Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2098 portant autorisation de vols rasants à compter du 19 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2098 portant autorisation de vols rasants à compter du 19 octobre 2024 Document publié le Dimanche 6 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2098 portant autorisation de vols rasants à compter du 19 octobre 2024)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique, E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la sécurité de

l’aviation civile océan Indien

Sainte-Marie, le 7 6 OCT. 2024

DECISION n° 42

PORTANT AUTORISATION DE VOLS RASANTS

Le Préfet de La Réunion

VU le Règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes

et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne,

notamment le point SERA 5005 f) 2);

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°

923/2012;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des rassemblements de

personnes et d'animaux ;

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation

aérienne des hélicoptères ;

VU le Règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les

procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2036 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Christophe Mornon, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;

VU la déclaration n° FR.DEC.0175 — Ed.05 du 27/09/2024 déposée par la société MAFATE

HELICOPTERES conformément au point ORO.DEC.100 du règlement (UE) n°965/2012 précité ;

VU l'autorisation préalable n° FR.SPO.0175 — Ed.03 du 16/09/2022 délivrée conformément aux

points ARO.OPS.150 et ORO.SPO.110 du règlement (UE) n°965/2012 précité ;

VU le manuel d'exploitation déposé par la société MAFATE HELICOPTERES y compris les

amendements à ce manuel ;

VU la demande de la société MAFATE HELICOPTERES en date du 09 septembre 2024 ;

Préfecture de La Réunion- 6 rue des Messageries- CS 51079-97404 Saint-Denis CEDEX Standard :0262 40 77 77 Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@èreunion.pref.gouv.frDÉCIDE

Article 1°":

Conformément au paragraphe SERA 5005 f) 2} du règlement d'exécution (UE) n°923/2012

modifié précité, la société MAFATE HELICOPTERES est autorisée à effectuer des vols ailleurs

qu’au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de

rassemblements de personnes en plein air, selon les règles de vol à vue, de jour, pour des

opérations spécialisées de :

- Prises de vues aériennes ;

Observations, surveillance ;

Transport de charges externes.

Article 2 :

Cette autorisation :

- est accordée pour une période de quatre ans à compter du 19 octobre 2024 au-dessus du

territoire national sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en

Annexe.

- est valable tant que les éléments ayant prévalu à sa délivrance restent inchangés. Dans le

cas contraire l’exploitant devra solliciter une nouvelle autorisation.

- peut être renouvelée. La demande de renouvellement devra être effectuée au plus tard

vingt jours avant la date de fin de validité de la présente autorisation.

- est soumise au respect des prescriptions énumérées en annexe jointe qui devront être

portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment

être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne

saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de

litige.

Pour le préfet et par délégation,

L’adioint au directeur chargé de la sécurité de l'aviation civile océan Indien,

chargé des affaires techniques.

2 | Æ _

Laurent DEMOUSTIER

PJ: Conditions techniques et opérationnelles

Préfecture de La Réunion- 6 rue des Messagerics- CS 51079-97404 Saint-Denis CLDEX Standard :0262 40 77 77 létécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courricr@rcunion.pref.gouv.frANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles

1. Réglementation

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences

techniques et opérationnelles applicables : |

- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les

procédures administratives applicables aux opérations aériennes. |

2. Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution

(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à

là mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol et conditions opérationnelles

Tout aéronef monomoteur doit toujours pouvoir effectuer un atterrissage forcé en cas de panne

moteur, sans mettre en danger les personnes et les biens à la surface.

L'exploitant doit définir des hauteurs et des distances minimales supérieures ou égales à :

Prises de vue aériennes en VFR :

Au-dessus du sol où de l’eau : 50 m

Distance minimale par rapport aux habitations et aux navires : 100 m

Distance latérale minimale par rapport au bord de l’eau en période de fréquentation des

plages : 300 m

L'exploitant devra s’assurer que l’aéronef proposé possède des performances adaptées aux

conditions de travail envisagées (charge, centrage et configuration en particulier pour le type

d'évolution).

Le pilote devra identifier des zones où il existe des obstacles artificiels pour déterminer ses

trajectoires.

Observation/Surveillance :

Au-dessus du sol où de l’eau : hauteur adaptée au travail à effectuer

Distance minimale par rapport aux habitations et aux navires : 2 fois le diamètre rotor

Distance latérale minimale par rapport au bord de l’eau en période de fréquentation des

plages : 300 m

Transport de charge externe :

Au-dessus du sol ou de l’eau : hauteur adaptée au travail à effectuer

Distance minimale par rapport aux habitations et aux navires : 2 fois le diamètre rotor

Distance latérale minimale par rapport au bord de l’eau en période de fréquentation des

plages : 300 m

L'exploitant devra préalablement reconnaitre le site et devra choisir des itinéraires évitant le

survol de toute habitation. Les voies de circulation ne seront franchies qu’en l'absence de

véhicule.

Préfecture de La Réunion- 6 rue des Messageries- CS 51079-97404 Saint-Denis CEDEX Standard :0262 4G 77 77 Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courriertèreunion.pref gouv.frL'exploitant doit s’assurer de la résistance de l’élingue en fonction de la charge à soulever et transporter.

4, Pilotes

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec

un certificat médical de classe 1. |

5. Navigabilité

- Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;

- Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée

devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA)

ou par l'Etat d’immatriculation de l’appareil.

6. Divers

Le vol est réalisé ailleurs qu’au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres

agglomérations, où de rassemblements de personnes en plein air. Il n’est autorisé qu'au-dessus

de la zone d'opération et exclusivement pour l'exécution de ces opérations. Les vols de

reconnaissance préalable sont compris dans cette autorisation :

Le vol doit respecter le statut des espaces aériens traversés ;

Les pilotes et l'exploitant doivent vérifier que les zones dans lesquelles s'effectue le vol ailleurs

qu’au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de

rassemblements de personnes en plein air, ne sont pas soumises à des contraintes de hauteur

minimale autres que celles fixées dans le paragraphe SERA 50085 f) 2) du règlement d'exécution

(UE) n°923/2012 précité.

Les pilotes et l'exploitant doivent respecter la réglementation en vigueur et les réglementations

particulières à l'activité qu'ils pratiquent.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est

notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les

personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les

opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou

le manuel d'exploitation (Task Specialist}.

Les personnes désirant faire Un Usage aérien des appareils photographiques,

cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues

de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. .

L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de

l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies

depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus

d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,

l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant

application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime

Préfecture de La Réunion- 6 ruc des Messagcrics- CS 51079. 97404 Saint-Denis CEDEX Standard :0262 40 77 77 Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courricr@reunion.pref gouv.frencadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines

zones, arrêté qui est consultable en ligne.

Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et

le suivi d'événements dans l’aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC

territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce

faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante :

https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

Préfecture de La Réunion- 6 rue des Messageries- CS 51079-97404 Saint-Denis CEDEX Standard :0262 40 77 77 Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr