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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 053 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 053 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-053
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025 Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2025-04-02-00003 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations
piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques, sanitaires, de sauvegarde
et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes sur le
département du Gers (5 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-04-02-00002 - Agrément d'armurier pour la vente exclusive de
munitions des catégories C et D (2 pages) Page 9
2 DDT
32-2025-04-02-00003
ARRÊTÉ autorisant la capture des populations
piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques,
sanitaires, de sauvegarde et de lutte contre les
espèces exotiques envahissantes sur le
département du Gers
DDT - 32-2025-04-02-00003 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques, sanitaires, de sauvegarde et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes sur le département du Gers 3 É Direction Départementale des Territoires PREFET Service Agriculture, Forêt et Environnement DU GE RS Unité Nature et Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la capture des populations piscicoles et astacicolesà des fins scientifiques, sanitaires, de sauvegarde et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes sur le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers;
VU l'arrêté n° 32-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté n° 32-2020-04-22-003 du 22 avril 2020;
VU la demande de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 04 mars 2025;
Vu l'avis de la Fédération départementale des associations agréées Peur la pêche et la protection du milieu aquatique ininiians. en date du 1° avril 2025;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales et de suivis biodiversité ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
1e : 05 62 6144 00
3 Place du Préfet Claude Erignac -.32000 AUCH
WWW.gErs.gouv fr
DDT - 32-2025-04-02-00003 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques, sanitaires, de sauvegarde et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes sur le département du Gers 4 ARRÊTE
Article 1% - Bénéficiaire de l'autorisation
La Direction régionale Occitanie de l'Office français de la biodiversité (OFB), sise 90 rue du Férétra,
31 400 TOULOUSE et notamment le Service départemental du Gers de l'Office français de la biodiversité, sont autorisés à capturer des poissons à des fins scientifiques, écologiques et sanitaires, notamment pour en permettre la conservation, le sauvetage, le dénombrement et remédier aux déséquilibres biologiques et à les transporter dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Responsables et opérateurs de l'exécution matérielle
Nom du responsable de l'opération : le représentant du service connaissance de la Direction régionale Occitanie de l'OFB, ou le représentant du chef du Service départemental de l'OFB du Gers.
Le responsable de l'exécution matérielle ne peut être qu'une Persanne formée et habilitée à l'encadrement des opérations de pêches.
Personnes participant aux opérations de terrain: les effectifs pour la réalisation technique des opérations de pêche sont uniquement constitués de personnes qualifiées spécialement formées par l'OFB.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 - Objet de l'opération .
- Suivis scientifiques sur les cours d’eau, canaux et plans d’eau : inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du suivi du Réseau Hydrobiologique et Piscicole (RHP) ou du Réseau de Contrôle et de Surveillance (RCS) ou du Réseau de Référence Pérenne (RRP).
__ Suivis de population piscicole (suivis de restauration de cours d'eau, suivis 5 d’ espèces patrimoniales...) - Pêches sanitaires et de sauvegarde (L.436-9, R.432-5 du Code de l'Environnement) - Pêches de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (L.411-8, L.411-9 du Code de l'Environnement)
Article 5 - Lieu de capture et transport
L'ensemble du réseau hydrographique (cours d'eau, plans d'eau et canaux) du département du Gers et plus particulièrement les cours d'eau et plans d’eau suivis dans le cadre de la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) au travers des réseaux RHP, RRP et RCS mentionnés ci-après :
Code station Cours d’eau Commune éeie Réseaux d'appartenance
05106350 Osse Monclar-sur-Losse | 484602 | 6273912 RCS(P)-RHP
05114750 Gers Fleurance 512730 | 6308206 RHP
005116650 Auroue L'Isle-Bouzon 517613 | 6315076 RCS(P)-RHP
05229140 Midour Nogaro 455909 | 6302662 RHP
05234000 Arros _Tasque 459106 | 9287282 _RCS()-RHP
FRFL7 Astarac Bézues-Bajon 507815 | 6256389 RCS
FRFL59 Lunax Lunax 510192 | 6249593 RCS
DDT - 32-2025-04-02-00003 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques, sanitaires, de sauvegarde et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes sur le département du Gers 5 Article 6 - Méthodologie et moyens de capture autorisés
Matériel de pêche électrique composé d'un groupe électrogène à moteur thermique générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur ou appareil portatif autonome alimenté par batterie ou tout matériel de pêche (nasses ou filets). Plus généralement, tous dispositifs adaptés à la capture des espèces recherchées.
L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme avant et après l'opération.
Les espèces susceptibles de créer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.
Article 7 - Espèces et quantités autorisées
Toutes espèces piscicoles et astacicoles pour toutes les classes d'âge.
Article 8 - Prescriptions
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse, une semaine avant chaque opération, à la Direction. départementale des territoires du Gers (DDT 32) - service agriculture, forêt et environnement (SAFE) (ddt-peche@gers.gouv.fr) - et au président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Gers (FDAAPPMA) (federationpeche32@orange.fr) des dates et lieux de pêche sauf cas exceptionnels et en accord’ avec les services administratifs.
Dans un délai de six mois à l'issue de chaque campagne annuelle, le bénéficiaire adresse à la FDAAPPMA du Gers et à la DDT 32 - SAFE, un compte-rendu de synthèse sur les opérations réalisées précisant les lieux, les dates, objets et résultats obtenus
Article 9 - Destination du poisson
Lors des inventaires scientifiques, les poissons vivants en bon état sanitaire seront remis à l'eau sur place immédiatement après comptage et biométrie. Excepté quelques spécimens pouvant cependant être prélevés par les agents de l'OFB et transmis à des organismes externes dans un but scientifique ou sanitaire.
Les autres poissons et les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ainsi que les espèces exotiques envahissantes seront détruits selon l'article R.432-10 du Code de l'Environnement.
Pour les pêches de sauvegarde, les poissons seront réintroduits dans les secteurs les plus proches des interventions et dans les habitats propices aux espèces.
Article 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche
Conformément à l'article L.212-2-2 du Code de l'environnement les agents publics de l'administration ont la faculté d'accéder aux cours d'eau et plans d'eau pour y effectuer les mesures nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme (DCE) de surveillance de l'état des masses d'eau sans avoir à solliciter l'autorisation du propriétaire riverain.
Toutefois le bénéficiaire de l'autorisation s'engage dans la mesure du possible à prévenir le propriétaire riverain avant son intervention.
Hormis les pêches réalisées dans le cadre de la DCE ; le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 - Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
DDT - 32-2025-04-02-00003 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques, sanitaires, de sauvegarde et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes sur le département du Gers 6 Article 12 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 - Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Article 14 - Publication
La DDT - service agriculture, forêt et environnement (SAFE) - est chargée de transmettre, pour information, une copie de la présente autorisation aux mairies concernées lorsque le bénéficiaire lui aura adressé les dates et lieux de pêche conformément à l'article 8.
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
DDT - 32-2025-04-02-00003 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques, sanitaires, de sauvegarde et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes sur le département du Gers 7 Article 15 - Exécution
Madame et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de l'arrondissement de Condom,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande,
Le directeur départemental des territoires,
Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers, Le Directeur régional Occitanie de l'Office français de la biodiversité, Le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, Le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le { 2 AVR 2075
Pour le préfet et par délégation
P/le directeur départemental des territoires
P/le chef du service agriculture, forêt et environnement
Le chef d'unité nature et forêt
Rémy OUSTRIERES
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
O un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture et Environnement)
0 un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 Paris
Q un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée.
Le tribunal administratif peut être saisi par ‘| application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
DDT - 32-2025-04-02-00003 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques, sanitaires, de sauvegarde et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes sur le département du Gers 8 Préfecture du Gers
32-2025-04-02-00002
Agrément d'armurier pour la vente exclusive de
munitions des catégories C et D
Préfecture du Gers - 32-2025-04-02-00002 - Agrément d'armurier pour la vente exclusive de munitions des catégories C et D 9 EE =
PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction du Cabinet
Liberté _ Service des sécurités
Égalité Unité Sécurité Publique Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément d’armurier pour la vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 à R. 114-6 et R. 313-1 À à R. 313-1 F:
Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture du Gers ;
Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que Madame Maëva CLAVERIE, née le 20 avril 1990 à AUCH (32), demeurant 4260 chemin de Saint-Jean à ESCORNEBOEUF (32200), sollicite l'agrément d’armurier pour
la vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions relevant des catégories C et D;
Considérant que Madame Maëva CLAVERIE présente à l'appui de sa demande le certificat spécifique « Vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D » délivré par la FEPAM en date du 26 septembre 2024; qu'en conséquence Madame Maëva CLAVERIE remplit les conditions de compétences professionnelles prévues par l’article R.313-3 du code de la sécurité intérieure :
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture du Gers;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Madame Maëva CLAVERIE, née le 20 avril 1990 à AUCH (32), est agréée en
qualité d'armurier pour l’activité qui consiste en la vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D.
ARTICLE 2 - Le présent agrément, valable sur l’ensemble du territoire national, est délivré pour une durée de dix ans.
ss
Préfecture du Gers - 32-2025-04-02-00002 - Agrément d'armurier pour la vente exclusive de munitions des catégories C et D 10 -2-
ARTICLE 3 - Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou retiré, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 4 - Mme la Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.
Auch, le
Pour le Préfet et p
La directrieé
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Gers (Service des Sécurités - Unité Sécurité Publique) e un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur, ministre d'Etat - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2%" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-04-02-00002 - Agrément d'armurier pour la vente exclusive de munitions des catégories C et D 11