Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - synthèse des observations cont
Arrêté - Préfecture - Oise - Observations 2018 contrôle bud
Arrêté - Préfecture - Oise - Observations 2019 Contrôle bud
Arrêté - Préfecture - Oise - Observations 2013 contrôle bud
Arrêté - Préfecture - Oise - synthèse observations contrôle
Arrêté - Préfecture - Oise - circulaire observations contrô
Arrêté - Préfecture - Oise - Synthèse des observations
Arrêté - Préfecture - Oise - Observations2017 contrôle budg
Arrêté - Préfecture - Oise - Synthèse observations2013 Cont
Arrêté - Préfecture - Oise - Synthese controle de legalite
Arrêté - Préfecture - Oise - Synthese observations 2010 controle budgetaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Synthese observations 2010 controle budgetaire)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
Hs
ss
Liberté
»
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Préfecture
d
FER
Beauvais,
le
{7
DES.
2010
Secrétariat
Général
Direction
des
Relations
avec
les Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et des
dotations
de
l'Etat
Affaire
suivie
par Mme
Muriel
Leleu
Tél.
: 03.44.06.12.55
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriel
: muriel.leleu@oise.gouv.fr
Le
Préfet
de
l'Oise
à
Monsieur
le Président
du
Conseil
Général
Mesdames
et Messieurs
les
Maires
Mesdames
et Messieurs
les
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
Madame
et Messieurs
les
Sous-Préfets
d’arrondissement
(pour
information)
Objet
: Synthèse
des
observations
formulées
en
2010
au
titre
du
contrôle
budgétaire.
Dans
le
cadre
du
processus
de
modernisation
des
préfectures,
la
qualité
du
service
rendu
aux
élus
locaux
et
aux
usagers
constitue
une
priorité
de
l'Etat.
Pour
cela,
la
préfecture
s'est
engagée
dans
une
démarche
de
qualité
de
service
pour
laquelle
elle
a obtenu
la
certification
"Qualipref"
accordée
par
l’ Agence
Française
de
la
Qualité
(AFAQ).
Dans
le
cadre
du
contrôle
des
actes
budgétaires
qui
me
sont
transmis,
je
suis
conduit
à
vous
faire
part
d'observations,
et
parfois
même
à
vous
demander
l'annulation
ou
la
modification
d'un
acte.
La
présente
circulaire
a pour
objet
de
vous
communiquer
la
synthèse
des
principales
irrégularités
constatées
au
cours
de
l'année
2010.
1.
La
reprise
des
résultats
au
budget
primitif
Lors
de
la
reprise
des
résultats
dans
les
budgets
primitifs,
j'ai
constaté
de
fréquentes
anomalies
dans
l'affectation
des
résultats
de
l'exercice
antérieur,
et
notamment
une
interprétation
erronée
des
restes
à
réaliser,
qui
sont
très
souvent
en
réalité
des
opérations
non
réalisées
sur
un
exercice
dont
l'engagement
de
la
dépense
n'a
pas
été
effectué,
et
qui
sont
reportées
l'année
suivante.
Or,
les
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement
arrêtés
à
la
clôture
de
l'exercice
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d'un
titre. La
tenue
de
la comptabilité
d'engagement
doit
vous
aider
à appréhender
ce
point
particulier.
Je
vous
rappelle
que
le
besoin
ou
l'excédent
de
la
section
d'investissement
constaté
à la
clôture
de
l'exercice
est
constitué
du
solde
d'exécution
corrigé
des
restes
à réaliser
dont
la
définition
vous
a été
donnée
précédemment.
Lorsque
la
section
de
fonctionnement
dégage
un
excédent,
celui-ci
doit
être
affecté
en
priorité,
en
réserves
(compte
1068)
pour
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2311-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Cette
affectation
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
spécifique
de
l’assemblée
délibérante.
Le
reste
est
repris
en
excédent
de
fonctionnement
reporté
ou
ajouté
en
réserves
au
compte
1068,
selon
votre
choix.
À.
pas ER! AFAQ ENGAGEMENT DE SERVICE REFA0003
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12
34
—
Télécopie
: 03
44
45
39
00
ss
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
—
Site
internet
: www.oise.gouv.fr Ces
erreurs
d'appréciation
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
et
l'affectation
qui
en
découle,
constituent
d'ailleurs
une
observation
constante
de
la
chambre
régionale
des
comptes
de
Picardie,
dans
le
cadre
de
l'examen
des
comptes
des
collectivités
qu'elle
est
conduite
à effectuer.
2.
__Les
dépenses
imprévues
Au
titre
des
contrôles
réalisés
en
2010,
j’ai
pu
observer
dans
les
budgets
des
montants
de
dépenses
imprévues
bien
supérieurs
à
ceux
autorisés
par
la
réglementation.
Ceci
est
de
nature
à
remettre
en
cause
le
principe
de
sincérité
budgétaire.
En
effet,
le
CGCT,
dans
son
article
L2322-1,
prévoit
que
ces
dépenses
ne
doivent
pas
dépasser
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
deux
sections.
Par
ailleurs,
les
crédits
des
dépenses
imprévues
doivent
obligatoirement
être
utilisés
pour
faire
face
à des
dépenses
pour
lesquelles
aucune
dotation
n’a
été
prévue
au
budget.
Ainsi,
un
compte
d'imputation
de
dépenses
insuffisamment
crédité
lors
du
vote
du
budget
ne
peut
pas
être
alimenté
par
les
dépenses
imprévues.
3.
Les
budgets
des
centres
communaux
d’action
sociale
(CCAS)
Le
CCAS
qui
a
le
caractère
d’établissement
public
est
institué
dans
chaque
commune.
Il
est
géré
par
un
conseil
d'administration
composé
du
maire,
président
de
droit,
et
en
nombre
égal
de
conseillers
municipaux
et
de
membres
nommés
par
le
maire,
Les
CCAS
sont
soumis
aux
même
procédures
budgétaires
que
les
communes,
à
savoir
le
vote
d’un
budget
primitif
et
d’un
compte
administratif.
Il
appartient
au
conseil
d'administration
du
CCAS
et
non
au
conseil
municipal
de
procéder
au
vote
des
documents
budgétaires.
J’attire
votre
attention
sur
ce
point.
En
effet,
un
budget
voté
par
une
autorité
incompétente
n’a
aucune
valeur
juridique.
4._La
comptabilisation
des
amortissements
Ce
paragraphe
constitue
un
complément
d’information
à ma
circulaire
du
7
décembre
2009.
En
effet,
ainsi
que
cela
était
précisé,
l’amortissement
(*)
est
obligatoire
pour
les
communes
de
+3500
habitants,
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
( EPCI)
de
+3500
habitants
ainsi
que
les
budgets
pour
lesquels
le
plan
comptable
M49
s’applique
(services
publics
d'assainissement
et
de
distribution
d’eau
potable).
En
M14,
le
principe
est
l’amortissement
de
toutes
les
immobilisations,
sauf
les
œuvres
d’art,
les
terrains,
la
voirie
et
les
bâtiments
administratifs.
En
M4,
le
principe
est
l'amortissement
de
toutes
les
immobilisations
sauf
les
œuvres
d’art,
les
terrains
et la
voirie.
Toutefois,
quel
que
soit
le
seuil
de
population
de
la
collectivité,
certaines
immobilisations
font
obligatoirement
Pobjet
d’amortissement.
Il
s’agit
:
-des
frais
d’études
non
suivis
de
réalisation
(comptes
203...)
-des
subventions
d’équipement
versées
(comptes
204...)
-des
réseaux
d’eau
et
d’assainissement
( comptes
21531
et
21532
:communes
<500
habitants)
Je
vous
rappelle
également
que
certaines
subventions
d’investissement
s’amortissent.
On
distingue,
en
effet
:
- les
subventions
d'équipement
reçues
qui
s’imputent
aux
comptes
131...
lorsqu'elles
financent
un
bien
amortissable
(subventions
dites
transférables)
et
aux
comptes
132...
lorsque
le
bien
n’est
pas
amortissable
(subventions
dites
non
transférables). -
les
fonds
affectés
par
la
loi
à
des
opérations
d’équipement
(DGE,
amendes
de
police,.…)
sont
comptabilisés
aux
comptes
133...
s’ils
sont
transférables
et
aux
comptes
134...
dans
le
cas
contraire.
Ces
subventions
transférables
servant
à
réaliser
des
immobilisations
devront
alors
faire
l’objet
chaque
année
d’une
reprise
à
la
section
de
fonctionnement
par
le
biais
d’un
mandat
au
139...
et
d’un
titre
de
recette
au
compte
777
"Quote-
part
des
subventions
d'investissement
transférées
au
compte
de
résultat".
(*)
pour
mémoire,
l’amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
année,
de
constater
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à
les
renouveler.
1 place
de
Ia préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12
34
- Télécopie :
03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
— Site
internet
: www.oise.gouv.fr 5.__
Abrogation
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
1-5-7
applicable
aux
syndicats
mixtes
Une
circulaire
ministérielle
du
24
décembre
2009
a
précisé
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
suppression
du
cadre
budgétaire
et
comptable
M1-5-7
applicable
aux
syndicats
mixtes
et
aux
associations
syndicales.
Cette
circulaire
prévoit
que
les
syndicats
mixtes
peuvent
délibérer
jusqu’au
ler
janvier
2011
sur
l'instruction
budgétaire
et
comptable
qu’ils
souhaitent
appliquer.
En
l’absence
de
délibération,
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
des
communes
de
3500
habitants
à moins
de
10
000
habitants.
Leur
sera
applicable
à cette
date.
S’agissant
des
syndicats
mixtes
dont
le
comité
syndical
comprend
au
moins
un
département
ou
une
région,
ceux-ci
peuvent
décider
d’opter
pour
l’application
des
règles
budgétaires
et
comptables
des
départements
ou
des
régions.
6.
Les
produits
financiers
offerts
aux
collectivités
territoriales
et
à leurs
établissements
publics
La
crise
financière
a augmenté
la
variabilité
des
taux
sur
lesquels
sont
fondés
les
emprunts
des
collectivités
territoriales.
Elle
a ainsi
révélé
les
risques
financiers
pris
par
certaines
d’entre
elles
dans
la
souscription
de
contrats.
C’est
dans
ce
contexte
que
depuis
quelques
années
une
part
croissante
de
l’endettement
des
collectivités
territoriales
a
été
contractée
sous
la
forme
d’emprunts
dits
structurés.
Ces
emprunts
peuvent
être
définis
comme
des
prêts
dont
les
intérêts
ne
sont
pas
déterminés
en
référence
à
des
index
standards.
En
contrepartie
d’une
prise
de
risque
financier,
ces
produits
permettent
à
l’emprunteur,
dans
la
plupart
des
cas,
de
bénéficier
durant
les
premières
années
d’un
taux
bonifié
par
rapport
au
taux
du
marché.
La
crise
financière
qui
a
affecté
l’ensemble
de
l’économie
mondiale
a
eu
pour
effet
un
renchérissement
important
des
charges
financières
des
collectivités
qui
avaient
souscrit
ces
produits.
La
conclusion
de
contrats
d’emprunt
constituant
des
produits
structurés
aboutit
à
créer
un
élément
d’incertitude
sur
l’évolution
des
taux
d’intérêt
pouvant
représenter
un
risque
financier
pour
les
collectivités
qui
les
ont
souscrits.
C’est
ainsi
qu’une
charte
de
bonne
conduite
a été
élaborée
entre
les
établissements
bancaires
et
les
collectivités
locales.
Vous
pouvez
la
consulter
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture,
rubrique
des
circulaires.
Mes
services
se
tiennent
bien
entendu
à votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
complément
d'information
que
vous
pourriez
souhaiter
sur
les
différents
points
abordés
dans
cette
circulaire.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Patricia
CT AERY pe
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12
34 — Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
—
Site
internet
: www.oise.gouv.fr La
charte
de
Bonne
Conduite
CHARTE
DE
BONNE
CONDUITE
ENTRE
LES
ETABLISSEMENTS
BANCAIRES
ET
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
À
l'automne
2008,
certains
élus
locaux
ont
dénoncé
publiquement
la
présence
dans
leur
dette
de
prêts
qu'ils
qualifiaient
de
toxiques.
Pour
mesurer
{’ampleur
du
phénomène,
le
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
et
celui
de
l’économie
de
l'industrie
et
de
l'emploi
ont
organisé
le
3 novembre
2008
une
réunion
entre
les
représentants
des
associations
d’élus
locaux
et
les
principaux
établissements
bancaires
actifs
dans
ce
secteur.
Au
terme
de
cette
table
ronde,
un
accord
s’est
fait
autour
d’une
double
proposition
: -
le
traitement
des
cas
particuliers
relèverait
du
dialogue
entre
la
collectivité
locale
et
ses
banquiers
;
- pour
l’avenir
une
Charte
de
bonne
conduite
signée
par
les
établissements
financiers
qui
le
souhaiteraient
et
les
représentants
des
élus,
régirait
leurs
rapports
mutuels
à
l’occasion
de
ia
mise
en
place
de
nouveaux
prêts,
d'opérations
d’échange
de
taux
et
de
leur
renégociation,
pour
éliminer
les
risques
excessifs
que
le
recours
à ces
produits
peut
comporter.
La
présente
Charte
a
pour
objet
de
formaliser
les
engagements
respectifs
des
établissements
bancaires
et des
collectivités
locales
qui
s’accordent
pour
considérer
que
:
-
il
est
légitime
pour
une
collectivité
locale
de
développer
une
politique
de
gestion
de
la
dette
visant
d’une
part
à
profiter
des
évolutions
qui
lui
sont
ou
seraient
favorables,
d’autre
part
à prévenir
les
évolutions
de
taux
qui
sont
ou
lui
seraient
défavorables
;
- le
recours
à une
Charte
de
bonne
conduite
constitue
l’instrument
qui
permet
de
concilier
au
mieux
le
principe
constitutionnel
de
libre
administration
des
collectivités
locales
d’une
part,
et
le
respect
des
règles
de
concurrence
entre
les
banques
d’autre
part
;
-
cette
Charte
est
en
outre
à même
d'assurer
la
complémentarité
entre
le
recours
à
l'innovation
financière
qui
a
souvent
permis
aux
collectivités
locales
des
gains
significatifs
en
matière
d’intérêts
financiers
et
leurs
contraintes
spécifiques
liées
à
leur
caractère
public.
Les
signataires
conviennent
que
la
présente
Charte
s’applique
aussi
bien
aux
nouveaux
prêts
et
aux
opérations
d'échange
de
taux
qu’à
leur
renégociation.
Elle
n’a
pas
d’effet
rétroactif.
Elle
concerne
les
collectivités
territoriales,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
leurs
syndicats. PREMIER
_
ENGAGEMENT
:_
LES
ETABLISSEMENTS__
BANCAIRES
RENONCENT
A
PROPOSER
AUX
COLLECTIVITES
LOCALES
TOUT
PRODUIT
EXPOSANT
A
DES
RISQUES
SUR
LE
CAPITAL
ET
DES
PRODUITS
REPOSANT
SUR
CERTAINS
INDICES
A
RISQUES
ELEVES.
Les
collectivités
locales
ne
peuvent
prendre
de
risque
sur
le
capital
de
leurs
emprunts.
Les
établissements
financiers
signataires
ne
proposent
pas
de
produits
comportant
un
risque
de
change
aux
collectivités
locales
qui
n’ont
pas
de
ressources
dans
la
devise
d’exposition.
Afin
de
limiter
les
risques
liés
notamment
à
la
difficulté
pour
les
collectivités
locales
d’anticiper
leur
évolution
et
plus
encore
de
s’en
couvrir,
les
établissements
bancaires
signataires
renoncent
à
proposer
des
produits
financiers
dont
les
taux
évolueraient
en
fonction
des
index
suivants
: -
les
références
à
des
indices
relatifs
aux
matières
premières,
aux
marchés
d’actions
ou
à
tout
autre
instrument
incluant
des
actions
;
-
les
références
aux
indices
propriétaires
non
strictement
adossés
aux
indices
autorisés
par
{a
Charte,
aux
indices
de
crédits
ou
aux
événements
de
défauts
d’émetteurs
obligataires,
ou
encore
à
la
valeur
de
fonds
ou
à la
performance
de
fonds
;
-
les
références
à
la
valeur
relative
de
devises
quel
que
soit
le
nombre
de
monnaies
concerné.
-
les
références
aux
indices
cotés
sur
les
places
financières
hors
des
pays
membres
de
POCDE. Ils
renoncent
en
outre
à
proposer
des
produits
présentant
une
première
phase
de
bonification
d’intérêt
supérieure
à
35%
du
taux
fixe
équivalent
ou
de
l’Euribor
à
la
date
de
la
proposition
et
d’une
durée
supérieure
à
15%
de
la
maturité
totale.
DEUXIEME
ENGAGEMENT
:
LES
ETABLISSEMENTS
BANCAIRES
S'ENGAGENT
A
NE
PLUS
PROPOSER
DE
PRODUITS
AVEC
DES
EFFETS
DE
STRUCTURE
CUMULATIFS.
Il
s’agit
en
particulier
des
produits
pour
lesquels
le
taux
payé
à
chaque
échéance
est
déterminé
sur
la
base
d’une
incrémentation
cumulative
par
rapport
au
taux
de
la
ou
des
échéances
précédentes
(produits
à effet
cumulatif).
Cette
caractéristique
a
pour
conséquence
pour
la
collectivité
le
paiement
d’une
échéance
calculée
sur
la
base
d’un
taux
susceptible
d’évoluer
de
manière
toujours
défavorable
dans
le
temps
et
dont
l’évolution
peut
difficilement
être
appréhendée
sur
la
base
d’un
nombre
limité
d’observations
d’index.
TROISIEME
ENGAGEMENT
:
LES
ETABLISSEMENTS
BANCAIRES
S'ENGAGENT,
DANS
LEURS
PROPOSITIONS
AUX
COLLECTIVITES
LOCALES,
À
PRESENTER
LEURS
PRODUITS
SELON
LA
CLASSIFICATION
CONTENUE
DANS
LES
TABLEAUX
DES
INDICES
DE
RISQUES
CT-APRES.
Les
produits
proposés
aux
collectivités
locales
n’ont
pas
tous
le
même
degré
de
complexité
et
les
risques
pour
l’emprunteur
ne
sont
pas
de
même
ampleur.
Dans
le
souci
de
rendre
plus
transparent
le
dialogue
avec
les
élus
et
entre
l’assemblée
délibérante
et
l'exécutif
local
et
d'assurer
la
comparabilité
entre
les
offres,
les
établissements
bancaires
s'engagent
à
utiliser
la
classification
proposée
des
produits
en
fonction
des
risques
supportés
par
les
collectivités. Les
prêts
structurés
ou
les
opérations
d'échange
de
taux
sont
classés
en
fonction
des
risques
qu’ils
comportent,
d'une
part
à raison
de
l’indice
ou
des
indices
sous-jacents
et d’autre
part
de
la structure
du
produit.
Les
établissements
signataires
ne
commercialisent
que
des
produits
correspondant
à
la
typologie
suivante
:
Tableaux
des
risques
Taux
fixe
simple.
Taux
variable
simple.
Echange
de
taux
fixe
contre
taux
variable
ou
:
inversement.
Echange
de
taux
structuré
contre
1
Indices
zone
euro
A
.
°
-
taux
variable
ou
taux
fixe
(sens
unique).
Taux
variable
simple
plafonné
(cap)
où
encadré
(tunnel)
Indices
inflation
française
ou
2
inflation
zone
euro
ou
écart
entre
B
Barrière
simple.
Pas
d’effet
de
levier
ces
indices
3
Ecarts
d’indices
zone
euro
C
Option
d'échange
(swaption)
Indices
hors
zone
euro.
Ecart
Muitiplicateur
jusqu’à
3
; multiplicateur
4
d’indices
dont
l’un
est
un
indice
D
:
p
r JuSq
;
p
jusqu’à
5
capé
hors
zone
euro
5
Ecart
d'indices
hors
zone
euro
E
Muitiplicateur
jusqu’à
5
QUATRIEME
ENGAGEMENT:
LES
ETABLISSEMENTS
BANCAIRES
RECONNAISSENT
LE
CARACTERE
DE
NON
PROFESSIONNEL
FINANCIER
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
ET
_ LE
FRANÇAIS
COMME
LANGUE
EXCLUSIVE
DES
DOCUMENTS
ET
_ILS
S'ENGAGENT
A
FOURNIR
AUX
COLLECTIVITES
LOCALES
:
-
une
analyse
de
la
structure
des
produits
et
de
leur
fonctionnement,
en
mentionnant
clairement
les
inconvénients
et
les
risques
des
stratégies
proposées
;
-
une
analyse
rétrospective
des
indices
sous-jacents
;
-
une
expression
des
conséquences
en
termes
d’intérêts
financiers
payés
notamment
en
cas
de
détérioration
extrême
des
conditions
de
marché
(«stress
scenarii
»):
grille
de
simulation
du
taux
d'intérêt
payé
selon
l’évolution
des
indices
sous-jacents
;
-
pour
leur
permettre
de
valoriser
l’ensemble
de
leurs
instruments
dérivés
directs
ou
inclus
dans
des
produits
structurés
des
catégories
B
à
E,
les
établissements
financiers
fournissent
gracieusement
au
cours
du
1”
trimestre
de
l’année
la
valorisation
de
leurs
produits
aux
conditions
de
marché
du
31
décembre
N-1.
La
mise
en
place
interviendra
au
plus
tard
pour
les
comptes
administratifs
de
2009.
CINQUIEME
_ENGAGEMENT
:__LES
COLLECTIVITES
_
LOCALES
S'ENGAGENT
A
DEVELOPPER_
LA
TRANSPARENCE
DES
__DECISIONS
CONCERNANT
LEUR
POLITIQUE
D’EMPRUNTS
ET
DE
GESTION
DE
DETTE.
Les
grands
axes
de
la
politique
d'emprunts
et
de
gestion
de
dette
seront
présentés
à
l'assemblée
délibérante
par
l’exécutif
local
afin
qu’elle
définisse
la
politique
d’emprunts
et
de
gestion
de
dette
que
l’exécutif doit
mettre
en
œuvre. Les
collectivités
locales
s’engagent
à
utiliser
la
classification
des
produits
contenue
dans
les
tableaux
des
risques
présentés
supra.
Les
assemblées
délibérantes
pourront
ainsi
préciser
les
classes
d’indices
sous-jacents
et
de
structures
qu’elles
autorisent
leurs
exécutifs
à
utiliser.
Elles
pourront
si
elles
le
souhaitent
distinguer
les
instruments
applicables
à
la
mise
en
place
de
nouveaux
prêts
ou
opérations
d’échange
de
taux
et
ceux
applicables
aux
renégociations
ou
réaménagements
de
positions
existantes.
Elles
s'engagent
en
outre
à rendre
compte
de
manière
régulière
à
l’assemblée
délibérante
des
opérations
qu’elles
ont
menées
en
matière
de
gestion
active
de
la dette.
SIXIEME
__ENGAGEMENT
: _
LES
__
COLLECTIVITES
__
LOCALES
S'ENGAGENT
A
DEVELOPPER
L'INFORMATION
FINANCIERE
SUR
LES
PRODUITS
STRUCTURES
QU'ELLES
ONT
SOUSCRITS
EN
FOURNISSANT
LES
ENCOURS,
LES
INDICES
SOUS-JACENTS
ET
LA
STRUCTURE
DES
PRODUITS.
L'information
relative
à l’exposition
de
chaque
collectivité
locale
aux
produits
structurés
est de
nature
à permettre
à l’assemblée
délibérante
de
se
prononcer
en
toute
connatssance
de
cause.
Aussi,
l’exécutif
de
la
collectivité
locale
devra
fournir,
lors
du
débat
budgétaire,
une
présentation
détaillée
qui
rappelle
les
encours
des
produits
structurés,
la
nature
des
indices
sous-
jacents,
la structure
des
produits
et
une
analyse
des
risques
liés
à ces
produits.
De
plus,
à
Poccasion
de
tout
nouveau
financement
ou
de
toute
opération
de
gestion
active
de
dette,
les
collectivités
locales
s'engagent
à
fournir
cette
même
présentation
aux
établissements
bancaires
qu’elles
sollicitent.
‘
‘
Les
établissements
financiers
réaffirment
leur
volonté
d’appliquer
en
toute
transparence
les
engagements
contenus
dans
la
Charte
et
les
associations
d’élus
s’engagent
à
promouvoir
le
contenu
et
les
orientations
de
la
Charte
auprès
de
leurs
adhérents.
La
date
d’entrée
en
vigueur
sera
le
I‘janvier
2010.
Au
terme
d'une
année
d’application,
les
signataires
dresseront
un
bilan
de
son
application
et procéderont
à une
éventuelle
mise
à jour.