande de dérogation au repos dominical était accordée par le Maire, par arrêté municipal, après avis des organisations d'employeurs et de salariés, dans la limite de 5 dimanches par an.
Ladite loi a notamment modifié l’article L.3132-26 du Code du travail.
Désormais, cette dérogation est accordée par décision du Maire, prise après avis du Conseil municipal. Les organisations d'employeurs et de salariés doivent toujours être saisies.
ll convient de préciser que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. La dérogation peut maintenant porter jusqu’à 12 dimanches par an.
En revanche, au-delà de 5 dimanches, l’avis conforme du Conseil Métropolitain du Grand Paris est obligatoire.
En outre, conformément aux textes en vigueur, la demande de dérogation doit bénéficier à l'ensemble des commerces de détail pratiquant la même activité dans la Commune et non à chaque magasin pris individuellement.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'émettre un avis sur la demande de dérogation au repos dominical pour les commerces de type « concessionnaires automobiles », pour les dimanches 14 janvier 2024, 17 mars 2024, 7 avril 2024, 26 mai 2024, 16 juin 2024, 30 juin 2024, 7 juillet 2024, 15 septembre 2024, 13 octobre 2024, 17 novembre 2024, 24 novembre 2024, 8 décembre 2023 de 9h00 à 19h30.
Lecture de la délibération par Monsieur DIALLO
LE CONSEIL,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
75 Vu le Code du travail, et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ;
Vu la demande d'ouverture exceptionnelle pour les dimanches 14 janvier 2024, 17 mars 2024, 7 avril 2024, 26 mai 2024, 16 juin 2024, 30 juin 2024, 7 juillet 2024, 15 septembre 2024, 13 octobre 2024, 17 novembre 2024, 24 novembre 2024, 8 décembre 2024 de 9h00 à 18h00, présentée par la direction de l'enseigne RENAULT, pour son magasin, sis 42, avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois :
Vu la consultation à laquelle il a été procédé, auprès des différentes organisations syndicales
d'employeurs et de salariés ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical, ci-annexée ;
Considérant que la demande de dérogation doit bénéficier à l'ensemble des commerces de détail pratiquant la même activité dans la Commune et non à chaque magasin pris individuellement ;
Considérant que le Conseil municipal doit émettre un avis sur cette demande de dérogation au repos dominical ;
Article 1 : ÉMET un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical pour les dimanches 14 janvier 2024, 17 mars 2024, 7 avril 2024, 26 mai 2024, 16 juin 2024, 30 juin 2024, 7 juillet 2024, 15 septembre 2024, 13 octobre 2024, 17 novembre 2024, 24 novembre 2024, 8 décembre 2024 de 9h00 à 18h00, pour les commerces de type « concessionnaires automobiles ».
Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de régler, par arrêté, cette demande de dérogation au repos dominical.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
35 votants — Vote à l’Unanimité
76 2023.00195 - Avis du Conseil municipal sur une demande de dérogation au repos dominical pour les commerces de type « hypermarchés »
La commune des Pavillons-sous-Bois a reçu, de la direction de l'enseigne CORA, pour son magasin, sis, avenue Georges Pompidou aux Pavillons-sous-Bois, une demande de dérogation au repos dominical les dimanches :
28 janvier 2024 de 8h30 à 21h00,
28 avril 2024 de 8h30 à 21h00,
30 juin 2024 de 8h30 à 21h00,
1°" septembre 2024 de 8h30 à 21h00,
27 octobre 2024 de 8h30 à 21h00,
8 décembre 2024 de 8h30 à 21h00,
15 décembre 2024 de 8h30 à 21h00,
22 décembre 2024 de 8h30 à 21h00,
29 décembre 2024 de 8h30 à 21h00.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », la demande de dérogation au repos dominical était accordée par le Maire, par arrêté municipal, après avis des organisations d'employeurs et de salariés, dans la limite de 5 dimanches par an.
Ladite loi a notamment modifié l’article L.3132-26 du Code du travail.
Désormais, cette dérogation est accordée par décision du Maire, prise après avis du Conseil municipal. Les organisations d'employeurs et de salariés doivent toujours être saisies.
ll convient de préciser que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. La dérogation peut maintenant porter jusqu’à 12 dimanches par an.
En revanche, au-delà de 5 dimanches, l'avis du Conseil Métropolitain du Grand Paris est obligatoire.
En outre, conformément aux textes en vigueur, la demande de dérogation doit bénéficier à l'ensemble des commerces de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'émettre un avis sur la demande de dérogation au repos dominical pour les commerces de type « hypermarchés », pour les dimanches 28 janvier 2024 8h30 à 21h00, 28 avril 2024 8h30 à 21h00, 30 juin 2024 8h30 à 21h00, 1° septembre 2024 8h30 à 21h00, 27 octobre 2024 8h30 à 21h00, 8 décembre 2024 8h30 à 21h00, 15 décembre 2024 8h30 à 21h00, 22 décembre 2024 8h30 à 21h00, 29 décembre 2024 8h30 à 21h00.
Lecture de la délibération par Monsieur DIALLO
LE CONSEIL
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ;
17 Vu la demande d'ouverture exceptionnelle des dimanches 28 janvier 2024 de 8h30 à 21h00, 28 avril 2024 de 8h30 à 21h00, 30 juin 2024 de 8h30 à 21h00, 1°’ septembre 2024 de 8h30 à 21h00, 27 octobre 2024 de 8h30 à 21h00, 8 décembre 2024 de 8h30 à 21h00, 15 décembre 2024 de 8h30 à 21h00, 22 décembre 2024 de 8h30 à 21h00, 29 décembre 2024 de 8h30 à 21h00, présentée par la direction de l'enseigne CORA, pour son magasin, sis, avenue Georges Pompidou, aux Pavillons-sous-Bois ;
Vu la consultation à laquelle il a été procédée, auprès des différentes organisations syndicales d'employeurs et de salariés ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical, ci-annexée ;
Considérant que la demande de dérogation doit bénéficier à l'ensemble des commerces de détail pratiquant la même activité dans la Commune et non à chaque magasin pris individuellement ;
Considérant que le Conseil municipal doit émettre un avis sur cette demande de dérogation au repos dominical ;
Article 1 : ÉMET un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical des dimanches 28 janvier 2024 de 8h30 à 21h00, 28 avril 2024 de 8h30 à 21h00, 30 juin 2024 de 8h30 à 21h00, 1°" septembre 2024 de 8h30 à 21h00, 27 octobre 2024 de 8h30 à 21h00, 8 décembre 2024 de 8h30 à 21h00, 15 décembre 2024 de 8h30 à 21h00, 22 décembre 2024 de 8h30 à 21h00, 29 décembre 2024 de 8h30 à 21h00, pour les commerces de type « hypermarchés ».
Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de régler, par arrêté, cette demande de dérogation au
repos dominical.
Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
M. MARTIN indique qu'il votera contre, bien que cela n’y changera rien, en raison de l'enseigne CORA qui n'affiche pas ses prix au kilo et prend ses clients pour des imbéciles.
Monsieur le Maire pense qu'en séance publique, compte-rendu à l'appui et image à l'appui, il faut faire attention aux mots que l’on prononce. Après, tout se démontre où ne se démontre pas.
35 votants — Vote à la Majorité
34 Pour — 1 Contre (M. Nicolas MARTIN)
78 2023.00196 __- Concession concernant la gestion _déléquée des marchés d’approvisionnement
L'organisation des halles et des marchés est une mission traditionnelle des communes. En la matière, le Conseil Municipal et le Maire disposent de larges prérogatives. En effet, il est essentiel de rappeler, que l'usage du domaine public à des fins commerciales, nécessite une autorisation.
Ainsi, l'exploitation des marchés d'approvisionnement de la Basoche, de Chanzy et des Coquetiers et de la brocante peut être gérée en régie municipale ou par délégation à une entreprise extérieure.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), dans sa séance du 22 mai 2023, a émis un avis favorable sur la reconduction du projet de délégation de ce service public à un prestataire extérieur sous la forme d’un contrat d’affermage pour une durée de quatre ans à compter du 1°’ janvier 2024, afin d'assurer la continuité de ce service public dont l'échéance du contrat en cours est prévue le 31 décembre 2023.
Par délibération n°2023.00078, le Conseil Municipal dans sa séance du 22 mai 2023 a validé le principe de déléguer la gestion des marchés d’approvisionnement à un prestataire de services sous la forme d’un contrat d'affermage et approuvé le document contenant les caractéristiques des prestations afférentes, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux susvisée en date du 22 mai 2025.
Dans le cadre du contrat de délégation de service public, le fermier sera en charge, outre la gestion déléguée des marchés d’approvisionnement, du fonctionnement des équipements existants.
Ce dernier tirera sa rémunération des redevances qu'il encaissera auprès des commerçants. Enfin, le fermier s'engage à verser à la collectivité une redevance annuelle, globale et forfaitaire dont les prix sont révisables annuellement en fonction de l’évolution des droits de place.
I s’agit d’un contrat conclu pour une durée de quatre ans.
Suite à l’avis d'appel à candidature n°949716 publié au journal d'annonces légales Le Parisien le 3 juillet 2023, deux sociétés nous ont adressé leur candidature dans les délais de recevabilité soit avant le 6 septembre 2023 à 12 heures ; il s’agit des sociétés EGS et LES FILS DE MADAME GERAUD.
La Commission de Délégation des Services Publics (C.D.S.P), dans sa séance du 15 septembre 2023, après ouverture et analyse des candidatures sur la base des critères de sélection figurant dans l'avis de publicité et dans le règlement de la consultation, déterminés ainsi qu'il suit :
- Examen des capacités techniques et financières des candidats nécessaires à
l'exécution du contrat,
- Capacité économique et financière des candidats,
- Justification que le candidat n'entre pas dans un cas d'exclusion de la procédure de
concession et qu'il est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail,
- Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le
service public conformément aux dispositions de l’article L.3123-18 du Code de la
commande publique,
a décidé, à l'unanimité des membres présents, de désigner les deux sociétés candidates admises à concourir.
79 La Commission de Délégation des Services Publics (C.D.S.P), dans sa séance du 27 novembre 2023, après ouverture et analyse de la proposition reçue sur la base des critères de sélection non hiérarchisés, figurant dans le règlement de la consultation déterminés ainsi qu'il suit :
- L'intérêt économique de la proposition financière: le montant de la redevance d'exploitation proposée (sur 50 points),
- Les propositions d'amélioration du fonctionnement des marchés au vu des éléments du
mémoire technique (sur 30 points) avec pour sous-critère n°1 la stratégie de
commercialisation (sur 20 points), et pour sous-critère n°2, les animations (sur
10 points),
- La méthodologie détaillée d'entretien et de maintenance des matériels et équipements
dont le fermier a la charge (sur 20 points)
a décidé à l'unanimité de retenir l'offre de la société EGS.
La procédure a permis, sur la base du document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire approuvé par le Conseil Municipal dans sa séance du 22 mai 2023, de retenir un candidat avec lequel les négociations ont été engagées; les deux candidats ont été auditionnés dans le cadre de la négociation des offres le 11 octobre 2023 puis invités à remettre leur offre finale avant le 22 novembre 2023 à 18 heures conformément aux dispositions des articles L.3121-1, L.3124-1 et R.3124-1 du Code de la commande publique.
Ces négociations ont permis d'aboutir, avec la société EGS, à une économie générale du contrat préservant les intérêts des parties au contrat et présentant des garanties sérieuses pour les usagers en termes de gestion de ce service public ; le montant annuel de la redevance proposé étant ainsi passé de 247 000 € H.T. à 254 500 € H.T avec une proposition de redevance d'intéressement représentant 50% du différentiel entre le chiffre d'affaire réalisé par le fermier et le chiffre d'affaire prévisionnel actualisé.
Considérant que la société EGS propose une offre négociée équilibrée au vu du mémoire technique, mais également de la redevance, et qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix du délégataire et le contrat de délégation, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le contenu du projet de contrat d’affermage relatif aux marchés d'approvisionnement pavillonnais de Chanzy, de la Basoche et des Coquetiers et de la brocante et de désigner la société EGS, sise 33 ter rue Lecuyer à Saint-Ouen (93400), pour exploiter ces marchés pour une durée de quatre ans à compter du 1° janvier 2024.
La redevance d'exploitation afférente à l'offre de la société EGS, d’un montant de 254 500 € H.T., soit 305 400 € T.T.C., à laquelle s'ajoute une redevance d’intéressement représentant 50% du différentiel entre le chiffre d'affaire réalisé par le fermier et son chiffre d'affaire prévisionnel pour 2024 sera inscrite au budget de la Ville.
Lecture de la délibération par Monsieur DIALLO
LE CONSEIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1411-4 ;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article R.3126-1 alinéa 1 ;
80 Vu la délibération n°2023.00078 du 22 mai 2023 validant le principe de déléguer la gestion des marchés d’approvisionnement à un prestataire de services sous la forme d’un contrat d'affermage et approuvant le document contenant les caractéristiques des prestations afférentes, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 22 mai 2023 ;
Vu l'avis d’appel à candidature n°949716 publié au journal d'annonces légales Le Parisien le 3 juillet 2023 ;
Vu les réponses des deux sociétés candidates, EGS et LES FILS DE MADAME GERAUD), dans les délais de recevabilité soit avant le 6 septembre 2023 à 12 heures ;
Vu l'avis de la Commission de Délégation des Services Publics (C.D.S.P), dans sa séance du 15 septembre 2023, qui, après analyse des candidatures sur la base des critères de sélection figurant dans l'avis de publicité et dans le règlement de la consultation, déterminés ainsi qu'il Suit :
- Examen des capacités techniques et financières des candidats nécessaires à l'exécution du contrat,
- Capacité économique et financière des candidats
- Justification que le candidat n'entre pas dans un cas d'exclusion de la procédure de concession et qu'il est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail, - Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public conformément aux dispositions de l’article L.3123-18 du Code de la commande publique,
a décidé à l'unanimité des membres présents, de désigner les deux sociétés candidates admises à concourir;
Vu l'avis de la Commission de Délégation des Services Publics (C.D.S.P), dans sa séance du 27 novembre 2023, qui, après analyse de la proposition des deux candidats sur la base des critères de sélection non hiérarchisés, figurant dans le règlement de la consultation déterminés ainsi qu'il suit :
- L'intérêt économique de la proposition financière: le montant de la redevance d'exploitation proposée (sur 50 points),
- Les propositions d'amélioration du fonctionnement des marchés au vu des éléments du mémoire technique (sur 30 points) avec pour sous-critère n° 1 la stratégie de commercialisation (sur 20 points), et pour sous-critère n° 2, les animations (sur 10 points),
- La méthodologie détaillée d'entretien et de maintenance des matériels et équipements dont le fermier a la charge (sur 20 points)
a décidé à l'unanimité de retenir l'offre de la société EGS ;
Vu le rapport établi par l’autorité habilitée à signer la convention présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidature et l'économie générale du contrat qui a été transmis à tous les membres de l'assemblée délibérante au moins 15 jours avant la réunion du Conseil Municipal ;
Vu le projet de contrat de gestion déléguée des marchés d’approvisionnement de la ville des Pavillons-sous-Bois, transmis à tous les membres de l'assemblée délibérante au moins 15 jours avant la réunion du Conseil Municipal, ci-annexé ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix du délégataire et le contrat de délégation ;
81 Considérant que la procédure a permis, sur la base du document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire approuvé par le Conseil Municipal dans sa séance du 22 mai 2023, de retenir le candidat avec lequel les négociations ont été engagées ;
Considérant que les deux candidats ayant déposé une offre ont été auditionnés dans le cadre de la négociation des offres le 11 octobre 2023 conformément aux dispositions des articles L.3121-1, L.3124-1 et R.3124-1 du Code de la Commande Publique, puis invités à remettre leur offre financière finale avant le 22 novembre 2023 à 18 heures ;
Considérant que ces négociations ont permis d'aboutir, avec la société EGS, à une économie générale du contrat préservant les intérêts des parties au contrat et présentant des garanties sérieuses pour les usagers en terme de gestion de ce service public ;
Article 1 : APPROUVE le contenu du projet d'acte d'engagement et de son annexe, le contrat d’affermage relatif aux marchés d'approvisionnement pavillonnais de Chanzy, de la Basoche et des Coquetiers.
Article 2 : APPROUVE le choix de la société EGS, sise 33 ter rue Lecuyer à Saint-Ouen (93400), pour exploiter ces marchés pour une durée de quatre ans à compter du 1*' janvier 2024.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat d’affermage avec la société EGS.
Article 4 : DIT que la redevance d'exploitation afférente à l'offre de base, d’un montant de 254 500 € H.T., soit 305 400 € T.T.C., à laquelle s'ajoute une redevance d'intéressement représentant 50% du différentiel entre le chiffre d'affaire réalisé par le fermier et son chiffre d'affaire prévisionnel pour 2024 sera inscrite au budget de la Ville.
Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, à Madame la Comptable pubiique et publiée sur le site internet de la
ville.
Monsieur le Maire avoue qu'il y avait eu anticipation avec la revalorisation de la redevance puisqu'en fait celle qui a été proposée et qui a été adoptée est la conséquence de ce nouveau contrat qui va, si le Conseil municipal en est d'accord, désigner l’entreprise EGS pour poursuivre sa tâche. il n'en reste pas moins vrai que la commune y laisse à peu près 40 000 euros de redevance sur le tapis, ce qui n’est pas une bonne nouvelle, mais cela faisait le deuxième ou troisième appel d'offres que la redevance baissaïit. La ville est, il est vrai, confrontée à une difficulté budgétaire dans le sens où elle y laisse des plumes, à une situation sur les marchés forains décrits, en termes de fréquentation, plus difficile qu'avant, ce que globalement Monsieur le Maire veut bien croire. Ceci étant dit, il y a tout de même, notamment sur le marché de Chanzy, avec la décision de Livry-Gargan de supprimer le marché le mardi, un report de fréquentation des commerçants, Monsieur le Maire ayant eu lui-même l’occasion de constater que les trottoirs étaient très occupés, ce qui n'était pas le cas en totalité précédemment. Ceci étant dit, malheureusement la proposition de redevance la plus élevée qui ait été faite, avec deux réponses seulement — la seconde réponse par l’entreprise les Fils de Madame GERAUD étant bien inférieure — la municipalité a été contrainte d'accepter l'offre la plus importante budgétairement. En termes de qualité de prestation, cela ne sera jamais vérifié sur le terrain, car à partir du moment où il y a poursuite avec la société EGS, l’idée ne peut se faire que sur le papier de ce qu'aurait pu être une gestion par un autre délégataire. À l'appui de cette délibération, la ville va essayer de s'organiser pour faire en sorte de contrôler l’activité des marchés — Monsieur le Maire déclare cela par rapport à l'actualité, l'assemblée ayant peut-être vu à la télévision, entendu à la radio ou lu dans le journal qu’un certain nombre d'entreprises, mais pas EGS, ont été mises en cause dans un certain nombre de villes pour
82 des pratiques un peu particulières en matière de tarification vis-à-vis des commerçants. Cela peut effectivement exister. La ville va donc essayer, dans l’année qui vient, de se faire une idée plus précise du nombre de commerçants qui s'installent les mardis, mercredis, jeudis. Ce qui n'est pas une petite affaire, car cela suppose que la municipalité aille contrôler. Aller contrôler notamment le marché de Chanzy, puisque la Basoche c'est plus simple et les Coquetiers, malheureusement, c’est très vite fait. Mais aller contrôler sur le marché de Chanzy, notamment le nombre de commerçants volants qui sont installés, mesurer les métrages et en déduire potentiellement la recette qui doit en être déduite, c'est compliqué. Monsieur le Maire a eu une idée, et pense qu'elle doit être imposée au délégataire : il va lui être demandé, de fournir à la municipalité, marché par marché, le nombre de mètres linéaires qu'il aura constaté et qu'il aura vendu, jour après jour. Parce qu’en fait, dans les comptes qui sont transmis à la commune, il y a les comptes annuels. A posteriori, se faire une idée sur la réalité de la recette, c'est de l’ordre de l'impossible. Qui plus est, au sortir des années Covid, tout cela a bien évidemment eu un impact. Il peut être espéré qu'en 2024 commence une période un peu plus stable. Monsieur le Maire pense qu'il peut être demandé au délégataire de fournir à la municipalité, jour par jour, le métrage des commerçants volants qui sont installés à Chanzy et à la Basoche. Le relevé va lui en être demandé, ce qui permettra aussi, à l’improviste, d'aller faire le contrôle et voir si les morceaux peuvent être recollés. Ce sont deux ou trois idées qui pourraient permettre à la municipalité de se faire une meilleure idée de la situation réelle de ces marchés. Ceci étant dit, le contrôle est presque une obligation, et c'est ce qui a déjà été fait par le passé. Monsieur le Maire se rappelle que des opérations de métrage avaient été faites avec Jacques ANDRÉ à l'époque. C’est compliqué, mais Monsieur le Maire pense qu'effectivement il faut s'y remettre. Si le délégataire futur écoute, Monsieur le Maire le salue et espère que tout ira bien.
35 votants — Vote à l’Unanimité
83 2023.00197 - Mise à jour du tableau des emplois - budget principal Ville
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
A l'exception des apprentis, il est rappelé que tout emploi créé peut être pourvu par un fonctionnaire lorsque le statut le permet, et à défaut par un agent contractuel dans les conditions fixées par le Code général de la fonction publique (Livre Ill Titre III Recrutements par contrat). Dans ce cas, la rémunération sera calculée au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de recrutement.
Police Municipale
L'évolution de l'activité de la Police Municipale nécessite de proposer à l’assemblée délibérante d'ajuster l’organigramme du service. En effet, l'augmentation des sollicitations des Officiers de Police Judiciaire du commissariat rend nécessaire la modernisation du Centre de Surveillance Urbaine (CSU). Les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) opérateurs au CSU seront chargés des réquisitions et de la vidéo-verbalisation. Concernant les ASVP déployés sur site, il est proposé de sectoriser leur activité et de coordonner leur travail dans le but d'obtenir une meilleure efficacité. ils pourront, par exemple, être présents plusieurs fois dans le même secteur sur la même journée.
l est proposé, d’une part, de créer un second poste d’adjoint au chef de la Police Municipale afin de confier :
-À l'adjoint en charge des missions opérationnelles la responsabilité des policiers municipaux et des ASVP présents sur la voie publique ;
-A l'adjoint en charge des missions administratives la responsabilité des ASVP présents au CSU, des points école et de l’agent d'accueil.
Et d'autre part, de créer, au sein des effectifs des policiers municipaux, deux brigades nommées brigade Bravo et brigade Charlie, placées chacune sous la responsabilité d’un chef de brigade et d’un adjoint. Les brigades seront organisées en une brigade de jour et une brigade de nuit.
Ainsi, il est proposé de :
-Modifier l'intitulé du poste de Responsable Adjoint de la Police Municipale (poste n°2889) en Responsable Adjoint Opérationnel
-Modifier l'intitulé du poste d’Adjoint / Responsable de la Police Municipale (poste n°750) en Responsable Adjoint Administratif
-Supprimer le poste de responsable de la sécurité et de la tranquillité publique (poste n°4794)
-Supprimer trois postes de policiers municipaux (postes n°695, 2103 et 3107)
-Créer un poste de chef de brigade Bravo (poste n°5154)
-Créer un poste de chef de brigade Charlie (poste n°5155)
84 -Créer un poste de chef adjoint de brigade Bravo (poste n°5156)
-Créer un poste de chef adjoint de brigade Charlie (poste n°5157)
Autres services
Par ailleurs, le bon fonctionnement des services de la ville nécessite de créer un poste en soutien administratif et comptable affecté à 50% à ia Direction des Systèmes d'Information et à 50% au service Voirie.
Ainsi, il est proposé de :
-Supprimer le poste d'assistant administratif au service de la Gestion Technique de Proximité (poste n°456)
-Créer un poste d’assistant administratif à temps non complet (17h30) à la Direction des Systèmes d’information (poste n°5174)
-Créer un poste d'assistant administratif à temps non complet (17h30) au service Voirie (poste n°5175)
ll est également proposé d'ouvrir le poste de Responsable Carrière et Paie (poste 757) sur le grade d’attaché afin de mettre en cohérence le cadre d'emploi avec le niveau d'expertise attendu sur les fonctions.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEILL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1 ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération n° 2023.00161 du 20 novembre 2023 portant mise à jour du tableau des emplois du budget principal de la Ville ;
Vu projet d’organigramme du service de la police municipale ci-annexé ;
Vu l'avis du Comité social Territorial du 12 décembre 2023 ;
Considérant de mettre à jour le tableau des emplois en conformité avec les besoins des services ;
Article 1 : DECIDE de modifier l'intitulé du poste n°2889 en Responsable Adjoint Opérationnel.
Article 2 : DECIDE de modifier l'intitulé du poste n°750 en Responsable Adjoint Administratif.
Article 3 : DÉCIDE de supprimer le poste de responsable de la sécurité et de la tranquillité publique (poste n°4794).
85 Article 4 : DECIDE de supprimer trois postes de policiers municipaux {postes n°695, 2103 et
3107).
Article 5 : DECIDE de créer un poste de chef de brigade Bravo (poste n°5154).
Article 6 : DECIDE de créer un poste de chef de brigade Charlie (poste n°5155).
Article 7 : DECIDE de créer un poste de chef adjoint de brigade Bravo (poste n°5156).
Article 8 : DECIDE de créer un poste de chef adjoint de brigade Charlie (poste n°5157).
Article 9 : DECIDE de supprimer le poste d'assistant administratif au service de la Gestion Technique de Proximité (poste n°456).
Article 10 : DECIDE de créer un poste d'assistant administratif à temps non complet (17h30)
à la Direction des Systèmes d'Information (poste n°5174).
Article 11 : DECIDE de créer un poste d'assistant administratif à temps non complet (17h30) au service Voirie (poste n°5175).
Article 12 : FIXE le tableau des emplois tel que présenté en annexe.
Article 13 : PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 14 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire annonce que dans cette délibération il n’y a pas de création, pas de suppression. C'est du un pour un. C’est de l’organisation. C’est vrai que lorsqu'il est lu qu'it y a suppression de trois postes de policiers municipaux, en fait c’est parce qu'il y a création des postes de chef de brigade ou d’adjoint au chef de brigade. Donc au total, en fait il n’y a qu’un poste qui disparait, mais qui n’est pas une disparition en soi : à une certaine époque, le chef de police a été arrêté très longuement, il a fallu le remplacer, et lorsqu'il est revenu il était au tableau en surnuméraire et le poste de responsable de la sécurité et de la tranquillité publique a été créé. Il est parti, il a muté, donc il y a suppression de ce poste, mais qui n’a aucun impact ni sur les effectifs de la police municipale ni sur l'aspect budgétaire. Pour tout le reste, ce n’est que de l’organisation ou de la réorganisation avec la désignation des chefs de brigade Charlie et Bravo, d’adjoints administratifs.
M. DENY demande si ces changements d'appellation influeront sur le nombre de policiers municipaux présents sur le terrain, et voudrait savoir si ces changements de titre changent les salaires des agents.
Monsieur le Maire répond que ce ne sera pas le cas. Les taux d’astreinte sont à un niveau différent pour les chefs de brigade et leurs adjoints, c’est un léger plus, mais ce n’est pas une révolution fondamentale. Pour tout dire, il s’agit de l’officialisation de ce qui était une pratique sur le terrain, alors qu’elle n'était pas traduite notamment en termes d'appellation dans le tableau des emplois. Les choses sont donc mises au carré. Pour autant, la ville dispose de vingt agents de police municipale, quels que soient le grade et la fonction, et reste à ce même niveau. Il n'y a pas changements autres que ceux-là. Maintenant, il est vrai qu'il y a la désignation d'un adjoint administratif. Une personne assumait cette fonction, que tout le monde appelait l’adjoint administratif, mais sans que cela soit traduit. Il n’y a donc pas de changement véritable par rapport à la pratique ancienne, pas de création, pas de suppression
86 hormis la mise à niveau pour l’ancien responsable de Police Municipale qui est parti et dont le poste disparaît, mais il avait été remplacé bien avant.
35 votants — Vote à la Majorité
31 Pour - 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)
87 2023.00198 - Attribution de prestations d'action sociale au bénéfice des agents communaux
L'action sociale, telle que définie par l’article L. 731-1 du Code général de la fonction publique et par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, vise à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles. Elle est collective ou individuelle et peut comprendre notamment les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi que les aides aux agents pour faire face à des situations difficiles.
Il s'agit d'une dépense obligatoire au titre de l’article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales.
L'action sociale décidée par l'employeur est complémentaire des prestations légales offertes par les Caisses d'Allocations Familiales. Le cumul entre les prestations légales et les prestations d'action sociale versées par les employeurs publics locaux ne peut pas dépasser le montant de la dépense réellement engagée par l'agent à l'exception des prestations servies au titre des enfants handicapés.
L'assemblée délibérante peut décider des prestations choisies, du montant des dépenses et des modalités de mise en œuvre (soit directement, soit par l'intermédiaire d’un ou de plusieurs prestataires de service).
Il'est proposé au Conseil municipai d'accorder le bénéfice de l'offre de prestations sociale aux agents bénéficiant d’au moins 6 mois d’ancienneté, fonctionnaires stagiaires et titulaires et agents contractuels en position d'activité ou de détachement, exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps partiel ou non complet.
ll est proposé à l'assemblée délibérante d'adhérer à l'offre de Plurelya par conventionnement avec le Centre Interdépartemental de Gestion de ia Petite Couronne. Les prestations contenues dans la formule sont, à titre d'exemple pour la formule fixée à 99€.
Allocation naissance / adoption plénière 90 €
Allocation cadeau de Noël (jusqu’à 10 ans) 30 €
Allocation garde de jeunes enfants (3 ans maximum Inn 80 € dans l'année)
Allocation mariage/Pacs 110 €
Allocation permis de conduire 60 €
Allocation enfants handicapés de 100 à 280€
Aide familiale ou ménagère jusqu'à 300 €
Allocation décès 300 €
Allocation médailles de 50 à 80€
Allocation départ retraite jusqu'à 10 ans 100€ plus 5 €/an d'ancienneté et au-delà
Titre CESU 500 € participation 150 € avec conditions de ressources
Allocation collège, lycée et études post-bac de 30 à 80€
Prêts personnels Taux à 0%
Prêts "soins et santé” et "coup dur" Taux à 0%
Jusqu'à 300 €
Epargne chèque-vacances sur 4, 5 ou 8 mois jusqu'à 200 € ny "y diasensl de 20
Aide exceptionnelle
Coupon Sport ANCV 60 € avec participation jusqu'à 30 €
Carte Culture 120 € avec participation jusqu'à 60 €
88 Chèque UP Sport et Loisirs 40 € avec participation jusqu'à 20 €
Billetterie (cinéma, zoo, shopping .,,) Enveloppe de 60 €
Allocation vacances enfants, centre de loisirs, | 2: . Lu de 30 à 50€ BAFA, séjour linguistique
Allocation séjours vacances avec partenaire 10% de participation de la facture du séjour, jusqu'à 120 €
Pour les prestations continuant à être versées directement par la collectivité, il est proposé de s'appuyer sur le dispositif mis en place dans la Fonction Publique d'Etat par la circulaire FP/4 n°1931 du 15 juin 1998. Ces aides servies aux parents au titre de leurs enfants sont allouées indifféremment au père ou à la mère sans pouvoir être versées aux deux. Lorsque les parents sont deux agents territoriaux, le bénéficiaire est celui désigné d’un commun accord ou, à défaut, celui qui perçoit les prestations familiales légales. La demande de prestation d’action sociale doit être déposée au cours de la période de douze mois qui suit le fait générateur de la prestation.
Ces prestations servies directement aux agents par la collectivité sont les suivantes :
- Séjours d’enfants
- Colonies de vacances avec hébergement :
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Concerne les enfants entre 4 et 18 ans :
Montant journalier versé : 7,92€ pour les enfants de moins de 13 ans et 11,97€ pour les enfants de 13 à 18 ans;
Cette prestation est servie dans la limite de 45 jours par an ;
La prestation est accordée aux agents bénéficiaires au vu d'une attestation de séjour et de prix.
Centres de loisirs sans hébergement :
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Concerne les enfants de moins de 18 ans;
Montant journalier versé : 5,71€ en journée complète et 2,88€ en demi-journée ; I n'y a pas de limitation du nombre de journées.
Séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif :
© Sont visés les classes culturelles transplantées, classes de l’environnement,
classes de patrimoine ou séjours effectués lors d'échanges pédagogiques... qui s'adressent aux élèves de l’enseignement préélémentaire, élémentaire ou de l'éducation spécialisée et aux élèves de l’enseignement secondaire, ont pour caractéristique de concerner la classe entière ou des groupes de niveau homogène avec poursuite de l’enseignement des disciplines fondamentales et ont lieu pour tout ou partie en période scolaire. Les séjours peuvent avoir lieu en France ou à l'étranger pour les enfants âgés de moins de 18 ans au début de l’année scolaire ;
Montant versé : forfait de 82,03€ pour 21 jours ou plus (consécutifs ou non) et 3,90€ par jour pour une durée inférieure.
-_ Aides aux enfants handicapés
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Sont concernés par ces aides les enfants qui, compte tenu d’un taux d'incapacité au moins égal à 50 %, ouvrent droit à l'allocation d'éducation spéciale ; les jeunes adultes à charge, atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité constitutive de handicap, reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;
Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans e Montant : 172,46€ par mois versés mensuellement.
89 + Dans le cas où l'enfant est placé en internat de semaine, avec prise en charge intégrale des frais de séjour, la prestation est servie au prorata du temps passé dans la famille lors des périodes de retour au foyer en fin de semaine et durant les vacances scolaires. La prestation n'est pas servie dans le cas où l'enfant est placé en internat permanent {c'est-à- dire y compris les week-ends et les vacances scolaires) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale (soins, frais de scolarité et d'internat).
Fête de fin d'année pour les enfants du personnel
o Chaque enfant de 0 à 10 ans bénéficie d’un paquet de confiserie d’une valeur de 5€ et de trois places de cinéma à l'Espace des Arts (une pour l'enfant et deux pour les accompagnants).
o Chaque enfant de 11 à 14 ans bénéficie d'un chèque cadeau d’une valeur de 30€, d'un paquet de confiserie d’une valeur de 5€ et de trois places de cinéma à l'Espace des Arts (une pour l'enfant et deux pour les accompagnants).
Restauration du personnel
o L'administration participe au prix des repas servis dans les restaurants administratifs ;
o Les stagiaires et apprentis peuvent en bénéficier ;
o La participation se concrétise par un abattement sur le prix du repas.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la définition de l’action sociale donnée par l’article L. 731-1 du Code général de la fonction publique et par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu la délibération n° 2023.00149 du 9 octobre 2023 relative à l'attribution de prestations d'action sociale au bénéfice des agents communaux ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 12 décembre 2023 ;
Considérant que l’action sociale est une dépense obligatoire au titre de l’article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le droit pour les agents à bénéficier de prestations d'action sociale est conditionné à une délibération ;
Considérant que l'assemblée délibérante peut décider des prestations choisies, du montant des dépenses et des modalités de mise en œuvre ;
Article 1 : ABROGE la délibération n° 2023.00149 du 9 octobre 2023 relative à l'attribution de prestations d'action sociale au bénéfice des agents communaux ;
Article 2 : DIT que l'action sociale décidée par l'employeur est complémentaire des prestations légales offertes par les caisses d'allocations familiales. Le cumul entre les prestations légales
90 et les prestations d'action sociale versées par les employeurs publics locaux ne peut pas dépasser le montant de la dépense réellement engagée par l'agent à l'exception des prestations servies au titre des enfants handicapés.
Article 3: DECIDE d'accorder le bénéfice de l'offre de prestations sociale aux agents bénéficiant d'au moins 6 mois d'ancienneté, fonctionnaires stagiaires et titulaires et agents contractuels en position d'activité ou de détachement, exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps partiel ou non complet.
Article 4 : DECIDE d'adhérer à l'offre de Plurelya par conventionnement avec le Centre interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne.
Article 5: DIT que pour les prestations continuant à être versées directement par la collectivité, les aides servies aux parents au titre de leurs enfants sont allouées indifféremment au père ou à la mère sans pouvoir être versées aux deux. Lorsque les parents sont deux agents territoriaux, le bénéficiaire est celui désigné d’un commun accord ou, à défaut, celui qui perçoit les prestations familiales légales. La demande de prestation d'action sociale doit être déposée au cours de la période de douze mois qui suit le fait générateur de la prestation.
Article 6 : DECIDE que les prestations d'action sociale accordées directement aux agents par la collectivité sont les suivantes :
- Séjours d’enfants
-_ Colonies de vacances avec hébergement :
o Concerne les enfants entre 4 et 18 ans ;
© Montant journalier versé : 7,92€ pour les enfants de moins de 13 ans et 11,97€ pour les enfants de 13 à 18 ans ;
o Cette prestation est servie dans la limite de 45 jours par an ; o La prestation est accordée aux agents bénéficiaires au vu d'une attestation de séjour et de prix.
- Centres de loisirs sans hébergement :
o Concerne les enfants de moins de 18 ans ;
o Montant journalier versé : 5,71€ en journée complète et 2,88€ en demi-journée ; © Il n'y a pas de limitation du nombre de journées.
-_ Séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif :
o Sont visés les classes culturelles transplantées, classes de l’environnement, classes de patrimoine ou séjours effectués lors d'échanges pédagogiques... qui s'adressent aux élèves de l’enseignement préélémentaire, élémentaire ou de l'éducation spécialisée et aux élèves de l’enseignement secondaire, ont pour caractéristique de concerner la classe entière ou des groupes de niveau homogène avec poursuite de l'enseignement des disciplines fondamentales et ont lieu pour tout ou partie en période scolaire. Les séjours peuvent avoir lieu en France ou à l'étranger pour les enfants âgés de moins de 18 ans au début de l’année scolaire ;
o Montant versé : forfait de 82,03€ pour 21 jours ou plus (consécutifs ou non) et 3,90€ par jour pour une durée inférieure.
Aides aux enfants handicapés
o Sont concernés par ces aides les enfants qui, compte tenu d’un taux d'incapacité au moins égal à 50 %, ouvrent droit à lallocation d'éducation spéciale ; les jeunes adultes à charge, atteints d’une maladie chronique ou
91 d’une infirmité constitutive de handicap, reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;
o Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans
e Montant : 172,46€ par mois versés mensuellement.
+ Dans le cas où l'enfant est placé en internat de semaine, avec prise en charge intégrale des frais de séjour, la prestation est servie au prorata du temps passé dans la famille lors des périodes de retour au foyer en fin de semaine et durant les vacances scolaires. La prestation n'est pas servie dans le cas où l'enfant est placé en internat permanent (c'est-à- dire y compris les week-ends et les vacances scolaires) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale (soins, frais de scolarité et d'internat).
Fête de fin d'année pour les enfants du personnel
o Chaque enfant de 0 à 10 ans bénéficie d’un paquet de confiserie d’une valeur de 5€ et de trois places de cinéma à l'Espace des Arts (une pour l'enfant et deux pour les accompagnants).
o Chaque enfant de 11 à 14 ans bénéficie d’un chèque cadeau d’une valeur de 30€, d’un paquet de confiserie d’une valeur de 5€ et de trois places de cinéma à l'Espace des Arts (une pour l'enfant et deux pour les accompagnants).
-__ Restauration du personnel
o L'administration participe au prix des repas servis dans les restaurants administratifs ;
o Les stagiaires et apprentis peuvent en bénéficier ;
o La participation se concrétise par un abattement sur le prix du repas.
Article 7: DIT que les montants versés seront revalorisés annuellement selon la réglementation en vigueur.
Article 8 : PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 9 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire indique qu'il y a deux parties dans cette délibération. Concernant la première, depuis des temps immémoriaux — un demi-siècle et peut-être même plus, Monsieur le Maire n'ayant pas en tête la date de la création de ce qui est appelé le Groupement d'entraide du personnel communal (GEPC), association subventionnée par la ville, gérée par des agents en activité ou des retraités de la ville, ce qui était le plus souvent le cas — ce GEPC tenait lieu de comité des œuvres sociales ou de comité d'entreprise, avec les moyens qui étaient les siens et surtout une offre en termes de voyages ou de prestations offertes au personnel qui était tout de même assez limitée. D'ailleurs — parce qu'ils l’ont dit à Monsieur le Maire qui les a reçus — il est vrai qu'il avait beaucoup plus de retraités qui étaient adhérents du GEPC que d'agents actifs, ce qui n’est pas tout à fait le but à l’origine. Il a été demandé à l'administration, il y a quelques mois, de travailler sur le sujet et de voir dans quelles conditions il pourrait être adhéré à l’un des deux organismes qui offrent des prestations aux agents de la fonction publique en général : Plurelya et Cnas. La délibération proposée invite à retenir l'offre de Plurelya, qui n’est pas l’offre d'entrée de gamme, mais une offre de moyenne gamme et qui va permettre d'offrir, à tous les agents de la ville quel que soit leur statut, avec au moins six mois d'activité, l'adhésion à cet organisme qui leur offre, en fonction de leur situation, un tas de choses. Le plus simple et pour tout le monde ce sont effectivement les réductions sur des
92 spectacles, sur des voyages, sur un tas de sujets, mais il y a aussi des prestations qui sont offertes en fonction de la situation familiale et notamment si un agent a des enfants, des enfants scolarisés, s’il s'occupe d’un ascendant dépendant avec des chèques Cesu. Il y a beaucoup de choses qui se cumulent et qui vont être accessibles aux agents de la ville en fonction de leur situation. Tout cela pour une adhésion à la charge de la ville qui se montera à 99 euros par agent, pour les agents cela ne coûte rien. Il sera également possible aux agents retraités d’adhérer à Plurelya, mais pour le coup ils paieront leur cotisation, ce n’est pas la ville qui la paiera, leur permettant d'accéder à toute l'offre de Plurelya. C'était une demande très ancienne des agents. Elle a bien évidemment un coût, mais c'est aussi — ce qui est dit à Monsieur le Maire qui veut bien le croire — un élément d’attractivité en matière de recrutement des agents de la commune. Quand Monsieur le Maire dit qu’il veut y croire, c’est parce qu'il a fait une tournée ne serait-ce que des agents des crèches — Monsieur le Maire prend le temps de faire la tournée des services et d'aller passer une soirée avec les agents pour répondre à toutes les questions qui leur viendrait, ce qui ne lui était jamais arrivé dans les 28 années passées ou très rarement — chez les jeunes agents, systématiquement la question revient de l'offre de la ville en matière de comité des œuvres sociales ou comité d'entreprise. La ville s’est donc décidée à la faire, ce qui a un coût pour elle, mais elle l’assume. Des choses se croisaient entre ce que la ville faisait en termes de prestations sociales et notamment concernant les cadeaux pour les enfants. Plurelya va jusqu'aux 10 ans de l'enfant, donc la ville prendra le relais jusqu’à 14 ans puisqu’auparavant elle le faisait pour les enfants de zéro à 14 ans. Pour que personne ne soit perdant, la ville continuera à le faire pour les enfants âgés entre 10 et 14 ans, puisque c’est Plurelya qui le fera jusqu'aux 10 ans de l'enfant. Et pour le reste des prestations que la ville accordait déjà, bien évidemment elles sont maintenues. Monsieur le Maire a rencontré les membres du GEPC, leur a dit que c'était l’un ou l’autre et que cela ne pouvait pas être les deux. Ils vont donc effectivement dans les six mois qui viennent dissoudre le Groupement d'entraide du personnel communai qui ne fera donc pas l'objet d’une dotation en subvention au même montant que précédemment. !Is avaient encore un voyage de prévu, ils feront sans doute ce voyage. Ensuite l'association sera dissoute et dès le 1° janvier 2024, Plurelya prendra la suite.
35 votants — Vote à l’'Unanimité
93 2023.00199 - Conventionnement avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne en matière de santé et de sécurité au travail
En application du décret n°2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale, les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Pour les y aider, elles doivent désigner d’une part un ou plusieurs assistants et/ou conseiller de prévention, chargés de l’évaluation et la prévention des risques professionnels ainsi que de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité, et d’autre part un agent chargé des fonctions d'inspection (ACFI), pour contrôler le respect de ces règles. Il s'agit d'une obligation qui s'impose à toutes les collectivités sans exception.
Dans ce cadre, la Direction des Ressources Humaines a rencontré le service Ergonomie et Ingénierie de la Prévention des Risques Professionnels (EIPRP) du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) Petite couronne, afin d'élaborer avec eux un conventionnement mixte (inspection et conseil) en prévention des risques professionnels. Le conventionnement donne accès aux prestations suivantes :
1. La fonction d’ACFI
La fonction d’ACFI est une obligation qui s'impose à tous les employeurs. il est souhaitable de dissocier la fonction d'ACFI, qui exerce des missions de contrôle de celle de chargé de mission RH, qui exerce des missions de prévention au sein de la DRH.
Il était alors proposé de mener les missions d’ACFI par le biais du CIG Petite couronne, conformément à la possibilité de conventionnement avec les centres de gestion prévue par le décret du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail.
Les missions d'ACFI consistent à :
e Contrôler l'application des lois et règlements en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité du travail
e Effectuer des visites d'inspection dans les services et adresser des comptes rendus écrits à l'autorité territoriale
Proposer des mesures d'amélioration
e Donner un avis sur les règlements et consignes établis par la Ville.
Dans le cadre d’un conventionnement avec le CIG, la mise à disposition d'un ACFI auprès de la Ville débuterait dès 1er janvier 2024 sur la base d’un plan d'inspection pluriannuel. La première année serait essentiellement consacrée à l’établissement d’un diagnostic de l'existant en matière d'hygiène et de sécurité.
2. Conseil en prévention des risques professionnels
Le CIG peut conseiller d'une manière globale ou bien sur des besoins spécifiques sur les sujets suivants :
+ Accompagnement à la démarche de prévention
+ Evaluation des risques dans le cadre de l'élaboration du document unique
e Identification et évaluation des risques liés aux interventions des entreprises extérieures
e Etudes ergonomiques
s Documents et registres obligatoires
e Prévention des risques liés à l’activité physique
e Prévention du risque routier au travail
e Risque incendie
e Substances et préparations dangereuses
e Mise en place de procédures de contrôle et vérification périodiques
94 + Equipements de protection individuelle (détermination des besoins et sensibilisation)
+ Gestion des accidents de travail et maladies professionnels
e Sensibilisation des personnels
3. Autres prestations associées :
L'adhésion au service EIPRP permet de bénéficier de :
e Veille règlementaire
+ __ Journées de la prévention et autres manifestations organisées par le CIG — service EIPRP
l'est proposé à l'assemblée délibérante de conventionner avec le CIG de la Petite Couronne et d'autoriser le Maire à signer une convention mixte de Conseil et Inspection et une adhésion au service Ergonomie et Ingénierie de la Prévention des Risques Professionnels du CIG.
Lecture de la délibération par Monsieur le Maire
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique :
Vu le décret n°2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif
à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012 :
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Vu l'avis de la Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail du 12 décembre 2023 :
Vu la convention et le bulletin d'adhésion ci-annexés ;
Considérant l'obligation de l'employeur de disposer d'un Agent Chargé d'assurer une Fonction d'inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACF 1), soit en interne, Soit par le biais d’une convention avec le Centre de Gestion :
Considérant que cet agent contrôlera les conditions d'application des règles de santé et de sécurité et proposera à l'autorité territoriale toute mesure de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;
Considérant que les prestations proposées par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne en matière d'inspection et de conseil en prévention des risques professionnels correspondent aux attentes de la Ville et lui permettront de répondre à ses
obligations d’'employeur.
Article 1 : APPROUVE la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de !a Petite Couronne en matière de santé et de sécurité au travail et autorise le Maire à signer,
ainsi que les éventuels avenants et renouvellements.
Article 2 : APPROUVE l'adhésion au service Ergonomie et Ingénierie de la Prévention des Risques Professionnels du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne et autorise le Maire à signer, ainsi que les éventuels avenants et renouvellements.
95 Article 3 : PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Madame la Comptable publique de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.
Monsieur le Maire déclare que cette délibération est importante. Elle concerne la sécurité au travail des agents de la ville. il y a bien des années, la commune est entrée dans une logique que lui imposait la loi, avec la mise en place du Document unique, document qui devait
recenser les principaux risques. La ville s'était fait aider, à l'époque, par un bureau d’études. Le tour des services avait été fait. Le document avait été produit, et ce document ne devait pas rester lettre morte, mais être mis à jour année après année par les chefs de service
accompagnés par ce bureau d'études. La prévention des risques psychosociaux avait également été mise en place, avec un agent qui avait engagé un certain nombre d'actions et
qui était à l'écoute des personnels de la ville qui pouvaient avoir des difficultés ou ressentir des difficultés d'ordre relationnel par exemple avec d’autres collègues, avec la hiérarchie ou tout ce qui peut être imaginé dans le cadre d’une activité professionnelle. La ville avait mis en place cet agent à l'écoute des autres. Elle s'apprête là à mettre en place, parce que c'est une obligation, la fonction d'ACFI. Un ACFI est quelqu'un qui est chargé du contrôle et pas seulement de déterminer quels sont les risques aux services techniques, aux restaurants communaux, etc. Faire un point pour savoir quels sont les risques et faire progresser globalement l'ensemble des agents par des actions de formation, etc., tout cela est très bien, c'est ce que la municipalité est censée faire, mais il faut aussi qu'il y ait une autorité de contrôle, et si possible une autorité de contrôle indépendante. Ce n’est pas une obligation qu'elle soit indépendante, car la ville aurait très bien pu recruter un ACFI en interne. Elle ne va pas le faire parce qu'il s’agit d’un type de poste pour lequel il est extrêmement difficile de recruter, qui plus est, potentiellement, un ACF1 à plein temps dans une commune de la taille des Pavillons cela ne s'impose pas de prime abord. La ville va donc conventionner avec le CIG pour bénéficier de la prestation d’un ACFI qui va exercer cette mission de contrôle dans le cadre de la politique de la RH.
35 votants — Vote à la Majorité
34 Pour — 1 Abstention (Mme Sabrina ASSAYAG)
96 2023.00200 - Présentation du rapport annuel d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre de l’année 2022
Conformément à l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) est tenu de nous transmettre chaque année son rapport d'activité.
Ce document permet de mieux appréhender les différents aspects de l'activité du syndicat, tant sur les services qu'il offre aux communes que sur les délégations de service public qu'il gère.
Toujours selon ce même article, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus ».
C'est ce rapport qui est transmis au Conseil municipal afin qu'il en prenne connaissance.
Lecture de la délibération par Madame TROTTET
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-39 ;
Vu le rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l’année 2022, ci annexé ;
Considérant que la commune des Pavillons-sous-Bois est membre du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne ;
Considérant que le rapport retraçant l’activité de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal, auquel une commune appartient, fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal, sont entendus ;
Considérant que le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne a transmis à la commune des Parvillons-sous-Bois son rapport d'activité au titre de année 2022 ;
Après avoir entendu le délégué de la Commune au SIFUREP.
Article 1 : PREND ACTE du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l’année 2022.
Ce rapport annuel est tenu à la disposition du public au service Population aux jours et heures d'ouverture de ce service.
Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
Mme TROTTET présente les chiffres clés pour 2022. Le bilan démographique publié par l'Insee le 17 janvier 2023 montre un ralentissement de la croissance de la population française. Le nombre de naissances a atteint un point bas historique tandis que le nombre de décès reste élevé depuis 2020. Au 1° janvier 2023, la France compte 68 millions d'habitants. 65,8 millions en France métropolitaine et 2,2 millions dans les cinq départements d'outre-mer. En 2022, la population a augmenté de 0,3 %, comme en 2020 et en 2021 alors qu'elle augmentait de 0,4 % par an de 2014 à 2019. Dans le même temps, 667 000 personnes sont
97 décédées en France en 2022. C'est 5 000 de plus qu'en 2021, mais 2 000 de moins qu'en 2020, année marquée par l'épidémie du Covid 19, et 54 000 de plus qu'en 2019. Cette hausse notable entre 2019 et 2022 est due au vieillissement de la population et à la hausse de la population, mais aussi à la suite de la pandémie du Covid 19 et aux canicules de l'été 2022. Sur les 4 966 convois funéraires en 2921, 1 566 l’ont été au tarif forfaitaire négocié par le SIFUREP. 898 familles ont bénéficié du forfait inhumation, 668 familles ont bénéficié du forfait crémation. Il y a eu 310 obsèques de personnes sans ressource et 179 obsèques d'enfants
de moins d’un an.
35 votants — Vote à l’Unanimité
98 2023.00201 - Présentation du rapport annuel d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) au titre de l’année 2022
Conformément à l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) est tenu de transmettre à la Commune chaque année son rapport d'activité.
Ce document permet de mieux appréhender les différents aspects de l'activité du syndicat, tant sur les services qu'il offre aux communes que sur les délégations de service public qu'il gère.
Toujours selon ce même article, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération intercommunale sont entendus ».
C'est ce rapport qui est transmis au Conseil municipal afin qu'il en prenne connaissance.
Lecture de la délibération par Monsieur SUJOL
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-39 ;
Vu le rapport d'activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour l’année 2022, ci-annexé ;
Considérant que la commune des Pavillons-sous-Bois est membre du Syndicat Intercommunal de ia Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication ;
Considérant que le rapport retraçant l’activité de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal, auquel une commune appartient, fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus ;
Considérant que le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication a transmis à la commune des Pavillons-sous-Bois son rapport d'activité au titre de l’année 2022 ;
Article 1 : PREND ACTE du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour l’année 2022.
Ce rapport annuel est tenu à la disposition du public aux Services techniques aux jours et heures d'ouverture de ce service.
Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.
M. SUJOL explique que le SIPPEREC est le premier producteur d'énergie renouvelable en Île-de-France. Son objectif est de doubler la production de chaleur et d'électricité et de proposer une offre de maîtrise d'ouvrage déléguée. Le SIPPEREC est le premier concessionnaire d’électricités de France avec 5 % de la consommation électrique française. Pour l’année 2022, il y a plus de trente millions d'euros de soutien à la transition énergétique.
99 Actuellement, les coupures d'électricité, de manière générale en Île-de-France, ont une limite dans le temps de 42,6 minutes. Pour la fin 2029, le SIPPEREC vise une diminution et que cela soit de 25 minutes. C'est pour cela que le SIPPEREC enfouit le réseau, avec un objectif pour 2029 de zéro fils. Le SIPPEREC finance 100 % de l’enfouissement des réseaux électriques basse tension.
C’est également le premier producteur francilien de chaleur par géothermie profonde. Pour 2022, la ville avait eu des devis pour 450 023 euros pour de nouveaux lampadaires changés en leds. La commune a changé 1 129 iuminaires, a eu une subvention de 111 955 euros et a réalisé une économie sur l'éclairage public de 82 000 euros. Pour l’année 2023, la ville a commandé 417 luminaires qui commenceront à être posés en 2024. Le chiffre exact n’est pas encore connu, mais la ville devrait avoir une subvention de 40 000 euros. Ces luminaires concernent les voies départementales que sont Jaurès, Kennedy, Wilson, Monthyon et Boulevard de Paris. Il ne restera donc plus que la Nationale 3 à faire, mais la Nationale 3 dépend totalement du T Zen et ce n’est pas la peine de refaire l'électricité, car la ville ne sait pas encore où le T Zen va la mettre ni quand cela sera fait. Au niveau des pavillons de garde, le dévoiement des réseaux avait été oublié.
35 votants — Vote à l’'Unanimité
Monsieur le Maire indique que la délibération 40 a été retirée, quand bien même elle aurait pu être adoptée. La CCSPL s’est réuni pour se prononcer sur la présentation des comptes de l'année 2022 pour le gestionnaire du marché, il y a eu un doute sur les chiffres présentés dans le tableau, la commission n’a pas émis d'avis. Malheureusement après coup les chiffres étaient bons. Néanmoins, afin de respecter la procédure, cette délibération sera abordée au mois de janvier.
100 QUESTIONS DIVERSES
1. La prime du pouvoir d'achat exceptionnelle sera-t-elle versée aux agents de la ville des Pavillons-sous-Bois ?
Monsieur le Maire répond que ce ne sera malheureusement pas le cas. Il n'entend pas refaire la liste de ce qui est arrivé depuis le mois de septembre bien que l’ayant un peu rappelé : les 300 000 euros que va coûter par an et dès maintenant d’ailleurs, en partie sur 2023, l'augmentation des achats en matière de restauration scolaire : le fait que la ville ait été carencée en matière de loi SRU ce qui lui coûte à peu près 200 000 euros par an et
250 000 euros utilisés dès 2023 pour la résidence étudiante : la baisse de 40 000 euros pour la redevance des marchés forains ; etc. Il y a un moment où la ville ne peut plus. Monsieur le Maire ajoute qu'il vient d'être délibéré pour faire en sorte que tous les agents de la ville puissent bénéficier d’un comité des œuvres sociales qui soit bien plus intéressant que ne l'était le GEPC et que chaque année il est attribué aux agents de la ville un complément indemnitaire annuel qui se fait sur proposition des chefs de service. Monsieur le Maire a demandé à
l'administration, pour que chacun en mesure bien le coût, ce que cela représente par rapport à ce qui se faisait en 2017 puisque c’est l’année où cela a basculé, et tout cela a aussi un coût. Le Gouvernement est très sympa d'accorder à toutes les collectivités l'autorisation de verser des primes exceptionnelles. Pour rappel, il est versé à la ville 1 826 euros de plus que l’année dernière sur la dotation globale de fonctionnement, la commune n’a pas été rendue éligible au filet de sécurité pour l'énergie et a eu 3,5 millions d'euros de dépenses supplémentaires en fonctionnement à assumer dès le budget primitif. Effectivement, Monsieur le Maire le regrette, la ville n'est malheureusement pas en capacité de verser ce que d’aucuns appellent la prime Macron -— et qui devrait s'appeler autrement puisque c'est lui qui en parle, mais c'est la commune qui la paie, ce qui effectivement est assez facile.
2. Quels sont les travaux effectués au local de la Croix-Rouge et leur coût ?
Monsieur le Maire répond qu'effectivement ces travaux sont un peu élargis par rapport à ce qui avait été évoqué au départ. Il y a probablement eu une camionnette du marché où un camion qui a fait marche arrière et qui avait rendu concave la façade. Un bureau d’études avait été mandaté pour voir s’il y avait un problème de structure parce que ce bâtiment n’est quand même pas tout neuf. L'expert en question avait, au grand damne de Patrick SARDA, demandé une étude complémentaire sur le sol, ce qui a été fait. Au bout du compte, des travaux sont effectivement faits sur la façade pour remplacer ce mur bombé, les portes et fenêtres. Quelques travaux seront faits pour consolider le sol du rez-de-chaussée puisque c’est ce que l'expertise avait demandé, et il y aura un coup de peinture à l’intérieur sur le mur qui a été refait, tout comme sera changé un petit bout du sol à l'endroit où il aura été conforté au rez- de-chaussée. Tout cela est donc plus important qu'imaginé à l’origine et qui se contentait de déposer la partie concave et de la reposer. Cela doit avoisiner les 45 ou 48 000 euros de travaux. Ces travaux ont débuté et le local sera rendu à la Croix-Rouge dans les semaines qui viennent. Cela a été plus long que prévu parce que les travaux, et surtout les expertises, ont
été plus longs que prévu.
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 22H45.
Fait aux Pavillons-sous-Bois, le
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