Arrêté - Préfecture - Oise - Observations 2013 contrôle budgétaire

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Arrêté - Préfecture - Oise - Observations 2013 contrôle budgétaire Document publié le Mercredi 18 décembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Observations 2013 contrôle budgétaire)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie, EX = 7 À

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'OISE

Préfecture

Beauvais, le ‘7 2 JE. 4834

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l'Etat

Affaire suivie par Mme Aurélia Ducastel

Tél. : 03.44.06.12.55

Fax : 03.44.06.12.56

Courriel : aurelia.ducastel@oise.gouv.fr

Le Préfet de l'Oise

à

Monsieur le Président du Conseil Général

Mesdames et Messieurs les Maires

Mesdames et Messieurs les Présidents des

- établissements publics de coopération intercommunale

Monsieur le directeur départemental des finances publiques

Madame et Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement (pour information)

Objet : Synthèse des observations formulées en 2013 au titre du contrôle budgétaire.

Dans le cadre du processus de modernisation des préfectures, la qualité du service rendu aux élus locaux et aux usagers

constitue une priorité de l'Etat. Pour cela, la préfecture s'est engagée dans une démarche de qualité de service pour

laquelle elle a obtenu la certification "Qualipref" accordée par l'Agence Française de la Qualité (AFAQ).

La présente circulaire a pour objet, à partir des principales irrégularités constatées lors du contrôle budgétaire 2013, de vous apporter les conseils nécessaires à l’élaboration, l’adoption et l’exécution des documents budgétaires.

Vote et transmission du budget primitif l’année du renouvellement des assemblées délibérantes :

Conformément à l’article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) la date limite de vote du

budget primitif est fixée au 15 avril et la date de transmission au 30 avril (article L.1612-8 du CGCT).

Pour l'exercice 2014, année du renouvellement des assemblées délibérantes, la date limite de vote du budget primitif 2014, est fixée au 30 avril et la date limite de transmission au 15 mai.

Je vous rappelle que le budget n’est valablement adopté qu’à la majorité absolue des suffrages exprimés et que si les

conditions de quorum sont respectées conformément à l’article L.2121-17 du CGCT qui précise que l'assemblée

délibérante ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

La tenue du débat d'orientation budgétaire (DOB) :

Vous veillerez, en vertu dés articles L.2312-1 et L.5211-36 du CGCT pour les communes de plus de 3500 habitants

ainsi que pour les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants, ainsi que dans les départements, à

l’organisation d'un débat de l'assemblée délibérante sur les orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le

vote du budget.

Le DOB doit porter sur les opérations du budget principal et sur celles des budgets annexes et permettre aux élus de

disposer d’une information complète et suffisamment détaillée pour pouvoir débattre des orientations générales du . budget. Ainsi l’information doit contenir des éléments sur les principaux investissements projetés, le niveau et l’évolution de l’endettement, la variation des taux d'imposition envisagée ainsi que des éléments d’analyse prospective. La tenue de la séance doit être inscrite dans un procès-verbal ou un compte rendu. L’instruction budgétaire et comptable M 14 recommande que la teneur du DOB soit retracée dans une délibération de l’assemblée.

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture(@oise.gouv.fr— Site internet : www.oise.gouv.frnn

Vote et transmission du compte administratif :

Le vote du compte administratif par l'organe délibérant, doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice, puis

transmis dans mes services dans le délai de quinze jours, en application des articles L.1612-12 et 13 du CGCT.

Je souhaite ici, vous sensibiliser à une observation fréquemment formulée relative au vote du maire lors de l’adoption du

compte administratif. En effet, le conseil municipal est habituellement présidé par le maire ou, à défaut par celui qui le

remplace. Or, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Le maire peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote. Il ne peut également être détenteur d’un

pouvoir.

Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Cette disposition a

pour objet d'éviter tout blocage dans le cas d'un partage des voix au sein du conseil municipal en raison de l'absence du maire qui doit se retirer au moment du vote. Seuls sont à prendre en compte les suffrages exprimés, à l'exclusion des abstentions ou des bulletins blancs. Pour le vote du compte administratif, le maire ou président de l'EPCI ne pouvant assister au vote, ne doit pas être comptabilisé dans les membres présents.

L'équilibre réel du budget :

Conformément à l’article L.1612-4 du CGCT, les deux sections du budget doivent être votées respectivement en

équilibre, les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère et le remboursement en capital des annuités d’emprunts doit être exclusivement couvert par des ressources propres.

L’affectation des résultats au budget primitif :

Une attention particulière doit absolument être apportée à la reprise des résultats au budget primitif dont les règles sont

définies par les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du CGCT.

La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent

être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. Ainsi, si la collectivité vote le

compte administratif avant le budget primitif (cela peut-être au cours d’une même séance du conseil) les résultats seront intégrés au budget primitif. Si la collectivité vote le compte administratif après le budget primitif la collectivité devra adopter un budget supplémentaire pour intégrer les résultats.

Le besoin où l’excédent de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice est constitué du solde

d'exécution corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes qui correspondent aux dépenses engagées (contrats,

marchés conclus, conventions, délibérations) non mandatées au 31 décembre et aux recettes certaines n’ayant pas donné

lieu à l’émission d’un titre (contrat de prêts, décision d’attribution de subventions...). Les restes à réaliser participent à

l'appréciation de l’équilibre réel du budget et à la sincérité des comptes. - Si le résultat global de la section de fonctionnement est positif : il sert en priorité à couvrir le besoin de financement

de la section d'investissement (affectation à l’article 1068) qui doit faire l’objet d’une délibération spécifique de

l'assemblée délibérante. Le reliquat peut être affecté librement: soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au

002) soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068). II est également possible de combiner ces deux solutions.

- Si le résultat global de la section de fonctionnement est négatif : il est reporté en dépense de fonctionnement (au 002)

et le besoin de financement de [a section d’investissement est reporté en dépense d’investissement (au 001). - Enfin, lorsque le résultat global et celui de la section d’investissement sont positifs, il est possible de se dispenser de délibération d’affectation des résultats. Dans ce cas, les résultats de chaque section sont reportés "automatiquement".

Respect du seuil de 7.5 % pour les dépenses imprévues :

En vertu de l’article L.2322-1 du CGCT le montant des dépenses imprévues ne doit pas dépasser 7,5 % du montant des

dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Les dotations aux amortissements des immobilisations :

Conformément à l’article L.2321-2 27 du CGCT, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des

dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération

intercommunale de plus de 3 500 habitants ainsi que leurs établissements publics. La liste des immobilisations concernées est énoncée à l’article R.2321-1 du CGCT.

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture(@oise.gouv.fr - Site internet : www.oise.gouv.frToutefois, quelle que soit la catégorie démographique de la collectivité, certaines immobilisations font obligatoirement

l'objet d'amortissement : les frais d’étude non suivis de réalisation de travaux (compte 203), les subventions d’équipement versées (compte 204), les réseaux d’eau et d’assainissement (comptes 21531 et 21532 pour les communes de moins de 500 habitants).

Avec l'instruction budgétaire et comptable M4 des services publics industriels et commerciaux, tous les biens du service

doivent être amortis quelque soit le seuil de population, à l'exception des œuvres d'art, des terrains et des voiries.

Les décisions modificatives :

Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales. Je vous

rappelle les délais relatifs aux décisions modificatives de fin d’année :

- pour la section d’investissement, celles-ci doivent intervenir avant le 31 décembre

— pour la section de fonctionnement et les opérations d’ordre des deux sections : avant le 21 janvier de l’année

N+1 transmise en préfecture jusqu’au 26 janvier, et mandatement le 31 janvier délai de rigueur.

Je vous invite à utiliser la présentation jointe en annexe dans la mesure où votre décision modificative fait état de très peu d’écritures ne justifiant pas la production d’un acte de la forme du budget primitif.

L’actualisation des instructions budgétaires et comptables (1BC) pour 2014 :

Les arrêtés d'actualisation des instructions budgétaires et comptables sont parus fin décembre au Journal officiel :

- Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux (NOR : INTB1330042A), JO du 24 décembre 2013

- Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux

établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif (NOR : INTB1330060A), JO du 20

décembre 2013

- Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs

établissements publics administratifs (NOR : INTB1330101A), JO du 24 décembre 2013

Outre les actualisations liées à l’évolution de la réglementation, les propositions d'évolution des instructions budgétaires

et comptables et des maquettes pour l’année 2014 ont surtout pour objet de stabiliser les principales modifications des

deux exercices précédents et prévoir des mesures de simplification ou d’amélioration de la lisibilité des IBC.

Je profite de cette circulaire pour vous informer que les dotations 2014 seront consultables sur le site de la direction

générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : http:/www.dgcl.interieur.gouv.fr

Mes services se tiennent bien entendu à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information que vous

pourriez souhaiter.

Paur le Préfet

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture(Qoise.souv.fr — Site internet : www.oise.gouv.frModèle de décision modificative

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre

Article Dépenses Recettes Désignation

Baisse des crédits Hausse des Baisse des crédits Hausse des crédits crédits

TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre

Article Dépenses Recettes Désignation

Baisse des crédits Hausse des Baisse des crédits Hausse des crédits crédits

TOTAL