Arrêté - Préfecture - La Réunion - Création de 2 zones interdiction vol

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Création de 2 zones interdiction vol Document publié le Dimanche 21 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Création de 2 zones interdiction vol)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques, EM

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 21 avril 2024

Arrêté préfectoral n° 2025 - 680 /CAB/BPA

portant création de 2 zones d'interdiction temporaire de survol

dans le département de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, R. 6211-7 et

suivant, L.6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'avis de direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien;

Considérant la nécessité de réglementer l'espace aérien au-dessus de 2 sites de La Réunion le 22 avril 2025 à l'occasion de visites officielles de haut niveau dans le département;

Sur proposition de la directrice des sécurités ;

ARRÊTE

Article 1°’: Pour les besoins liés à la protection de hautes autorités et au maintien de l'ordre public, il est créé 2 zones interdites temporaires (ZIT) de survol.

Article 2 : Une zone interdite temporaire A (ZIT A) est créée aux abords de la Sous-Préfecture

sur la commune de Saint-Benoît. Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de la ZIT A sont définies ainsi :

Caractéristiques de la zone: cylindre de 4 km de rayon centré sur le point 55° 42 24"E - 21°02"15" S et de hauteur 1000 mètres (3300 pieds) au-dessus du sol.

Dates et heures d'activation (heures locales) : mardi 22 avril 2025 de 11h00 à 15h30.

ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX -— STANDARD : 02 62 40 77 77

internet : www.reunion.gouv.fr

Page 1Nature et statut de la zone: ZIT se substituant aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.

Conditions de pénétration : contournement obligatoire sauf pour les aéronefs effectuant des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre les incendies, du transport médical ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone.

Article 3: Une zone interdite temporaire B (ZIT B) est créée aux abords de l'usine Royal Bourbon sur la commune de Bras-Panon. Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de la ZIT B sont définies ainsi :

Caractéristiques de la zone : cylindre de 2,5 km de rayon centré sur le point 055°4126.062"E — 21°0‘16.027"'S et de hauteur 1000 mètres (3300 pieds) au-dessus du sol.

Dates et heures d'activation (heures locales) : le mardi 22 avril 2025 de 13h00 à 18h00.

Nature et statut de la zone : ZIT se substituant aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.

Conditions de pénétration : contournement obligatoire sauf pour les aéronefs effectuant des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre les incendies, du transport médical ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone.

Article 4 : Les mesures d'interdiction de survol édictées par le présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l'initiative de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.

Article 5 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par les articles L. 6232-2 et L. 6232-12 du code des transports.

Article 6 : Le Préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien

et le commandant de la gendarmerie de La Réunion sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région de la Réunion.

Le Préfet,

Patrice LATRON

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77

internet : wwWw.reunion.gouv.fr

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