Compte-Rendu - CR CM du 17 fev 25

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Compte-Rendu - CR CM du 17 fev 25 Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Brégnier-Cordon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 17 fev 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, come q,

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éenier.CorS”

Procès-verbal

du Conseil Municipal

CM du 17/02/2025

R.MERIAUDEAU

Séance du lundi 17 février 2025 19:00 à Salle des fêtes

Quorum : 7

Membres présents :

Thierry VERGAIN, Ugo TAMBELLINI, Evelyne PELISSIER, Marie-France BOURRON, Brice FAVIER, Audrey PLUVY, Arnaud DUPONT, Jérome JANON

Membres excusés et représentés par pouvoir :

Mélanie GICQUEL (donne pouvoir à : Audrey PLUVY)

Membres Absents :

Franck BLANC, Sébastien BATHIAS, Jérémy RANDOT

Président de séance : Thierry VERGAIN

Secrétaire de séance : Marie-France BOURRON

Ordre du jour de la séance :

Ordre | Texte ordre du jour Nom du rapporteur

1 Approbation de l'ordre du jour VERGAIN Thierry 2 Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du VERGAIN Thierry 16/12/2024

3 Délibération 2025-01-01: arrêt du projet PLU FAVIER Brice 4 Délibération 2025-01-02 : Urbanisme-Service commun VERGAIN Thierry d'instruction du droit des sols-Modification de La

convention commune/CCBS

5 Délibération 2025-01-03 : Création d'emplois et mise à VERGAIN Thierry jour du tableau des emplois suite à promotion interne

6 Portés à connaissance CM du 17-02-2025 VERGAIN THIERRY 7 Questions diverses tous conseillers

Détails des projets / délibérations :

Approbation de l'ordre du jour

Résultats de vote :

AdoptéPour : 9 voix Thierry VERGAIN, Ugo TAMBELLINI, Evelyne PELISSIER, Marie-France BOURRON, Brice FAVIER, Audrey PLUVY, Arnaud DUPONT, Mélanie GICQUEL, Jérome JANON Contre : 0 voix

Abstentions : O

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 3

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 16/12/2024

COMMUNE DE BREGNIER CORDON

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024

COMPTE RENDU

L'an deux mille vingt-quatre, Le seize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par La loi, dans Le lieu habituel de ses séances, sous La présidence du Maire Thierry VERGAIN.

Etaient présents (par ordre alphabétique) : Mme BOURRON Marie-France, M. DUPONT Amaud, M. JANON Jérôme, M. FAVIER Brice, Mme GICQUEL Mélanie, Mme PELISSIER Evelyne, Mme PLUVY Audrey, M.TAMBELLINI Ugo, M. VERGAIN Thierry.

Etaient absents non excusés: M. BATHIAS Sébastien, M. BLANC Franck, M. RANDOT Jérémy.

Les conseillers présents, soit 9 à l'ouverture de La séance qui sont au nombre de 12, ayant atteint le quorum, il a été procédé à La nomination d’un secrétaire élu parmi Les conseillers, à savoir Mme BOURRON Marie-France, cette dernière accepte.

Ouverture de La séance à 19h05.

Approbation de l’ordre du jour du Conseil municipal du 16 décembre 2024 Monsieur Le Maire propose d’approuver l’ordre du jour.

VOTE : POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

Approuvé à l’unanimité.

Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 18 septembre 2024

Monsieur Le Maire propose d’approuver Le compte rendu du 18 septembre 2024,

VOTE: POUR: 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Approuvé à l'unanimité.

1- DELIBERATION N°2024-12-23

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET 13400 COMMUNE (DM1).

M. Le Maire informe Le Conseil Municipal que suite à un changement d’affectation des ATSEM sur Le budget communal a La place du budget de La cité de l'enfant, effectué en cours d’année non prévu au budget, il est obligatoire de pourvoir au chapitre 012.IL convient de délibérer pour approuver cette proposition.

Après en avoir délibéré,

VOTE : POUR : 9 CONTRE : O ABSTENTION : 0

Approuvé à l’unanimité.

Cf délibérations en fin de document

Il- DELIBERATION N°2024-12-24

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET 13403 CITE DE L'ENFANT (DM).

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à des régularisations concernant des agents et à l‘augmentation du point d’indice de La fonction publique non prévu au budget, il est obligatoire de pourvoir au chapitre 012.

Monsieur Le Maire, propose de délibérer pour approuver cette proposition.

Après en avoir délibéré,

VOTE : POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Approuvé à l’unanimité.

Cf délibérations en fin de document

Il- DELIBERATION N°2024-12-25

DELIBERATION SUR LE PROGRAMME DES COUPES DE BOIS POUR 2025.

M. Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de La Lettre de M. AUFFRET de l'Office National des Forêts, concernant Les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Après en avoir délibéré,

VOTE: POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Approuvé à l’unanimité.

Cf délibérations en fin de document

IV- DELIBERATION N°2024-12-26

DECISION ACTANT LA REGULATION DES COLLECTIONS DE LA MEDIATHEQUE.

Les documents de la médiathèque municipale de Brégnier-Cordon sont propriété de La commune et sont inscrits à l'inventaire.Afin que les collections proposées au public restent attractives et répondent aux besoins de La population, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier selon les critères ci-dessous : - l'état physique du document ;

- La date d'édition ;

- Le nombre d'années écoulées sans prêt ;

- la valeur littéraire ou documentaire ;

- La qualité des informations (contenu périmé, obsolète) ;

- l'existence ou non de documents de substitution.

Les documents de la médiathèque municipale de Brégnier-Cordon sont propriété de La commune et sont inscrits à l'inventaire.

Le conseil municipal autorise la responsable de la bibliothèque à sortir ces documents de l'inventaire et à Les traiter selon Les modalités ci-après :

- Suppression de la base bibliographique informatisée ;

- Apposition d’une marque de sortie et codes-barres rayés ;

- Selon leur état Les documents éliminés du fonds de La bibliothèque pourront, selon la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, être donnés à des associations, fondations ou entreprises d'économie solidaire ou être jetés en déchetterie et valorisés si possible en papier recyclé,

Monsieur Le Maire, propose de délibérer pour approuver cette proposition.

Après en avoir délibéré,

VOTE : POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Approuvé à l'unanimité.

Cf délibérations en fin de document

V- DELIBERATION N°2024-12-27

DECISION PORTANT SUR L’AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE DE L’ENREGISTREMENT D’UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

Vu l’article R. 512-46-11 du Code de l'Environnement prévoyant l’avis du Conseil Municipal de la commune où l'installation est projetée, des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et au moins Les communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée ;

Considérant que La SASU Carrières MBTP, dont Le siège est situé ZI Le Jasmin, 73240 SAINT- GENIX-LES-VILLAGES, a déposé une demande d’enregistrement au titre des installations classées pour La protection de l’environnement auprès de La Direction Départementale de la Protection des Populations ;

Considérant que La société MBTP exploite à BREGNIER-CORDON (01), une plateforme d’environ 33 000m? où des produits minéraux sont préparés pour la vente à partir de matériaux internes issus de carrière ou de déchets inertes du BTP ;

Considérant que cette plateforme bénéficie du récépissé de déclaration daté du 19 décembre 1990, délivré initialement à La SOSADRAG, dont l'exploitation a été reprise par MBTP au début des années 2000 ;

Considérant que Le volume était limité à 100 000 tonnes par an ;

Considérant que la préparation des matériaux est réalisée à l’aide de nouvelles machines ; Considérant que Les précédents équipements étaient plus puissants que ceux exploités aujourd’hui sur le site, les équipements récents étant plus performants ;Considérant que le classement sous Le régime de l'enregistrement pouvait déjà s’appliquer aux anciennes installations ;

Considérant qu’au regard de La superficie du site et des machines utilisées pour la préparation des matériaux inertes, La plateforme devrait être classée à l’enregistrement au titre de la règlementation « Installation classée pour La protection de l'environnement » (ICPE), la présente demande d’enregistrement est donc une régularisation administrative des activités ;

Considérant le volume d’activité général sera de 160 000 tonnes par an, et en vue d’assurer la conformité de la plateforme avec les nouvelles prescriptions applicables découlant du changement de régime, MBTP a réalisé des aménagements (imperméabilisation de surfaces, traitement des eaux de ruissellement, bâche incendie...) ;

Considérant que l'installation est implantée sur La commune, La Préfète de l’Ain, par courrier, en date du 25 octobre 2024, reçu en mairie Le 29 octobre 2024, a demandé à la commune de bien vouloir lui faire parvenir son avis sous forme de délibération, au plus tard dans Les quinze jours suivants La fin de la consultation du public, soit avant Le 02 janvier 2025 ;

Monsieur Le Maire, propose de délibérer pour approuver cette proposition. Après en avoir délibéré,

VOTE : POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Approuvé à l’unanimité.

Cf délibérations en fin de document

VI- DELIBERATION N°2024-12-28

DELIBERATION PORTANT SUR LE REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE LOISIRS. Monsieur le Maire annonce que le règlement intérieur du centre de Loisirs doit être actualisé au regard des évolutions règlementaires et des évolutions de La régie.

Monsieur Le Maire, propose de délibérer pour approuver cette proposition. Après en avoir délibéré,

VOTE : POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Approuvé à l’unanimité.

Cf délibérations en fin de document et règlement annexé.

VII- DELIBERATION N°2024-12-29

nn PORTANT SUR LA SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

Monsieur Le Maire rappelle que l'actuelle Convention Territoriale Globale 2020 - 2024 signée à l'échelle de La commune court jusqu’au 31 décembre 2024.

La communauté de communes Bugey Sud est également signataire d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF et cinq communes ou regroupements de communes du territoire, pour la période 2021-2024.

Les deux CTG arrivant à terme, une nouvelle convention territoriale globale doit être signée avec La CAF, la communauté de communes et Les communes du territoire.

La signature d’une CTG, conclue entre les communes, l’EPCI et La CAF, n’a pas d’incidence sur les compétences des communes ou des EPCI.La nouvelle CTG prévue pour la période 2025-2029 doit être signée avant Le 31 décembre 2024, avec une période de rétroactivité possible de trois mois, et une date de signature fixée au vendredi 14 février 2025.

Cette convention cadre intègre un plan d’action validé en comité de pilotage, et qui pourra être affiné après La réalisation d’un diagnostic social de territoire mené en 2025 par La Communauté de communes Bugey Sud et intégré à ce plan d’action.

Toutes Les communes du territoire Bugey Sud sont invitées à délibérer et à signer la CTG, outil d'échanges et de discussion autour des enjeux de petite enfance, enfance, jeunesse, vie sociale, accès aux droits.

ILest proposé que la communauté de communes Bugey Sud :

. Signe La CTG 2025-2029 avec la CAF et les communes du territoire et à minima le SIVOM du Valromey, de Belley, de Culoz-Béon, de Ceyzérieu, d’Artemare, et de Brégnier- Cordon ;

Assure Le portage du poste de chargé de coopération CTG à hauteur de 0,80 ETP affecté à la responsable du service action sociale, politique de la ville et santé et 0,20 ETP affecté à la directrice coopération et proximité ;

Réalise un diagnostic social de territoire et une analyse des besoins sociaux pour Belley et Culoz-Béon selon une convention financière entre Les parties ; . Anime la CTG et les instances de gouvernance, élabore et suive La mise en œuvre du plan d’actions ;

Prévoit une enveloppe budgétaire permettant de soutenir certaines actions ; Réponde à des appels à projets en lien avec les objectifs du plan d’action ou mobilise d’autres sources de financement, et notamment auprès de la CAF pour soutenir Le poste de chargée de coopération CTG de La CCBS ;

Communique et organise tout événement visant à valoriser l’action de la communauté de communes dans Le cadre de La CTG ;

. Prévoit une enveloppe budgétaire annuelle pour accompagner Les projets qui répondent aux objectifs de La CTG.

Monsieur le Maire, propose de délibérer pour approuver cette proposition. Après en avoir délibéré,

VOTE : POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Approuvé à l'unanimité.

Cf délibérations en fin de document

PORTÉS A CONNAISSANCES

-Points sur Les virements de crédits

*Mr Le Maire indique que 2 virements de crédits ont été effectués sur Le budget communal afin de pallier à des dépenses imprévues au budget, Mr Le Maire rappelle que ces virements de crédit sont dans ces attributions et que seule une information au conseil municipal est nécessaire, il n’y pas besoin de délibérations contrairement à une décision modificative (DM). Les documents de virements de crédits sont annexés à la fin de ce compte-rendu.

-Points sur Le dossier de l’école.“Mr Le Maire donne lecture de La lettre envoyée à tous Les parents d’élèves de l’école de BREGNIER-CORDON (lettre annexée en fin de document).

“De nouvelles analyses plus complètes vont être programmées en début d’année 2025.

-Point sur La fin d'année 2024.

“Repas des Ainés Le dimanche 15 décembre.

*Le vendredi 20 décembre arrivée du Père Noël en chiens de traineaux avec gouter offert et feux d'artifice.

*La cérémonie des vœux 2025 aura lieu Le samedi 25 janvier 2025 à 18H30 à La salle des fêtes avec mise à l'honneur des pompiers et de l’aviron.

-Infos diverses.

“Mr Le Maire annonce La promotion en catégorie B de Madame DEDIEU Catherine responsable de La médiathèque de Brégnier-Cordon et la félicite par la même occasion.

* Mr TAMBELLINI indique que la classe nature (classe en extérieur) n’a pu s'effectuer à cause du mauvais temps mais que suite au conseil d'école, Mr TAMBELLINI demande que cela se fasse sur un terrain communal et non un terrain de droit privé comme prévu par la directrice.

QUESTIONS DIVERSES

-Questions diverses des conseillers

“Mme. PLUVY Audrey demande comment une professeure de danse auto-entrepreneuse peut exercer sur La commune ?

-Mr Le Maire répond que cette personne peut se rapprocher de l'association MSL(Multi-Sports Loisirs).

Plus rien n'étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 20H18.

Le Maire,

Thierry VERGAIN

Commentaires :

Résultats de vote :

Adopté

Pour : 9 voix Brice FAVIER, Evelyne PELISSIER, Audrey PLUVY, Jérome JANON, Ugo TAMBELLINI, Arnaud DUPONT, Thierry VERGAIN, Marie-France BOURRON, Mélanie GICQUEL Contre : 0 voix

Abstentions : O

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents Lors du vote : 3

Délibération 2025-01-01: arrêt du projet PLU1 - EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur FAVIER Adjoint chargé de l'urbanisme rappelle Les objectifs qui ont conduit la Commune à engager la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et Les modalités selon lesquelles la concertation avec La population a été mise en œuvre. IL rappelle que la commune est couverte par un règlement national d’urbanisme (RNU) qui régit les aménagements et Les constructions faisant l’objet d’une autorisation d'urbanisme.

1- Le lancement d’une procédure du PLU :

Considérant qu’il est rappelé que, par délibérations en date du 28 décembre 2015 et du 25 juillet 2016 Le Conseil municipal avait prescrit La révision du POS en PLU. IL rappelle Les objectifs de cette procédure :

- Permettre une diversification de L'offre de logements dans un souci de mixité sociale et générationnelle, encourager l’évolution et La revalorisation du patrimoine bâti existant aux besoins des habitants d’aujourd’hui et de demain.

- Maintenir et développer les équipements et services existants à vocation communale ou intercommunale (école intercommunale, cité intercommunale de l’enfance, médiathèque, musée Escale Haut-Rhône, Maison des Iles du Rhône, épicerie, boulangerie, cabinet médical et infirmier, cabinet d’assurance, salon de coiffure, poste, etc.) et qui permettent à La commune d’accueillir de nouveaux habitants.

- Mettre en place un aménagement durable dans Le respect des enjeux environnementaux (risques d’inondations, risques de chutes de rochers, trame verte et bleue, RNN, Natura 2000 Directive Oiseaux et Habitats, protection des oiseaux rupestres, etc.) et de lutte contre l’étalement urbain (densification du tissu urbain existant, extension raisonnée).

- Favoriser Les formes et les morphologies de l’habitat adaptés au caractère rural de La commune afin de préserver son identité et ses caractères architecturaux et Les éléments forts de paysage communal tant bâtis que naturels : maisons et granges traditionnelles, véloroute, cascade de Glandieu, Sentier des Lônes, tour pédestre du Mont Cordon, Plan Départemental des itinéraires de randonnées pédestres (PDIPR), etc.

- Assurer Les conditions nécessaires au maintien et au développement de l’activité économique sur la commune (industrie, artisanat, commerce et services publics et privés) afin d'assumer pleinement son rôle de polarité (pole secondaire de développement économique pour la Communauté de Communes Bugey Sud et de pole relais au sein du Schéma de Cohérence Territoriale du Bugey).

- Mettre en valeur les atouts de La commune par Le développement de ses potentialités touristiques en lien avec Les activités naturelles et culturelles (fleuve Rhône, projet d’écluse, aménagement des abords de la Cascade de Glandieu, musée Escale, Maisons des Iles du Rhône, médiathèque, sentiers pédestres) et adapter en conséquence l'offre en hébergements.

- Préserver l’activité agricole et veiller à La fonctionnalité des espaces existants en cas de nouvel aménagement.

- Assurer La compatibilité du PLU avec les évolutions Législatives récente (Grenelle ! et Il, loi ALUR, Loi MAPTAM,) et Les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale du Bugey actuellement en cours d'élaboration.Lors de ce Conseil municipal, des modalités de concertation avec la population ont également été définies :

- Communication auprès des habitants sur l’avancée du projet via Le bulletin

d’information municipal et Le site internet pour chaque grande étape de l'élaboration : diagnostic, projet d'aménagements et de développement durables, orientations d'aménagement et de programmation Le cas échéant, zonage et règlement ;

- La mise à disposition en mairie (consultation aux horaires habituels d'ouverture) et

sur Le site internet de la commune des documents validés constitutifs du PLU ;

- L'ouverture d’un registre de recueil d’observations, accessible aux horaires habituels d'ouverture de la mairie ;

- La possibilité à toute personne qui souhaite s'exprimer sur Le PLU d'écrire à Monsieur

le Maire ;

- L'organisation d'au moins une réunion publique.

Considérant que La Commune a ensuite procédé, suite à une procédure de publicité et de

mise en concurrence, au choix de bureaux d'étude pour la réalisation de cette mission, ce qui a permis de préciser et d’amender les objectifs de La révision du PLU.

2- Rappel et mise en œuvre des modalités de La concertation :

Considérant qu’il est précisé que des modalités de concertation ont été mises en œuvre suite à la prescription de L’élaboration du PLU et ce pendant toute la durée du projet. Les modalités de concertation prévues dans Les délibérations de prescription du 28 décembre 2015 et du 26 juillet 2016 ont bien été respectées. La diffusion d’information dans Le bulletin municipal, sur Panneau Pocket, l’organisation d’un atelier ouvert aux personnes ressource (22 mai 2018) puis d’une exposition de 4 panneaux au moment de La reprise de l'étude en 2021 et enfin La réunion publique du 6 octobre 2023 portant sur la présentation de la traduction règlementaire du PADD ont permis d'informer les habitants tout au long de la procédure. IL faut noter que la concertation n’a suscité que peu de remarques et observations par écrit, que ce soit au niveau du registre mis à disposition en mairie ou au niveau des courriers à M. Le Maire et ce malgré Les informations et Les panneaux d'exposition.

En revanche la réunion publique, qui s’est déroulée le 6 octobre 2023: Traduction règlementaire du PADD a rassemblé une trentaine de personnes et a été l'occasion d'échanges et de débat importants.

La réunion publique a été l’occasion de rappeler que le PLU s’inscrit dans une hiérarchie de documents de niveau national (code de l'urbanisme), régional (SRADDET), intercommunalité (SCoT) avec lesquels il se doit d’être conforme ou compatible.

Au cours de réunion publique, Les observations et remarques ont permis d'apporter des précisions et des corrections sur L'intérêt du PLU face aux inquiétudes sur Le caractère apparaissant contraignant de cet outil.

Elle a permis aussi de mieux expliquer Le projet volontaire de La commune pour insuffler une dynamique de développement autour des ensembles urbains de Bregnier et La Bruyère. Des préoccupations plus ponctuelles, comme La question du bâtiment d'activité à L'entrée Sud de La Bruyère sont venues aussi nourrir Le débat et Les réflexions du groupe de travail. Toutes les questions et préoccupations générales autour des grands objectifs du PLU sont venues nourrir l’étude du dossier présenté au conseil municipal et ont permis de préciser le diagnostic et de faire évoluer Le projet vers une plus grande cohérence d'ensemble. La concertation a donc ainsi contribué à l’évolution du document tel qu'il a été arrêté par le conseil municipal.

Considérant qu’en conclusion, le bilan de La concertation est positif. [RB1] Considérant que ce bilan de La concertation permet au Conseil municipal, aux Personnes Publiques Associées et aux tiers, de constater que :

: Les mesures de concertation mises en œuvre ont permis de mener une concertation effective et constante avec Les habitants et toute personne souhaitant se manifester, . Les modalités de concertation définies par La délibération de prescription du PLU ont été mises en œuvre au cours de La démarche,Cette concertation a permis aux habitants de comprendre et mieux connaître cet outil

d'aménagement et d'urbanisme ainsi que l’ambition de l’équipe municipale pour la

commune.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que La procédure n’est pas terminée et qu’une enquête publique aura lieu au cours de l’année 2025.

3- L'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme

Considérant Le débat qui s’est tenu au sein du Conseil municipal, dans sa séance du 19 janvier 2023, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Considérant que, suite à La phase d’études, de concertation et d’élaboration associée, Le Conseil municipal doit se prononcer sur Le projet de PLU.

Considérant que le projet de PLU est constitué des documents suivants : 1 - Un rapport de présentation comprenant l’état initial de l’environnement, le diagnostic urbain et socio-démographique (pièce 1a), la justification des choix règlementaire (pièce 1b) et l'évaluation environnementale (pièce 1c)

2 - Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

3 - Les orientations d'aménagement et de programmation,

4 Un règlement graphique et écrit qui comprend

4a - Plan de zonage sur La totalité de La commune (1/6000°)

4b - Plan de zonage sur la partie Nord (1/2500))

Ac - Plan de zonage sur La partie Sud (1/2500°)

Ad- Un règlement qui fixe Les règles applicables a l'intérieur de chaque zone, 4e - Le cahier des emplacements réservés

Af - Eléments repérés au titre de l’article L151-19

Ag - Bâtiments repérés au titre des changements de destination.

5 - Les annexes et servitudes

A1 - Liste des servitudes d’utilité publique (SUP)

A2 -Plan des servitudes d’utilités publiques

A3 - PPRN (mai 2024)

A4 - Réglementation sur les plantations, semis et essences forestières

A5 - Risques d'exposition au plomb

A6 -Périmètre de protection des captages

A7 - Assainissement

A8 - Eau potable

Le PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale au titre de l’article L104-2 du code de l’urbanisme.

Le règlement du PLU accompagne les différents objectifs du PLU et s'organise de la manière suivante :

Ua : zone de centre ancien dense où Le bâti est Le plus souvent en ordre continu en front de

rue

Ub : zone à dominante pavillonnaire peu dense où Le bâti est généralement en retrait des

voies

Und : zone de hameau non densifiable où se mêlent tissu ancien et habitat pavillonnaire

Elle comprend deux secteurs :

Unda qui correspond aux secteurs où l'habitat ancien domine ;

Undb qui correspond aux secteurs où L’habitat pavillonnaire domine.

Ue : zone réservée à l’accueil d'équipements ;

UL : zone vouée à l’accueil d'activités de loisirs ou touristiques.

Elle comprend un secteur :

ULp qui correspond aux secteurs destinés à L'accueil de stationnements ;Ux : zone vouée à l'accueil d'activités économiques

AU : zone future d’urbanisation à vocation principale d’habitat

AUX : zone future d’urbanisation à vocation principale d'activité2AUX : zone future d'urbanisation à vocation principale d'activité, insuffisamment desservie par Les réseaux et dont L'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme

A : zone agricole

Elle comprend un secteur :

As, identifiant une zone inconstructible pour des raisons écologiques et/ou pour des motifs paysagers

N : zone naturelle

Elle comprend six secteurs :

Nc qui correspond à une ancienne activité de carrière

Ngv qui correspond à l'aire d’accueil pour les gens du voyage

NI qui correspond à une activité de ski nautique

Nr qui correspond à une activité de restaurant

Nx qui correspond à une activité

Nx qui correspond à une activité de service et d'hébergement

Considérant tout le travail fourni par les élus au cours de ces dernières années avec les bureaux d'études, que ce projet est désormais prêt pour être arrêté et être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux personnes et organismes qui ont demandé à être consultés, ainsi qu'à une enquête publique ;

Considérant qu’il est proposé au Conseil municipal de :

Tirer Le bilan de La concertation,

Arrêter Le projet de PLU tel qu’il a été présenté.

Il -DELIBERATION

En conséquence,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 103-2 et suivants, L 151-1 et suivants, L 153-1 et suivants, ainsi que ses articles R 151-1 et suivants ;

Vu les délibérations en date du 28 décembre 2015 et du 25 juillet 2016 prescrivant la révision du POS en PLU ;

Vu Le débat au sein du conseil municipal du 19 janvier 2023 sur Les orientations du PADD :

Vu Le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire et joint à La présente délibération ;

Vu Le projet de PLU joint à La présente délibération ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur FAVIER et en avoir délibéré, Le Conseil municipal

décide,

1 -de tirer Le bilan de La concertation, tel que présenté ci-dessus et annexé à la présente

délibération ;

2 - d’arrêter Le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération :

3 - que sont annexés à la présente délibération les documents suivants :

1/ Bilan de la concertation

2/ Projet d'élaboration du PLU

ILest, en outre, rappelé que :

- Le projet de PLU de La commune de Brégnier Cordon sera soumis pour avis : Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;

À Leur demande aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.

- Le projet de PLU sera soumis pour avis au Centre national de la propriété forestière, à La Chambre d'agriculture, à l’Institut National de l’Origine et de La Qualité et à La Commission départementale de La préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. - Le projet de PLU sera transmis à l’autorité environnementale au titre de l’article R104-23 du code de l'urbanisme.- peuvent être consultéesà leur demande sur Le projet de révision du PLU arrêté Les personnes visées aux articles L 132-12 et L 132-13 du code de l’urbanisme.

- la présente délibération et ses annexes seront transmises à La sous-préfecture de Belley. - la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R. 153 3 du code de l'urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois.

- Le dossier sera soumis à enquête publique conformément à l’article L.153-19 du code de l'urbanisme, dès que les personnes publiques associées et consultées auront rendu leurs avis. - Le projet de PLU tel qu’arrêté par La présente délibération, est tenu à La disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.

Commentaires :

Résultats de vote :

Adopté

Pour : 9 voix Thierry VERGAIN, Ugo TAMBELLINI, Evelyne PELISSIER, Marie-France BOURRON, Brice FAVIER, Audrey PLUVY, Arnaud DUPONT, Mélanie GICQUEL, Jérome JANON Contre : 0 voix

Abstentions : 0

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents Lors du vote : 3

Délibération 2025-01-02 : Urbanisme-Service commun d'instruction du droit des sols- Modification de la convention commune/CCBS

Monsieur le Maire rappelle que La communauté de communes Bugey Sud est compétente pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sous forme de prestation de services, hormis celles relevant de La compétence de l'Etat.

Afin de préciser et actualiser certaines modalités de fonctionnement et de constituer un réel document support sur lequel Les communes pourront s’appuyer, il est proposé une mise à jour de La convention existante.

Le projet de nouvelle convention a été présenté et validé Lors de l’Assemblée Générale du service en date du 7 décembre 2023 et le 14 décembre 2023 par Le conseil communautaire. Le service commun d'instruction du droit des sols de La communauté de communes Bugey-Sud (CCBS) réalise l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol sous forme de prestation de services, hormis celles relevant de La compétence de l'Etat, pour 32 communes adhérentes.

À ce jour, Les 32 communes adhérentes au service d'instruction du droit des sols commun sont : Andert-et-Condon, Arboys-en-Bugey, Artemare, Arvière-en-Valromey, Belley, Brégnier-

Cordon, Brens, Ceyzérieu, Champagne-en-Valromey, Chazey-Bons, Contrevoz, Cressin- Rochefort, Culoz-Béon, Cuzieu, Flaxieu, Groslée-Saint-Benoit, Haut-Valromey, Izieu, Magnieu, Marignieu, Massignieu-de-Rives, Murs-et- -Gélignieux, Parves-et-Nattages, Peyrieu, Pollieu, Prémeyzel, Saint-Germain-les-Paroisses, Talissieu, Valromey-sur-Séran, Virieu-le-Grand, Virignin, Vongnes.

Afin de préciser et d’actualiser certaines modalités de fonctionnement du service comme : e La situation des agents du service commun,

° Les recours liés à l'instruction des demandes d’autorisation d'urbanisme, ° Le dispositif de suivi et d'évaluation du service commun par Le biais d’un comité de pilotage,. La constitution d’un document support réactualisé sur lequel Les communes

pourront s’appuyer.

Une seconde délibération a été prise par le conseil communautaire du 11 avril 2024 afin

d’apporter des corrections de forme sur Le projet de délibération, apportée des éclairages

nécessaires dans La nouvelle méthode de calcul mais aussi de paiement du service commun

ADS.

En conséquence, le rapporteur propose une mise à jour de La convention existante. Celle-ci ne remet pas en cause Les dispositions actuelles mais a pour but de clarifier et de préciser Le rôle de chacune des parties en application des procédures d’ores-et-déjà en place à ce jour, et actualisées du fait de la mise en place de missions de police de l'urbanisme. Au titre cette nouvelle mission et sur sollicitation des communes adhérentes, Le service commun d’instruction du droit des sols réalisera des missions d’accompagnement, de contrôle des travaux inhérents aux autorisations d’urbanisme délivrées, en cours de chantier ou en fin de chantier (récolement) et des missions de contrôle des travaux en cas de constructions illégales. La mise en place effective de cette nouvelle mission sera effective au cours de l’année 2024 par l'apport d’une ressource supplémentaire au service ADS. ILest donc proposé, pour intégrer cette nouvelle mission, mais aussi pour se conformer au code général des collectivités territoriales et les articles afférents à La mise en œuvre d’un service commun, de procéder à une adaptation des dispositions financières. Pour rappel, la CCBS, en qualité de gestionnaire du service commun d'instruction du droit des sols, est chargée de s’acquitter de l’intégralité des dépenses afférentes à son fonctionnement. Par analogie avec l’article D.5211-16 du CGCT, Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s'effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement.

Ainsi, Le coût du service d'instruction du droit des sols renvoie au coût réel de fonctionnement du service (ressources humaines, mobilier, fournitures, etc.). La participation pour chaque commune représentera, dans La nouvelle méthode de calcul, Le coût du service rapporté au nombre d'actes différenciés. Cette modification concernera également L'appel de fonds qui sera réalisé en février de l’année N+1 pour Les actes de l’année N. Le projet de nouvelle convention a été présenté et validé Lors de L'Assemblée Générale du service en date du 07/12/2023 et a fait l’objet de deux présentations au cours des conseils communautaires du 14 décembre 2023 et du 11 avril 2024.

ILest demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

. APPROUVE Les mises à jour à La convention de fonctionnement entre Le service d'instruction du droit des sols commun de La CCBS et les communes adhérentes, dont le

projet est annexé à la présente délibération.

° AUTORISE monsieur Le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Commentaires :

Résultats de vote :

Adopté

Pour : 9 voix Thierry VERGAIN, Ugo TAMBELLINI, Evelyne PELISSIER, Marie-France BOURRON,

Brice FAVIER, Audrey PLUVY, Arnaud DUPONT, Mélanie GICQUEL, Jérome JANON Contre : 0 voix

Abstentions : 0

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents Lors du vote : 3Délibération 2025-01-03 : Création d'emplois et mise à jour du tableau des emplois suite à promotion interne

Vu Le code général des collectivités territoriales,

Vu Le code général de La Fonction Publique et notamment son article L. 313-1, Vu Le budget communal,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même Lorsqu'il s’agit de modifier Le tableau des emplois pour permettre Les nominations des agents inscrits sur La Liste d'aptitude de La promotion interne,

Considérant que la délibération doit préciser Le grade correspondant à l'emploi créé, Considérant la nécessité de créer un emploi de Assistant de conservation principal de 2ème classe du patrimoine et des bibliothèques, en raison d’un avancement de grade suite à promotion interne,

Vu Le tableau des emplois modifié et annexé à La présente délibération,

Le conseil municipal décide :

& La création, à compter du 1er mars 2025, d’un emploi permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaire) de Assistant de conservation principal de 2ème classe du patrimoine et des bibliothèques.

& D’adopter La modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du

er mars 2025.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Accepte la création de l’emploi et La mise à jour du tableau des emplois, - Précise que les crédits correspondants sont prévus au budget de l'exercice, ë Autorise M. Le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou

financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Commentaires :

Résultats de vote :

Adopté

Pour : 9 voix Thierry VERGAIN, Ugo TAMBELLINI, Evelyne PELISSIER, Marie-France BOURRON, Brice FAVIER, Audrey PLUVY, Arnaud DUPONT, Mélanie GICQUEL, Jérome JANON Contre : 0 voix

Abstentions : 0N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 3

PORTES A CONNAISSANCES

+ Projet de convention avec La CCBS sur La mise à disposition du personnel technique communal pour l'entretien des espaces verts autour des ouvrages eau et assainissement sur le territoire de Brégnier-Cordon:

-Monsieur le Maire demande l'avis au Consil Municipal si la convention peut - être signé en sachant que la rétribution de La CCBS serait de 8260€/an -Aucune objection du Conseil Municipal qui donne son accord.

+ _ Demande de subvention supplémentaire pour Le Tennis Club

-Monsieur le Maire , suite à La demande du Tennis Club, de faire une subvention supplémentaire afin d'aider Le Tennis Club à organiser son tournoi annuel qui attire de plus en plus de joueurs hauts classés qui met en valeur la Commune de Brégnier-Cordon, Monsieur le Maire demande l'avis au Conseil Municipal pour une subvention supplémentaire de 1000€.

-Aucune objection du Conseil qui donne son accord, la subvention sera inscrite au budget 2025 et versée après Le vote du budget 2025.

+ Evènement soirée ciné-conférence Monsieur Le Maire Le 20 février 2025 -Monsieur le Maire rappelle La soirée ciné-conférence"Monsieur Le Maire" Le 20 février 2025 à la salle des fêtes, cet évènement est ouvert à tous sur

inscription sur l'application helloasso.

e _ Carnaval Brégnier-Cordon Le 15 mars 2025

-Monsieur Le Maire indique La tenue du carnaval Le samedi 15 mars

+ Organisation passage du Tour de France féminin le 1er aout 2025

-Monsieur le Maire annonce Le passage du Tour de France Féminin à Brégnier- Cordon le vendredi 1er aout 2025 Lors de l'étape Bourg en Bresse/Chambéry et contrairement au Tour de France Masculin 2024,où Le Tour entra dans Le département de L'ain par Brégnier-Cordon, en 2025 il sortira du département par notre Commune. Une animation comme l'année dernière est à l'étude.

QUESTIONS DIVERSES

“Audrey PLUVY demande à Monsieur Le Maire des nouvelles des analyses effectuées à

l'école communale.

-Monsieur le Maire répond qu'on est toujours en attente des résultats d'analyses et est

confiant quand aux résultats.

Fait à BRÉGNIER-CORDON,

Le 20/02/2025 ,

Le Maire“ armure

COUR de

0 Re ee Égnier CS

République Française

Département de l'AIN

EXTRAIT du registre des délibérations

du Conseil Municipal

CM du 17/02/2025 du lundi 17 février 2025 19:00

En exercice : 12 Lundi 17 février:2025, le Conseil Municipal de La COMMUNE DE Présents : & | BRÉGNIER-CORDON s’est réuni au nombre prescrit par La loi, à la Salle

Excusés : 1 des fêtes R.MERIAUDEAU.

Absents : 3

Président de séance : ne TAMBELLINI, Evelyne PELISSIER, Marie-France Thierry VERGAIN BOURRON, Brice FAMER, Audrey PLUVY Ana DUPONT, Jérome 1ANON

Délibération 2025-01-01: arrêt du projet PLU

1- EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur FAVIER Adjoint chargé de l'urbanisme rappelle les objectifs qui ont conduit la Commune à

lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.

Il rappelle que la commune est couverte par un règlement national d'urbanisme (RNU) qui régit les aménagements et les constructions faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme. 1- Le lancement d'une procédure du PLU:

Considérant qu'il ee que, par délibérations en date du 28 décembre 2015 et du 25 juillet 2016 le Conseil municipal avait prescrit la révision du POS en PLU.

Il rappelle les objectifs de cette procédure:

Permettre une diversification de l'offre de lagernents dans un souci de mixité sociale et générationnelle, encourager l'évolution et la revalorisation du patrimoine bâti existant aux besoins des habltants d'aujourd'hui et de demain.

Certifié exécutoire :

Transmis au contrôle de légalité Le :

Publfé Le :Maintenir et développèr les équipements et services existants à vocation communale ou intercommunale (école intercommunale, cité intercommunale de l'enfance, médiathèque, musée Escale Haut-Rhône, Maison des Iles du Rhône, épicerie, boulangerie, cabiriet médical et infirmier, cabinet d'assurance, salon de coiffure, poste, etc.) et qui permettent à:la commune d'accuellir de nouveaux habitants.

Mettre en place un aménagement durable dans le respect des enjeux environnementaux {risques d'inondations, risques de chutes de rochers, trame verte et bleue, RNN, Natura 2000 Directive Oiseaux et Habitats, protection des oissaux rupestres, etc.) et de lutte contre l'étalement urbain {densffication du tissu urbain existant, extension raisonnée).

Favoriser les formes et les morphologies de l'habitat adaptés au caractère rural de la commune afin de préserver son identité et ses caractères architecturaux et les éléments forts de paysage communal fant bâtis que naturels : maisons et granges traditionnelles, véloroute, cascade de Glandieu, Sentier des Lônes, tour pédestre du Mont Cordon, Plan Départemental des Itinéraires de randonnées pédestres (PDIPR), etc.

Assurer les conditions nécessaires au maintien et au développement de l’activité économique sur la commune (industrie, artisanat, commerce et services publics et privés) afin d'assumer pleinement son rôle de polarité (pole secondaire de développement éconamique pour la Communauté de Communes Bugey Sud et de pole relais au sel du Schéma de Cohérence Territoriale du Bugey).

Mettre en valeur les atouts de la commune par le développement de ses potentialités touristiques en lien avec les activités naturelles et culturelles (fleuve Rhône, projet d'écluse, aménagement des abords de la Cascade de Glandieu, musée Escale, Maisons des lies du Rhône, médiathèque, sentiers pédestres) et adapter en conséquence l'offre en hébergements.

Préserver l'activité agricole et veiller à la fonctionnalité des espaces existants en cas de nouvel

aménagement.

Assurér la compatibilité du PLU avec les évolutions législatives récante (Grenelle ! et H, loi ALUR, loi MAPTAM,) et les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale du Bugey actuellement en cours d'élaboration. -

Lors de ce Conseil municipal, des modalités de concertation avec la population ont égalernent été définies :

Communication auprès des habitants sur l'avancée du projet via le bulletin d'information municipal et le site internet pour chaque grande étape de l'éfaboration : diagnostic, projet d'aménagements et de développement durables, orientations d'aménagement et de programmation le cas échéant, zonage et règlement ;- La mise à dispasifion en maire {consultation aux horaires habituels d'ouverture) et sur le site internet de la commune des documents validés constitutifs du PLU ;

L'ouverture d'un registre de recueil d'observations, accessible aux horaires habituels d'ouverture de la mairie ;

La possibilité à foute personne qui souhaite s'exprimer sur le PLU d'écrire à Monsieur le Maire ;

L'organisation d'au moins une réunion publique.

Considérant que ia Commune a ensuite procédé, suite à une procédure de publicité et de mise en concurrence, au choix de bureaux d'étude pour la réalisation de cette mission, ce qui a permis de préciser ef d'amender les objectifs de la révision du PLU.

Certifié exécutoire :

Transmis au contrôle de légalité le :

Publié le :2- Rappel et mise en œuvre des modalités de la coñicertation :

Considérant qu'il est précisé que des modalités de concertation ont été mises en œuvre suite à la prescription de l'élaboration du PLU et ce pendant toute la durée du projet. Les modalités de concertation prévues dans les délibérations de prescription du 28 décembre 2015 et du 26 juiliet 2016 ont bien été respectées. Le diffusion d'information dans le bulletin municipal, sur Panneau Pocket, l'organisation d'un atelier ouvert aux personnes ressource (22 mai 2018) puis d'une exposition de 4 panneaux au moment de la reprise de l'étude en 2021 et enfin la réunion publique du 6 octobre 2023 portant sur la présentation de la traduction règlementaire du FADD ont permis d'informer les habitants tout au long de la procédure.

11 faut noter que la concertation n'a suscité que peu de remarques et observations par écrit, que ce soit au niveau du registre mis à disposition en mairie ou au niveau dés courriers à M. le Maire ef ce malgré les Informations et les panneaux d'exposition.

En revanche la réunion publique, qui s'est déroulée le 6 octobre 2023 : Traduction règiementaire du PADD a rassemblé une trentäiné de personnes et a été l'occasion d'échanges et de débat importants. La réunion publique a été l'occasion de rappeler que le PLU s'inscrit dans une hiérarchie de documents de niveau national (code de l'urbanisme), régional (SRADDET), intercommunalité (SCoT) avec lesquels il se doit d'être conforme ou compatible.

D D ee ne des corrections sur l'intérêt du PLU face aux inquiétudes sur le caractère apparaissant contraignant ds cet outil.

Elle a permis aussi de mieux expliquer le projet volontaire de la communs pour insuffler une dynamique de développement autour des ensembles urbains de Bregnier et La Bruyère. Des préoccupations plus ponctuelles, comme la question du bâtiment d'activité à l'entrée Sud de La Bruyère sont venues aussi nourrir le débat et les réflexions du groupe de travail. Toutes les questions at préoccupations générales autour des grands objectifs du PLLI sont venues nourrir l'étude du dossier présenté au conseil municipal et ont permis de préciser le diagnostic et de faire évoluer le projet vers une plus grande cohérence d'ensemble.

La concertation a donc ainsi contribué à l'évolution du document tel qu'il a été arrêté par le conseil municipal. L

Considérant qu'en conclusion, le bilan de la concertation est positif.

Considérant que ce bilan de la concertation permet au Conseil municipal, aux Personnes Publiques Assoclées ét aux tiers, de constater que :

Les mesures de concertation mises en œuvre ont permis de mener une concertation effective et constante avec les habitants et touts personne souhaitant se manifester,

Les modalités de concertation définies par la délibération de prescription du PLU ont été mises en œuvre au cours de la démarche,

Cette concertation a permis aux habitants de comprendre et mieux connaître cet outil d'aménagement et d'urbanisme ainsi que l'ambition de l'équipe municipale pour la commune. Monsieur le Maire informe le Gonseil municipal que la procédure n'est pas terminée et qu'une enquête publique aura lieu au cours de l'année 2025.

3- L'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme

Considérant le débat qui s'est tenu au sein du Conseil municipal, dans sa séance du 19 janvier 2023, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; Considérant que, suite à la phase d'études, de concertation et d'élaboration assoclée, le Conseil municipal doit se prononcer sur le projet de PLU.

Considérant que le projet de PLU est consfitué des documents suivants : 1 - Un rapport de présentation comprenant l'état Initial de l'environnement, le diagnostic urbain

et socio-démographique (pièce 1a), la justification des choix règlementaire (pièce 1b} et l'évaluation environnementale (pièce 1c)

Certifié exécutoire :

Transmis au contrôle de légalité Le :

Publié Le :2 - Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables eus

3 - Les orientations d'aménagement et de programmation, 3

4 Un règlement graphique et écrit qui comprend

4a — Pien de Zonage sur là totalité de la commune (1/6000°)

4b — Plan de zonage sur la partie Nord (1/2500))

4e — Plan de zonage sur la partie Sud (1/2500°)

Ad - Un règiement qui tue applicables à l'intérieur de chaque zone,

4e — Le cahier des emplacements réservés

Àf- Eléments repérés autitre de l'article L151-19

Ag -— Bâtiments repérés au titre des changements de destination.

5 - Les annexes et servitudes

A — Liste des servitudes d'utilité publique (SUP)

A2 -Plan des servitudes d'utllités publiques

A3 — PPRN (mai 2024)

A4 - Réglementation sur les plantations, semis et essences forestières

A5 - Risques d'exposition au plomb

A6 -Périmètre de protection des captages

AT — Assainissement

A — Eau potable

Le PLU afait l'objet d'une évaluation environnementale au titre de l'article L104-2 du code de

l'urbanisme.

Le règlement du PLU accompagne les différents objectifs du PLU et s'organise de la manière suivante

Ua: zone de centre ancien dense où le bâti est le plus souvent en ordre continu en front de rue Ub: zone à dominante pavillonnaire peu dense où le bâti est généralement en retrait des voies Und: zone de hameau non densifiable où se mêlent tissu ancien et habitat pavillonnaire Elle comprend deux secteurs:

Unda qui corespond aux secteurs où l'habitat ancien domine ;

Undb qui correspond aux secteurs où l'habitat pavillonnaire domine. Ue : zone réservée à l'accueil d'équipements ;

UL : zone vouée à l'accueil d'activités de loisirs ou touristiques.

Elle comprend un secteur:

ULp qui correspond aux secteurs destinés à l'accueil de stationnements ;Ux : zone vouée à l'accueil d'activités économiques

AAU : zone future d'urbanisation à vacation principale d'habitat

1AUx : zone future d'urbanisation à vacafion principale d'activité

2AUx : zone future d'urbanisation à vocation principale d'activité, insuffisamment desservie par les réseaux et dont l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan local d'urbanisme

À : zone agricole

Elle comprend un secteur:

As, identifiant une zone inconstructible pour des raisons écologiques etfou pour dés motifs

Ne qui correspond à une ancienne activité de carrière

Ngv qui correspond à l'aire d'accueil pour les gens du voyage NI qui correspond à une activité de ski nautique

Nr qui correspond à une activité de restaurant

Nx qui correspond à une activité

Certifié exécutoire :

Transmis au contrôle de légalité Le :

+ Publié Le :Aix qui correspond è une activité de service et d'hébergement

| Considérant tout le ravall fourni par les élus au cours de ces des mrbes dec Lie bureaux d'études, que ce projet est désormais prêt pour être arrêté ét être transmis pour avis aux personnes Publiques associées et aux personnes et organismes qui ont demandé à être consultés, ainsi qu'à une publique;

Considérant qu'il est proposé au Consell municipal de :

Tirer Le bilan de la concertation,

Ariêter lé projet de PLU tel qu'il a été présenté.

ÎL-DÉLIBERATION

En conséquence,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 103-2 et suivants, L 151-1 et suivants, L 153-1 et suivants, ainsi que ses articles R 151-1 et suivants ;

Vu les délibérations en date du 28 décembre 2015 et du 25 juillet 2016 prescrivant la révision du POS en PLU;

Vu le débat au sein du conseil municipal du 19 janvier 2023 sur les orientations du PADD ; Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire et joint à la présente délibération ; Vu le projet de PLU joint à la présente délibération ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur FAVIER et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, 1:-de tirer le bilan dé la concertation, tel que présenté ci-dessus et annexé à la présente délibération ; Ÿ 2 = d'arrêter le projet de PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération ; 3.= Que sont annexés à la présente délibération les documents suivants: 47 Bilan de la concertation

21 Projet d'élaboration du PLU

Il est, ën outre, rappelé que :

— le projet de PLU de la communs de Brégnier Cordon sera soumis pour avis : Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;

À leur demande aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération Intercommunale directement intéressés.

— le projet de PLU sera soumis pour avis au Centre national de la propriété forestière, à la Chambre d'agriculture, à l'Institut National de l'Origine et de la Qualité et à la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

— le projet de PLU sera transmis à l'autorité envirannementale au titre de l'arfice R104-23 du code de Furbanisme.

— peuvent être consultées à leur demande sur le projet de révision du PLU arrêté les personnes visées aux articles L 132-412 et L 132-13 du code de l'urbanisme.

— la présente délibération et ses annexes seront transmises à la sous-préfecture de Belley. — la présente délibération feral'objet, conformément à l'article R. 153 3 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois.

— le dossier sera souris à enquête publique conformément à l'article L.153-19 du code de l'urbanisme, dès que les personnes publiques associées et consultées auront rendu leurs avis. — 18 projet de PLU tel qu'arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.

Résultats de vote :

Certifié exécutoire :

Transmis au contrôle de légalité Le :

Publié Le :Adopté

Pour : 9 voix Thierry VERGAIN, Ugo TAMBELLINI, Evelyne PELISSIER, Marie-France BOURRON, Brice FAVIER, Audrey PLUVY, Amaud DUPONT, Mélanie GICQUEL; J 1e JANON

Contre : 0 voix

Abstentions : ©

N'ont pas pris part au vote : O

Absents lors du vote : 3

Ainsi délibéré Les jours, mois et an que

dessus et Le présent extrait certifié

conforme au registre.

Le Maire .

Le Maire

Certifié exécutoire :

Transmis au contrôle de légalité le :

Publié Le :Envoyé en préfecture le 24/02/2025

Reçu en préfecture le 24/02/2025

Publié le

ID : 001-210100582-20250217-2025_01_02_00-DE

commune q,

ê

Bnier-CoY 30°

République Française

Département de l'AIN

EXTRAIT du registre des délibérations

du Conseil Municipal

CM du 17/02/2025 du lundi 17 février 2025 19:00

En exercice : 12 Lundi 17 février 2025, le Conseil Municipal de la COMMUNE DE Présents : 8 BRÉGNIER-CORDON s’est réuni au nombre prescrit par La loi, à la Salle Excusés : 1 des fêtes R.MERIAUDEAU.

Absents : 3

Membres présents :

Président de séance : Thierry VERGAIN, Ugo TAMBELLINI, Evelyne PELISSIER, Marie-France Thierry VERGAIN BOURRON, Brice FAVIER, Audrey PLUVY, Arnaud DUPONT, Jérome JANON

Secrétaire de séance : Membres excusés et représentés par pouvoir : Marie-France BOURRON Mélanie GICQUEL (donne pouvoir à : Audrey PLUVY)

Membres Absents :

N° interne de l'acte : 2025- Franck BLANC, Sébastien BATHIAS, Jérémy RANDOT 01-02

Délibération 2025-01-02 : Urbanisme-Service commun

d'instruction du droit des sols-Modification de la convention

commune/CCBS

Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes Bugey Sud est compétente pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol sous forme de prestation de services, hormis celles relevant de la compétence de l'Etat.

Afin de préciser et actualiser certaines modalités de fonctionnement et de constituer un réel document support sur lequel les communes pourront s'appuyer, il est proposé une mise à jour de la convention existante.

Le projet de nouvelle convention a été présenté et validé lors de l'Assemblée Générale du service en

Certifié exécutoire :

Transmis au contrôle de légalité le :

Publié Le :Envoyé en préfecture le 24/02/2025

Reçu en préfecture le 24/02/2025

Publié le

{D : 001-210100582-20250217-2025_01_02_00-DE

Le

date du 7 décembre 2023 et le 14 décembre 2023 par le conseil communautaire.

Le service commun d'instruction du droit des sols de la communauté de communes Bugey-Sud (CCBS) réalise l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol sous forme de prestation de services, hormis celles relevant de la compétence de l'Etat, pour 32 communes adhérentes.

A ce jour, les 32 communes adhérentes au service d'instruction du droit des sols commun sont : Andert-et-Condon, Arboys-en-Bugey, Artemare, Arvière-en-Valromey, Belley, Brégnier-Cordon, Brens, Ceyzérieu, Champagne-en-Valromey, Chazey-Bons, Contrevoz, Cressin-Rochefort, Culoz-Béon, Cuzieu, Flaxieu, Groslée-Saint-Benoit, Haut-Valromey, Izieu, Magnieu, Marignieu, Massignieu-de- Rives, Murs-et-Gélignieux, Parves-et-Nattages, Peyrieu, Pollieu, Prémeyzel, Saint-Germain-les- Paroisses, Talissieu, Valromey-sur-Séran, Virieu-le-Grand, Virignin, Vongnes.

Afin de préciser et d'actualiser certaines modalités de fonctionnement du service comme :

o° La situation des agents du service commun,

e Les recours liés à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme,

° Le dispositif de suivi et d'évaluation du service commun par le biais d'un comité de pilotage,

e La constitution d'un document support réactualisé sur lequel les communes pourront s'appuyer.

Une seconde délibération a été prise par le conseil communautaire du 11 avril 2024 afin d'apporter des corrections de forme sur le projet de délibération, apportée des éclairages nécessaires dans la nouvelle méthode de calcul mais aussi de paiement du service commun ADS.

En conséquence, le rapporteur propose une mise à jour de la convention existante.

Celle-ci ne remet pas en cause les dispositions actuelles mais a pour but de clarifier et de préciser le rôle de chacune des parties en application des procédures d'ores-et-déjà en place à ce jour, et actualisées du fait de la mise en place de missions de police de l'urbanisme.

Au titre cette nouvelle mission et sur sollicitation des communes adhérentes, le service commun d'instruction du droit des sols réalisera des missions d'accompagnement, de contrôle des travaux inhérents aux autorisations d'urbanisme délivrées, en cours de chantier ou en fin de chantier (récolementi) et des missions de contrôle des travaux en cas de constructions illégales. La mise en place effective de cette nouvelle mission sera effective au cours de l'année 2024 par l'apport d'une ressource supplémentaire au service ADS.

il est donc proposé, pour intégrer cette nouvelle mission, mais aussi pour se conformer au code général des collectivités territoriales et les articles afférents à la mise en œuvre d'un service commun, de procéder à une adaptation des dispositions financières.

Pour rappel, la CCBS, en qualité de gestionnaire du service commun d'instruction du droit des sols, est chargée de s'acquitter de l'intégralité des dépenses afférentes à son fonctionnement. Par analogie avec l'article D.5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement.

Ainsi, le coût du service d'instruction du droit des sols renvoie au coût réel de fonctionnement du service (ressources humaines, mobilier, fournitures, etc.). La participation pour chaque commune représentera, dans la nouvelle méthode de calcul, le coût du service rapporté au nombre d'actes différenciés. Cette modification concernera également l'appel de fonds qui sera réalisé en février de l'année N+1 pour les actes de l'année N.

Le projet de nouvelle convention a été présenté et validé lors de l'Assemblée Générale du service en

Certifié exécutoire :

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Publié Le :Envoyé en préfecture le 24/02/2025

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1D : 001-210100582-20250217-2025_01_02_00-DE

date du 07/12/2023 et a fait l'objet de deux présentations au cours des conseils communautaires du 14 décembre 2023 et du 11 avril 2024.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

e APPROUVE les mises à jour à la convention de fonctionnement entre le service d'instruction du droit des sols commun de la CCBS et les communes adhérentes, dont le projet est annexé à la présente délibération.

° AUTORISE monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Résultats de vote :

Adopté

Pour : 9 voix Thierry VERGAIN, Ugo TAMBELLINI, Evelyne PELISSIER, Marie-France BOURRON, Brice FAVIER, Audrey PLUVY, Arnaud DUPONT, Mélanie GICQUEL, Jérome JANON

Contre : 0 voix

Abstentions : 0

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 3

Ainsi délibéré Les jours, mois et an que

dessus et Le présent extrait certifié

conforme au registre.

Le Maire

Te VERGAN

Certifié exécutoire :

Transmis au contrôle de légalité Le :

Publié le :Envoyé en préfecture le 24/02/2025

Reçu en préfecture le 24/02/2025 | 10

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ID : 001-210100582-20250217-2025_01_03_0-DE

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Département de l'AIN

EXTRAIT du registre des délibérations

du Conseil Municipal

CM du 17/02/2025 du lundi 17 février 2025 19:00

En exercice : 12 lundi 17 février 2025, Le Conseil Municipal de la COMMUNE DE Présents : 8 BRÉGNIER-CORDON s’est réuni au nombre prescrit par La Loi, à Salle des Excusés : 1 fêtes R.MERIAUDEAU.

Absents : 3

Membres présents : Président de séance : Thierry VERGAIN, Ugo TAMBELLINI, Evelyne PELISSIER, Marie-France

Thierry VERGAIN BOURRON, Brice FAVIER, Audrey PLUVY, Amaud DUPONT, Jérome JANON

Secrétaire de séance : Membres excusés et représentés par pouvair : Marie-France BOURRON Mélanie GICQUEL (donne pouvoir à : Audrey PLUVY)

Membres Absents : N° interne de l'acte : 2025- | Franck BLANC, Sébastien BATHIAS, Jérémy RANDOT

01-03

Délibération 2025-01-03 : Création d'emplois et mise à jour du

tableau des emplois suite à promotion interne

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la Fonction Publique et notamment son article L. 313-1, Vu le budget communal,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les nominations des agents inscrits sur la liste d'aptitude de la promotion interne,

Considérant que la délibération doit préciser le grade correspondant à l'emploi créé, Considérant la nécessité de créer un emploi de Assistant de conservation principal de 2?" classe du patrimoine et des bibliothèques, en raison d’un avancement de grade suite à promotion interne, Vu le tableau des emplois modifié et annexé à la présente délibération,

Certifié exécutoire :

Transmis au contrôle de légalité Le :

Publié Le :Envoyé en préfecture le 24/02/2025

Reçu en préfecture le 24/02/2025

Publié le ,

ID : 001-210100682-20250217-2025_01_03_0-DE.

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Le conseil municipal décide :

La création, à compter du 1* mars 2025, d'un emploi permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaire) de Assistant de conservation principal de 2è classe du patrimoine et des bibliothèques.

D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1° mars 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-_ Accepte la création de l’emploi et la mise à jour du tableau des emplois, -_ Précise que les crédits correspondants sont prévus au budget de l'exercice, - Autorise M. le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

résultats de vote :

Adopté

Pour : 9 voix Thierry VERGAIN, Ugo TAMBELLINI, Evelyne PELISSIER, Marie-France BOURRON, Brice FAVIER, Audrey PLUVY, Arnaud DUPONT, Mélanie GICQUEL, Jérome JANON

Contre : 0 voix

Abstentions :

N'ont pas pris part au vote : 0

Absents lors du vote : 3

Ainsi délibéré Les jours, mois et an que

dessus et Le présent extrait certifié

conforme au registre.

Le Maire

Le Maire

Thierry VERGAIN

Certifié exécutoire :

Transmis au contrôle de légalité Le :

Publié le :MAIRIE

DE

BREGNIER-CORDON

Tableau

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La

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Le

17

Février

2025

Le

Maire

Thierry

VERGAIN

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