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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 106 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 106 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-106
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2026-03-31-00007 - Décision 26-036 litiges entre marins du 31032026
(2 pages) Page 3
76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'activités (12 pages) Page 6
76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(10 pages) Page 19
76-2026-03-31-00003 - Décision n° 26-030 du 31 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics (2 pages) Page 30
76-2026-03-31-00004 - Décision n° 26-031 du 31/03/26 portant
subdélégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans
le département de l'Eure (2 pages) Page 33
76-2026-03-31-00005 - Décision n° 26-032 du 31/03/26 portant
délégation de signature en matière de compétences
départementales non-déconcentrées relatives à la délégation
à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure (4 pages) Page 36
76-2026-03-31-00006 - DS 26-035 gestion du personnel du 310326 (4 pages) Page 41
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie /
76-2026-03-26-00008 - Arrêté Préfectoral signé portant ouverture
des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de
Goderville (1 page) Page 46
76-2026-03-26-00007 - Arrêté Préfectoral signé portant ouverture
des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Saint
Aubin les Elbeuf (1 page) Page 48
2 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-31-00007
Décision 26-036 litiges entre marins du 31032026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00007 - Décision 26-036 litiges entre marins du 31032026 3 DELA SEINE Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
gai Fraternité
Direction
Décision n° 26-036 du 3 1 MARS 2026
portant délégation de compétence du directeur départemental des territoires et de la
mer
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu
— le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
— le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles notamment ses articles 3 et 14;
—- le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif à la résolution des litiges individuels
entre les marins et leurs employeurs notamment son article 2 ;
— l'arrêté du 10 février 2022 relatif aux conditions de formation des agents chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs.
— l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
— l'arrêté préfectoral n°25-01 du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1°:
Reçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation entre les marins,
et leurs employeurs, sur tout différent qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution
ou de la rupture d’un contrat de travail conclu entre Un marin et son employeur :
- Mme Alix MATHIEU, responsable du service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM);
- M. Samuel MALBET, adjoint de la responsable du service Mer, Littoral et Environnement Marin
(SMLEM);
- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des usages et espaces de la mer au service
Mer, Littoral et Environnement Marin de la DDTM 76 (BMUM).
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 1/2 Site Internet : http : //Www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00007 - Décision 26-036 litiges entre marins du 31032026 4 Article 2 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de transmettre la liste des agents
désignés au ministère chargé de la mer pour publication sur son site internet.
Article 3: Cette décision abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition
contraire à celui-ci.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 427-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2 Site Internet : http : //Wwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00007 - Décision 26-036 litiges entre marins du 31032026 5 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-31-00001
Décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités 6 PREFET . . : DE LA SEINE- Direction départementale MARITIME sn à pas des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
Direction
Décision n° 26-028 du 3 1 MARS 2026
portant subdélégation de signature en matière d'activités
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-062 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature en
matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation générale de signature est donnée à :
— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,
à l'effet de signer tous actes listés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature
n°25-062 du 5 novembre 2025 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités 7 Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matières
détaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature
accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :
— aux transports routiers : rubriques A8a1 et A8a2 ;
- à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8c5 et A8c7 ;
- à la mer et au littoral : rubrique A9a1 à A9c5a ;
en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte, à :
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
- M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
—- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);
— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM);
- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme
(SCAU);
- M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Gestion de Crise
(SPERIC):
- Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation des
transports (SPERIC) ;
- M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise et
réglementation des transports (SPERIC) ;
- M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,
Ressources et Milieux (STRM) ;
- M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;
— M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).
Article 4 : Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition
contraire à celle-ci.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime,
(
TON, \ \
Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R_421-5 du code de justice admigistrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités 8 Annexe à la décision n°26-028 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
Page 1/10
e
FE Fe Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur Subdélégation
Service [Titulaire
Prénom NOM
A1 fl. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GESTION DU PERSONNEL
Aa la) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la mer
A1a1 Octrai des congés annuels y compris les jours de fractionnement et les jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) Dir Mirginie LE BELLEGUIC
DISE [Cyril TEILLET
MGPI_ [Fabrice OTERO
MGP!_ Philippe HAMEL
MGPI_ [Florian COLBATZ
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
SH Elodie BELGHAZI
SH DOS SANTOS MOTA Céline
SH Cindy LEFEBVRE
SPERIC [Rémi CORGET
ISPERIC [Sylvain FRABOULET
SPERIC [François SEVILLA
ISPERIC [Georges Olivier EDOUTHE
ISPERIC [Florian MARO
ISPERIC JAurélie DUBOS-GOLAIN
ISPERIC [Bastien GOULÉ
SPERIC Arnaud QUINIOU
STRM_JAlexandre HERMENT
STRM__ [Matthieu HONORE
STRM_ [Olivier DAUZOU
STRM [Delphine BERTRAND
STRM_ [Nicolas GOURBIN
STRM_ {Sophie DUPLESSY
STRM [Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
SCAU |Bénédicte MULLER
SCAU [Nicolas TORTEROTOT
SCAU {Sébastien AUBRY
SCAU [Hervé LERICOLAIS
SCAU _ Thomas PINET
SCAU {Lydie PROUET
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA (Guillaume PISANESCHI
SEA Ronan PRAT
SEA ulie COMMINS
STR Fabien SOTTIEZ
STR {Sylvie NICQ-CROIZAT
STR {Sébastien DAUBE
STR [Philippe BOURNON
STH [Eric EVAIN
STH __JAxel LANCRY
STH [Miguel SANTIAGO
STH___ Dominique LEGOUIS
STH [Yannick SEGUIN
STD [Nicolas LECLERC
STD JArnaud GRUET
STD Pauline BEHR
STD _ |Isabelle FERON
SMLEM |Samuel MALBET
SMLEM JAlix MATHIEU
SMLEM [Filavien MONTCHO
SMLEM [Christophe HAGNERE
SMLEM Nicolas PIZANO
SMLEM [Corinne COQUATRIX
SMLEM [Claire TRAN
SMLEM Mélanie DUBART
SMLEM (Guillaume PAIN
Aa2 Octroi des congés accumulés sur Un compte épargne-temps (CET)
IA1a3 Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »
IA1a4 Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelle
A1aS Octroi et renouvellement des congés de grave maladie
A1a6 Octroi et renouvellement des congés de longue maladie
ATa7 Octroi et renouvellement des congés de longue durée
A1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail
A1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifié
A1a10 Décision autorisant l'exercice des fanctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques Aa11 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein
A1a12 (Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié A1a13 Décision validant le choix de la modalité horaire
Aa14 Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :
Aa4a |-pour activités mutualistes ou associatives
Aa14b _} accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou intercommunaux)
Alaï4c __faccordée aux agents administrateurs d'office HLM
Aïal4d accordée aux agents servant dans la réserve militaire
Alalde __ accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assises
A1314f {pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'État
A1214g | pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde A1a14h {accordée aux parents d'élèves
Aat4i + accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires
Aa14j + pour les dons du sang
A1a14k | pour la visite médicale
Aa15 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités A1a16 tabli it et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du département
A1a17 Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits
A1a18 Sanctions discipli : avertissement, blâäme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
A1319 Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste
IA1a20 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
JA1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain (A1a22 [Décision de maintien dans l'emploi :
+ établissernent de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en Migueur,
+ notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée
A1a23 Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon A1a24 Décision de mise à disposition
A1a25 Décision de réintégration à l'issue de |a période de disponibilité A1a26 Décision de mise en congés sans traitement
A1b bb) Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire A1b1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour À, B et C administratifs
A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulaires
A1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C
îc c) Comité technique de la di dépar le des territoires et de la mer
Aîc1 Constitution
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités 9 Annexe à la décision n°26-028 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
A1c2 (Composition
Ac3 Fonctionnement
PROCÉDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION
Dir Virginie LE BELLEGUIC
A1d1 Avis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de l'environnement Dir Nathalie MARGUERITE Dir (Chloé RUDDOCK
A1d2 Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime)
143 Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l’État est défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif
A1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratif A1d5 Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation SPERIC [Rémi CORGET
k 4 c ; : 1 a: ñ : . " SPERIC (Georges Olivier EDOUTHE IA1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l'État sur le département de la Seine-Maritime SPERIC [Mélanie DESSEAUX
SPERIC [Nathalie GODILLON
PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
Ale Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine ir bilier et mobilier de la DDTM A1e2 Rernise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTM
A2 2- ÉCONOMIE AGRICOLE
A2a a) Exploitation agricole
\A231 Forme j que de l'exploi
SEA _|Manuel RAMI
2213 Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en cammun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au|SEA [Marlène MINOR-ENOT IGAEC SEA [Ronan PRAT SEA ulie COMMINS
Exploitations agricoles et retraite : Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation SEA Manuel RAM! A2a7b Lgricole SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA [Guillaume PISANESCHI
A2a2 (Contrôle des structures d'exploi agricole
SEA [Manuel RAMI
A2a2a Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles SEA [Marlène MINOR-ENOT SEA [Guillaume PISANESCHI
1232b es décisions prises dans le cadre de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 dite « loi Sempastous » portant mesures d'urgence pour assurer la régularisation De L'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
A233 Fi des exploitati gricol
A223a JAides à l'install $
A2a331 [Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé SEA [Manuel RAMI SEA Marlène MINOR-ENOT
A22a3a2 [Décisions en matière d'aides du programme pour l'A pagnement à l'installation et la Transmission en Agriculture (AITA) SEA [Manuel RAMI SEA [Marlène MINOR-ENOT
A223b |Aides auxi ;
A2a3b1 [Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO Il SEA [Manuel RAMI
SEA [Marlène MINOR-ENOT
A223b2 [Décisions relatives aux dist fs nationaux d'aides aux CUMA SEA [Manuel RAMI SEA [Marlène MINOR-ENOT
A2a3c ploi agricoles en difficulté :
A223c1 [Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté SEA [Manuel RAMI SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3c2 [Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation SEA Manuel RAMI
SEA [Marlène MINOR-ENOT
A2a3c3 [Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles SEA [Manuel RAMI SEA [Marlène MINOR-ENOT
A223d JAides ag î l
SEA [Manuel RAMI
SEA [Marlène MINOR-ENOT
A233d1 [Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de développement rural régional SEA (Guillaume PISANESCHI SEA [Ronan PRAT
SEA ulie COMMINS
SEA [Manuel RAMI
SEA [Marlène MINOR-ENOT
A233d2 [Décisions en matière de mesures agro-envirannementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural régional SEA Guillaume PISANESCHI SEA [Ronan PRAT
SEA ulie COMMINS
SEA |Manuel RAMI
A233d3 [Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional SEA [Marlène MINOR-ENOT SEA (Guillaume PISANESCHI
Décisions en matière d'aides de l'État pour les investissements dans le cadre du pacte en faveur de la haie : décisions attributives ou de refus, avenants, gestion des anomalies, contrôle Ep A223d4 |, ; ï ' J . SEA __ ]Marlène MINOR-ENOT réglementaire (technique et sur place) - SEA (Guillaume PISANESCHI
A2a3e |Aides directes aux exploi agricoles :
SEA __|Manuel RAMI
> oi ï _ : ; ét é éè ei . SEA ]Marlène MINOR-ENOT AZ2a3e1 [Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) SEA Ronan PRAT
SEA ulie COMMINS
SEA Manuel RAMI
Le me ie on , SEA Marlène MINOR-ENOT A2a3e2 [Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte SEA RonanPRAT
SEA ulie COMMINS
\A2a3f l és agricol
ñ si dE i : à : SEA Manuel RAMI A293f1 lArrêté de constitution de la mission d'enquête terrain SEA [Marlène MINORENOT
5 NE GE à | di : SEA [Manuel RAMI A223f2 [Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE SEA Marlène MINORENOT
ÿ à ” ; ; SEA [Manuel RAMI A223f3 lÉtablissement du barème annuel d'indemnisation et approbation SEA — Marlène MINORENOT
A233f4 [Décisions relatives aux indermnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles SEA __ [Manuel RAMI
A2a3g JAides de crise : SEA [Marlène MINOR-ENOT
se a _ tasct SEA [Manuel RAMI A233g1 [Décisions en matière d'aides de minimis SEA — Marlène MINOR-ENOT
1 s : . . : . SEA [Manuel RAMI A223g2 [Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise SEA — [Marlène MINOR-ENOT
lA2b Ib) Baux ruraux
: : À SEA [Manuel RAMI IA2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA — [Marlène MINORENOT
2 sést : : SEA [Manuel RAMI JA2b2 Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA Marlène MINOR-ENOT
JA2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa Variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima M SEA _ ]Marlène MINOR-ENOT
SEA [Manuel RAMI
A2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole a Marlène MINOR-ENOT
A2c c) Contrôle des aides à l'agriculture
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA (Guillaume PISANESCHI
A2c1 (Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires) Ronan PRAT
SEA
SEA ulie COMMINS
Paae 2/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités 10 Annexe à la décision n°26-028 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
Page 3/10
SEA [Manuel RAMI
SEA [Marlène MINOR-ENOT
lA2c2 Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des aides) ou accordées |SEA ill PISANESCHI
au titre du règlement de développement rural sea [Ronan PRAT
SEA ulie COMMINS
\A2d Id) Agro-environnement
SEA [Manuel RAMI
SEA lène MINOR-ENOT A2d1 Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique des couverts SEA perene TT
SEA [Eric THOMAS
SEA [Manuel RAM]
SEA [Marlène MINOR-ENOT
SEA (Guillaume PISANESCHI A2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissernent de la PAC SEA — Eric THOMAS
SEA [Ronan PRAT
SEA ulie COMMINS
SEA Manuel RAMI
(Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) SEA Marlène MINOR-ENOT IA2d3 préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaine et - ouverture consultation du public SEA (Guillaume PISANESCHI
. . . . . . . , , . NH , | . . SEA [Manuel RAMI instruction des demandes de droit de préemption dans les aires d'alimentation de captage (Accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, rejet de la demande pour dossier 2
lA2d4 ; , , SEA [Marlène MINOR-ENOT incomplet) et consultations réglementaires .
‘ SEA [Guillaume PISANESCHI
A3 B- URBANISME ET ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
A3a la) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la
A3a1 Signature des conventions :
A3a1a + Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir : SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU _|Nicolas TORTEROTOT
+ si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par Un document d'urbanisme SCAU |Lydie PROUET
A322 + si le projet est situé dans Un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que la commune + pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, au à fait l'objet d'une constatation d'illégalité
SCAU [Bénédicte MULLER
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir : SCAU [Nicolas TORTEROTOT A3a3
l- si la parcelle du projet est située dans le périmètre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie » SCAU |Lydie PROUET
SCAU [Bénédicte MULLER
1324 Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés en SR OT dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable ysie
IA3b b) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'État
A3b1 Permis et déclarations préalables :
SCAU [Bénédicte MULLER
U icol IT
A3b1a Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire An ie FOUT To
SCAU William MICHEL
SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU [Nicolas TORTEROTOT
i j ji à j ji ; ë SCAU {Lydie PROUET A3b1b Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires SCAU William MICHEL
SCAU |Isabelle LEFEBVRE
SCAU {Laurent COUAILLET
SCAU [Bénédicte MULLER
A3b1c (Consultation d rsonnes publiques, services extérieurs ou commission SCAU. NISSIaE TORTEROTOT re PIDIANSS SRFVISES ENS FRORE SCAU [Lydie PROUET
SCAU {William MICHEL
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU [Nicolas TORTEROTOT
, . : : . . . Sn s ; : CAU {Lydie PROUET (Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir son avis sur les projets ayant pour conséquence :
Aabte ne réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés Eau Pophis EERTOR | ë P 4 SCAU {isabelle LEFEBVRE
SCAU {Laurent COUAILLET
SCAU [William MICHEL
A3b1e . | | | | | | . SCAU [Bénédicte MULLER Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, àl'exception : . : ; Fe de 0 SCAU _ [Nicolas TORTEROTOT + des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents ñ
- des travaux, constructions et installations réalisés paur le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations SCAU_|Lydie PROUET
internationales d'une surface supérieure à 1000 m2
+ des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme - des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m?; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installations nucléaires de base ; L des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au mains un tiers du capital + des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation + des travaux sournis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU [Nicolas TORTEROTOT i ñ ; lion X déctarati . A3b1f Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable SCAU {Lydie PROUET
SCAU
SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU [Nicolas TORTEROTOT
SCAU {Lydie PROUET
STR __ [Fabien SOTTIEZ
STR {Sylvie NICQ-CROIZAT A3b1g Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement STR 2 SE
STH {Eric EVAIN
STH___JAxel LANCRY
STD [Nicolas LECLERC
STD [Pauline BEHR
SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU [Nicolas TORTEROTOT
SCAU {Lydie PROUET
STR [Fabien SOTTIEZ
, STR Sylvie NICQ-CROIZAT A3b1h Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée ve z & STR 1 DAUBE
STH [Eric EVAIN
STH _|Axel LANCRY
STD [Nicolas LECLERC
STD [Pauline BEHR
SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU INicolas TORTEROTOT
SCAU {Lydie PROUET
STR [Fabien SOTTIEZ
ANA Pak nbmbimum mmubilinet muse ln mmm£ munis dun dumeimiie milan mmm LbE mmmbhmsbée À Masmnmins dun mm mile mud£mé mm meslembidesn À Us nd mit L oncon ones me Lam mn STR Sylvie NICQ-CROIZAT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités 11 fee"
Annexe à la décision n°26-028 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
ALLESLALION CR UITIATIL QUE 14 CU OFITIILE UES L'AVAUX 11 4 Pas ELE CUTILESLES, à 1 EXCEPLION GES CAS VU IE PEÉIEL 5 SUUSLILUE 4 1 AULOFILE CUITIDELETILE STR Sébastien DAUBE
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
A3b1j
SCAU Bénédicte MULLER
Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire ou SCAU Nicolas TORTEROTOT
d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux SCAU Lydie PROUET
SCAU
A3b2 (Certificat d'urbani
A3b2a
Bénédicte MULLER
Nicolas TORTEROTOT
Lydie PROUET
(Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
Laurent COUAILLET
Valérie GUÉRIN
William MICHEL
A3b2b
Bénédicte MULLER
Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire Nicolas TORTEROTOT Lydie PROUET
c) Amé foncier
A3c1 Zone d'aménagement différée (ZAD):
JA3cla
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Mhomas PINET
A3c2 Zone d'amér concertée (ZAC)
lA3c2a
Bénédicte MULLER
Nicolas TORTEROTOT (Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat Hervé LERICOLAIS
Mhomas PINET
JA3c2b
Bénédicte MULLER
Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications éventuelles d'une Nicolas TORTEROTOT ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat Hervé LERICOLAIS
Thomas PINET
IA3c2c
Bénédicte MULLER
Nicolas TORTEROTOT En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création
Hervé LERICOLAIS
Mhomas PINET
A3d d) D d'urbanisme
A3d1 Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme
A3d2
SCAU Bénédicte MULLER
[Nicolas TORTEROTOT
(Hervé LERICOLAIS
SCAU Mhormas PINET
Nicolas LECLERC
Pauline BEHR
(Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents Eric EVAIN
Axel LANCRY
Fabien SOTTIEZ
Sylvie NICQ-CROIZAT
Sébastien DAUBE
Dominique LEGOUIS
IA3d3
Bénédicte MULLER
Nicolas TORTEROTOT
Hervé LERICOLAIS
Mhomas PINET
Nicolas LECLERC
(Consultation des services de l’État et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des schémas de cohérence des territoire, Pauline BEHR des plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols ou cartes communales Eric EVAIN
Axel LANCRY
Fabien SOTTIEZ
[Sylvie NICQ-CROIZAT
Sébastien DAUBE
Dominique LEGOUIS
A3d4
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN (Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration où de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
SCAU Thomas PINET
A3d5
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Mhomas PINET
STD [Nicolas LECLERC
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission départementale de la nature, des STD Pauline BEHR paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation Eric EVAIN
Axel LANCRY
Fabien SOTTIEZ
Sylvie NICQ-CROIZAT
Sébastien DAUBE
Dominique LEGOUIS
A3d6
Bénédicte MULLER
[Nicolas TORTEROTOT
Hervé LERICOLAIS
Mhomas PINET
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 : Nicolas LECLERC - consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de Pauline BEHR ‘urbanisation Eric EVAIN l- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation Axel LANCRY
Fabien SOTTIEZ
Sylvie NICQ-CROIZAT
Sébastien DAUBE
Dominique LEGOUIS
A3d7
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR Consultation des services de l’État sur le projet arrêté de SCOT ou PLU STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR [Sylvie NICQ-CROIZAT
ISTR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
Paae 4/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités 12 Annexe à la décision n°26-028 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU [Nicolas TORTEROTOT
SCAU |Hervé LERICOLAIS
SCAU [Thomas PINET
STH [Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
ISTR Fabien SOTTIEZ
STR {Sylvie NICQ-CROIZAT
STR {Sébastien DAUBE
STD [Nicolas LECLERC
STD [Pauline BEHR
STH__ {Dominique LEGOUIS
SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU [Nicolas TORTEROTOT
SCAU |Hervé LERICOLAIS
SCAU _ Mhomas PINET
STD Nicolas LECLERC
IA3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ
1349 Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une STD Pauline BEHR (déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra STH {Eric EVAIN STH {Axel LANCRY
STR [Fabien SOTTIEZ
STR {Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH {Dominique LEGOUIS
SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU [Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU_ Thomas PINET
STD [Nicolas LECLERC
A 3410 Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant STD [Pauline BEHR ‘objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU STH {Eric EVAIN
STH _jAxel LANCRY
STR [Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH___ ]Dominique LEGOUIS
SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU [Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU _ Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD [Pauline BEHR
STH {Eric EVAIN
STH___JAxel LANCRY
STH___ [Dominique LEGOUIS
STR [Fabien SOTTIEZ
ISTR [Sylvie NICQ-CROIZAT
STR {Sébastien DAUBE
SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU [Nicolas TORTEROTOT
SCAU [Hervé LERICOLAIS
SCAU_ [Thomas PINET
A3d11 Consultation de l'établissement publie chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, à la suite de l'enquête publique
A3d12 Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes
A3e je) C ission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
SCAU [Bénédicte MULLER
ÿ Li . ; ds j ; gone SCAU_ [Nicolas TORTEROTOT A3e1 Mous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, comptes-rendus de commission et avis de la commission, règlement intérieur... SCAU [Hervé LERICOLAIS
SCAU [Thomas PINET
A3f f) Accessibilité des personnes handicapé
. SCAU [Bénédicte MULLER
Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d'accessibilité, quelle que soit la catégorie de l'ERP, après avis de la sous-commission SCAU [Nicolas TORTEROTOT A 3f1 départ tale d'accessibilité SERSRENRUS dé SCAU [Sébastien AUBRY
SCAU [Bénédicte MULLER
a 3f2 Pour les agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP), instruction et décision relatives à l'approbation, la modification ou la prorogation du délai d'exécution, après avis de la sous-commission [SCAU [Nicolas TORTEROTOT départementale d'accessibilité (SCDA), et courrier d'information relatif à l'achèvement de l’Ad'AP scau {Sébastien AUBRY
£ _ | . . . . . . | SCAU [Bénédicte MULLER \a363 Procédures administratives de sanction : courriers de demandes de justification ou de mise en demeure tel que définit respectivement par les articles R.165-18 et R.165-19 SCAU Nicolas TORTEROTOT
Du code de la construction et de l'habitation, excepté la procédure de carence prévue par les articles L.165-7, D.165-20 et R.165-21 du même code. = SCAU [Sébastien AUBRY
IA3g j8) Urbani commercial
SCAU [Bénédicte MULLER
(Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation d'études, conformément à l'article L. 751-2 [SCAU [Nicolas TORTEROTOT du code de commerce. SCAU [Hervé LERICOLAIS SCAU Thomas PINET
IA3g1
A3h _h) Publicité, enseignes et préenseig SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU [Nicolas TORTEROTOT JA3h1 Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicité SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU [Thomas PINET
A3i ) Prévention des risques
Moutes décisions, à l'exception des décisions d'attribution de subvention, prises dans le cadre : ISPERIC Rémi CORGET ait - de l'application du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier), SPERIC [Florian MARO ' - des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), SPERIC Arnaud QUINIOU + des travaux prescrits par Un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) SPERIC [Bastien GOULÉ SPERIC Rémi CORGET
A3i2 Demande de consignation ou déconsignation des fonds pour le financement des travaux prescrits par les PPRT SPERIC [Florian MARO SPERIC [Bastien GOULÉ
A4 4- LOGEMENT ET HABITAT
Ada la) Fi du log social
SH Manuella BELLOUARD
Pour le financement et l'agrément de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de lA4at bi à SH [Laure DESFRENNE dé anticipé, d tion de délai, de clôtur: * émarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture SH Isis BELGHAZI
Pour les décisions d'agrément êt social locat PSLA) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de dé ticipé, d tion de délai, de clôt 1 Paneis eELLOUARD \A4a2 'OUr les décisions agremen pour un pré SOcCIal location-accession ( ) : les decisions d'attribution, da annulation, de retrait, de eémarrage anticipe, de prorogai 1on de delai, de cloture, SH Laure DESFRENNE de confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes, = , . SH [Flodie BELGHAZI
SH Manuella BELLOUARD
lA4a3 Pour le financement des maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
SH Manuella BELLOUARD Pour le financement relatives à la création ou à l'amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'accueil et de terrains familiaux pour les gens du voyages : les décisions d'attribution,
lAda4 = d ue : : SH Laure DESFRENNE d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, ni : ’ 8 pé, de prorog; SH Elodie BELGHAZI
Pour le fi l'agrément de la prime à l'amélioration de | ts à locatif et à i le (PALULOS) : les dé d'attribution, d'annulation, de retrait, d D prarseetie PELOURRE A 425 our le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif età occupation sociale ( ) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de SH Laure DESFRENNE dé ticipé et de pr tion de délai, de clôt émarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture SH Elodie BELGHAZI
SH Manuella BELLOUARD
A4a6 Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l'intention et l'autorisation, SH Laure DESFRENNE SH Elodie BELGHAZI
SH Manuella BELLOUARD
A4a7 L'ensernble des actes d'instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l'État ou dans le cadre d'une délégation des aides à la pierre SH Laure DESFRENNE SH Elodie BELGHAZI
Pade 5/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités 13 Annexe à la décision n°26-028 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
4b ) Suivi des bailleurs sociaux
IA4b1
[SH Manuella BELLOUARD
(Convention de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b2
SH Manuella BELLOUARD
Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement Laure DESFRENNE
Yann LAURENT
(A4b3
Manuella BELLOUARD
Définition des plafonds de ressources déragatoires pour l'attribution de logements sociaux Laure DESFRENNE
Yann LAURENT
|A4b4
Manuella BELLOUARD
Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés Laure DESFRENNE
Yann LAURENT
A4b5
Manuella BELLOUARD
Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU Laure DESFRENNE
Yann LAURENT
A4b6
Manuella BELLOUARD
(Agrément d'augmentation de capital d'un bailleur social Laure DESFRENNE
ann LAURENT
Adc () Lutte contre l'habitat indigne
Adc1 [SH Manuella BELLOUARD Attribution de subventian au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) SH Laure DESFRENNE
JA4c2 SH Manuella BELLOUARD Conventions d'occupation temporaire pour l'hébergement d'office suite à un arrêté pris au titre des articles L.511-1 et suivants du CCH SH Laure DESFRENNE
AS S- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC - POLICE DES EAUX
ASa la) Domaine public maritime
ASa1
SMLEM Alix MATHIEU
Acte d'administration du domaine publie maritime SMLEM Samuel MALBET
SMLEM (Corinne COQUATRIX
JA5a2
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime SMLEM (Corinne COQUATRIX
SMLEM (Guillaume PAIN
A5a3
SMLEM Alix MATHIEU
Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion SMLEM Samuel MALBET
SMLEM (Corinne COQUATRIX
A5a4
SMLEM Alix MATHIEU Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de plaisance et
SMLEM Samuel MALBET règlement de police s'y rapportant
SMLEM (Corinne COQUATRIX
JASaS
SMLEM Alix MATHIEU
(Concession de plage SMLEM Samuel MALBET
SMLEM (Corinne COQUATRIX
lA5a6
SMLEM Alix MATHIEU
Décisian d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer SMLEM [Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
ASa7
SMLEM Alix MATHIEU
Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine publie maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une convocation aux SMLEM Samuel MALBET réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété SMLEM (Corinne COQUATRIX
IASa8
SMLEM Alix MATHIEU
Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine publie maritime SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
JA5a9
SMLEM Alix MATHIEU
Mous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
JASa10
SMLEM Alix MATHIEU Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4$ 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
SMLEM Samuel MALBET hors des limites administratives des ports
SMLEM (Corinne COQUATRIX
ASb Ib) Domaine public fluvial
ASb1 STRM Alexandre HERMENT Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation STRM (Cyril TEILLET
A5b2
STRM Alexandre HERMENT
Mous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux STRM (Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
ASc c) Domaine routier
ASc1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-Direction Départementale de l'Équipement
A5d d) Police des eaux c
ASd1
Alexandre HERMENT
[Cyril TEILLET Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement) Matthieu HONORE
Nicolas GOURBIN
ASd2 Alexandre HERMENT Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres (Cyril TEILLET
IASd3
Alexandre HERMENT
(Cyril TEILLET Droit d'usage d'eau des riverains. Matthieu HONORE
Nicolas GOURBIN
ASd4
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Matthieu HONORE Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagernent foncier rural Nicolas GOURBIN
Olivier DAUZOU
Delphine BERTRAND
A5dS
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de régularisation, de demandes de modifications de déclaration Matthieu HONORE lau titre de la police de l'eau Nicolas GOURBIN
Olivier DAUZOU
Delphine BERTRAND
A5d6
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Matthieu HONORE Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code de l'environnement
Nicolas GOURBIN
Olivier DAUZOU
Delphine BERTRAND
A5d7
Alexandre HERMENT
Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive au temporaire d'exploitations soumises à déclaration, et de remise en état (Cyril TEILLET
Nicolas GOURBIN
A5dB
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Matthieu HONORE Réception, instruction des dernandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publique Nicolas GOURBIN
(Olivier DAUZOU
Delphine BERTRAND
IASd9
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Matthieu HONORE Signature des actes de déclaration d'intérêt général non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellement
Nicolas GOURBIN
Olivier DAUZOU
Delphine BERTRAND
A5d10 Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif Alexandre HERMENT Cyril TEILLET
men nan
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités 14 Annexe à la décision n°26-028 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
, : ï à £ 3 s ï : : z 3 à STRM_JAlexandre HERMENT A5d11 Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités sournis à autorisation STRM (Cyril TEILLET
STRM Alexandre HERMENT
A5d12 Prolangation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation ps STRM (Cyril TEILLET
JA5d13 Dérogation individuelle au titre des mesures de restriction liées aux épisodes de sécheresse
STRM__JAlexandre HERMENT
lASd14 Réception, instruction et actes associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 211.0 de l'article R.214-[STRM [Cyril TEILLET
STRM [Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
Décision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 211.0 ASd15 j
De l'article R.214-1
AG 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS
IA6a la) Forêt et bois
STRM Alexandre HERMENT IAGal ides destinées à la mi Ï tàl tection des bois et forêt: a Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts STRM {Cyril TEILLET
STRM JAI dre HERMENT A6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boiserent de surfaces agricoles STRM Ér
h6as Résiliation, transfert à Un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de la surface boisée de [STRM Alexandre HERMENT ce prêt STRM {Cyril TEILLET
STRM__JAlexandre HERMENT 6a4 bation des rè ê i A6a Approbation des règlements dans les forêts de protection STRM [Cyril TEILLET
je cu ÿ à 5 5 ÿ ÿ se ss ; : ; ï & , STRM Alexandre HERMENT IA6aS Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée STRM _LCyril TEILLET
STRM_JAlexandre HERMENT A6a6 isati ai Autorisation de coupe STRM {Cyril TEILLET
és £ £ STRM_JAlexandre HERMENT IA6a7 Défrichement de bois et forêt STRM _lOyril TEILLET
STRM Alexandre HERMENT
6a8 Sancti t it de défrich t illicite: décisi d ti ï ture de bois d'unt IA6a anctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain STRM [Cyril TEILLET
STRM_ Alexandre HERMENT 9 ji üE ÿ Ge ji ë F ; ji ais IA6a Autorisation où refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha STRM (Cyril TEILLET
. . STRM_ Alexandre HERMENT IA6a10 Agrément des groupements forestiers STRM (Cyril TEILLET
A6b b) Développ rural
; è STRM Alexandre HERMENT lA6b1 Aides de développement rural STRM (Cyril TEILLET
En matière de compensation collective agricole :
lA6b2 + demande d'avis préalable de la CDPENAF ‘ SEA Manuel RAMI
+ demande d'avis aux préfets des départements limitrophes, selon l'emplacement des surfaces prélevées, et prolongation du délai d'examen de l'étude préalable en cas de besoin + notification de l'avis sur l'étude préalable au maître d'ouvrage
SEA __|Marlène MINOR-ENOT
AG6c c) Chasse
A6c1 Exercice de la chasse
Se a : : ÿ : ES STRM Alexandre HERMENT A6c1a Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques STRM [Cyril TEILLET
; SE js STRM_ JAlexandre HERMENT A6c1b Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement STRM {Cyril TEILLET
STRM _JAlexandre HERMENT
A6clc Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) STRM {Cyril TEILLET STRM [Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c1d Instauration de plans de chasse et de plans de gestion
TRM JAI NT
Aëcle Attribution collective et individuelle de plan de chasse an SRE
A6c1f (Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)
STRM_ JAlexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET A6c1, Dépl t d' bi
SE [PéPracementeungaoion STRM_ [Marie-Pierre CRIBELLIER STRM_ [Mathilde JOSSE
A6c2 Destruction des ani isibles et louveterie
\A6c2a Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)
à à é —. : à STRM Alexandre HERMENT A6c2b lAutorisation de destruction par l'office national des forêts STRM [Cyril TEILLET
STRM Alexandre HERMENT
sr 3 F GE STRM {Cyril TEILLET A6c2c Autorisation de destruction des animaux par les particuliers STRM [Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM_ [Mathilde JOSSE
21e ne 4 STRM JAlexandre HERMENT A6c2d Délivrance d'agréments aux piégeurs STRM [Cyril TEILLET
A6c3 Mesures atives particulières
Ét d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit : PE ANNEES FRPMENT | aéri it d ifi ve
AGc3a dé ivrance et retrait du certi heat de capacité (Cyril TEILLET - instruction des demandes d'autorisation STRM
STRM JAlexandre HERMENT
A6c3b |E tion et t t d'espè | tégé élè t et introduction dans le milieu d'espè hassabl ETAE ELTOTERT C. xposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables STRM [Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM_ [Mathilde JOSSE
AGc3c Régulation de certaines espèces animales protégée: SRE Nanre LIÉRMENT atioi s especes o S e € P Prossg STRM [Cyril TEILLET
STRM _JAlexandre HERMENT
. STRM_ {Cyril TEILLET
EUR ONE STRM [Marie-Pierre CRIBELLIER STRM [Mathilde JOSSE
STRM_ Alexandre HERMENT
à à à : STRM_ {Cyril TEILLET A6c3 Manifestat s pendant et h ériode de ch c3e anifestations canines pendant et hors période de chasse STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM [Mathilde JOSSE
A6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
A6d1 (Organisation des pêcheurs
GS à ne 2 & G ne STRM Alexandre HERMENT A6d1a (Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM {Cyril TEILLET
, pan .. , . M . … . STRM_ Alexandre HERMENT Aë6dib lAgrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM [Cyril TEILLET
STRM JAI dre HERMEN AGd1c (Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) STRM rene I
STRM_ JAI dre HERMENT A6did [Election du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) STRM rEner
A6d2 {Conditions d'exercice du droit de pêche
Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la STRM_JAlexandre HERMENT A6d2a ; 4 ed DS ct 1 : f reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques STRM {Cyril TEILLET STRM_JAlexandre HERMENT A6d2b Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres STRM ER TELE
_ ; STRM_ Alexandre HERMENT A6d2c (Concours de pêche dans les cours d'eau STRM (Cyril TEILLET
a , . ä . STRM_ Alexandre HERMENT A6d2d Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (dernande ponctuelle) STRM (Cyril TEILLET
Le . . , STRM Alexandre HERMENT A6d2e Dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle) STRM Cyril TEILLET
_ STRM Alexandre HERMENT A6d2f [Réserves de pêche STRM (Cyril TEILLET
A6d3 Piscicultures
nr ; ÿ ” STRM Alexandre HERMENT A6d3a (Autorisations de piscicultures (police de la pêche) STRM (Cyril TEILLET
ArJItL Wilson au dome rh Lonem min mn mi nm Vu Mie mt Vins mb £ammmimh STRM Alexandre HERMENT
Pago 7/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités 15 nousn
Annexe à la décision n°26-028 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents IdIDEITIETIL ET CALEBOI ES DISCICUIES (1% EL Le CALE UI IE STRM {Cyril TEILLET
A6d4 Préservation du patrimoine biologiq T
A6d4a (Gestion des populations de cormorans par tirs ST A —
A6e le) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre STRM Alexandre HERMENT STRM {Cyril TEILLET
\AGf F) Eval environr l
5 Ed s & £ ï EE SE à j sis si STRM JAlexandre HERMENT IA6f1 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés "
STRM {Cyril TEILLET
A6g 8) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
ï ë k ; 5 é ait dés Alexandre HERMENT A6h hh) Délivrance des arrêtés autorisant l'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la c publiq STRM
STRM {Cyril TEILLET
A7 77- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
lA7a la) Instruction des autorisations envir l
(Alexandre HERMENT
L nu .. . . . . ue . ue . Cyril TEILLET la 7a1 Délivrance des preuves de dépôt, soumission des projet au cas par cas, information des maires des communes et des pétitionnaires sur la possibilité d'instauration de servitudes, demande de sTRM (Olivier DAUZOU
complétude et de régularité, information relative aux modes de consultation du publique pour les autorisations environnementales et leur modification ; Delphine BERTRAND
Aatthieu HONORE
Nicolas GOURBIN
Alexandre HERMENT
(Cyril TEILLET
là 7a2 Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique, de servitude d'utilité publique, de déclaration d'intérêt général et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles STRM Olivier DAUZOU
sont déposées conjointement à une dernande d'autorisation, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique ; Delphine BERTRAND Aatthieu HONORE
Nicolas GOURBIN
Alexandre HERMENT
: 4 4 84 : st ï , : : ln ni sité ; jt à 5 Cvril TEILLET 1723 Information de la complétude et de la régularité du dossier ; transmission des demandes d'informations complémentaires ; sollicitation des autorités, organismes et commissions pour avis, srrm (Olivier DAUZOU
communication pour contradictoire du projet d'arrêté, prorogation des délais de décision ; Delphine BERTRAND
Aatthieu HONORE
Nicolas GOURBIN
Alexandre HERMENT Décision de rei , Lou. IA7a4 écision de rejet des demandes d'autorisation ; STRM Cyri TEILLET
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
: ; po Ms RE RU Olivier DAUZOU A7a5 Notification du projet d'arrêté d'autorisation ; STRM Delphine BERTRAND
Aatthieu HONORE
Nicolas GOURBIN
A7a6 Délivrance de l'autorisation environnementale sur les dernandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST ; STRM ri
lA7a7 Prescriptions complémentaires, modification, renauvellement et prolongation d'autorisation, transfert de bénéficiaire ; Te D
si jé à ü PR & g ÿ Fe se ; se a né j à STRM_ JAlexandre HERMENT A7a8 Délivrance des actes relatifs à la cessation définitive ou temporaire d'arrêt des installations, ouvrages, travaux ou activités soumises à autorisation, et des prescriptions de remise en état ; STRM [Cyril TEILLET
\A7b Ib) Contrôles, mesures administratives et pénales
a 7b1 lArrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des espaces ruraux et STRM_ Alexandre HERMENT milieux naturels STRM {Cyril TEILLET STRM Alexandre HERMENT JA7b2 (Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative STRM (Cyril TEILLET
A 7b3 {Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale proposée et |STRM_|Alexandre HERMENT léventuellement les mesures de remise en état du site impacté STRM {Cyril TEILLET
j à ï ; 4 STRM_ JAlexandre HERMENT JA7b4 Mransmission du protocole transactionnel au procureur de {a République pour homologation STRM [Cyril TEILLET
STRM JAI dre HERMENT JA7b5 lArrêtés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement SE Ie STRM {Cyril TEILLET
STRM__JAlexandre HERMENT
STRM {Cyril TEILLET
STRI (Olivi UZOU
JA7b6 Édiction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux a En
STRM Matthieu HONORE
STRM [Nicolas GOURBIN
A8 B- TRANSPORT - CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
A8a la) Transports routiers
ABa (Autorisation de transports exceptionnels
SPERIC (Rémi CORGET
JABaîa + les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC [Mélanie DESSEAUX
SPERIC (Rémi CORGET
ISPERIC (Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC [Mélanie DESSEAUX
A8aîb | les avis d'autorisation de transports exceptionnels SPERIC /Ludovic MISEROLE SPERIC Delphine BENVENUTO
SPERIC [Ludivine DUMONT
SPERIC JAnthony ROBINE
fAgalc Dérogation aux périodes de circulation interdite aux véhicules effectuant des transports exceptionnels, au titre du R433-4 du code de la route IspErIc [Rémi CORGET
IA8a2 Autorisation de véhicules de transport de marchandises
SPERIC [Rémi CORGET
A8a2a + Avis relatifs aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes SPERIC [Christelle LECOEUR ISPERIC lAurélie DUBOS-GOLAIN
SPERIC Rémi CORGET
A8a2b } Dernandes d'avis relatifs aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes SPERIC [Christelle LECOEUR SPERIC JAurélie DUBOS-GOLAIN
SPERIC [Rémi CORGET
ABa2c À} Décision relative aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes SPERIC JAurélie DUBOS-GOLAIN SPERIC [Christelle LECOEUR
Le: : dent : x s j fast \ ISPERIC [Rémi CORGET IABa3 Décision d'autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques. SPERIC lAurélie DUBOS-GOLAIN
A8b bb) Transports publics guidés
JA8b1 Décision de suspension du délai d'instruction sur proposition du demandeur ISPERIC (Rémi CORGET
la8b2 Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des SPERIC [Rémi CORGET
règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de secours (PIS) SPERIC JAurélie DUBOS-GOLAIN
JAB8b3 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé) SPERIE Rem GORGE
Avis sur les modifications non substantielles des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), des dossiers de lA8b4 conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de secours (PIS) après avis du service technique des remontées SPERIC [Rémi CORGET Mécaniques et des transports guidés (STRMTG)
A8c lc) Police de la circulation
SPERIC [Rémi CORGET
AB8c1 lAvis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC (Georges Olivier EDOUTHE SPERIC [Mélanie DESSEAUX
SPERIC Rémi CORGET
IA8c2 Avis simples et conformes sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC (Georges Olivier EDOUTHE SPERIC [Mélanie DESSEAUX
DS scores menuusammmseveues cos DL ANENENERERENS mr (SPERIC Rémi CORGET
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités 16 Annexe à la décision n°26-028 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents PATIELES LEITIPOI AITES SUT 1ES AULUIUULES COIICEURES EL POUT 16 ESEAU CUICEUS à la LIAITIDIE UE CUITITISICE EL Q IMIQUSLIIS DITIS-CSLU AIT €
Pana 9/10
ISPERIC JAurélie DUBOS-GOLAIN
SPERIC [Rémi CORGET 4 ! à ; à lABc: Autorisation des enquêtes de circulation perce Aurélie DUBOS-GOLAIN
a8cS Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique, SPERIC Rémi CORGET ainsi que les décisions de remise en circulation IspEric Aurélie DUBOS-GOLAIN
JABCE Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux Se eo EDOUTHE
A8c7 Décision d'interdiction temporaire de la circulation d'une où plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier ISPERIC [Rémi CORGET ISPERIC JAurélie DUBOS-GOLAIN
A8d d) Éducation routière
A8d1 Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la duite des véhicules à moteur
SPERIC [Rémi CORGET
ABd1a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur SPERIC [Sylvain FRABOULET
SPERIC [François SEVILLA
A8d1b [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur SPERIC (Rémi CORGET
A8d2 Agrément pour l'exploitation d’un établi d'enseigi de la conduite à titre onéreux
SPERIC Rémi CORGET
A8422 Moutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la speric [Sylvain FRABOULET Conduite à titre onéreux
ISPERIC François SEVILLA
lA8d2b Toutes décisions relatives à la suspension et à l’abrogation des agréments pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux ISPERIC Rémi CORGET
IA8d3 Annulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire SPERIC Rémi CORGET
lA8d4 Agré t des ti s'appuyant sur la f ion à la duite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou la réinsertion Sociale ou professi L
ss j ; à s La je £ : j à SPERIC Rémi CORGET Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la - JAB8d4a nee a ect : L: . . : SPERIC [Sylvain FRABOULET Sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle — : SPERIC [François SEVILLA
Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité rt A8d4b 4 à : À : Rémi CORGET routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ISPERIC
A8d5 [Exploitation d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière
SPERIC (Rémi CORGET
A8d5a [Tautes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour l’explaitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière SPERIC [Sylvain FRABOULET SPERIC [François SEVILLA
lAB8d5b [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière SPERIC (Rémi CORGET
IA8d6 JAutorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
SPERIC (Rémi CORGET
A8d6a [Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière SPERIC {Sylvain FRABOULET SPERIC [François SEVILLA
JA8d6b [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière SPERIC Rémi CORGET
A8d7 (Centres de fi ion relatif à l’exploi des établi assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
D'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
ISPERIC [Rémi CORGET
8472 Moutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats SPERIC [Sylvain FRABOULET
laux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière . François SEVILLA
SPERIC
Moutes décisions relatives à la suspension et au retrait des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux + lA8d7b k 5 Le : : 3 S È no a Rémi CORGET titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière SPERIC
A8dE (Centres d'examens théoriques du Permis de conduire
SPERIC [Rémi CORGET
A8dB8a Toutes décisions relatives à la déclaration préalable d'ouverture et de modification des centres d'examens théoriques du Permis de conduire SPERIC [Sylvain FRABOULET SPERIC [François SEVILLA
ABd8b Toutes décisions relatives à la déclaration préalable de fermeture des centres d'examens théoriques du Permis de conduire SPERIC Rémi CORGET
IA8e le) Label qualité et permis à un euro
SPERIC [Rémi CORGET
lage1 Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignements de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 euro par jour et délivrance du label qualité aux SPERIC [Sylvain FRABOULET ° létablissements d'enseignement de la conduite j ISpERic [François SEVILLA
ASF F) Gestion de crise
la gF1 lArrêté établissant de la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans le département pour les SPERIC [Rémi CORGET Besoins de défense et de sécurité SPERIC JAurélie DUBOS-GOLAIN
LA 8F2 Notification des avis de recensement et de radiation aux entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans le ISPERIC [Rémi CORGET Département pour les besoins de défense et de sécurité SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A9 9- MER ET LITTORAL
A9a ja) Missions « gens de mer - Plaisance »
A9a1 (Gens de mer
SMLEM JAlix MATHIEU
ASaîa Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche SMLEM [Samuel MALBET SMLEM [Corinne COQUATRIX
SMLEM JAlix MATHIEU
A9a7b (Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche SMLEM [Samuel MALBET SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM JAlix MATHIEU
A9aîc Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer SMLEM {Samuel MALBET SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2 [Plaisance
SMLEM JAlix MATHIEU
\A9a22 Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM [Samuel MALBET SMLEM [Corinne COQUATRIX
SMLEM JAlix MATHIEU
A9a2b lAgrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Sarmuel MALBET SMLEM (Corinne COQUATRIX
SMLEM JAlix MATHIEU
SMLEM |Sarmuel MALBET lA9a2c Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Eee COQUATRIX
SMLEM (Geneviève PHILIPPE-BASTY
SMLEM JAlix MATHIEU
9a24 [Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Samuel MALBET SMLEM [Corinne COQUATRIX
SMLEM JAlix MATHIEU
; * gi ÿ s SMLEM [Samuel MALBET A922e Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM (Corinne COQUATRIX
SMLEM [Geneviève PHILIPPE-BASTY
SMLEM JAlix MATHIEU
A9a2f lAgrément des établ ts d'initiati t t de randonné SHILEM Parpal MALREE a2f grément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées SMLEM (Corinne COQUATRIX
SMLEM (Geneviève PHILIPPE-BASTY
SMLEM JAlix MATHIEU
SMLEM |S. | MALBET
A9a2g Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM ee COQUATRIX
SMLEM (Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a3 (Conduite de navire
SMLEM JAlix MATHIEU
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités 17 Annexe à la décision n°26-028 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
A9a3a Mout acte administratif relatif aux navires de pêche, de commerce, de plaisance professionnelle SMLEM [Samuel MALBET SMLEM [Corinne COQUATRIX
A9b Ib) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »
A9b1 Police des épaves maritimes
SMLEM JAlix MATHIEU
A9b1a Sauvegarde et conservation des épaves SMLEM |Samuel MALBET
SMLEM [Corinne COQUATRIX
SMLEM JAlix MATHIEU
A9b1b Mise en demeure du propriétaire SMLEM [Samuel MALBET
SMLEM [Corinne COQUATRIX
SMLEM JAlix MATHIEU
A9b1c Intervention d'office SMLEM |Samuel MALBET SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM JAlix MATHIEU
A9b1d [Vente et concession d'épaves SMLEM {Samuel MALBET SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b2 Abandon des navires et engins flottants
| | . | | l . " SMLEM Alix MATHIEU 19h22 Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports SMLEM (Samuel MALBET
autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier ministre, et sur le rivage m © SMLEM [Corinne COQUATRIX
A9b3 Plaisance
SMLEM JAlix MATHIEU
SMLEM |Sarmuel MALBET 9b3 trait t i définitif di ï il Jai A9b3a Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM (Corinne COQUATRIX
SMLEM (Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9b4 iqu
+ î j j Ed j SMLEM JAlix MATHIEU \A9b4a Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales SMLEM lsamuel MALBET
; ji : SMLEM JAlix MATHIEU A9b4b (Coprésidence des commissions nautiques locales SMLEM lSamuel MALBET
A9b5 [Régime du pilotage des navires
M ME EE s SMLEM |Sarnuel MALBET A9b5a Pouvoir disciplinaire : réprimande et bläme SMLEM ÎAlix MATHIEU
gi ; ai à à ï js ji SMLEM |Samuel MALBET A9b5b Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension , dispense et retrait de la licence de capitaine pilote SMLEM lAlix MATHIEU
a SE dt si 5 à ji dE ÿ SMLEM |Samuel MALBET A9b5c Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM lAlix MATHIEU
j 2 i SMLEM |Sarmuel MALBET A9b5d [Secrétariat de la commission locale de pilotage SMLEM laix MATHIEU
A9b6 [Régime du pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux
L19b62 Délivrance renouvellement, extension, transfert des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans les limites de la [SMLEM JAlix MATHIEU station de pilotage de la Seine s SMLEM [Samuel MALBET
SMLEM JAlix MATHIEU 6b . ue . : _ \A9b Décisions de restriction, suspension et retrait de ces licences de patron-pilate SMLEM (Samuel MALBET
me . ue . . SMLEM JAlix MATHIEU A9b6c Mérification des conditions exigées au maintien de la licence ISMLEM (Samuel MALBET
à : | Le . SMLEM JAlix MATHIEU lA9b6d Désignation des membres des jurys d'examen de licence de patron-pilote et des commissions locales de pilotage SMLEM (Samuel MALBET
ES os un : e : : PE SMLEM JAlix MATHIEU lA9b6e |Soumission à toute visite médicale des licenciés et candidats à la licence chez le médecin des gens de mer SMLEM lSamuel MALBET
SMLEM JAlix MATHIEU A9b6] Présid j Fe issi l il f résidence des jurys d'examen et des commissions locales de pilotage SMLEM Samuel MALBET
lA9c lc) Missions « Affaires é ques et régl ation des pêches »
\A9c1 (Conditions générales d'exercice de la pêche maritime
Lun . : : j ; “ : SMLEM JAlix MATHIEU A9c1a (Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées SMLEM (Samuel MALBET
ue i ngËsr ; F ÿ 3 ë ; SMLEM JAlix MATHIEU A9c1b Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise SMLEM (Samuel MALBET
7 auch ing dd j SMLEM JAlix MATHIEU A9cîc Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel SMLEM Samuel MALBET
A9c2 (Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions A ES SMLEM JAlix MATHIEU A9c2a (Contrôle de l'activité SMLEM (Samuel MALBET
A9c2b [Décisio: latives à l'agré td érativ iti SMLEM JAlix MATHIEU IC. écisions relatives à gremen es cooper: es maritimes SMLEM ISamuel MALBET
SMLEM JAlix MATHIEU Décisi nt Îles à à A9c2c écisions relatives à l'agrément des halles à marée SMLEM (Samuel MALBET
A9c3 Exploi: des cultures marines
SMLEM JAlix MATHIEU
A9c3a Participation mmissions des cultures marine PEN PA a PAT < ESP ECPESRM È SMLEM (Corinne COQUATRIX
SMLEM Guillaume PAIN
SMLEM JAlix MATHIEU
A9c3b Autorisation d'exploitation des cultures marines ISMLEM [Samuel MALBET SMLEM [Corinne COQUATRIX
SMLEM JAlix MATHIEU
lA9c3c [Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines SMLEM [Samuel MALBET SMLEM [Corinne COQUATRIX
A9c4 (Contrôle des produits de la mer
SMLEM JAlix MATHIEU 4 ï 5 j é ÿ , sd ï ñ A9c4a Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche SMLEM (Samuel MALBET
SMLEM JAlix MATHIEU
lA9c4b Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages SMLEM [Samuel MALBET
SMLEM [Corinne COQUATRIX
lagcéc Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par SMLEM JAlix MATHIEU € ‘article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes du 20 décembre 2007 SMLEM |Samuel MALBET
A9c5 (Chasse sur le d public maritime
SMLEM Alix MATHIEU
lA9c5a (Gestion du droit de chasse sur le domaine publie maritime SMLEM [Samuel MALBET
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00001 - Décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités 18 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-31-00002
Décision n° 26-029 du 31 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19 DÈEr À SEINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
gai Fraternité
Direction
Décision n° 26-029 du 3 1 MARS 2026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la
compétence d’ordonnateur secondaire délégué sur les budgets des :
— Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur
le climat et la nature;
- Ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation ;
— Ministère de l'Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire;
— Ministère de l'Intérieur ;
- Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et
numérique
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu
— la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
— le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
— l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués de la section budgétaire Ville, du budget du
ministère des Affaires Sociales, Santé et Ville ;
— l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des
Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur
secondaire délégué ;
— l'arrêté ministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation
d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'Écologie, du
Développement et de l'Aménagement Durable sur les opérations du compte d'affectation
spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;
— l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et
de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
— l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité
de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20 — l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
— l'arrêté préfectoral n°25-024 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime ;
— La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance signée le 31
mai 2021;
—- La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du fond d'accélération de la
transition écologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.
DÉCIDE
Article 1 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué
Subdélégation de signature est donnée à :
—- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice :
- de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes de l'État
selon l'ensemble des dispositions prévues par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de délégation de
signature susvisé ;
- de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance signée le 31 mai
2021; |
- de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du fond d'accélération de la transition
écologique dans le territoire (Fonds Vert) signée le 23 juin 2023.
Article 2 —
Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables de service et adioints en matière de dépense
ou de recette
Dans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux responsables de service et à leur
adjoint désigné en annexe 1, à l'effet de :
- valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recette ou en
dépense ;
— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
219
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21 Article 3 -
Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables d'unité et chargés de mission en matière de
dépense ou de recette
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de service ou de leur adjoint, subdélégation est
donnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à l'effet de :
- valider les versements dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire en dépense ou
recette ;
— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article 4 -—
Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacement
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
Mme Alix MATHIEU, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;
M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin
(SMLEM);
Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);
Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH);
M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA);
Mme Marlène MINOR-ENOT, adjointe du responsable de service (SEA);
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et
de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux
(STRM);
Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme
(SCAU);
M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU) ;
M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC);
M. Florian MARO, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion
de Crise (SPERIC) ;
M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;
Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, adjointe du responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;
M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);
M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD);
Mme Pauline BEHR , adjoint du responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) et responsable
du bureau planification ;
M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH);
M. Axel LANCRY, adjoint du responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
M. Fabrice OTERO, Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGP1);
Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ);
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22 à l'effet de valider les ordres de mission et de valider les états de frais (constatation de service fait) en
matière de frais de déplacement.
— M. Sylvain FRABOULET, responsable du bureau éducation routière (SPERIC/BER);
à l'effet de valider les ordres de mission et de valider les états de frais (constatation de service fait) en
matière de frais de déplacement en ce qui concerne spécifiquement les inspecteurs du permis de
conduire et de la sécurité routière placés sous son autorité.
Article 5-
Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de recettes
En matière de fiscalité de l'urbanisme, subdélégation est donnée à :
- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme
(SCAU);
- M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU) ;
- Mme Lydie PROUET, responsable du bureau Application du Droit des Sols, Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme (SCAU/BADS) ;
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dans
l'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre des bénéficiaires
d’autorisations de construire.
Article 6 - Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition
contraire à celle-ci.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
Q 2
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 4217-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
419
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23 Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature n°26-029
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 2 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :
ou en dépense,
valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recette
signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,
les responsables de service et les adjoints désignés ci-après :
Programme Subdélégataires
113 - Paysages, eau et
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux
(STRM)
M. Cyril TEILLET, adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
biodiversité Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU)
M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
122 - Concours
spécifiques et
administration
Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)
Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH)
Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)
Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH) 135 — Urbanisme,
territoires et
amélioration de l'habitat
Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU)
M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
149 - Compétitivité et
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux
(STRM)
durabilité de
l'agriculture, de
l’agroalimentaire, de la
M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA);
Mme Marlène MINOR-ENOT, adjointe du responsable de service (SEA) ;
forêt, de la pêche et de
l'aquaculture
M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices
de l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du Service Transitions,
Ressources et Milieux (STRM)
181 - Prévention des
risques
M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et
gestion de Crise (SPERIC)
M. Florian MARO, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux
Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
203 - Infrastructures et
services de transports
Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU)
M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
Mme Alix MATHIEU, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin
(SMLEM);
M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement
marin (SMLEM);
5/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24 M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et
gestion de Crise (SPERIC) ;
M. Florian MARO, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux
Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
205 - Affaires maritimes
Mme Alix MATHIEU, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin
(SMLEM);
M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement
marin (SMLEM) ;
206 - Sécurité et qualité
sanitaire de
l'alimentation
Mme Alix MATHIEU, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin
(SMLEM);
M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement
marin (SMLEM);
207 - Sécurité et
éducation routières
M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et
gestion de Crise (SPERIC) ;
M. Florian MARO, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux
Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
348 - Rénovation des
cités administratives et
autres sites domaniaux
multi-occupants
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGP1)
354 - Administration
territoriale de l'État
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
362 - Programme
écologie du plan de
relance
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux
(STRM)
M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices
de l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du Service Transitions,
Ressources et Milieux (STRM)
Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU)
M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme (SCAU);
Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH)
Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH)
380 - Fonds
d'accélération de la
transition écologique
dans les territoires
(« Fonds vert »)
M. Gauthier GRIENCHE, chef de projet Fonds vert et développement territorial
vallée de la Seine
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
Mme Alix MATHIEU, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin
(SMLEM) ;
M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement
marin (SMLEM);
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux
(STRM);
M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation
InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable du
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
6/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 25 380 - Fonds
d'accélération de la
transition écologique
dans les territoires
(« Fonds vert ») suite
Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU) ;
M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);
M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
Mme Marlène MINOR-ENOT, adjointe du responsable de service Économie agricole
(SEA);
M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et
gestion de Crise (SPERIC);
M. Florian MARO, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux
Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH);
M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);
M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
723 - Opérations
immobilières et
entretien des bâtiments
de l'État
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI).
7I9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26 Annexe 2 à la décision de subdélégation de signature n°26-029
en matière d’'ordonnancement secondaire
Conformément à l’article 3 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :
—- valider le versement
dépense ou recette,
dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en
— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,
les responsables d'unités et agents désignés ci-après :
Programme Subdélégataires
113 - Paysages, eau et
biodiversité
Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ)
122 - Concours spécifiques
et administration
Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'Habitat
Indigne, Service Habitat (SH/MLHI)
135 — Urbanisme, territoires
et amélioration de l'habitat
(UTAH)
M. Élodie BELGHAZI, responsable du Bureau Aides à la construction et à
l'Habitat Social, Service Habitat (SH/BACHS)
Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'Habitat
Indigne, Service Habitat (SH/MLHI)
Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ)
149 - Compétitivité et
durabilité de l'agriculture,
de l'agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de
l'aquaculture
Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité et
Stratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
181 - Prévention des risques
(PR)
M. Arnaud QUINIOU, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels et
Technologiques, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC/BRNT)
M. Bastien GOULÉ, adjoint du responsable du Bureau Risques Naturels et
Technologiques, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC/BRNT)
203 - Infrastructures et
services de transports
Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de crise et
réglementation des transports Service Prévention, Éducation aux Risques et
gestion de Crise (SPERIC)
206 - Sécurité et qualité
sanitaire de l'alimentation
Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau Marins et Usages de la Mer,
Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/BMUM)
207 - Sécurité et éducation
routières
M. Sylvain FRABOULET, responsable du Bureau de l'Éducation Routière ;
M. François SEVILLA, adjoint du responsable du Bureau de l'Éducation
Routière ;
Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière,
Transports Exceptionnels, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion
de Crise (SPERIC/BSRTE)
8/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 27 Programme Subdélégataires
M. Georges-Olivier EDOUTHÉ, responsable du bureau sécurité routière et
transports exceptionnels (SPERIC) ;
207 - Sécurité et éducation . . M. Nathaniel FIQUET, adjoint de la déléguée à la sécurité routière, inspecteur
routières (suite) du permis de conduire et de la sécurité routière (SPERIC);
362 - Programme écologie | Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité et
du plan de relance Stratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
9/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 28 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00002 - Décision n° 26-029 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 29 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-31-00003
Décision n° 26-030 du 31 mars 2026 portant
subdélégation de signature en matière de
marchés publics
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00003 - Décision n° 26-030 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics 30 DE LA SE NE- Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Décision n°26-030 du 3 ! MARS 2026
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres
Vu
VU
Vu
VU
Vu
VU
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le code de la commande publique ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°25-025 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière de
marchés publics à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1er : En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée aux articles 1
et 2 de l'arrêté préfectoral n°25-025 du 31 mars 2025 sera exercée par M. Clément JACQUEMIN,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la
mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Article 2: Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les
marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 10 000 euros HIT. et les marchés passés sur le
fondement d'accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestations
intellectuelles inférieurs à 10 000 euros H.T. et tous les actes subséquents, à :
Mme Alix MATHIEU, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;
M. Samuel MALBET, adjoint de la responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM);
Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);
Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH);
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 0276783300 1/2 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00003 - Décision n° 26-030 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics 31 — M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM) ;
— M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DISEN (DISEN) et adjoint du
responsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM);
- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme
(SCAU);
— M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU) ;
— M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI);
M. Philippe HAMEL, adjoint du Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGP1);
- M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) :
- Mme Marlène MINOR-ENOT, adjointe du responsable du Service Économie Agricole (SEA);
— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);
- Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe du responsable du Service
Territorial de Rouen (STR) ;
- M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;
— M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD);
—- Mme Pauline BEHR, adjointe du responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) et
responsable du bureau planification ;
— M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH);
— M. Axel LANCRY, adjoint du responsable du Service Territorial du Havre (STH);
- M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC) ;
— M. Florian MARO, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et
gestion de Crise (SPERIC);
Article 3: Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition
contraire à celle-ci.
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
le directeur départemental des territoires
et de la mer de la pe
©
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 421-5/du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif{de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex —- 0276783300 2/2 Site Internet : http : //wWwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00003 - Décision n° 26-030 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics 32 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-31-00004
Décision n° 26-031 du 31/03/26 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la
direction départementale des territoires et de la
mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00004 - Décision n° 26-031 du 31/03/26 portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale 33 DE LE SEINE. Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
Égalité Fraternité
Direction
Décision n° 26-031 du 3 1 MARS 2026
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au
Vu
littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la
République sur les services des affaires maritimes ;
le décret n° 97156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services
déconcentrés des affaires maritimes ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-15 du 28 mars 2025 portant délégation de signature
en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime à M.
Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1°’-
En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par :
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,
- Mme Alix MATHIEU, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM).
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 1/2 Site Internet : http : //Wwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00004 - Décision n° 26-031 du 31/03/26 portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale 34 Article 2 -
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est également
donnée aux agents suivants, pour les compétences mentionnées aux articles de l'arrêté préfectoral
DCAT-SJIPE-2025-15 du 28 mars 2025 listés ci-dessous :
- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des usages et espaces de la mer, service mer,
littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les compétences mentionnées aux articles :
+ 11: délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
+ 1.2 agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des
bateaux de plaisance à moteur.
+ 1.3: suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer
et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.
+14: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations
individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
+ 1.5: suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à
moteur.
+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
- M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral
et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP) pour les compétences
mentionnées à l’article :
+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
- Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des usages et espaces de la mer, pour les compétences
mentionnées aux articles :
+ 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer
et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.
+14: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations
individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
+ 1.5: suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à
moteur.
+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Article 3 -
Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition contraire à
celle-ci.
Article 4 -
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la PTT
fs
Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421,6 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2 Site Internet : http : //wWww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00004 - Décision n° 26-031 du 31/03/26 portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale 35 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-31-00005
Décision n° 26-032 du 31/03/26 portant
délégation de signature en matière de
compétences départementales
non-déconcentrées relatives à la délégation à la
mer et au littoral de la Seine-Maritime et de
l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00005 - Décision n° 26-032 du 31/03/26 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et 36 EE . !
DELA SEINE. Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
a Fraternité
Direction
Décision n° 26-032 du 3 À MARS 2026
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-
déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de
l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu
— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
- l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
— l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1° :
Délégation est donnée à:
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la
Seine-Maritime et de l'Eure;
—- Mme Alix MATHIEU, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;
- M. Samuel MALBET, adjoint de la responsable du service mer, littoral et environnement marin
(SMLEM).
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 1/4 Site Internet : http : //Wwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00005 - Décision n° 26-032 du 31/03/26 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et 37 N° NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES
MISSION « GENS DE MER - PLAISANCE »
11
+ Actes relatifs aux certificats
d'enregistrement et de radiation des
navires de plaisance
> Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à
l'immatriculation des navires de plaisance
en eaux maritimes
1.2
+ Missions assurées par les services de
l'État chargé de la mer pour le compte
de l'Établissement National des
Invalides de la Marine (ENIM).
> Convention du 29 septembre 2022 entre
le secrétaire d'État chargé de la mer et
l'Établissement national des invalides de la
marine (ENIM), relative à la coopération
entre les services centraux et déconcentrés
de l'État chargés de la mer.
1.3
+ Statut du marin:
- Instruction et délivrance du livret
professionnel maritime
- Instruction et validation des obligations
déclaratives (État d'accueil) : déclarations
préalables d'activité
> Décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif à
l'exercice de la profession de marin
> Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret
professionnel maritime
> Décret n°2014-881 du 1” août 2014 dont
les dispositions sont codifiées aux articles
R.5561-1 à R.5566-7 du code des transports
> Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à la
déclaration d'activité
MISSION « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »
2
+ Saisie des navires, engins de pêche
et produits de la pêche
> Code rural et des pêches maritimes,
livre IX et notamment en ce qui concerne le
régime de saisie des navires et des engins
de pêche (titre IV du livre IX),
2,2
+ Désignation des membres de la
commission locale de pilotage
(examens, avis et arbitrages)
+ Présidence de la commission locale
de pilotage précitée.
> Arrêté du 18 avril 1986 fixant les
compétences et la composition de la
commission locale et les modalités de
délivrance des licences de capitaine pilote.
2.3 + Licences de patron pilote: membre
du jury d'examen
> Article D.5341-79 2° du code des
transports.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 2/4 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00005 - Décision n° 26-032 du 31/03/26 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et 38 + Recrutement des pilotes: toute
décision prise dans le cadre de
l'organisation des concours de pilotage Lu, Lu, . . | > Arrêté du 26 septembre 1990 modifié
(publication du concours, désignation , 24 | | | portant organisation des concours de ‘ des membres du jury, candidats admis lot
ilotage à concourir, présence à tout ou partie F :
des opérations du concours, annonce
des résultats, etc.)
+ organisation et fonctionnement des
assemblées commerciales de
pilotage :
— proposition des membres composant > Article R.5341-50 du code des l'assemblée ; transports.
25 — participation à l'assemblée > Arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif à
commerciale avec voix consultative l'organisation et au fonctionnement des
_ secrétariat | de l'assemblée assemblées commerciales. commerciale de pilotage ;
— proposition du procès-verbal de
réunion.
3 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
> Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002
relatif à l'ordre du Mérite Maritime et
circulaire du 13 février 2017 relative à
+ _ Distinctions honorifiques : l'instruction des candidatures et
promotions pour le mérite maritime
- Instruction des dossiers pour la | | , oo. . . > Loi du 14 décembre 1901 instituant les 31 médaille du mérite maritime; on. | , ‘ médailles d'honneur à décerner, par le
| | ministre de la marine, aux marins français Instruction des dossiers pour la | | . . . après 300 mois de navigation médaille d'honneur des marins
> Décret du 13 janvier 1902 relatif à la
médaille d'honneur des marins français,
modifié
Article 2 :
- délégation de signature est également donnée, dans les limites de leurs attributions et
compétences, à :
Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des usages et espaces de la mer, service
mer, littoral et environnement marin (SMLEM) ;
Mme Mélanie DUBART, cheffe de l'unité réglementation, gens de mer, service mer, littoral et
environnement marin (SMLEM) ;
Mme Aurélie BLIN, unité réglementation, gens de mer, service mer, littoral et environnement
marin (SMLEM);
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 3/4 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00005 - Décision n° 26-032 du 31/03/26 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et 39 + Mme Sabrina HELARY, unité réglementation, gens de mer service mer, littoral et
environnement marin (SMLEM);
+ Mme Carine BOUTEILLER, bureau des usages et espaces de la mer, service mer, littoral et
environnement marin (SMLEM) ;
à l'effet de signer les documents se rapportant au 1 de l'article 1°.
Article 3 : Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition
contraire à celle-ci.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime,
O7
Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 76 78 33 01 4/4 Site Internet : http : //Www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00005 - Décision n° 26-032 du 31/03/26 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et 40 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-31-00006
DS 26-035 gestion du personnel du 310326
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00006 - DS 26-035 gestion du personnel du 310326 41 DE Ta CHIÔE. Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Direction
Décision n° 26-035 du 3 | MARS 2026
portant délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel,
autres que ceux à compétence du préfet
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1°”:
En mon absence, tous les actes de l'annexe jointe pourront être signés, pour l'ensemble des
personnels concernés, par M.Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et
de l'Eure.
Article 2 :
Pour l'ensemble des personnels concernés et en qualité de responsable des fonctions liées
au domaine des ressources humaines :
M. Alix MATHIEU, responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM);
M. Samuel MALBET, adjoint de la responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(SMLEM) ;
- M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA);
- Mme Marlène MINOR-ENOT, adjointe du responsable du Service Économie Agricole (SEA);
—- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;
— Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH);
173
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00006 - DS 26-035 gestion du personnel du 310326 42 — M. Fabrice OTERO, directeur de la mission grands projet immobiliers (MGP1) ;
—- M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC) ;
- M. Florian MARO, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et
gestion de Crise (SPERIC) ;
— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
— M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau
et de la Nature (MADISEN) et adjoint du chef du Service Transitions, Ressources et Milieux
(STRM),
—- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme
(SCAU);
— M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU) ;
— M. LECLERC Nicolas, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
—- Mme Pauline BEHR, adjointe du responsable du Service Territorial de Dieppe (STD);
— M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
— M. Axel LANCRY, adjoint du responsable du Service Territorial du Havre (STH);
— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);
— Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, adjointe du responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;
— M. Sébastien DAUBE, adjoint du responsable du Service Territorial de Rouen (STR) et chargé de
mission interservices de l'aménagement (STR) ;
— Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (BJ).
sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à signer les actes 11, 1.2, J.3 et J.4
figurant en annexe.
Article 3 :
Cette décision abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à
celui-ci.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-maritime
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
213
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00006 - DS 26-035 gestion du personnel du 310326 43 Récapitulatif : décision interne
« Gestion du personnel »
A — OPA
A..1 Recrutement et affectation
A.2 Avancements
A.3 Mise en cessation progressive d’activité
A.4 Admission à la retraite et acceptation de la démission
A.5 Sanctions disciplinaires (avertissements, blâme, mise à pied et licenciement)
B — INDEMNITÉS — PRIMES
Attribution de toutes indemnités et primes spécifiques ou exceptionnelles dans le cadre des réorganisations /
restructurations du ministère
C — COMPTES ÉPARGNE-TEMPS
Ouverture et gestion des comptes épargne-temps pour les agents titulaires et non-titulaires
D —- RACHAT DE JOURS RTT
Attribution de l’indemnité compensant les jours de repos travaillés
E — ATTESTATIONS
Toute attestation concernant la situation des agents (notamment attestation d’emploi, de rémunération, de perte de
salaire, d’attribution d’aides matérielles.)
F — COMMISSIONS — COMITES LOCAUX
Constitution :
— de la commission consultative compétente pour les ouvriers des parcs et ateliers (CCOPA)
— du comité social d'administration (CSA)
— du comité social et économique (CSE)
— du comité local d’action sociale (CLAS)
G — CONVENTIONS DE STAGES
Signature des conventions passées entre un établissement ou un service public et la DDTM pour l’admission de
stagiaires pour une période déterminée
H — DÉCISIONS D’INTÉRIM
Établissement des décisions d’intérim des chefs de service et des chefs d’unité
I— AUTORISATIONS DE CONDUIRE
L.1Signature des autorisations de conduire les véhicules de l’administration
L.2 Signature des autorisations d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service
J — ORDRES DE MISSION
J.1 Ponctuels internationaux
J.2 Temporaires et permanents pour les chefs de service
J.3 Permanents pour les agents des catégories A, B et C
J.4 Temporaires pour les agents des catégories A, B et C
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00006 - DS 26-035 gestion du personnel du 310326 44 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-31-00006 - DS 26-035 gestion du personnel du 310326 45 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-03-26-00008
Arrêté Préfectoral signé portant ouverture des
travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune de Goderville
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-03-26-00008 - Arrêté Préfectoral signé portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Goderville 46 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
_ Fraternité , _—. …_
Direction régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de GODERVILLE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
_ Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la délégation de signature des préfets,
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
sur la proposition de Monsieur le Directeur régional
des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime :
ARRÊTE
Article 1er: Les opérations de remaniement du plan cadastral seront entreprises dans la commune de GODERVILLE à partir du 26 mars 2026.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction régionale des Finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de GODERVILLE et en tant que de besoin sur celui de la commune limitrophe ci-après désignées: BORNAMBUSC, BRÉAUTÉ, BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, ÉCRAINVILLE, GRAINVILLE-YMAUVILLE et SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX.
Article 3 : Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de GODERVILLE et des communes intéressées. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur régional des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime et Monsieur le Maire de la commune de GODERVILLE sont chargés de l‘exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 26 mars 2026
Pour le préfet de là| a ne-Maritime et par délégation he
Le Directeur rÉEK dés Finances publiques de
Normandie et du dépäffement de la Seine-Maritime
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-03-26-00008 - Arrêté Préfectoral signé portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Goderville 47 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-03-26-00007
Arrêté Préfectoral signé portant ouverture des
travaux de remaniement du plan cadastral dans
la commune de Saint Aubin les Elbeuf
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-03-26-00007 - Arrêté Préfectoral signé portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Saint Aubin les Elbeuf 48 Ex REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour Perodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la délégation de signature des préfets,
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
sur la proposition de Monsieur le Directeur régional
des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime :
ARRÊTE
Article 1er : Les opérations de remaniement du plan cadastral seront entreprises dans la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF à partir du 26 mars 2026.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction régionale des Finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de SAINT AUBIN LES ELBEUF et en tant que de besoin sur celui de la commune limitrophe ci-après désignées: CAUDEBEC-LES-ELBEUF, CLEON, ELBEUF, FRENEUSE, ORIVAL et SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF. |
Article 3: Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de SAINT AUBIN LES ELBEUF et des communes intéressées. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur régional des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime et Monsieur le Maire de la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 26 mars 2026
itime et par délégation
ances publiques de
Normandie et du re SK ént de la Seine-Maritime
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-03-26-00007 - Arrêté Préfectoral signé portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastral dans la commune de Saint Aubin les Elbeuf 49