Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - Observations 2019 Contrôle bud
Arrêté - Préfecture - Oise - Observations 2013 contrôle bud
Arrêté - Préfecture - Oise - circulaire observations contrô
Arrêté - Préfecture - Oise - synthèse des observations cont
Arrêté - Préfecture - Oise - Synthese observations 2010 con
Arrêté - Préfecture - Oise - Observations2017 contrôle budg
Arrêté - Préfecture - Oise - Synthèse des observations
Arrêté - Préfecture - Oise - synthèse observations contrôle
Arrêté - Préfecture - Oise - Préparation budgétaire 2016
Arrêté - Préfecture - Oise - Instructions budgétaires 2020
Arrêté - Préfecture - Oise - Observations 2018 contrôle budgétaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Observations 2018 contrôle budgétaire)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Banque,
Liberté
+
Liberté » Égalité
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Préfecture
;
…
=
a
e
3910
Secrétariat Général
Beauvais,
le
9
&
FEV,
2N
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
|
Bureau
des
concours
financiers
et
du
contrôle
budgétaire
Affaire
suivie
par
:
Laëtitia PETITPAS
et
Nadine
GILLIOCQ
Tél.
: 03.44.06.12.55 /
12
69
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriels
: laetitia.petitpas@oise.gouv.fr nadine.silliocg@oise.gouv.fr
Le
Préfet
de
l'Oise
à
Madame
la Présidente
du
Conseil
Départemental
Mesdames
et Messieurs
les Maires
Mesdames
et Messieurs
les Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
Monsieur
le directeur
départemental
des
finances
publiques
Messieurs
les
Sous-Préfets
d’arrondissement
(pour
information)
Obijet:
Synthèse
des
observations
formulées
en
2018
au
titre
du
contrôle
budgétaire
et
informations
complémentaires Annexe
1 : le débat
d’orientation
budgétaire
Annexe
2
: vote
et
transmission
du
budget,
du
compte
administratif
et
la
note
de
présentation
brève
et
synthétique Annexe
3
: l’équilibre
réel
du
budget
La
présente
note
d’information
a notamment
pour
objet,
à partir
des
principales
observations
formulées
au
titre
du
contrôle
budgétaire
2018,
de
vous
apporter
les
conseils
nécessaires
à l’élaboration,
l’adoption
et
l’exécution
des
documents
budgétaires.
L'
mue
du
formalisme
des
éhbérotions
d'une
manière
et
des
documents
.
budgétaires
en
particulier
cf
Annexe
2
et
rubrique
FAQ/budget
sur
www.
oise. gouv.fr
Le
législateur
n’a
pas
imposé
de
formalisme
particulier
aux
conseils
municipaux
pour
la
rédaction
des
délibérations.
Toutefois,
la
vérification
du
respect
des
prescriptions
légales
applicables
aux
séances
du
conseil
municipal
suppose
que
les
délibérations
comportent
des
éléments
d’information
nécessaires
au
préfet
pour
en
apprécier
la légalité
externe.
Outre
le jour
et
l’heure
de
la
séance,
il
apparaît
donc
nécessaire
de
mentionner
le
nom
du
président
de
séance,
les
noms
des
conseillers
présents
et représentés,
l’affaire
débattue
et le résultat
du
vote.
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12
34 - Télécopie
: 03
44 45
39
00
Courriel
: prefecture(@oise.gouv.fr
- Site
internet
: www.oise.gouv.fr Ces
éléments
permettent
notamment
de
vérifier
le
quorum,
la
non-participation
à
la
délibération
d’un
conseiller
personnellement
intéressé,
voire
du
maire
concerné
par
exemple
par
le
débat
sur
le
compte
administratif. Les
délibérations
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à
la
séance,
ou
mention
est
faite
de
la
cause
qui
les
a
empêchés
de
signer.
Cette
règle
prévaut
pour
les
budgets
et
les
comptes
administratifs
sur
lesquels
doivent
figurer
les
signatures
des
conseillers.
La
signature
n’a
absolument
pas
pour
objet
de
refléter
le
sens
du
vote
exprimé
par
le
conseiller,
mais
d’établir
que
celui-ci
était
présent
en
séance.
Le
décompte
des
votes
se
fait
numériquement,
dans
la
rubrique
prévue
à
cet
effet
en
fin
de
document
budgétaire.
du vote
du compte administratif en
Aux
termes
de
l’article
L.2121-17
du
CGCT,
l’assemblée
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente.
Pour
que
le
quorum
soit
atteint,
il
est
donc
nécessaire
que
le
nombre
des
membres
en
exercice
qui
sont
effectivement
présents
à la séance
soit
supérieur
à la moitié
du
nombre
des
membres
en
exercice
de
l’assemblée
(conseil
municipal
ou
communautaire).
Si
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
articles
L2121-10
à L2121-12
du
CGCT,
ce
quorum
n’est
pas
atteint,
le
conseil
est
à
nouveau
convoqué
à trois
jours
au
moins
d’intervalle.
Il
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Lors
du
vote
du
compte
administratif,
le
quorum
doit
être
atteint
sans
prendre
en
compte
le
maire
ou
le
président
de
L’EPCL.
A
ce
titre,
vous
veillerez,
lors
de
la
rédaction
des
délibérations
adoptant
le
compte
administratif,
à ne
pas
faire
mention
du
nom
du
maire
ou
du
président
de
l’'EPCI.
Les
communes
nouvelles et le vote des comptes administratifs
des anciennes communes
NOUVEAUTES
2019
Création
de
cinq
nouvelles
communes
issues
de fusions
de
communes,
au
Ler janvier
2019
1 - Formerie
: fusion
de
Formerie
et
Boutavent
2
-La
Corne-en-vexin
: fusion
de
Boissy-le-Bois,
Enencourt-le-Sec
et
Hardivillers-en-Vexin
3
-Les
Hauts-Talican
: fusion
de
Beaumont-les-Nonains,
La
Neuville-Garnier
et
Villotran
4
- Montchevreuil
:
fusion
de
Fresneaux-Montchevreuil
et
Bachivillers
5
- Villers-Saint-Frambourg-Ognon
: fusion
de
Villers-Saint-Frambourg
et
Ognon
Dans
le
cadre
d’une
fusion,
la
commune
nouvelle
se
substitue
aux
communes
préexistantes
pour
le
vote
du
compte
administratif.
Le
maire
de
la commune
historique
devra
donc
se retirer
au
moment
de
la délibération
et du
vote.
Il en
sera
de
même
pour
les
comptes
administratifs
des
CCAS
dissous.
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12
34 - Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture(Qoise.souv.fr
- Site
internet
: www.oise.gouv.fr Les
centres
communaux
d'action
sociale
ont
le
caractère
d’établissements
communaux
ou
intercommunaux.
À
ce
titre,
ils sont
régis
par
les
articles
L1612-1
à L1612-20
du
CGCT.
Les
dispositions
relatives
au
budget
des
communes
sont
donc
applicables
au
budget
des
CCAS
:
procédure
de
vote,
équilibre
et
sincérité
du
budget
ou
encore
organisation
d’un
débat
sur
les
orientations
générales
du
budget
pour
les
CCAS
des
communes
de
plus
de
3500
habitants.
L'article
79
de
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTREe)
permet
aux
collectivités
dont
la population
est
inférieure
à
1500
habitants
de
supprimer
leur
CCAS.
En
cas
de
dissolution,
les
comptes
sont
arrêtés
à
la
date
de
la
délibération
du
conseil
municipal
décidant
de
le
dissoudre.
Si
le CCAS
n’a
pas
adopté
son
compte
administratif
avant
sa
dissolution,
il revient
à la commune
d’adopter
le compte
administratif du
CCAS
dissous.
_ cf
rubrique
FAQ/budget sur www.
Les
décisions
modificatives
se
définissent
comme
des
délibérations
qui
viennent
modifier
les
autorisations
budgétaires
initiales.
Elles
prévoient
et
autorisent
les
nouvelles
dépenses
et
recettes
et
modifient
les
prévisions
budgétaires
initiales
tout
en
respectant
l’équilibre
du
budget.
Elles
comportent
les
éléments
d’information
nécessaires
pour
en
apprécier
la légalité
externe
notamment
le nom
des
conseillers
présents
et
représentés,
le nombre
des
membres
présents,
de
suffrages
exprimés
ainsi
que
la nature
de
ces
suffrages,
les
dates
de
convocation
et de
réunion.
Elles
doivent
toujours
être
équilibrées.
Elles
prennent
la
forme
d’un
budget
primitif
et
l’ensemble
des
annexes
impactées
par
les
nouvelles
opérations
budgétaires
est
obligatoirement
complété
et joint.
Toutefois,
vous
avez
la
possibilité
dans
le
cas
où,
votre
décision
modificative
fait
état
de
très
peu
d’écritures
ne
justifiant
pas
la
production
d’un
acte
de
la
forme
du
budget
primitif,
d’utiliser
le
modèle
disponible
sur
le
site
internet
de
la préfecture
à la rubrique
FAQ
(Foire
aux
Questions)
Budget.
Les
comptes
de
virement
R021
et D023
doivent
augmenter
ou
diminuer
de
façon
identique.
IMPORTANT : il
convient
de
respecter
les
délais
relatifs
aux
décisions
modificatives
de
fin
d’année :
31
décembre
N-1
: date
limite
pour
adopter
et rendre
exécutoire
(affichage
et/ou
publication
et transmission
au
représentant
de
l'Etat)
les
décisions
modificatives
relatives
à
l’exercice
N-1
pour
la
section
d’investissement
;
24
janvier
N
: date
limite
pour
adopter
les
décisions
modificatives
permettant
d’ajuster
les
crédits
de
fonctionnement
pour
régler
les
dépenses
engagées
avant
le
31
décembre
N-1
et
inscrire
les
crédits
nécessaires
à la réalisation
des
opérations
d’ordre
de
chacune
des
deux
sections
et entre
les
deux
sections
du
budget
N-1
{article
L1612-11
alinéa
2
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
La
date
limite
de
transmission
au
représentant
de
l’État
est
fixée
au
26
janvier
N.
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12 34 - Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefectureDoise.gouv.ff
— Site
internet
: www.oise.gouv.fr La
dotation
globale
de
fonctionnement
: recensement
des
données
et
transmission
des
fiches
DGF
.
Chaque
année
un
recensement
des
données
physiques
et
financières
est
effectué
auprès
des
collectivités
locales
et
EPCI
à
fiscalité
propre,
en
vue
notamment
de
la
préparation
et
de
la
répartition
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement.
A
cet
effet,
chaque
commune
est
destinataire
d’une
fiche
pré-renseignée
à
retourner
en
préfecture.
J’attire
votre
attention
sur
l’importance
que
revêt,
pour
le calcul
de
la DGF
au
niveau
central
par
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
(DGCL),
le retour
des
informations
demandées
dans
les
délais
indiqués.
Par
ailleurs,
l’année
passée,
je
vous
annonçais
que
les
fiches
DGF
de
vos
collectivités
étaient
accessibles
sur
le site
internet
à l’adresse
suivante :
http://www.oise.souv.fr/Publications/Publications-legales/Circulaires2/Circulaires-Annee-2018/12-07-18-
Fiches-DGF-2018-des-communes-des-EPCl-a-fiscalite-propre-et-du-Departement
Je
vous
précise
qu’elles
seront
également
de
nouveau
disponibles
sur
le
site
de
la
préfecture,
au
titre
de
l’année
2019.
Un
courriel
vous
informera
de
leur
mise
en
ligne.
Télétransmission
des
actes
budgétaires
La
loi NOTRe
du
7 août
2015
rend
obligatoire
la télétransmission
des
actes
des
départements,
des
régions,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPCI
à
FP)
et
des
communes
de
plus
de
50
000
habitants
à compter
du
7 août
2020.
Cette
démarche
est volontaire
pour
toutes
les
autres
communes
ou
établissements
publics.
Afin
de
vous
accompagner
dans
cette
démarche,
je vous
invite
à contacter
:
v
M.
Legrand
(gary.legrand@oise.gouv.fr
) pour
vos
démarches
administratives
liées
à la
convention
ACTES
;
”
Mme
Petitpas
(laetitia.petitpas@oise.gouv.fr)
pour
la procédure
de
télétransmission
de
vos
budgets.
Pour
le préfet
Et
par
délégation
Le
Selrétaire
général
Dominique
LEPIDI
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12
34 - Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture(Qoise.gouv.fr
- Site
internet
: wwW.oise.gouv.fr ANNEXE
1
.
LE
DÉBAT
D'ORIENTATION
sub
ER
Fiche synthétique sur www.oise gouv.fr,
Le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
est
une
formalité
substantielle
dans
la
procédure
d'adoption
des
budgets.
L'absence
de
débat
ou
l’insuffisance
d’éléments
devant
être
contenus
dans
le
rapport
présenté
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
pourrait
être
soulevée
dans
le
cadre
d’un
contentieux
à
l’encontre
du
budget
de
votre
collectivité.
Il est
donc
indispensable
que
ce
débat
ait lieu
et qu’il
contienne
tous
les
éléments
prévus
par
les
textes.
Vous
veillerez
donc,
en
vertu
des
articles
L.2312-1,
L.5211-36
et
L3312-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
pour
les
communes
de
3
500
habitants
et plus,
pour
les
EPCI
comprenant
au
moins
une
commune
de
3
500
habitants
et plus,
ainsi
que
pour
le
département,
à l’organisation
d'un
débat
de
l'assemblée
délibérante
sur
les
orientations
budgétaires
dans
les
deux
mois
qui
précèdent
le
vote
du
budget.
Il n’existe
pas
de
délai minimum
mais
la
jurisprudence
admet
qu’il
ne
doit
pas
avoir
lieu
à une
échéance
trop
proche
du
vote
du
budget.
Le
contenu
et les
modalités
de
publication
et de
transmission
sont
régis
par
le décret
n°2016-841
du
24 juin
2016.
Le
DOB
doit
porter
sur
les
opérations
du
budget
principal
et
sur
celles
des
budgets
annexes
et
permettre
aux
élus
de
disposer
d’une
information
complète
et
suffisamment
détaillée
pour
pouvoir
débattre
des
orientations
générales
du
budget. Le
débat
d’orientation
budgétaire
doit
faire
l’objet
d’un
rapport
conformément
aux
articles
L.2312-1,
L.3312-1
et
L.5211-36
du
CGCT.
Pour
les
communes
d’au
moins
3
500
habitants,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
comprennent
au
moins
une
commune
de
3
500
habitants
et plus,
les
départements,
ce
rapport
doit
comporter
:
*_
les
orientations
budgétaires
envisagées
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes
en
fonctionnement
et investissement
;
Y_
la présentation
des
engagements
pluriannuels ;
Y
les
informations
relatives
à la structure
et à la gestion
de
l’encours
de
la dette.
Dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
plus
de
10
000
habitants
et qui
comprennent
au
moins
une
commune
de
3
500
habitants,
les
départements,
le rapport
comporte
également
les
informations
relatives
:
v”__
à
la structure
des
effectifs
;
Y”__
aux
dépenses
de personnel
;
Y__
à
la durée
effective
du travail.
I
est
pris
acte
du
débat
d’orientation
budgétaire
par
une
délibération
de
l’assemblée
délibérante
qui
doit
faire
l’objet
d’un
vote.
Par
son
vote
l’assemblée
délibérante
prend
acte
de
la tenue
du
débat
et de
l’existence
du
rapport.
Ce
rapport
et cette
délibération
devront
être
transmis
au
représentant
de
l’État.
RAPPEL: La
loi
de
programmation
des
finances
publiques
(LPFP)
pour
les
années
2018
à 2022
du
22
janvier
2018
contient
de
nouvelles
règles
concernant
le débat
d'orientation
budgétaire.
Ainsi,
à
l’occasion
du
débat
d’orientation
budgétaire,
les
objectifs
concernant
l’évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimées
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de
la
section
de
fonctionnement
et
l’évolution
du
besoin
de
financement
annuel
calculé
comme
les
emprunts
minorés
des
remboursements
de
dette,
devront
être
présentés
à l’assemblée
délibérante. ANNEXE
2
VOTE ET TRANSMISSION
DU BUDGET PRIMITIF
Conformément
aux
articles
L.1612-1
ets.
L.1612-8
du
CGCT,
la date
limite
de
vote
du
budget
primitif
est fixée
au
15
avril
et
la
date
de
transmission
en
préfecture
au
30
avril.
Le
budget
n’est
valablement
adopté
qu’à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
et
que
si
les
conditions
de
quorum
sont
respectées
conformément
à l’article
L.2121-17
du
CGCT,
qui
précise
que
l'assemblée
délibérante
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la majorité
de
ses
membres
en
exercice
est présente.
_
Les ANNEXES
Les
annexes
suivantes
doivent
obligatoirement
être
renseignées
et jointes
au
budget
(même
si
elles
comportent
la
mention
«
Néant
»)
:
A6.1
et A6.2
«
équilibre
des
opérations
financières
en
dépenses
et en
recettes
»
C1
«état
du
personnel
»
C3.1
« liste
des
organismes
de
regroupement
auxquels
adhère
la commune
ou
l’établissement
»
C3.2
« liste
des
établissements
publics
crées
A3
« méthodes
utilisées
pour
les
amortissements
» obligatoire
pour
les
communes
de
3
500
habitants
et plus
A2.1
à A2.7
« états
de
la dette
»
dede
VOTE ET TRANSMISSION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
Le
vote
du
compte
administratif
par
l'organe
délibérant,
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l'année
suivant
l'exercice,
puis
transmis
en
préfecture
dans
le
délai
de
quinze
jours,
en
application
des
articles
L.1612-12
et
13
du
CGCT.
L'assemblée
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le compte
administratif
sans
disposer
du
compte
de
gestion
établi
par
le
comptable
et transmis
par
celui-ci
au
plus
tard
le
1° juin
de
l’année
suivant
l’exercice.
11
conviendra
de
joindre
au
compte
administratif
2018
les
pages
II-1
et
II-2
(pages
22
et
23
état
HELIOS)
des
comptes
de
gestion
2018
(«
résultats
budgétaires
»
et «
résultats
d’exécution
»).
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le conseil
municipal
élit son
président.
Le
maire
peut
assister
à la discussion,
mais
doit
se
retirer
au
moment
du
vote
et ne
peut
pas
donner
procuration
à un
autre
membre
du
conseil.
I1 ne
peut
également
être
détenteur
d’un
pouvoir.
Il est
indispensable
de
veiller
à
cette
formalité
substantielle
au
risque
de
voir
le compte
administratif
de
votre
collectivité
ou
établissement
annulé
par
le
juge.
Le
compte
administratif
est
arrêté
si une
majorité
de
voix
s’est
dégagée
en
faveur
de
son
adoption.
En
cas
d’égalité
des
votes
favorables
et
défavorables
le
compte
administratif
est
adopté.
Seuls
sont
à
prendre
en
compte
les
suffrages
exprimés,
à
l'exclusion
des
abstentions
ou
des
bulletins
blancs.
Pour
le
vote
du
compte
administratif,
le
maire
ou
président
de
l'EPCI
ne
pouvant
assister
au
vote,
ne
doit
pas
être
comptabilisé
dans
les
membres
présents.
lodèle de
présentation
sur www. oise.gouv.
fr, rubrique
F AG age.
Cette
note
de
présentation
retraçant
les
informations
financières
essentielles
a pour
objectif
de
renforcer
l’information
des
citoyens.
Elle
doit
être jointe
au
budget
primitif
et
au
compte
administratif
(L.2313-1
du
CGCT
pour
les
communes,
L3313-1
pour
les
départements).
Cette
disposition
s’applique
à
l’ensemble
des
communes
ainsi
qu’aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
comprennent
au
moins
une
commune
de
3
500
habitants
et plus
(L.5211-36
du
CGCT).
Cette
note
doit
être
jointe
aux
documents
budgétaires. L'une
mene
Conformément
à
l’article
L.1612-4
du
CGCT,
les
deux
sections
du
budget
doivent
être
votées
respectivement
en
équilibre,
les
recettes
et les
dépenses
doivent
être
évaluées
de
façon
sincère
et le remboursement
en
capital
des
annuités
d'emprunts
doit
être
exclusivement
couvert
par
des
ressources
propres.
Le
non
respect
du
principe
de
l’équilibre
réel
du
budget
est
un
des
cas
de
saisine
par
le préfet
de
la
chambre
régionale
des
comptes.
>
L’affectation
des
résultats
au
budget
primitif
Une
attention
particulière
doit
être
apportée
à la reprise
des
résultats
au
budget
primitif
dont
les règles
sont
définies
par
les articles L.2311-5
et R2311-11
et s.
du
CGCT.
La
délibération
d’affectation
des
résultats
doit
intervenir
après
le
vote
du
compte
administratif
et
les
résultats
doivent
être
intégrés
lors
de
la
décision
budgétaire
qui
suit
le
vote
du
compte
administratif.
Ainsi,
si
la
collectivité
vote
le
compte
administratif
avant
le
budget
primitif
(cela
peut-être
au
cours
d’une
même
séance
du
conseil)
les
résultats
seront
intégrés
au
budget
primitif.
Si
la
collectivité
vote
le
compte
administratif
après
le
budget
primitif
la
collectivité
devra
adopter
un
budget
supplémentaire
pour
intégrer
les
résultats.
4
le
résultat
global
de
la
section
de
fonctionnement
est
excédentaire
: il sert
ex
priorité
à
couvrir
le
besoin
de
financement
de
la
section
d’investissement
(affectation
à
l’article
1068)
qui
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
spécifique
de
l’assemblée
délibérante.
Le
besoin
ou
l’excédent
de
la
section
d’investissement
constaté
à
la
clôture
de
l'exercice
est
constitué
du
solde
d’exécution
corrigé
des
restes
à réaliser
(RAR)
en
dépenses
et en
recettes
Le
reliquat
peut
être
affecté
librement
: soit
il est
reporté
en
recettes
de
fonctionnement
(au
R002)
soit
il est
affecté
en
investissement
pour
financer
de
nouvelles
dépenses
(à
l’article
1068).
Il
est
également
possible
de
combiner
ces
deux
solutions. “
le résultat
global
de
la section
de
fonctionnement
est
déficitaire:
il est
reporté
en
dépense
de
fonctionnement
(au
D002)
et
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
est
reporté
en
dépense
d’investissement
(au
DO01). Ÿ
le
résultat
global
de
la
section
de
fonctionnement
et
celui
de
la
section
d’investissement
sont
positifs,
il
est
possible
de
se
dispenser
de
délibération
d’affectation
des
résultats.
Dans
ce
cas,
les
résultats
de
chaque
section
sont
reportés
"automatiquement".
>»
L'équilibre
des
opérations
d’ordre
budgétaire
Les
opérations
d’ordre
doivent
être
strictement
équilibrées
sur
le plan
budgétaire
:
—
à l’intérieur
d’une
même
section :
e
Dépenses
de
fonctionnement
DF
043
=
Recettes
de
fonctionnement
RF
043
e
Dépenses
d’investissement
DI
041=
Recettes
d’investissement
RI
041
—
entre
Sections
:
e
Dépenses
de
fonctionnement
DF
023
= Recettes
d’investissement
RI
021
e
et Dépenses
d’investissement
DI
040
= Recettes
de
fonctionnement
RF
042
>
Le
respect
du
seuil
de
7.5
%
pour
les
dépenses
imprévues
En
vertu
de
l’article
L.2322-1
du
CGCT
le montant
des
dépenses
imprévues
ne
doit
pas
dépasser
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
prévisionnelles
de
la section. >
Les
restes
à
réaliser
(RAR)
en
investissement
(articles
R
2311-11
du
CGCT)
Les
restes
à réaliser
participent
à l’appréciation
de
l’équilibre
réel
du
budget
et à la sincérité
des
comptes.
x
Les
RAR
en
dépenses
correspondent
aux
dépenses
engagées
au
cours
de
l’exercice
budgétaire
écoulé
mais
non
mandatées
au
31
décembre.
La
tenue
d’une
comptabilité
des
dépenses
engagées,
obligatoire
pour
toutes
les
collectivités,
permet
de
cerner
ces
dépenses.
Les
actes
qui
concrétisent
l’engagement
juridique
de
la
collectivité
peuvent
être
:
x
les
contrats,
conventions,
marchés
conclus,
délibérations.
&
Les
RAR
en
recettes
correspondent
aux
recettes
certaines
n’ayant
pas
donné
lieu
à
l’émission
d’un
titre
au
31/12
de
l’année
considérée.
Toute
inscription
à
ce
titre
doit
donc
reposer
sur
une
pièce
justificative
intervenue
avant
cette
date
(notamment
contrat
de
prêts,
décision
d’attribution
de
subventions.)
La
transmission
de
ces
pièces
justificatives
devront
être
transmises
à
la
demande.
>
Les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
Conformément
à l’article
L.2321-2
27
du
CGCT,
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
des
dépenses
obligatoires
pour
les
communes
ou
les
groupements
de
communes
dont
la population
est
égale
ou
supérieure
à 3
500
habitants
et pour
leurs
établissements
publics.
La
liste
des
immobilisations
concernées
est
énoncée
à
l’article
R2321-1
du
CGCT.
Toutefois,
quelle
que
soit
la catégorie
démographique
de
la collectivité,
certaines
immobilisations
font
obligatoirement
Pobjet
d'amortissement
: les
frais
d’étude
non
suivis
de
travaux
(compte
203),
les
subventions
d'équipement
versées
(compte
204),
les
réseaux
d’eau
et
d’assainissement
des
communes
de
moins
de
500
habitants
(comptes
21531
et
21532). Avec
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M4
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
(SPIC),
tous
les
biens
du
service
doivent
être
amortis
sans
réserve
liée
au
seuil
de
population,
à l’exception
des
œuvres
d’art,
des
terrains
et
des
voiries.