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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 085 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 085 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-085
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024 Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-06-04-00003 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du
poisson présent sur la rivière Douze par la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d’un chantier de restauration
du pont de la D 250 sur la commune de Marguestau du 01 juillet 2024
au 30 novembre 2024 (4 pages) Page 3
2 DDT
32-2024-06-04-00003
ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du
poisson présent sur la rivière Douze par la
fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le
cadre d’un chantier de restauration du
pont de la D 250 sur la commune de Marguestau
du 01 juillet 2024 au 30 novembre 2024
DDT - 32-2024-06-04-00003 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière Douze par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du 3 +
E H
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
= e Service Agriculture, Forêt et Environnement DU GERS Unité Nature et Forêt Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière Douze par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d’un chantier de restauration du pont de la D 250 sur la commune de Marguestau
du 01 juillet 2024 au 30 novembre 2024
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers :
VU l'arrêté ministériel DEVL1241944A du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;: |
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;
VU flarrêté n° 32-2023-08-22-00005 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;
VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 28 mai 2024 ;: |
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 30 mai 2024 ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde des différentes espèces de poissons présents avant les travaux d'un pont sur la rivière Douze ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
DDT - 32-2024-06-04-00003 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière Douze par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du 4 ARRÊTE
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), représentée par son président, est autorisée à capturer puis relâcher les poissons présents sur la Douze, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans le cours d'eau et la commune ci-après :
Cours d'eau Communes Coordonnées GPS
DOUZE Marguestau Lat : 456 864 long : 6 314 415
ARTICLE 2 : Responsables de l’exécution matérielle
Nicolas CANTO chargé d'étude, responsable de la pêche (FDAAPPMA),
Personnes participantes à l'opération :
Cyril LAMBROT, chargé de développement (FDAAPPMA,),
Johan ALLARD, animateur (FDAAPPMA).
Rémi Razès (secrétaire)
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 01 juillet 2024 au 30 novembre 2024 ;
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Pêche de sauvegarde
ARTICLE 5 : Lieu de capture et transport
Cours d'eau et commune visés à l’article 1°.
ARTICLE 6 : Méthodologie et moyens de capture et de transport autorisés
La rivière sera prospectée avec la méthode de pêche par épuisement grâce à un matériel portatif (Martin pêcheur).
Les individus seront capturés à l'aide d'épuisettes.
L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme (Agrichoc) avant et après l'opération.
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes espèces piscicoles présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Tous les individus seront remis à l'eau en aval de la zone de chantier. Les espèces susceptibles de créer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.
ARTICLE 9 : Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de. l'OFB par courriel (s5432@ofb.gouv.fr) 72 heures avant le début de chaque opération.
Le responsable adressera également à l'OFB départementale ainsi qu’à la DDT 32 — service agriculture, forêt et environnement — (ddit-veche@gers.gouv.fr) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations. |
DDT - 32-2024-06-04-00003 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière Douze par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du 5 ARTICLE 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation. || est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. | |
ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
ARTICLE 14 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la commune concernée visée à l'article 1er.
Le -présent-arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
DDT - 32-2024-06-04-00003 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière Douze par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du 6 ARTICLE 15 : Exécution
Madame, Messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de Condom,
Le maire de la commune visée à l'article 1°"
Le directeur départemental des territoires, |
Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, . Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le Q b JUIN 2074
Pour le préfet et par délégation
P/le directeur départemental des territoires,
_ Le chef du service agriculture forêt et
&_ Environnement ,
Le présent arrêté peut faire l'objet d ‘un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 moisà compter de sa notification. 1! peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l' administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. le tribunal administratif peut être saisi par ‘1 application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
DDT - 32-2024-06-04-00003 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière Douze par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du 7