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Compte-Rendu - CR CM du 18 sept 2024 vf
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Brégnier-Cordon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 18 sept 2024 vf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
de une mm CO
&r oŸ a à _-Co* ler Sni
Page 1
934 rue de la Mairie
01300 BREGNIER-CORDON
Tél. : 04.79.87.21.15
Courriel : mairie@bregnier-cordon.fr
COMMUNE DE BREGNIER CORDON
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024
COMPTE RENDU
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Premier Adjoint TAMBELLINI Ugo.
Etaient présents (par ordre alphabétique) : M. FAVIER Brice, Mme GICQUEL Mélanie, M.JANON Jérome, Mme PELISSIER Evelyne, Mme PLUVY Audrey, M. TAMBELLINI Ugo.
Etaient absents non excusés: M. BATHIAS Sébastien, M. BLANC Franck.
Etaient absents excusés : Mme BOURRON Marie-France, M.DUPONT Arnaud, M. RANDOT Jérémy, M. VERGAIN Thierry.
Etaientt absents excusés ayant donné pouvoir : M. VERGAIN Thierry donne pouvoir à M.
TAMBELLINI Ugo, Mme BOURRON Marie-France donne pouvoir à Mme PELISSIER Evelyne.
Les conseillers présents, soit 6 à l’ouverture de la séance qui sont au nombre de 12, n’ayant
pas besoin de quorum suite à l’annulation du Conseil Municipal du neuf septembre deux
millle vingt quatre pour faute quorum, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire élu
parmi les conseillers, à savoir Mme PELISSIER Evelyne, cette dernière accepte.
Ouverture de la séance à 19h05.
Approbation de l’ordre du jour du Conseil municipal du 18 septembre 2024
Monsieur le Premier Adjoint propose d’approuver l’ordre du jour.
VOTE : POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuvé à l’unanimité.
Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 24 juin 2024 Page 2
Monsieur le Premier Adjoint propose d’approuver le compte rendu du 24 juin 2024,
VOTE : POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuvé à l’unanimité.
I- DELIBERATION N°2024-09-21
DELIBERATION ACTANT LE DEBAT SUR LE RAPPORT RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS.
CONSIDERANT la nécessité de débattre sur le rapport relatif à l’artificialisation des sols ;
M.TAMBELLINI Ugo, 1er Adjoint présente au Conseil Municipal le rapport relatif à l’artificialisation des sols.
Il convient de délibérer pour approuver cette proposition.
Après en avoir délibéré,
VOTE : POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuvé à l’unanimité.
Cf délibérations en fin de document
II- DELIBERATION N°2024-09-22
REPRISE DES CONCESSIONS FUNERAIRES EN ETAT D’ABANDON AU CIMETIERE COMMUNAL.
Mr le 1er Adjoint informe les membres du Conseil Municipal qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal le 03 avril 2023. Plusieurs concessions perpétuelles ont été constatées en état d’abandon.
Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer des emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L2223-17, L2223-18, R2223-12 et R223-23.
Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition.
Mr le 1er Adjoint explique la procédure engagée par la commune :
- Le procès -verbal de 1ère constatation de l’état d’abandon de concessions perpétuelles a été effectué le 11 avril 2023 avec 6 concessions visées ; affiché à la mairie et sur la porte du cimetière du 11 avril 2023 au 1 mai 2023. Page 3
- Le procès -verbal de 2 -ème constatation de l’état d’abandon de concessions perpétuelles a été effectué le 30 mai 2023 avec 6 concessions visées ; affiché à la mairie et sur la porte du cimetière du 30 mai 2023 au 30 juin 2023.
- Le procès -verbal de 3 -ème constatation de l’état d’abandon de concessions perpétuelles a été effectué le 17 juillet 2023 avec 6 concessions visées ; affiché à la mairie et sur la porte du cimetière du 17 juillet 2023 au 17 juillet 2024.
L’ensemble de la procédure ayant été mené à son terme conformément aux dispositions règlementaires, Mr le 1er Adjoint propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui lui permettra ensuite de prendre l’arrêté individuel de reprise.
Il convient de délibérer pour approuver cette proposition.
Après en avoir délibéré,
VOTE : POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuvé à l’unanimité.
Cf délibérations en fin de document
PORTÉS A CONNAISSANCES
-Points sur les travaux
*Mr TAMBELLINI indique que les travaux à l’école concernant les problèmes de toiture sont terminés et que les purificateurs d’air ont été mis en service dans toutes les classes ainsi que dans la salle de sieste.
*Mme PELISSIER informe que l’ARS (agence régionale de santé) autorise de nouveau les enfants à utiliser la salle de sieste et que l’ARS viendra tester l’air prochainement.
-Infos diverses.
*Mr TAMBELLINI informe l’achat d’un tracteur CASE avec épareuse d’une valeur de 88 700 € HT auprès de la société Jean BOUVIER retenu après consultations de plusieurs offres.
*Mr TAMBELLINI informe le Conseil Municipal avoir reçu les remerciements des familles MERIAUDEAU et BOUVIER pour les décès les ayant touchées. Reçu également un remerciement de Mr et Mme JAILLET pour la fête organisée lors du passage du Tour de France.
* Mr TAMBELLINI propose que la salle des fêtes soit dénommée Robert MERIAUDEAU en souvenir de ses mandats de Maire de la commune, le Conseil adopte cette proposition a la majorité avec une abstention. Page 4
* Mr TAMBELLINI indique qu’une convention a été signée avec l’Association Les Chats Errants Bugey Sud afin de réguler la population de chats errants sur la commune en les stérilisant.
*M.FAVIER nous informe que la réunion de secteur des Maires sur le PLUI (plan local d’urbanisme inter-communal) a abouti à une minorité de blocage et donc le PLUI sera déployé à la date butoir obligatoire en 2026 en compétence Communauté de Communes.
QUESTIONS DIVERSES
-Questions diverses des conseillers : aucune question.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 19H33.
Le Maire,
Thierry VERGAIN commune q,
de | &nier-Co*
République Française
Département de l'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 12
Présents : 6
Absents :6
Contre :0
Abstentions :0
Date de convocation
12/09/2024
Date d'affichage
12/09/2024
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le :
25/09//2024
Et publication du :
25/09/2024
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
39°
Séance du 18-09-2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du
1° Adjoint TAMBELLINI UGO.
Etaient présents :
M. FAVIER Brice, Mme GICQUEL Mélanie, M.JANON Jérome,
Mme PELISSIER Evelyne, Mme PLUVY Audrey, M. TAMBELLINI Ugo.
Procuration(s) :
M. VERGAIN Thierry donne pouvoir à M. TAMBELLINI Ugo, Mme BOURRON Marie-France donne pouvoir à Mme PELISSIER Evelyne.
Etai(ent) absent(s) :
M. BATHIAS Sébastien, M. BLANC Franck.
Etai(ent) excusé(s) :
Mme BOURRON Marie-France, M.DUPONT Arnaud, M. RANDOT Jérémy, M. VERGAIN Thierry
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme PELISSIER Evelyne.
OBJET
DELIBERATION N°2024-09-21
DELIBERATION ACTANT LE DEBAT SUR LE RAPPORT RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS.
M.TAMBELLINI Ugo, ler Adjoint présente au Conseil Municipal le rapport relatif à
l’artificialisation des sols.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1,
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte conire le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 194 et 206,
VU le Code de l'urbanisme, notamment l'article R101-1, et le cas échéant l’article L.153-27,
VU le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols,
VU le rapport relatif à l'artificialisation des sols annexé à la présente délibération, Considérant
Les éléments sur le bilan exposés et soumis au débat
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide :
- DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les données issues du rapport relatif à l'artificialisation des sols,
- D'APPROUVER le rapport relatif à l'artificialisation des sols annexé à la présente délibération,
- DE TRANSMETTRE le rapport au préfet de région, à la préfète du département de l'Ain, au président du conseil régional, au président de l'EPCI dont la commune est membre, au président de
l'établissement public mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme (président de la structure porteuse du SCOT),
- D'AUTORISER le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BREGNIER-CORDON le 18 septembre 2024
Le Maire,
Thierry VERGAIN E 5 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
LT Ensemble, inventons les territoires de demain
Webinaire du 11 juillet 2024
Mise en œuvre du « Zéro Artificialisation Nette »
Le rapport triennal de suivi local de l’artificialisation
Juillet 2024 E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
1) rappel du contexte, objectifs et notion-clés de la loi « ZAN »
2) le rapport triennal : volet réglementaire
3) le 1er rapport triennal en 2024 : des assouplissements
4) présentation de l’outil « Mon diagnostic artificialisation »
5) les modalités de communication du rapport
Juillet 2024 PREFETE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
1) rappel du contexte, objectifs et notion-clés de la loi « ZAN » E 5 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DT Ensemble, inventons les territoires de demain
Pourquoi réduire l’artificialisation des sols ?
24 000 ha /an d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été urbanisés en moyenne en France entre 2011 et 2021
63 % ont été consacrés à l’habitat, 23 % aux activités économiques, 7 % aux infrastructures routières, 1 % aux infrastructures ferroviaires et le reste à destination mixte
tous les territoires sont concernés, majoritairement les secteurs sans tension immobilière (60%)
les opérations de moins de 8 logements /ha sont responsables de 51 % de la consommation d’espace due à l’habitat 30 187 ha d'ENAF consommés sur 2e région la plus consommatrice 2011-2021 d'ENAF
(portail de l'artificialisation)
flux entre
NAF et artificialisé
[ha]
u
5
ù
à
à
8
“Ti: E = = Es
+
mm =
in, p——s
Eee ES
=
EE
|
a
Usage
Activité 21,9%
Carrière 2,8%
Fer 0,1%
Habitat 63,6%
Indéterminé 3,4% es Ps LS D de 2 À 2 É à ra S Rs a, U & é ne ss F S
Mixte 1,9% e e © F CR SE À
Rout 6,7% PTES à ep oute Ve s' € $ Ê >
fre é SE S ô
Flux de consommatbn d'ENAF entre 2010 et 2020 des régions de France métropolitaine Source : fichiers fonciers, portail de l'artificialisation
En Auvergne-Rhône-Alpes Consommation
annuelle
500 Ha
400 Ha
300 Ha
200 Ha
100 Ha
O0 Ha
—
—
—
et
AT Es
2011
© Conso. annuelle réelle - Conso. cumulée réelle © Objectif conso. annuelle + Objectif conso. cumulée
Période de référence de la loi Climat & Résilience
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
[HT 2024
_
2025 2026 2027 2028 2029 2030
7500 Ha
6000 Ha
4500 Ha
3000 Ha
1500 Ha
0 Ha
@y
ua)
aa|nuin2
uoleLuuIosu0T
Dans l’Ain
=> sur la période de référence 2011-31 déc 2020 : 3574,9 ha ont été consommés => la consommation maximale sur la période 2021-2031 est donc de 1644 ha (si -54,5%) (consommation cumulée maximale sur la période 2011-2031 est de 5219 ha) => la trajectoire en vert matérialise la projection annuelle cumulée de l’objectif 2031, cela représente en moyenne 164 ha par an max E 5 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
D
relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des
objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte
contre l'artificialisation des sols (Sraddet)
modification décret n° 2022-762 du 29 avril 2022
:
Décret n°2023-1096 du 27/11/2023
relatif à l'évaluation et au suivi de
l'artificialisation des sols (nomenclature)
modification décret n° 2022-763 du 29 avril
2022
relatif à la composition et aux modalités
de fonctionnement de la commission
f Décret n° 2023-1097 du 27/11/2023 @ Décret n° 2023-1098 du 27/11/2023
régionale de conciliation sur
l'artificialisation des sols
LT Ensemble, inventons les territoires de demain
Le dispositif législatif et réglementaire en vigueur
Loi Climat et Résilience du 22 août 2021
Loi « ZAN » du 20 juillet 2023
- atteindre le zéro artificialisation
nette en 2050
- des objectifs chiffrés à mesurer PREFETE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
‘ Décret n° 2023-1097 du 27/11/2023
relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des
objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte
contre l'artificialisation des sols (Sraddet)
modification décret n° 2022-762 du 29 avril 2022
LT Ensemble, inventons les territoires de demain
Une trajectoire progressive et à territorialiser E 5 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
©
EEE
EEE
EEE
EEE
EEE
EEE
EEE
EEE
EEE
EEE
EE
EEE
EEE
EEE
RE
AXES
-
4
=
Photo
aérienne
Surfaces artificialisées /
non artificialisées
Une trajectoire progressive
2031
Objectif
Intermédiaire
2050
Période de référence Réduire au moins de
moitié le rythme de
consommation des
ENAF par rapport à la
période de référence
(décennie
précédente)
Création ou
extension effective
d’espaces urbanisés
réellement observée
A l’échelle de la
parcelle
Observation des
fichiers fonciers retraités
par le CEREMA
Mesure de la consommation d’ENAF Mesure de l’artificialisation des sols
Mesurer les surfaces nouvellement
artificialisées et celles nouvellement
désartificialisées
(le solde = l’artificialisation nette à atteindre)
Artificialisation : altération durable des
fonctions écologiques des sols
(biologiques, hydriques, climatiques,
potentiel agronomique,…) par son
occupation ou son usage
Une nomenclature fixée par décret
(usage + couverture du sol)
A l’échelle des documents de planification
et d’urbanisme
Observation grande échelle (polygones) -
un outil : OCSGE (IGN)
2011-2021 2021-2031 2031-2041 2041-2050 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Égalité Fraternité
TT
SRADDET®
SAR
PADDUC
SDRIF
PLU
Carte
communale
_- 22/02/2027
A défaut: objecti
pour tous les SCOT, ou par les PLU) cartes
communales en l'absence de SCOT.
A défaut : les ouvertures à l'urbanisation
sont suspendues.
A défaut : aucune autorisation d'urbanisme ne
peut être délivrée, dans une zone à urbaniser du
PLU ou dans les secteurs de la CC où les ARR mme Le Lun om CRUE PREUPRE men men Pen cmmmememttens flan Gen nation mn constructions sont autorisées Ensemble, inve 5 les territoires de dernain
Une trajectoire à territorialiser
La trajectoire de réduction de
l’artificialisation des sols doit être
déclinée dans les documents
de planification et d’urbanisme
avec un calendrier E 5 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
a]
€; he
Ensemble, inventons
lernitoires di
Des critères de territorialisation
La territorialisation de la trajectoire dans les
documents de planification et d’urbanisme
doit permettre d’adapter/de moduler les
objectifs en fonction des efforts passés et
des caractéristiques de chaque territoire
les enjeux de maintien
et de développement
des activités agricoles
les efforts passés en tenant
compte du nombre
d’emplois et de ménages
accueillis par ha consommé
les besoins du territoire au
regard des dynamiques
démographiques et
économiques
les espaces
déjà
artificialisés
mobilisables
comme les
friches et les
locaux vacants
la préservation, la valorisation,
la remise en bon état et la
restauration des espaces, des
continuités écologiques
l'équilibre du
territoire en tenant
compte des pôles
urbains, du maillage
des infrastructures PREFETE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
3) le rapport triennal : volet réglementaire PREFETE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Le rapport triennal
Les textes à appliquer
→ le code général des collectivités territoriales : articles L. 2231-1 et R. 2231-1
→ le code de l’urbanisme : article R. 101-1
Qui est concerné ? doivent établir ce rapport :
→ les EPCI couverts par un document d’urbanisme (par un PLUi)
→ les communes couvertes par un document d’urbanisme (par un PLU)
→ les communes soumises au règlement national d’urbanisme : Services déconcentrés de l’État (DDT) PREFETE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Le rapport triennal : le contenu
« socle minimal »
→ La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares,
le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces,
et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert
→ Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées
→ Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables
→ L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme
→ Tout autre indicateur dont dispose la collectivité et qu’elle jugera pertinent PREFETE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
4
Les types de surfaces
Surfaces Artificialisées = Sols...
1. imperméabilisés par bâti (constructions, aménagements, ouvrages ou installations)
2. imperméabilisés par revêtement (artificiel, asphalté, bétonné, couvert de pavés ou de dalles)
3. stabilisés et compactés ou recouverts de matériaux minéraux, ou dont les sols sont constitués de matériaux composites
4. à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée
5. en chantier ou en état d’abandon pour les catégories 1 à 4.
Surfaces Non Artificialisées = surfaces...
6. naturelles dont les sols sont soit nus (sable, galets, rochers,
pierres ou tout autre matériau minéral, y compris les surfaces
d'activités extractives de matériaux en exploitation) soit couverts en permanence d'eau, de neige ou de glace
7. à usage de cultures dont les sols sont soit arables ou végétalisés (agriculture), y compris si ces surfaces sont en friche, soit
recouverts d'eau (pêche, aquaculture, saliculture)
8. dont les sols sont végétalisés et à usage sylvicole.
9. dont les sols sont végétalisés et qui constituent un habitat
naturel.
10. sols sont végétalisés et qui n'entrent pas dans les catégories précédentes.
Seuils de qualification de surface :
50 m² bâti
2 500 m² autres catégories de surfaces
5m de large infrastructures linéaires
Surface herbacée si < 25% de boisement PREFETE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Le rapport triennal : la procédure
Premier rapport : 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience d’août 2021 soit en août 2024
→ rapport établi tous les 3 ans
→ présenté à l’organe délibérant
→ donne lieu à un débat
→ soumis au vote du conseil municipal ou communautaire
→ mesures de publicité
→ transmission dans un délai de 15 jours PREFETE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Le rapport triennal : la transmission
→ préfet de région
→ préfet de département
→ président du conseil régional
→ président de l’EPCI dont la commune est membre
ou
→ maires des communes membres de l’EPCI
→ observatoires locaux de l’habitat et du foncier
→ président du syndicat de SCoT PREFETE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
3) le 1er rapport triennal en 2024 : des assouplissements E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
14
12.0
12
10
Consomme
(ha)
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
2021 2022
QT. Ensemble, inventons Les territoires de dernain
Dernières données foncières disponibles : millésime 2022
Données foncières exprimées sur une année civile
Une quantification de la consommation foncière
et non de l’artificialisation des sols
Des trajectoires de réduction foncière encore non
définies au sein du SRADDET et des SCoT
Les assouplissements :
→ Possibilité de réaliser son bilan jusqu’à 2022 inclus (date du dernier millésime disponible). Intérêt de disposer des chiffres depuis 2011, début de la période de référence.
→ Les surfaces artificialisées (et désartificialisées par extension) demeurent difficilement mesurables et peuvent donc être occultées pour ce premier bilan.
→ Le respect de la trajectoire ZAN n’est pas à juger d’ores et déjà n’étant pas définie à l’échelle communale ou intercommunale.
Un contexte avec des données à consolider E = PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Plus qu’un rapport réglementaire, un outil de suivi et de
dialogue entre la collectivité et les services de l’État
→ Chacun peut construire son rapport selon les données disponibles, adaptées à son territoire afin d’objectiver les trajectoires de consommation foncière des collectivités et permettre des choix éclairés dans les PLU(i) et les ScoT
Pilotage en continu
De la consommation
Foncière
Créer les conditions
D’un débat objectif
Avec les structures
Porteuses de SCoT
Possibilité de
Compléter les rapports
avec vos propres
Données PREFETE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Ex ä
RÉPUBLIQUE | 2e Mor jnostic FAQ S ct S'inscri FRANÇAISE b. “hi à à à e connecter ‘inscrire
iberté SA à Artificialisation Éalité
Fraternité
Æ + Nouveau
Exportez une trame pour votre rapport triennal local de suivi de l'artificialisation des sols
conformément à l'article L. 22311 du code général des collectivités territoriales [7
Rechercher un territoire (Commune, EPCI, Département, Région...) ja
Lo eV A TeS
4) présentation de l’outil « Mon diagnostic artificialisation »
https://mondiagartif.beta.gouv.fr/ PREFETE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité 5) les modalités de communication du rapport
→ pour la communication du rapport 2024 au niveau départemental :
- communication du rapport par voie dématérialisée sur la boite mail zan@ain.gouv.fr, d’ici le 31 décembre 2024
(en parallèle, le circuit/mode habituel @actes ou papier pour la transmission de la délibération aux services préfectoraux est à respecter)
→ Pour toutes questions/accompagnement sur le ZAN : une adresse mail unique => zan@ain.gouv.fr
… VOS QUESTIONS ? VOS BESOINS pour un prochain webinaire ? ... commune qe
8.
République Française
Département de l'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 12
Présents : 6
Absents :6
Nombre de suffrages
exprimés : 8
Pour :8
Contre :0
Abstentions :0
Date de convocation
12/09/2024
Date d'affichage
12/09/2024
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le :
25/09//2024
Et publication du :
25/09/2024
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
ns ©
Égnier-Co*
Séance du 18-09-2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement.convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du 1°" Adjoint TAMBELLINI UGO.
Etaient présents :
M. FAVIER Brice, Mme GICQUEL Mélanie, M.JANON Jérome,
Mme PELISSIER Evelyne, Mme PLUVY Audrey, M. TAMBELLINI Ugo,.
Procuration(s) :
M. VERGAIN Thierry donne pouvoir à M. TAMBELLINI Ugo, Mme BOURRON Marie-France donne pouvoir à Mme PELISSIER Evelyne.
Etai(ent) absent(s) :
M. BATHIAS Sébastien, M. BLANC Franck.
Etai(ent) excusé(s) :
Mme BOURRON Marie-France, M.DUPONT Arnaud, M. RANDOT Jérémy, M. VERGAIN Thierry
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme PELISSIER Evelyne.
OBJET
DELIBERATION N°2024-09-22.
REPRISE DES CONCESSIONS FUNERAIRES EN ETAT D’ABANDON AU CIMETIERE
COMMUNAL.
Mr le 1°" Adjoint informe les membres du Conseil Municipal qu’un état des lieux a été effectué
dans le cimetière communal le 03 avril 2023. Plusieurs concessions perpétuelles ont été constatées en état d'abandon.
Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer des emplacements
délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code Général des
Collectivités Territoriales aux articles L2223-17, L2223-18, R2223-12 et R223-23.
il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession
n'étant qu’un droït d'usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition. Mr le 1°’ Adjoint explique la procédure engagée par la commune :
Le procès -verbal de 1° constatation de l’état d'abandon de concessions perpétuelles a
été effectué le 11 avril 2023 avec 6 concessions visées ; affiché à la mairie et sur la porte
du cimetière du 11 avril 2023 au 1 mai 2023.
Le procès -verbal de 2 -ème constatation de l’état d'abandon de concessions perpétuelles
a été effectué le 30 mai 2023 avec 6 concessions visées ; affiché à la mairie et sur la porte
du cimetière du 30 mai 2023 au 30 juin 2023.
Le procès -verbal de 3 -ème constatation de l’état d'abandon de concessions perpétuelles
a été effectué le 17 juillet 2023 avec 6 concessions visées ; affiché à la mairie et sur la porte
du cimetière du 17 juillet 2023 au 17 juillet 2024.
L'ensemble de la procédure ayant été mené à son terme conformément aux dispositions
règlementaires, Mr le 1% Adjoint propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise des
concessions, ce qui lui permetträ ensuite de prendre l’arrêté individuel de reprise
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Accepte,
Autorise M. le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière
nécessaire à l'exécution de la présente délibération :
Article 1 : de reprendre les concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée.
Article 2 :d’autoriser Mr le Maire à prendre un arrêté municipal individuel prononçant leur
reprise dont elle assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 : de mettre en service les terrains ainsi libérés, pour de nouvelles concessions.
Article 4 :de charger Mr le Maire de prendre toutes mesures nécessaires a l'exécution de la
présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à BREGNIER-CORDON le 18 septembre 2024
Le Maire,
Thierry VERGAIN commune de 934 rue de la Mairie
01300 BREGNIER-CORDON
Tél. : 04.79.87.21.15
'égnier-Cot 89° Courriel : mairie@bregnier-cordon.fr
LISTE DES CONCESSIONS FUNERAIRES PERPETUELLES EN ETAT D’ABANDON DU CIMETIÈRE DE BREGNIER-CORDON
Délibération de reprise n°2024-09-22
Suite aux visite du cimetière, pour de nouveau constater l'Etat d'abandon des concessions désignées ci-après, et avons dressé sur place le procès-verbal de constat d'abandon pour chacun d'elles :
- AVEC ACTE DE CONCESSION :
N°: Ancien Cimetière n°76
Concédé à : DESAINTJEAN Louis — AC n°76
Acte de concession n° 136 du 10/10/1953
Personne(s) inhumée(s) ; DESAINTIJEAN Louis
>> Végétation abondante, défaut d'entretien, nom et prénom illisible
N°: Ancien Cimetière n°110
Concédé à : BAUCHON Clément — AC n°110
Acte de concession n°106 du 01/04/1939
Personne(s) inhumée(s) ; BAUCHON Clément, BAUCHON Lucienne >> Mousse abondante, défaut d'entretien, nom et prénom illisible
e E NCE: L
N°: Ancien Cimetière n°63
Concédé à : ? — AC n°63
Acte de concession n°? du ?
Personne(s) inhumée(s) ; Marie Joséphine PERRIER épouse PERRET, Fleury PERRIER et Thérèse HUMBERT épouse Fleury PERRIER
>> Défaut d'entretien
N°: Ancien Cimetière n°65
Concédé à : TERRENOIRE Georges — AC n°65
Acte de concession n° ? du 04/03/1905
Personne(s) inhumée(s) ; Marie REVIL, Jeanne REVIL épouse TERRENOIRE, Jeanne TERRENOIRE, Georges TERRENOIRE, Claude TERRENOIRE, Maria TERRENOIRE >> Défaut d'entretien N°: Ancien Cimetière n°143
Concédé à : GIPPET Philomène — AC n°143
Acte de concession : Pas d'acte de retrouvé
Personne(s) inhumée(s) ; GIPPET Philomène
>> Stèle au sol, défaut d'entretien, aucun nom et prénom
N°: Ancien Cimetière n°150
Concédé à : MOREL Jean-Alexandre — AC n°150
Acte de concession n° ? du 25/01/1885
Personne(s) inhumée(s) ; GUINET Victoire veuve MOREL
>> Défaut d'entretien, nom et prénom illisible
Le Maire
Thierry VERGAIN commune q, 934 rue de la Mairie
01300 BREGNIER-CORDON
Tél. : 04.79.87.21.15
one or8® Courriel : mairie@bregnier-cordon.fr
LISTE DES CONCESSIONS FUNERAIRES PERPETUELLES EN ETAT D’ABANDON DU CIMETIERE DE BREGNIER-CORDON
Délibération de reprise n°2024-09-22
Suite aux visite du cimetière, pour de nouveau constater l'Etat d'abandon des concessions désignées ci-après, et avons dressé sur place le procès-verbal de constat d'abandon pour chacun d'elles :
- AVEC ACTE DE CONCESSION :
N°: Ancien Cimetière n°76
Concédé à : DESAINTJEAN Louis — AC n°76
Acte de concession n° 136 du 10/10/1953
Personne(s) inhumée(s) ; DESAINTJEAN Louis
>> Végétation abondante, défaut d'entretien, nom et prénom illisible
N°: Ancien Cimetière n°110
Concédé à : BAUCHON Clément — AC n°110
Acte de concession n°106 du 01/04/1939
Personne(s) inhumée(s) ; BAUCHON Clément, BAUCHON Lucienne >> Mousse abondante, défaut d'entretien, nom et prénom illisible
- SAN E DE CON SION :
N°: Ancien Cimetière n°63
Concédé à : ? — AC n°63
Acte de concession n° ? du ?
Personne(s) inhumée(s) ; Marie Joséphine PERRIER épouse PERRET, Fleury PERRIER et Thérèse HUMBERT épouse Fleury PERRIER
>> Défaut d'entretien
N°: Ancien Cimetière n°65
Concédé à : TERRENOIRE Georges -— AC n°65
Acte de concession n° ? du 04/03/1905
Personne(s) inhumée(s) ; Marie REVIL, Jeanne REVIL épouse TERRENOIRE, Jeanne TERRENOIRE, Georges TERRENOIRE, Claude TERRENOIRE, Maria TERRENOIRE >> Défaut d'entretien N°: Ancien Cimetière n°143
Concédé à : GIPPET Philomène — AC n°143
Acte de concession : Pas d'acte de retrouvé
Personne(s) inhumée(s) ; GIPPET Philomène
>> Stèle au sol, défaut d'entretien, aucun nom et prénom
N°: Ancien Cimetière n°150
Concédé à : MOREL Jean-Alexandre — AC n°150
Acte de concession n°? du 25/01/1885
Personne(s) inhumée(s) ; GUINET Victoire veuve MOREL
>> Défaut d'entretien, nom et prénom illisible
Le Maire
Thierry VERGAIN