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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-164
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024 Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-09-23-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du
poisson présent sur la rivière le Larté par la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d'un
chantier de restauration du pont du chemin de la gravière sur la
commune d'Armentieux (4 pages) Page 3
32-2024-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant retrait d'agrément de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Castelnau d'Auzan-Labarrère « la Gaule
Auzanaise » (2 pages) Page 8
Sous-préfecture de Condom /
32-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SAD MARKETING en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Gers. (2 pages) Page 11
32-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SAD MARKETING pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce,
dans le département du Gers (2 pages) Page 14
2 DDT
32-2024-09-23-00002
ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du
poisson présent sur la rivière le Larté par la
fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre
d'un chantier de restauration du pont du chemin
de la gravière sur la commune d'Armentieux
DDT - 32-2024-09-23-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière le Larté par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d'un 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires | Service Agriculture, Forêt et Environnement
DU GERS Unité Nature et Forêt Libert
Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière le Larté par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d’un chantier de restauration du pont du chemin de la gravière sur la commune d’Armentieux
du 01 octobre 2024 au 31 décembre 2024
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel DEVL1241944A du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types dés associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-04-08-00001 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;
VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 18 septembre 2024;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde des différentes espèces de poissons présents avant les travaux d'un pont sur la rivière le Larté :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Tél: 05 62 61 46 46
19 Place du Foirail - 32000 AUCH
WWww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-09-23-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière le Larté par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d'un 4 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), représentée par son président, est autorisée à capturer puis relâcher les poissons présents sur le Larté, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans le cours d'eau et la commune ci-après :
Cours d'eau Communes Coordonnées GPS (degrés décimaux)
LE LARTE Armentieux X : 43,529564
Y : 0,106244
ARTICLE 2 : Responsables de l’exécution matérielle
Nicolas CANTO chargé d'étude, responsable de la pêche (FDAAPPMA),
Personnes participantes à l'opération : |
Cyril LAMBROT, chargé de développement (FDAAPPMA,),
Johan ALLARD, animateur (FDAAPPMA).
Rémi Razès (secrétaire)
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 01 octobre 2024 au 31 décembre 2024
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Pêche de sauvegarde
ARTICLE 5 : Lieu de capture et transport
Cours d’eau et commune visés à l’article 1°.
ARTICLE 6 : Méthodologie et moyens de capture et de transport autorisés
La rivière sera prospectée avec la méthode de pêche par épuisement grâce à un matériel portatif (Martin pêcheur). |
Les individus seront capturés à l'aide d’épuisettes et transportés à l’aide de comportes.
L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme (Agrichoc) avant et après l'opération.
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes espèces piscicoles présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Tous les individus seront remis à l'eau en aval de la zone de chantier. Les espèces susceptibles de créer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.
ARTICLE 9 : Prescriptions
Le responsable avertit obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel (sd432@ofb.gouv.fr) 72 heures avant le début de chaque opération. | | Le responsable adresse également à la direction régionale Occitnanie de l'OFB (dr.occitanie@ofb.gouv.fr) et au service départemental de l'OFB, à la FDAAPPMA du Gers (federationpeche32@orange.fr) à la DDT 32 — service agriculture, forêt et environnement (ddt-peche@gers.gouv.fr ) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations. |
DDT - 32-2024-09-23-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière le Larté par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d'un 5 ARTICLE 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche.
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
ARTICLE 14 : Publication.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la commune concernée visée à l'article 1er.
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers.
DDT - 32-2024-09-23-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière le Larté par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d'un 6 ARTICLE 15 : Exécution
Messieurs, . |
Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de Mirande,
Le maire de la commune visée à l’article 1°
Le directeur départemental des territoires,
Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers, Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité. Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 23 SEP. 204
Pour le préfet et par délégation
Pile directeur départemental des territoires,
L chef au service agriculture forêt et
Julien BARTHES
Le présent arrêté peut faire l'objet d ‘un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire | ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. le tribunal administratif peut être saisi par ‘! application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
DDT - 32-2024-09-23-00002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur la rivière le Larté par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre d'un 7 DDT
32-2024-09-17-00002
ARRÊTÉ portant retrait d'agrément de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Castelnau
d'Auzan-Labarrère « la Gaule Auzanaise »
DDT - 32-2024-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant retrait d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Castelnau d'Auzan-Labarrère « la Gaule Auzanaise » 8 PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Agriculture Forêt et Environnement
DL GERS Unité Nature et Forêt Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant retrait d'agrément de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Castelnau d’Auzan-Labarrère « la Gaule Auzanaise »
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment lies articles R.434- 26 à R.434-29 relatifs aux agréments des associations de pêche de loisir ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel DEVL1241944A du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;
VU larrêté préfectoral n° 32-2024-04-08-00001 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013218-0003 du 6 août 2013 portant approbation des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du département du Gers ;
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-06-00009 du 6 janvier 2022 portant agrément de Monsieur Ulrick CARRILLO en qualité de président et de Monsieur Loïc PENNINCKX en qualité de trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Castelnau-d'Auzan-Labarrère «la Gaule Auzanaise » ;
VU la création le 15 juin 1935 de l'association « la Gaule Auzanaise » publiée au journal officiel le 21 juin 1935 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'association « la Gaule Auzänaise » à la sous-préfecture de Condom en date du 13 mai 1986 ;
VU le courrier de la Fédération du Gers des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique adressé à Madame la Sous-préfête de Condom en date du 26 juillet 2024 ;;
- Tél: 05 62 61 46 46
19 Place du Foirail- 32000 AUCH
WWww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant retrait d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Castelnau d'Auzan-Labarrère « la Gaule Auzanaise » 9 VU la demande de la Fédération du Gers des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique adressée à la Direction départementale des territoires du Gers en date du 26 juillet 2024 ;
Considérant que l'association « la Guaule Auzanaise » avait jusqu ’au 18 juin 2024 pour procéder à la mise en conformité de ses statuts ;
Considérant que l'association « la Gaule Auzanaise » n’a pas effectué les démarches nécessaires à cette mise à jour de ses statuts après plusieurs appels téléphoniques et un courrier recommandé avec accusé de réception de la Fédération du Gers des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Abrogation
Le retrait de l'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Castelnau-d'Auzan-Labarrère « la Gaule Auzanaise », de son président et de son trésorier est prononcé par le préfet en application des articles R.434-26 et R.4354-27 du code de l'environnement et de l’article 7 de l'arrêté du 16 janvier 2013;
ARTICLE 2: Validité
Le retrait de l'agrément prend effet à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de. Condom, Monsieur le directeur départemental des territoires, les agents de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et notifié à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Castelnau d'Auzan-Labarrère « la Gaule Auzanaise » et à la Fédération départementale du Gers des associations agréées pour la pêche et la. protection du milieu aquatique,
C Pour le préfet et par délégation
Decchef dur ervice agriculture forêt et environnement
2 : ei
UT % Lee . :
“ - . 3 % NS . | CS . LA LE . .
LS rs , Ts, D ;
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service agriculture forêt et environnement)
un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la transition écologique
° __un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur F application www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2024-09-17-00002 - ARRÊTÉ portant retrait d'agrément de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Castelnau d'Auzan-Labarrère « la Gaule Auzanaise » 10 Sous-préfecture de Condom
32-2024-09-30-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SAD MARKETING en
vue d'établir les certificats de conformité des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Gers.
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SAD MARKETING en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le 11 EE =
PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant renouvellement de l'habilitation
de la société SAD MARKETING
en vue d'établir les certificats de conformité
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Gers.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-6;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous- préfète de Condom ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2020-01-21-001 portant habilitation de la société SAD MARKETING en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom ;
VU la mention n° 23 de l'extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, à jour au 19 juillet 2024, relative à une fusion avec la société SARL GALAPAGO), siège social 23, Rue de la Performance à VILLENEUVE D'ASCQ (59650);
VU la demande de renouvellement du 1° août 2024 reçue le 02 août 2024, formulée par M. Benjamin AYNES, directeur associé de la société SAD MARKETING sise 26, Rue Jacques PREVERT - étage n° 1 à VILLENEUVE D'ASCQ (59650);
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
Sous-préfecture de CONDOM
.BP 40079 - 32100 CONDOM
Www.gers.Bouv.fr
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SAD MARKETING en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le 12 ARRETE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n° 32-2020-01-21-001 portant habilitation de la société SAD MARKETING en vue
d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers, est abrogé ;
ARTICLE 2 : La société SAD MARKETING sise 26, Rue Jacques PREVERT - étage n° 1 à VILLENEUVE D'ASCQ (59650)
représentée par M. Benjamin AYNES, directeur associé, est habilitée en vue d'établir les certificats de conformité
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers.
ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation est le HCC-CDAC32-2024-09-002.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département du Gers pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : . non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-23, R.752-44:2 à R.752-44-6 du code du commerce ; . non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; . atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : . d'un recours gracieux, auprès de la préfète du Gers (service et adresse su-mentionnée) ; . d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des Finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13; . d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey — Vila Noulibos - 64010 Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télécours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à M. Benjamin AYNES.
bar délégation, Condom, le 3 0 SEP. 2024 Pour le Préfe E
f1l
Nathalie DUQLOVEL-PAME
Sous-préfecture de CONDOM
‘BP 40079 - 32100 CONDOM
WWW.gers.BoUv.fr
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SAD MARKETING en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le 13 Sous-préfecture de Condom
32-2024-09-30-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SAD MARKETING pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L 752-6 du code de commerce, dans le
département du Gers
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SAD MARKETING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce, dans le département du 14 PRÉFET | | Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation
de la société SAD MARKETING
pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du Code de Commerce,
dans le département du Gers.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous- préfète de Condom;
VU l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l’article L.752-6 du Code de Commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-19-003 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom;
VU la mention n° 23 de l'extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, à jour au 19 juillet 2024, relative à une fusion avec la société SARL GALAPAGO, siège social 23, Rue de la Performance à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) ;
VU la demande de renouvellement du 1‘ août 2024 reçue le 02 août 2024, formulée par M. Benjamin AYNES,
directeur associé de la société SAD MARKETING sise 26, Rue jacques PREVERT - étage n°1 à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) ; |
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom;
Secrétariat CDAC32
Sous-préfecture de Condom
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SAD MARKETING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce, dans le département du 15 ARRETE
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-19-003 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au lil de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers, est abrogé ;
ARTICLE 2 : La société SAD MARKETING sise 26, Rue Jacques PREVERT - étage n° 1 à VILLENEUVE D'ASCQ (59650)
représentée par M. Benjamin AYNES, directeur associé, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au Ill de l’article L.752-6 du Code de Commerce.
ARTICLE 3 : Le numéro d’habilitation est le HAI-CDAC32-2024-09-011.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retiréé pour les motifs suivants : . non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de Commerce ;
. non exercice ou cessation d'exercice des activités au-titre desquelles elle à été délivrée ; . atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ; . d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'Aménagement Commercial — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Economie et des Finances - Télédoc 315 - 6, Rue Louise WEISS - 75703 PARIS CEDEX 13 ; . d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50, Cours Lyautey - Villa Noulibos - 64010 Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à M. Benjamin AYNES.
Condom, le 3{ SEP. 2024 Pour le Préfet et par
La sous-préfèt
Nathälie DUCHOVEL-RAME
Secrétariat CDAC32
Sous-préfecture de Condom
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SAD MARKETING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce, dans le département du 16