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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Observations2017 contrôle budgétaire)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
BE
S
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Préfecture
Beauvais,
le
À Q
FEV.
2018
Secrétariat
Général
Direction
des
collectivités
locales
et des
élections
Bureau
des
concours
financiers
et du
contrôle
budgétaire
Affaire
suivie
par
:
Laëtitia
PETITPAS
et
Nadine
GILLIOCQ
Tél.
: 03.44.06.12.55
/ 12
69
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriels
: laetitia.petitpas@oise.gouv.fr nadine.gilliocq@oise.gouv.fr
Le
Préfet
de
l'Oise
Madame
la Présidente
du
Conseil
Départemental
Mesdames
et Messieurs
les
Maires
Mesdames
et Messieurs
les
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
Madame
le directeur
départemental
des
finances
publiques
Madame
et Messieurs
les
Sous-Préfets
d’arrondissement
(pour
information)
Objet
: Synthèse
des
observations
formulées
en
2017
au
titre
du
contrôle
budgétaire.
La
présente
note
d’information
a pour
objet,
à partir
des
principales
irrégularités
constatées
lors
du
contrôle
budgétaire
2017,
de
vous
apporter
les
conseils
nécessaires
à l’élaboration,
l’adoption
et l'exécution
des
documents
budgétaires.
LE
DÉBAT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
(DOB)
Fiche
synthétique
sur
www.oise.gouv.fr,
rubrique
FAQ/Budget
En
vertu
des
articles
L.2312-1,
L.5211-36
et
L3312-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
dans
les
deux
mois
qui
précèdent
le vote
du
budget,
les
communes
de
3
500
habitants
et plus,
les
EPCI
comprenant
au
moins
une
commune
de
3
500
habitants
et
plus,
ainsi
que
le
Département,
doivent
organiser
un
débat
au
sein
de
l'assemblée
délibérante
sur
les
orientations
budgétaires.
Il n’existe
pas
de
délai
minimum
mais
la jurisprudence
admet
qu’il
ne
doit
pas
avoir
lieu
à une
échéance
trop
proche
du
vote
du
budget.
Le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
est
une
formalité
substantielle
dans
la
procédure
d'adoption
des
budgets.
L’absence
de
débat
ou
l’insuffisance
d’éléments
devant
être
contenus
dans
le
rapport
présenté
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante
pourrait
être
soulevée
dans
le
cadre
d’un
contentieux
à
l’encontre
du
budget
de
votre
collectivité.
Il est donc
indispensable
que
ce
débat
ait lieu
et qu’il
contienne
tous
les
éléments
prévus
par
les
textes.
Le
contenu
et les
modalités
de
publication
et de
transmission
sont
régis
par
le décret
n°2016-841
du
24 juin
2016.
Le
DOB
doit
porter
sur
les
opérations
du
budget
principal
et
sur
celles
des
budgets
annexes
et
permettre
aux
élus
de
disposer
d’une
information
complète
et
suffisamment
détaillée
pour
pouvoir
débattre
des
orientations
générales
du
budget. Le
débat
d’orientation
budgétaire
doit
faire
l’objet
d’un
rapport
conformément
aux
articles
L.2312-1,
L.3312-1
et
L.5211-36
du
CGCT.
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12 34 — Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
— Site internet
: www.oise.gouv.f Pour
les
collectivités
susmentionnées
soumises
à l’obligation
d'organiser
un
débat
d’orientation
budgétaire,
ce
rapport
doit
comporter
:
les
orientations
budgétaires
envisagées
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et des
recettes
en
fonctionnement
et investissement
;
Ÿ_
la présentation
des
engagements
pluriannuels
;
Ÿ_
les
informations
relatives
à la structure
et à la gestion
de
l’encours
de
la dette.
Dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
plus
de
10
000
habitants
et
qui
comprennent
au
moins
une
commune
de
3
500
habitants
et
les
Départements,
le
rapport
comporte
également
les
informations
relatives
:
Ÿ_
à la structure
des
effectifs
;
Y”__
aux
dépenses
de
personnel
;
v”__
à
la durée
effective
du travail.
Il
est
pris
acte
du
débat
d’orientation
budgétaire
par
une
délibération
de
l’assemblée
délibérante
qui
doit
faire
l’objet
d’un
vote.
Par
son
vote,
l’assemblée
délibérante
prend
acte
de
la tenue
du
débat
et de
l’existence
du
rapport.
NOUVEAUTE
2018 :
La
loi
de
programmation
des
finances
publiques
(LPFP)
pour
les
années
2018
à 2022
du
22
janvier
2018
contient
de
nouvelles
règles
concernant
le
débat
d'orientation
budgétaire.
Ces
obligations
sont
d'effet
immédiat
mais
non
rétroactives.
Elles
ne
concernent
pas
les
collectivités
ou
groupements
qui
auraient
déjà
tenu
leur
débat.
Ces
éléments
prennent
en
compte
les
budgets
principaux
et
l’ensemble
des
budgets
annexes.
Ainsi,
à
l’occasion
du
débat
d'orientation
budgétaire,
les
objectifs
concernant
l’évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimées
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de
la
section
de
fonctionnement
et
l’évolution
du
besoin
de
financement
annuel
calculé
comme
les
emprunts
minorés
des
remboursements
de
dette,
devront
être
présentés
à l’assemblée
délibérante.
Je
vous
remercie
de
veiller
à
me
transmettre
ce
rapport
et la
délibération
spécifique.
VOTE
ET
TRANSMISSION
DU
BUDGET
PRIMITIF
Conformément
aux
articles
L.1612-1
ets.
L.1612-8
du
CGCT,
la date
limite
de
vote
du
budget
primitif
est
fixée
au
15
avril
et
la date
de
transmission
en
préfecture
au
30
avril.
Le
budget
n’est
valablement
adopté
qu’à
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
et que
si les
conditions
de
quorum
sont
respectées
conformément
à l’article
L.2121-17
du
CGCT,
qui
précise
que
l'assemblée
délibérante
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente.
VOTE
ET
TRANSMISSION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF.
Le
vote
du
compte
administratif
par
l'organe
délibérant,
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l'année
suivant
l'exercice,
puis
transmis
en
préfecture
dans
le
délai
de
quinze
jours,
en
application
des
articles
L.1612-12
et
13
du
CGCT.
L'assemblée
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
sans
disposer
du
compte
de
gestion
établi
pat
le comptable
et transmis
par
celui-ci
au plus
tard
le
1° juin
de
l’année
suivant
l’exercice.
Ïl conviendra
de
joindre
au
compte
administratif
2017
les
pages
If-1
et II-2
(pages
22
et 23
de
l’état
HELIOS)
des
comptes
de
gestion
2017
(«
résultats
budgétaires
»
et «
résultats
d’exécution
»).
Dans
les séances
où
le compte
administratif est débattu,
le conseil
municipal
élit son
président.
Le
maire
peut
assister
à
la discussion,
mais
doit
se
retirer
au
moment
du
vote
et ne
peut
pas
donner
procuration
à un
autre
membre
du
conseil.
I! ne
peut
également
être
détenteur
d’un
pouvoir.
Il est
indispensable
de
veiller
à cette
formalité
substantielle
au
risque
de
voir
le compte
administratif
de
votre
collectivité
ou
établissement
annulé
par
le
juge.
Le
compte
administratif
est
arrêté
si une
majorité
de
voix
s’est
dégagée
en
faveur
de
son
adoption.
En
cas
d’égalité
des
votes
favorables
et
défavorables,
le
compte
administratif
est
adopté.
Seuls
sont
à
prendre
en
compte
les
suffrages
exprimés,
à
l'exclusion
des
abstentions
ou
des
bulletins
blancs.
Pour
le
vote
du
compte
administratif,
le
maire
ou
le
président
de
l'EPCI
ne
pouvant
assister
au
vote,
il ne
doit
pas
être
comptabilisé
dans
les
membres
présents.
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12 34 - Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise.pouv.fr
— Site internet
: www.oise.gouv.f LA
NOTE
DE
PRÉSENTATION
BRÈVE
ET
SYNTHÉTIQUE
:
Modèle
de présentation
sur
www.oise. gouv.fr,
rubrique FA Q/Budyet
Cette note
de présentation
retraçant
les informations
financières
essentielles
a pour
objectif de renforcer
l’information
des
citoyens.
Elle
doit
être
jointe
au
budget
primitif
et
au
compte
administratif
(article
L.2313-1
du
CGCT
pour
les
communes,
article L3313-1
pour
les départements).
Cette
disposition
s’applique
à l’ensemble
des
communes
ainsi
qu’aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
comprennent
au
moins
une
commune
de
3
500
habitants
et
plus
(article
L.5211-36
du
CGCT).
Cette
note
devant
être
annexée
au
budget
primitif
et
au
compte
administratif
je
vous
prie
de
bien
vouloir
prévoir
sa
transmission
en
même
temps
que
les
documents
budgétaires.
Les
ANNEXES
Les
annexes
suivantes
doivent
obligatoirement
être
renseignées
et
jointes
au
budget
(même
si
elles
comportent
la
mention
« Néant
»)
:
A6.1
et A6.2
« équilibre
des
opérations
financières
en
dépenses
et en
recettes
»
C1
«état
du
personnel
»
C3.1
« liste
des
organismes
de
regroupement
auxquels
adhère
la commune
ou
l'établissement
»
C3.2
« liste
des
établissements
publics
crées
A3
« méthodes
utilisées
pour
les amortissements
» obligatoire
pour
les communes
de
3 500
habitants
et plus
A2.1
à A2.7
« états
de
la dette
»
LKKSKSKS
L'ÉQUILIBRE
RÉEL
DU
BUDGET
Conformément
à
l'article
L.1612-4
du
CGCT,
les
deux
sections
du
budget
doivent
être
votées
respectivement
en
équilibre,
les
recettes
et les
dépenses
doivent
être
évaluées
de
façon
sincère
et le remboursement
en
capital
des
annuités
d'emprunts
doit
être
exclusivement
couvert
par
des
ressources
propres.
Le
non
respect
du
principe
de
l’équilibre
réel
du
budget
est
un
des
cas
de
saisine
par
le
préfet
de
la chambre
régionale
des
comptes.
>
L’affectation
des
résultats
au
budget
primitif
Une
attention
particulière
doit
être
apportée
à la reprise
des
résultats
au
budget
primitif
dont
les
règles
sont
définies
par
les
articles
L.2311-5
et R.2311-11
ets.
du
CGCT.
La
délibération
d’affectation
des
résultats
doit
intervenir
après
le
vote
du
compte
administratif
et
les
résultats
doivent
être
intégrés
lors
de
la
décision
budgétaire
qui
suit
le
vote
du
compte
administratif.
Ainsi,
si
la
collectivité
vote
le
compte
administratif
avant
le budget
primitif (cela
peut-être
au
cours
d’une
même
séance
du
conseil)
les
résultats
seront
intégrés
au
budget
primitif.
Si
la collectivité
vote
le compte
administratif
après
le budget
primitif,
la collectivité
devra
adopter
un
budget
supplémentaire
pour
intégrer
les
résultats.
Ÿ
Si,
le résultat
global
de
la section
de
fonctionnement
est
excédentaire
: il sert
en priorité
à
couvrir
le besoïn
de
financement
de
la
section
d'investissement
(affectation
à
l’article
1068)
qui
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
spécifique
de
l’assemblée
délibérante.
Le
besoin
ou
l’excédent
de
la
section
d’investissement
constaté
à
la
clôture
de
l’exercice
est
constitué
du
solde
d'exécution
corrigé
des
restes
à réaliser
(RAR)
en
dépenses
et en
recettes
Le
reliquat
peut
être
affecté
librement
: soit
il est
reporté
en
recettes
de
fonctionnement
(au
R002)
soit
il est
affecté
en
investissement
pour
financer
de
nouvelles
dépenses
(à
l’article
1068).
Il
est
également
possible
de
combiner
ces
deux
solutions. Ÿ
Si,
le résultat
global
de
la section
de
fonctionnement
est
déficitaire:
il est reporté
en
dépense
de
fonctionnement
(au D002)
et le besoin
de financement
de
la section
d’investissement
est reporté
en dépense
d’investissement
(au D001).
Ÿ
Si,
le résultat
global
de
la
section
de
fonctionnement
et
celui
de
la section
d’investissement
sont
positifs
: il est
possible
de
se
dispenser
de
délibération
d’affectation
des
résultats.
Dans
ce
cas,
les
résultats
de
chaque
section
sont
reportés
"automatiquement".
1 place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12 34
- Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
—
Site
internet
: www.oise.gouv.f >
L'équilibre
des
opérations
d’ordre
budgétaire
Les
opérations
d’ordre
doivent
être strictement
équilibrées
sur le plan budgétaire
:
—
à l’intérieur
d’une
même
section :
e
Dépenses
de
fonctionnement
DF
043
=
Recettes
de
fonctionnement
RF
043
e
Dépenses
d’investissement
DI
041=
Recettes
d’investissement
RI
041
—
entre
sections
:
e
Dépenses
de
fonctionnement
DF
023
= Recettes
d’investissement
RI
021
e
et Dépenses
d’investissement
DI
040
= Recettes
de
fonctionnement
RF
042
>
Le
respect
du
seuil
de
7,5
%
pour
les
dépenses
imprévues
En
vertu
de
l’article
L.2322-1
du
CGCT
le montant
des
dépenses
imprévues
ne
doit
pas
dépasser
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
prévisionnelles
de
la section.
>
Les
restes
à
réaliser
(RAR)
en
investissement
(arficles
R
2311-11
du
CGCT)
Les
restes
à
réaliser
participent
à
l’appréciation
de
l’équilibre
réel
du
budget
et
à
la
sincérité
des
comptes.
Les
RAR
en
dépenses
correspondent
aux
dépenses
engagées
au
cours
de
l’exercice
budgétaire
écoulé
mais
non
mandatées
au 31
décembre.
La
tenue
d’une
comptabilité
des
dépenses
engagées
, obligatoire
pour
toutes
les collectivités,
permet
de
cerner
ces
dépenses.
Les
actes
qui
concrétisent
l’engagement
juridique
de
la
collectivité
peuvent
être
les
contrats,
conventions,
marchés
conclus,
délibérations.
Les
RAR
en
recettes
correspondent
aux
recettes
certaines
n’ayant
pas
donné
lieu
à
l’émission
d’un
titre
au
31/12
de
Pannée
considérée.
Toute
inscription
à
ce
titre
doit
donc
reposer
sur
une
pièce
justificative
intervenue
avant
cette
date
(notamment
contrat
de
prêts,
décision
d’attribution
de
subventions.)
Je
vous
remercie
de
veiller
à
la
transmission
des
pièces
justificatives
correspondantes.
>
Les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
Conformément
à
l’article
L.2321-2
27
du
CGCT,
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
des
dépenses
obligatoires
pour
les
communes
ou
les
groupements
de
communes
dont
la population
est
égale
ou
supérieure
à
3
500
habitants
et
pour
leurs
établissements
publics.
La
liste
des
immobilisations
concernées
est
énoncée
à
l’article
R.2321-1
du
CGCT.
Toutefois,
quelle
que
soit
la
catégorie
démographique
de
la
collectivité,
certaines
immobilisations
font
obligatoirement
l’objet
d'amortissement:
les
frais
d’étude
non
suivis
de
travaux
(compte
203),
les
subventions
d'équipement
versées
(compte
204),
les
réseaux
d’eau
et
d’assainissement
des
communes
de
moins
de
500
habitants
(comptes
21531
et
21532). Avec
l'instruction
budgétaire
et comptable
M4
des
services
publics
industriels
et commerciaux
(SPIC),
tous
les
biens
du
service
doivent
être
amortis
sans
réserve
liée
au
seuil
de
population,
à l’exception
des
œuvres
d’art,
des
terrains
et
des
voiries.
* TRANSFERT
DE
LA COMPÉTENCE
ZONES
D'ACTIVITÉ
>
ET
LES
BUDGETS
ANNEXES
Depuis
le
1er janvier
2017,
en application
de
l'article L5214-16
du
CGCT
les EPCT
à fiscalité
propre
sont
compétents
pour
la
«création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
».
Cette
compétence
est
exercée
de
façon
globale
sur
toutes
les
zones,
sans
qu’un
intérêt
communautaire
puisse
être
défini
par
l'assemblée
délibérante
de
l' EPCI
à fiscalité
propre.
Ce
transfert
implique
une
mise
à
disposition
automatique
des
zones
dont
les
communes
sont
propriétaires,
à
défaut
d'avoir transféré
la pleine
propriété
de celles-ci
au bénéfice
de
l'EPCI
à fiscalité propre.
Il revient
donc
désormais
aux
seuls
EPCT
à
fiscalité
propre
de
voter
un
budget
annexe
relatif à ces
zones
d'activité.
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12 34
- Télécopie
: 03
44 45
39
00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
—
Site
internet
: www.oise.gouv.f LES
DÉCISIONS
MODIFICATIVES
Les
décisions
modificatives
se
définissent
comme
des
délibérations
qui
viennent
modifier
les
autorisations
budgétaires
initiales.
Elles
prévoient
et
autorisent
les
nouvelles
dépenses
et recettes,
modifient
les
prévisions
budgétaires
initiales
tout
en
respectant
l’équilibre
du
budget.
Elles
comportent
les
éléments
d’information
nécessaires
pour
en
apprécier
la
légalité
externe
notamment
le nom
des
conseillers
présents
et représentés,
le nombre
des
membres
présents,
de
suffrages
exprimés
ainsi
que
la nature
de ces
suffrages,
les dates
de convocation
et de réunion.
Elles
doivent
toujours
être
équilibrées.
Elles
prennent
la forme
d’un
budget
primitif et l’ensemble
des
annexes
impactées
par
les
nouvelles
opérations
budgétaires
est
obligatoirement
complété
et joint.
Toutefois,
vous
avez
la possibilité
dans
le
cas
où,
votre
décision
modificative
fait
état
de
très
peu
d’écritures
ne
justifiant
pas
la production
d’un
acte
de
la
forme
du
budget
primitif,
d'utiliser
le
modèle
disponible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
à
la
rubrique
FAQ
(Foire
aux
Questions)
Budget.
Les
comptes
de
virement
R0O21
et D023
doivent
augmenter
ou
diminuer
de
façon
identique.
S'agissant
des
délais
relatifs
aux
décisions
modificatives
de
fin d’année :
—
pour
la section
d'investissement,
celles-ci
doivent
intervenir
avant
le 31
décembre
—
pour
la
section
de
fonctionnement
et
les
opérations
d’ordre
des
deux
sections
: avant
le
21
janvier
de
l’année
N+1
transmise
en
préfecture
jusqu’au
26 janvier.
LES
RELATIONS
FINANCIÈRES ENTRE
LE BUDGET
PRINCIPAL
ET LE BUDGET
ANNEXE
DES
SERVICES
PUBLICS
INDUSTRIELS
ET
COMMERCIAUX
(SPIC)
e.
Le
financement
du
budget
annexe
par
le budget
principal
Les
budgets
des
services
publics
à caractère
industriel
ou
commercial
exploités
en
régie,
affermés
ou
concédés,
doivent
être
équilibrés
en
recettes
et
en
dépenses
(ari.L.2224-1
du
CGCT).
Il
est
interdit
aux
communes
de
prendre
en
charge
dans
leur
budget
propre
des
dépenses
au
titre
des
services
publics
visés
à
l'arricle
L.
2224-1
du
CGCT.
Toutefois,
en
vertu
de
l’article
EL.
2224-2
du
CGCT
(alinéa
2),
le
conseil
municipal
peut
décider
une
telle
prise
en
charge
lorsque
celle-ci
est
justifiée
par
l'une
des
raisons
suivantes :
4
lorsque
les
exigences
du
service
conduisent
la
collectivité
à
imposer
des
contraintes
particulières
de
fonctionnement
;
C4
lorsque
le
fonctionnement
du
service
exige
la réalisation
d’investissements
qui,
en
raison
de
leur
importance
et
eu
égard
au
nombre
d’usagers,
ne
peuvent
être
financés
sans
augmentation
excessive
des
tarifs
;
”
si
la
suppression
de
toute
prise
en
charge
par
le
budget
de
la
commune
aurait
pour
conséquence
une
hausse
excessive
des
tarifs.
Le
recours
à
ces
cas
dérogatoires
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
motivée
de
l’assemblée
délibérante.
En
revanche,
l'interdiction
aux
communes
de
prendre
en
charge
dans
leur
budget
propre
des
dépenses
au
titre
des
services
publics
visés
à l'article L.
2224-1
du
CGCT
ne
s’applique
pas
;
C4
aux
services
de
distribution
d’eau
et d'assainissement
des
communes
de
moins
de
3
000
habitants
;
w
aux
services
publics
d’assainissement
non
collectif,
lors
de
leur
création
et pour
une
durée
limitée
au
maximum
aux
cinq
premiers
exercices,
quelle
que
soit
la population
des
communes
et groupements
de
collectivités
territoriales
;
C4
aux
services
publics
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
lors
de
l’institution
de
la
redevance
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
et
pour
une
durée
limitée
au
maximum
aux
quatre
premiers
exercices,
quelle
que
soit la population
des
communes
et groupements
de collectivités
territoriales.
1 place
de la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12
34 - Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise. gouv.fr
— Site internet
: wmw.oise.gouv.f e
Le
reversement
de
l’excédent
du
budget
annexe
au
budget
principal
Inversement,
le
budget
d’un
SPIC
n’a
pas
vocation
à
alimenter
le
budget
général.
Toutefois,
conformément
à
la
décision
du
Conseil
d'Etat
Bandol
du
9
avril
1999,
le
reversement
est
admis
sous
réserve
que
soient
remplies
les
trois
conditions
cumulatives
suivantes
:
1-
l’excédent
doit
être
exceptionnel
et
ne
saurait
résulter
de
la
fixation,
à dessein,
d’un
prix
trop
élevé,
destiné
à
faire
financer
par
les usagers
les
dépenses
du
budget
général
de
la commune
;
2-
le reversement
n’est
possible
qu'après
couverture
du
besoin
de
financement
dégagé
par
la section
d’investissement
;
3-
enfin,
le
reversement
n’est
possible
que
si
les
excédents
ne
sont
pas
nécessaires
au
financement
des
dépenses
d'exploitation
ou
d’investissement
qui
devraient
être
réalisées
à court
terme.
Seul
l’excédent
comptable
de
la section
d’exploitation
du budget
peut
être affecté.
Les
dotations
2018
seront
consultables
sur
le
site
de
la
direction
générale
des
collectivités
locales
du
ministère
de
l'intérieur
à l'adresse
suivante
: http://www. decl.interieur.gouv.fr
Le
bureau
des
concours
financiers
et du
contrôle
budgétaire
se
tient
bien
entendu
à votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
complément
d'information
que
vous
pourriez
souhaiter.
Pqur
le
Préfet
et par délégation,
ld
Sedrétairé
Général,
Lo VU
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12 34 - Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
—
Site
internet
: www.oise.gouv.f