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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 149 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 149 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2026-149
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2026-07-10-00005 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations
piscicoles par la Fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) du Gers du 1er septembre 2026 au 31 décembre 2026 (4
pages) Page 3
32-2026-07-10-00006 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations
piscicoles par la Fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) du Gers du 1er septembre 2026 au 31 décembre 2026 (4
pages) Page 8
32-2026-07-10-00004 - ARRÊTÉ portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Riscle « Le Moulinet Risclois » (2 pages) Page 13
2 Direction Départementale des territoires
32-2026-07-10-00005
ARRÊTÉ autorisant la capture des populations
piscicoles par la Fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du
Gers
du 1er septembre 2026 au 31 décembre 2026
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00005 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 3 = Direction Départementale des Territoires PREFET Service Agriculture, Forêt et Environnement DU G E RS Unité Nature et Forêt
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la capture des populations piscicoles par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
du 1° septembre 2026 au 31 décembre 2026
Le préfet du Gers
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Karine BONACINA, directrice départementale des territoires du Gers par intérim ;
Vu l'arrêté n° 32-2026-06-01-00001 du 01 juin 2026 portant subdélégation de signature de Madame la directrice départementale des territoires du Gers par intérim à ses collaborateurs ;
Vu la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 03 juillet 2026 ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales et de suivis biodiversité ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00005 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 4 ARRÊTE
Article 1 _- Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers est autorisé à capturer puis relâcher sur un cours d'eau toute espèce de poissons, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans le plan d’eau et la commune ci-après :
Cours d’eau all in FLE T— Méthode X (L93) Y (L93)
Osse Montesquiou 1 anode / A pied 485105 6282042
Osse Montesquiou 1 anode / A pied 484352 6276206
Lizet Montesquiou 1 anode / A pied 486157 6281599
Arrats Sère 1 anode / A pied 509734 6259843
Gimone Gaujan 1 anode / A pied 516081 6257799
Article 2 - Responsables et opérateurs de l'exécution matérielle
Les pêches sont réalisées par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers, sise 755 route de Toulouse, 32 000 AUCH.
Nom du responsable de l'opération : Nicolas Canto (chargé d'études)
Personnes participant à l'opération: Cyril Lambrot (chargé de développement), Johan Allard
(animateur)
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable du 1° septembre 2026 au 31 décembre 2026.
Article 4 - Objet de l'opération
Inventaire des populations piscicoles sur deux cours d'eau gersois
Article 5 - Lieu de capture et transport
Cours d'eau et communes visés à l’article 1er. Aucun transport ne sera effectué.
Article 6 - Méthodologie et moyens de capture autorisés
Les cours d'eau seront prospectés avec la méthode de pêche par épuisement grâce à Un matériel portatif (Martin pêcheur). Les individus seront capturés à l'aide d'épuisettes. Tous les individus seront remis à l’eau sur le lieu de capture après mesure et pesée de chaque individu. Les espèces susceptibles de créer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.
L'ensemble du matériel sera désinfecté après chaque opération grâce à un désogerme (AGRICHOC).
Article 7 - Espèces et stade de développement cibles
Toutes les espèces et stades de développement présents
Article 8 - Prescriptions
Le responsable avertit obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel (sd32@ofb.gouv.fr) 72 heures avant le début de chaque opération.
Le responsable adresse également à la direction régionale Occitanie de l'OFB (dr.occitanie@ofb.gouv.fr), au service départemental de l'OFB, à la FDAAPPMA du Gers (federationpeche32@orange.fr) et à la DDT 32 - service agriculture, forêt et environnement -
2
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00005 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 5 (ddt-peche@gers.gouv.fr) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations.
Article 9 - Destination du poisson
Remis à l’eau sur place (dernier alinéa de l'art. R432-10 du CE) après identification et biométrie (taille et poids).
Les espèces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (art. R432-5 du CE), Espèces Exotiques Envahissantes (Annexe Il-1 de l'Arrêté du 14/02/2018 en application du 1-1° de l'art. L.411-5 du CE), en mauvais état sanitaire (alinéa 2 de l'art. R432-10 du CE), ou visées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation: détruites sur place.
Article 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 - Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation. || est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 12 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 - Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 14 - Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées visées à l'article 1°
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00005 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 6 Article 15 - Exécution
Madame et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande,
La directrice départementale des territoires par intérim,
Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers, Le Directeur régional Occitanie de l'Office français de la biodiversité, Le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, Le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 10 JUIL. 202$
Pour le préfet et par délégation
P/la directrice départementale des territoires par intérim
Le chef du service agriculture, forêt et environnement
Julien BARTHES
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service Agriculture et Environnement)
o un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 Paris
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée. |
Le tribunal administratif peut être saisi par ‘| application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00005 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 7 Direction Départementale des territoires
32-2026-07-10-00006
ARRÊTÉ autorisant la capture des populations
piscicoles par la Fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du
Gers
du 1er septembre 2026 au 31 décembre 2026
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00006 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 8 = Direction Départementale des Territoires PREFET Service Agriculture, Forêt et Environnement DU GE RS Unité Nature et Forêt
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la capture des populations piscicoles par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
du 1° septembre 2026 au 31 décembre 2026
Le préfet du Gers
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Karine BONACINA, directrice départementale des territoires du Gers par intérim ;
Vu l'arrêté n° 32-2026-06-01-00001 du 01 juin 2026 portant subdélégation de signature de Madame la directrice départementale des territoires du Gers par intérim à ses collaborateurs ;
Vu la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 03 juillet 2026 ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales et de suivis biodiversité ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00006 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 9 ARRÊTE
Article 1% _- Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers est autorisé à capturer puis relâcher sur un cours d'eau toute espèce de poissons, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans le plan d'eau et la commune ci-après :
Cours d’eau alor nul TT Méthode X (L93) Y (L93)
Auloue St Puy 2 anodes / A pied 492849 6309045
Aussoue Montégut-Savès 1 anode / A pied 534016 6262087
Auzoue Courrensan 1 anode / A pied 476861 6311059
Bataillouze Ste Dode 1 anode / A pied 488946 6259317
Douze Avéron Bergelle 1 anode / A pied 465027 6300484
Gèle Condom 1 anode / A pied 490205 6319872
Gélise Dému 1 anode / A pied 471573 6300736
Guiroue Belmont 1 anode / A pied 480008 6288650
Izaute Montréal du Gers 1 anode / A pied 471070 6318991
Lavassère Mauroux 1 anode / A pied 522686 6313451
Orbe Ste Gemme 1 anode / A pied 524322 6299729
Sousson Loubersan 1 anodes / A pied 500151 6270270
Article 2 - Responsables et opérateurs de l'exécution matérielle
Les pêches sont réalisées par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers, sise 755 route de Toulouse, 32 000 AUCH.
Nom du responsable de l'opération : Nicolas Canto (chargé d'études)
Personnes participant à l'opération: Cyril Lambrot (chargé de développement), Johan Allard (animateur), Rémi Razès (assistant administratif)
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable du 1” septembre 2026 au 31 décembre 2026.
Article 4 - Objet de l'opération
Suivi des populations piscicoles sur les cours d'eau gersois.
Article 5 - Lieu de capture et transport
Cours d'eau et communes visés à l’article 1er. Aucun transport ne sera effectué.
Article 6 - Méthodologie et moyens de capture autorisés
Les cours d'eau seront prospectés avec la méthode de pêche par épuisement grâce à un matériel portatif (martin pêcheur) ou fixe (aigrette). Les individus seront capturés à l’aide d'épuisettes. Tous les individus seront remis à l'eau sur le lieu de capture après mesure et pesée de chaque individu. Les espèces susceptibles de créer un déséquilibre biologique seront détruites sur place. L'ensemble du matériel sera désinfecté après chaque opération grâce à un désogerme (AGRICHOC).
Article 7 - Espèces et stade de développement cibles
Toutes les espèces et stades de développement présents ;
2
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00006 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 10 Article 8 — Prescriptions
Le responsable avertit obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel (sd32@ofb.gouv.fr) 72 heures avant le début de chaque opération.
Le responsable adresse également à la direction régionale Occitanie de l'OFB (dr.occitanie@ofb.gouv.fr), au service départemental de l'OFB, à la FDAAPPMA du Gers (federationpeche32@orange.fr) et à la DDT 32 - service agriculture, forêt et environnement - (ddt-peche@gers.gouv.fr) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations.
Article 9 - Destination du poisson
Remis à l’eau sur place (dernier alinéa de l'art. R432-10 du CE) après identification et biométrie (taille et poids).
Les espèces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (art. R432-5 du CE), Espèces Exotiques Envahissantes (Annexe 11-1 de l'Arrêté du 14/02/2018 en application du I-1° de l'art. L.411-5 du CE), en mauvais état sanitaire (alinéa 2 de l'art. R432-10 du CE), ou visées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation: détruites sur place.
Article 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 - Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 12 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 - Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 14 - Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernées visées à l'article 1°
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00006 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 11 Article 15 - Exécution
Madame et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de l'arrondissement de Condom,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande,
La directrice départementale des territoires par intérim,
Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers, Le Directeur régional Occitanie de l'Office français de la biodiversité, Le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, Le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 1 D JUL. 2026
Pour le préfet et par délégation
P/la directrice départementale des territoires par intérim
Le chef du service agriculture, forêt et environnement
Julien BARTHES
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service Agriculture et Environnement)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 Paris
o un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée.
Le tribunal administratif peut être saisi par ‘| application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00006 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 12 Direction Départementale des territoires
32-2026-07-10-00004
ARRÊTÉ portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Riscle « Le Moulinet Risclois »
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00004 - ARRÊTÉ portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée 13 Ex PREFET Direction Départementale des Territoires
DU GERS Service Agriculture Forêt et Environnement Liberté Unité Nature et Forêt Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Riscle
« Le Moulinet Risclois »
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel DEVL1241944A du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Karine BONACINA, directrice départementale des territoires du Gers par intérim ;
Vu l'arrêté n° 32-2026-06-01-00001 du 01 juin 2026 portant subdélégation de signature de Madame la directrice départementale des territoires du Gers par intérim à ses collaborateurs ;
Vu le compte-rendu de l'assemblée générale de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Riscle « Le Moulinet Risclois » en date du 03 février 2024 ;
Vu le compte-rendu de l'assemblée générale de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Riscle « Le Moulinet Risclois » en date du 03 juillet 2026 ;
Considérant
que l'élection du président et du trésorier de ces associations est soumise à l'agrément du préfet, conformément à l’article R.434-27 du Code de l’environnement ;
Considérant
le renouvellement du bureau de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Riscle ;
Considérant
le maintien du trésorier élu en 2024 et l'élection d'un nouveau président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique susvisée ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00004 - ARRÊTÉ portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée 14 ARRÊTE
Article 1°" - Abrogation
L'arrêté n° 32-2024-02-13-00001 portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Riscle en date du 13 février 2024 est abrogé.
Article 2 - Bénéficiaires de l'agrément
L'agrément pour l'organisation de la pêche de loisir est accordé à l'association agréée pour:la pêche et la protection du milieu aquatique de Riscle représentée par :
- Monsieur Michel BARASC, Président,
- Monsieur Bernard BESSAGNET, Trésorier.
En cas de démission ou d'empêchement de l’un ou des deux bénéficiaires du présent arrêté, le bénéfice de l'agrément accordé à l’article 2 du présent arrêté est suspendu dans l'attente de l'octroi d’un nouvel agrément.
Article 3 - Exécution
Mesdames et Messieurs,
le secrétaire général de la préfecture,
le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande,
le maire de la commune de Riscle,
la directrice départementale des territoires par intérim,
le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
auch,le ? 0 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/la directrice départementale des territoires par intérim
Lechef du service agriculture forêt et environnement
julien BARTHES
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service agriculture forêt et environnement)
o un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 Paris
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-07-10-00004 - ARRÊTÉ portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée 15